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Document publié le Jeudi 30 juillet 2015
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Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Grand Montauban
Communauté d'Aggtomération
REPUBLIQUE FRANÇAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 30 juillet 2015
DELIBERATION N° 2015/ 7/126 : RAPPORT D'ACTIVITÉ 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ELIMINATION DES DECHETS (COLLECTE ET. TRAITEMENT, DECHETTERIES)
L'an deux mille quinze, le jeudi 30 juillet à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à
Farticle L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 24 juillet 2015 .
Présents Titulaires : 35
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Anne ALASSANE, Danielle BEDOS, Marie-
Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT à Bernard PAILLARES, Danielle AMOUROUX à Brigitte BAREGES, Maxime BERAUDO à Jean-François GARRIGUES, Pauline BLANC à Valérie RABAULT, Paul GRAND à Christian MOULIS, Jean-Louis IBRES à Christine MOLLIN, Laurence PAGES à Pierre-Antoine LEVI Christian PEREZ à Marie-Claude BERLY, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
Absents Excusés : 7
Mesdames, Messieurs, Roger CATUSSE, :Aläin CRIVELLA, Thierry DEVILLE, José GONZALEZ, Véronique MALY, Isabelle SOULAYRES, Michel‘ WEILL.
Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Martial DEJ EAN
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0]5 63 93 58 00 ‘4
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant :
. Mesdames, Messieurs,
L'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la création d’une Commission
Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), pour l'ensemble des services publics confié à un tiers par convention de Délégation de Service Public où exploité en régie dotée de l’autonomie financière.
….« La commission examine chaque année sur le rapport de son président : 1. le rapport, mentionné à l'article L.1411-3 du CGCT, établi par le délégataire de service public ;
2. les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services
d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l'article L.2224-5 ;
3. un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; 4. le rapport mentionné à l'article L.1414-14 établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat. »...
Conformément aux dispositions de l’article L.1413-1-2° du CGCT, cette commission doit examiner le rapport sur le prix et la qualité du service public de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères, visé à l’article L.2224-5 du CGCT.
Ce rapport destiné à l'information des élus et des usagers du service public, retrace les résultats techniques et financiers du service d'élimination des déchets ménagers pour le compte de la communauté d'agglomération duquel on retiendra plus particulièrement les éléments ci-dessous.
Depuis janvier 2010, la gestion des conteneurs, la collecte des déchets ménagers résiduels et emballages recyclables en mélange, la collecte en porte à porte des encombrants et l'enlèvement des dépôts sauvages ont été confiés à la société VEOLIA dans le cadre d'un marché de prestation de services d'une durée de 7 ans.
La compétence traitement des ordures ménagères a été transférée au SIRTOMAD (Syndicat Mixte Intercommunal pour le Traitement des Ordures Ménagères et Autres Déchets). Ce syndicat mixte traite majoritairement par incinération les ordures ménagères, valorisant l'énergie produite dans un réseau de chaleur. Il gère également le traitement des produits issus de la collecte sélective en porte à porte et en apport volontaire.
Au titre de l’année 2014, nous constatons une stabilisation des tonnages collectés.
296 kilogrammes/habitant d'ordures ménagères ont été traités et 113 kilogrammes/habitant de collecte sélective verre inclus ont été recyclés. Malgré une augmentation de la population + 0,6 % environ, il est à noter que la production de déchets par habitant reste stable pour l'ensemble des déchets collectés.
Depuis plusieurs années, la Communauté d'Agglomération développe un système de pré-collecte optimisé des déchets en conteneurs enterrés. Ce système consiste à mutualiser sur un site les
déchets ménagers des habitants de tout un secteur et de ne plus collecter en porte en porte. En 2014, 5 nouveaux sites ont vu le jour.
Concernant les bornes aériennes, le territoire compte :
-43 bornes textiles,
-19 bornes papiers/magazines,
-188 bornes verre.
La Communauté d'Agglomération dispose de deux décheiteries sur son territoire en ZI Nord et à Albasud (ECOSUD). Ces sites récoltent les déchets encombrants, dangereux ou recyclables, apportés par les habitants et les professionnels résidant sur le territoire communautaire. Leur gestion (accueil, gardiennage, gestion des enlèvements) a été confiée à la société VEOLIA à compter du îer janvier 2012 pour une durée de 4 ans. Les deux structures sont ouvertes gratuitement aux habitants du territoire. Quant aux professionnels (artisans et commerçants) seule ECOSUD leur est accessible moyennant un abonnement annuel de 100 €. Les déchets sont ensuite facturés en fonction des coûts de collecte et de traitement qui sont majorés de 17 % correspondant aux frais de recouvrement. Au titre de l’année 2014, la fréquentation des 2 déchetieries a augmenté de 5 %. Deux nouveaux éco-organismes se sont mis en place pour collecter et valoriser le mobilier en
déchetterie. Une taxe est prélevée lors de l'achat et les collectivités qui ont conventionnés avec ces organismes sont dédommagés pour organiser la collecte en déchetterie.
Le Grand Montauban a poursuivi les actions engagées, et plus particulièrement celles concernant la prévention des déchets, l’expérimentation sur l'extension des consignes de tri, la modernisation des points de regroupement. Les actions pour sensibiliser les habitants à la bonne gestion des déchets pour limiter les dépôts sauvages continuent.
Depuis 2010, la collectivité s'est engagée à réduire ses déchets dans le cadre d'un programme de prévention déchets de 5 ans. Depuis le début du programme, la production de déchets a diminué de 32 kg par habitant, ce qui représente 2 700 tonnes de déchets, soit 550 000 € de coûts de collecte et traitement évités en 2014.
Le bilan financier global pour 2014 est :
-coût total pour le GMCA (traitement + collecte) : - 7.3 M€
-coût total/habitant/an : 104 €
- taux de la TEOM : 9,35 % (inchangé depuis 2010)
Au vu de ces éléments et de l'avis favorable de la Commission Consuliative des Services Publics Locaux du 23 juillet 2015, je vous propose,
% de PRENDRE ACTE du rapport d'activité 2014 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, établi en application des dispositions de Farticle L.1411-3 du CGCT et du décret n°2000-404 du 11 mai 2000, tel qu’annexé à la présente délibération.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
% de PRENDRE ACTE du rapport d'activité 2014 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, établi en application des dispositions de l’article L.1411-3 du CGCT et du décret n°2000-404 du 11 mai 2000, tel qu’annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL PREND ACTE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 31 juillet 2015 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de ’ ] deux mois à compter : T Le
De sa transmission en Préfecture le : 0 4 AOUT 2015 La Présidente, "4
8 4 AOÛT 2015 De sa publication le :
et/ou notification le :