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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
ses Grand sx. &# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 novembre 2020
N° 262/11/2020: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EAU DE CORBARIEU + RAPPORT D'ACTIVITE 2019
L'an deux mille vingt, le jeudi 26 novembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à la Salle des Fêtes d’Ardus, 82130 Lamothe-Capdeville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20 novembre 2020.
Présents Titulaires : 45
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie- Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 3
Mesdames, Messieurs, Michel CORNILLE à Brigitte BAREGES, Paul GRAND à Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT à Nadine BOUVET.
© Mairie de Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex
io À 05 63 22 12 00 / Fax : 05 63 93 58 00
T4 mairiemontaubanfämontauban.com
8 www.montauban.com (#) (@) (a) 1
Imprimé sur du papier recyclé Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Conformément à l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année tout délégataire de service public doit remettre à l'autorité délégante un rapport d'activité comportant notamment les comptes retraçant l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Après analyse de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
+ La Société VEOLIA Eau, située 4 avenue Fernand Belondrade à Montauban, est délégataire du service public d'eau potable de la Ville de Corbarieu, depuis le 1er juillet 2013 pour une
durée de 7 ans s’achevant le 31 décembre 2020.
+ C'est une délégation de gestion et d'exploitation du service, de « type affermage ». Cela veut
dire que la Ville de Corbarieu conserve la gestion des investissements et infrastructures qu'elle met à disposition du délégataire ou « fermier », qui lui verse une redevance.
+ La compétence eau potable a été transférée au Grand Montauban au 1er janvier 2020.
| Partie 1 - Présentation générale de la délégation : caractéristiques
Couverture du service délégué :
1707 habitants desservis
719 abonnés
Volume prélevé : 0 m3
Volume produit : 0 m3
Volume mis en distribution : 87 441 m3
Description des installations :
e 50 km de réseau
Coût du service :
+ Prix global (y compris redevance Agence de l'Eau) pour un foyer type (120m3) : 2.72 € TTC/m3.
CORBARIEU af tapis Us Prix du service de l'eau potable TT TA SP TA
Part délégataire 206,50 210,90 2,13%
Abonnement 56,44 57,60 2,06%
Consommation 12G 22776 150,06 153,30 2,16%
Pan syndicale 42,00 42,00 0,00%
Lonsommation 156 3500 4, 43,00 à,00%
A eg des ressources en eau (agence 120 0,1400 16,80 16:80 0.00%
[Organismes publics 39,60 39,50 0,00% Lutte contre ls pollution (agence de l'eau) 130 G,3300 33,60 39,60 0,00%
Total € HT 5 304,30 309,30 1,44%
TYA 16,77 17,01 1,43%6
Total TTC 321,67 326,31 1,44%
Prix TIC du service au m3 pour 120 m3 2,68 2,72 1,49%
| Partie 2 - Les comptes de la délégation
Le compte de résultat : charges et produits d'exploitation de l’année
Le tableau ci-dessous synthétise les comptes de la délégation : Cotlectivité: 7440 - CORBARIEL AEP Eau
LIBELLE 2018 2913 Ecart %
PRODUITS 202 219 2175417 | 758%
Exploftation du senice 127 608 128 502
Collerfivités et autres organismes sublits 58 67 62 817 Traaux attribués à fière exclus 10 726 12 231
Produits accessoires 4 849 5 207
CHARGES 203 345 236 952 |17.16 %
Personne A1 053 30 34
Achats d'eau 6 93 42 676
Anaiyses 880 $ 568
Sous-+rafance, matièreset fournitures 24 445 22 438 impôts lecaux et faxes 1557 403 Autres dépenszs d'exnloïitation g 053 28 722
télécommunications, poste ef telegestion 254 138
engins ef véhicides 2 442 4223
informatique 3 245 393 sssursnces 242 F4 174
locaux 1 830 2469
adress 2 430 3882 Comribution des serdces ceriraux et recheche & DS 4442 Collectiétés st autres organismes subies Fe 7 62 837
Charges mlaties aux renounelements ses 8264
Pour garantie 4e continuité aùr service 2 1112
programme contractuel { renourvellements ) 2 782 2 860
fonds contractuel { renouvellements ; 2813 2 38
Charges relatnes aux imestissements & sat 8 347
Programme contractuel { investissements } 3 501 ê347
Pertes sur créances imécoumabées Contentieux rezcuwement E4i #24
RESULTAT AVANT IMPOT = 1 125 - 2? 3û6 NS
RESULTAT - 4 125 - 21 307 NS
Conforme 6 la cirouaire FP2E ie farrdsr 2006 3221/2000
+ Résultat 2019 : en négatif par rapport à l'exercice 2018.
| Partie 3 - La qualité du service
Les faits marquants :
° Eau conforme à 100 % aux limites de qualité sur les paramètres microbiologiques et physicochimique
+ Rendement réseau de 89.3 %, l'indice linéaire de perte est de 0.71 m3/km/i. Cet indice est qualifié de « bon » selon les critères de l'Agence de l'Eau Adour Garonne (réseau rural)
Les usagers du service délégué :
e 3 branchements créés
e O0 mi d'extension de réseaux
e 10 compteurs remplacés
Qualité de l'eau :
+ Taux de conformité des prélèvements microbiologiques : 100 %
+ Taux de conformité des prélèvements physico-chimiques : 100 % e Non conformités sur l'année : bactéries et spores sulfito-réducteurs/ bactéries coliformes / turbidité
Réclamations et contentieux :
e Aucune réclamation écrite + Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées : 15.30 u/1000 abonnés
e 1.35 % de taux d'impayés
Actions d'amélioration du service :
e Engager et clôturer la campagne de suppression des branchements en plomb.
e Engager le renouvellement de la conduite en amiante ciment en contrebas du chemin
du Loup et du chemin de Foumezous.
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 13 octobre 2020,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable du Bureau Communautaire du 17
novembre 2020, il vous est demandé de bien vouloir :
- prendre acte du rapport d'activité 2019 relatif à la Délégation de Service Public Eau de
Corbarieu, tel qu'annexé à la présente délibération.
Après délibération, le Conseil Communautaire :
PREND ACTE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 26 novembre 2020 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
La Présidente,
Brigitte BAREGES
De sa transmission en Préfecture le :
0 2 DEC. 2020
De sa publication et/ou affichage le :
0 2 DEC. 2020