unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Compte Rendu Succinct Conseil Communautaire du 13 Décembre 2021

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unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Compte Rendu Succinct Conseil Communautaire du 13 Décembre 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Compte Rendu Succinct Conseil Communautaire du 13 Décembre 2021)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, Mauvezin, le vendredi 17 décembre 2021

Compte-rendu du Conseil Communautaire Bastides de Lomagne

Du Lundi 13 Décembre 2021 à 20h00 à Mauvezin

Nombre de délégués en exercice : 56

Présents : 46

Procuration : 7

Excusés : 12

Votants : 53

Ajout – Retrait à l’ordre du jour

Monsieur le Président demande l’ajout à l’ordre du jour pour les fonds de concours Voirie 2021, et pour un complément d’information sur la délibération d’achat du terrain à Cologne. Il demande à ce que la présentation du rapport de la cour des comptes concernant le PETR soit reportée au prochain Conseil Communautaire.

Adopté à l’unanimité.

Validation du Conseil Communautaire du 25 Octobre 2021

Adopté à l’unanimité.

Nomination d’un représentant titulaire au CHSCT* et d’un représentant suppléant au CT** (*Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail - **Comité Technique) Monsieur le Président expose qu’il convient de remplacer, suite à une démission, un titulaire pour le CHSCT, et suppléant pour le CT.

La candidature de M. Alexandre LAFFONT est présentée.

Adoptée à l’unanimité

Nomination d’un délégué au CIAS* Bastides de Lomagne

(*Centre Intercommunal d’Action Sociale)

Monsieur le Président expose qu’il convient de remplacer, suite à une démission, un délégué pour le Conseil d’Administration du CIAS.

M. Eric BALLESTER se porte candidat.

Adoptée à l’unanimité

Nomination d’un délégué au SICTOM EST pour la commune de Monfort Monsieur le Président expose qu’il convient de remplacer, suite à une démission, un délégué pour représenter la CCBL au SICTOM Est.

M. Patrick PASQUALI se porte candidat.

Adoptée à l’unanimité

Nomination d’un délégué au SAEP Arrats Gimone pour la commune de Saint Brès Monsieur le Président expose qu’il convient de remplacer, suite à une démission, un délégué pour représenter la CCBL au SAEP Arrats Gimone.

M. Jean Luc SILHERES se porte candidat.

Adoptée à l’unanimitéComplément d’information sur la délibération d’achat du terrain à Cologne Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de préciser par délibération la répartition pour l’achat du terrain comme ci-dessous :

- Mme Lydie GABRIELLE, représentant la nue-propriété pour 97 932€ - Mme Jacqueline GABRIELLE, représentant l’usufruit pour 24 483€ Adoptée à l’unanimité

Compte Epargne Temps

Le compte épargne-temps (CET) permet de conserver des jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés. Le nombre de jours pouvant être épargnés ne peut excéder 9 jours par an soit : - 5 jours maximum de report de congé annuels pour un temps complet - 4 jours autres dont 2 jours de RTT et des heures supplémentaires converties en jours à raison de 7heures pour un temps complet soit 14 heures.

Le nombre total des jours épargnés sur le CET ne peut pas excéder 60 jours. Monsieur le Président présente le règlement intérieur du Compte Epargne Temps qui sera joint à la délibération Adopté à l’unanimité

Validation du Rapport Social Unique 2020

Le rapport social unique (RSU) est un outil qui permet aux collectivités de faire le point régulièrement sur leurs effectifs, en assemblant dans un même document des données souvent éparses en interne. Il est institué en outil de dialogue social et est, à ce titre, soumis pour avis au comité technique. Son exploitation statistique devrait aider à la réflexion sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il constitue une obligation légale depuis 2019.

Monsieur le Président présente quelques chiffres clés de l’année 2020 : - Au 31/12/2020 on compte 101 agents employés par la collectivité ainsi répartis : 61 Fonctionnaires

40 contractuels permanents dont 10 % d’agents en CDI

La filière technique est la plus représentée avec 33% des agents ; un effectif en baisse par rapport à l’année 2019 qui en comptait 37%.

- La proportion de femmes a augmenté par rapport à l’année 2019 atteignant 77% dans la collectivité qui en comptait déjà 75%

Nous soulignons la particularité de l’année 2020 marquée par la pandémie du covid 19 qui impacte fortement les départs en formation suite à l’annulation des sessions de formation. Le nombre moyen de jours d’absence pour tout motif médical par fonctionnaire est de 13,6 alors qu’il était de 17,3 jours en 2019. Cela pourrait s’expliquer par la pandémie et la baisse des activités liée à la période confinement.

Adopté à l’unanimité

Renouvellement de la mise à disposition de la DGS* au CIAS

(*Directrice Générale des Services)

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de renouveler la mise à disposition de la DGS, titulaire du grade d’Attaché territorial en emploi fonctionnel auprès du CIAS Bastides de Lomagne, à compter du 1er janvier 2021, à raison de 5h hebdomadaires

Le remboursement du salaire et des charges patronales au prorata de la durée hebdomadaire de travail sera effectué annuellement et pour une durée de 3 ans.

Adopté à l’unanimité

Participation aux frais de fonctionnement pour les écoles de l’Isle Jourdain 2020/2021 Monsieur le Vice-Président en charge des Affaires Scolaires, Michel FOURREAU, expose à l’assemblée le coût par élèves pour les écoles de l’Isle Jourdain :

- 1800€ par élève en maternelle

- 937€ par élève en élémentaire

La participation totale est de 8359€ détaillée ci-dessous :

- 5 élèves en élémentaire et 1 élève en maternelle Ulis

- 2 élèves en élémentaire Occitan.

Adoptée à l’unanimitéPlan de financement prévisionnel – ALSH* Mauvezin

(*Accueil de Loisirs Sans Hébergement)

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de délibérer pour le plan de financement de l’ALSH à Mauvezin (projet délibéré et approuvé en Février 2021)

Etude de faisabilité 1 800€

Frais annexes 89 820€

Travaux de construction 100 000€

Total Tranche 1 191 620€

Montant financement 191 620€

DETR 2021(notifié le 10/12/21) - 30.10% 57 679,45€

CONSEIL DEPARTEMENTAL - 25% 47 905€

CAF – 24,9% 47 711,55€

AUTOFINANCEMENT CCBL - 20% 38 324€

Adopté à l’unanimité

Plan de financement prévisionnel – Travaux d’aménagement des écoles et ALAE* – ALSH 2022 (*Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole)

Monsieur le Vice-Président en charge des Affaires Scolaires, Michel FOURREAU, expose à l’assemblée les travaux d’aménagement prévus dans les écoles, ALAE et ALSH pour un montant total de 145 952.69€ HT, et propose le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Montant financement 145 952,69€

DETR - 40% 58 381,08€

REGION - 10% 14 595,27€

CONSEIL DEPARTEMENTAL - 25% 36 488,17€

CAF - 5% 7 297,63€

AUTOFINANCEMENT CCBL - 20% 29 190,54€

Adopté à l’unanimité

Plan de financement prévisionnel – Extension et réhabilitation des ateliers des services techniques Monsieur le Vice-Président en charge de la Voirie, Jean-Jacques SAGANSAN, expose à l’assemblée le projet d’extension et de réhabilitation des ateliers des services techniques pour un montant total de 427 500€ HT, et propose le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Montant financement 427 500€

DETR - 45% 192 375€

CONSEIL DEPARTEMENTAL - 25% 106 875€

AUTOFINANCEMENT CCBL - 30% 128 250€

Adopté à l’unanimité

Plan de financement prévisionnel – Création d’une signalétique harmonisée des 5 ZAE* (*Zone d’Activité Economique)

Monsieur le Vice-Président en charge de l’Economie, David TAUPIAC, expose à l’assemblée le projet d’harmonisation de la signalétique dans les ZAE de Bastides de Lomagne pour un montant de 36 975€ (Totems et panneaux : 35 775€ HT - Prestation graphique : 1 200€ HT) et propose le plan de financement prévisionnel ci- dessous :

Montant financement 36 975€

DETR - 40% 14 790€

LEADER - 40% 14 790€

AUTOFINANCEMENT CCBL - 20% 7 395€

Adopté à l’unanimitéDemande de subvention exceptionnelle pour le CIAS Bastides de Lomagne Monsieur le Vice - Président en charge des Affaires Sociales, Gilles BEGUE, expose à l’assemblée l’état des comptes du SAAD, budget annexe du CIAS.

Il explique l’augmentation des charges de personnel liée aux difficultés rencontrées durant la crise sanitaire sur le service d’aide à domicile, ainsi qu’aux décisions prises pour encourager le recrutement. Afin d’équilibrer les comptes il est nécessaire d’augmenter les crédits budgétaires du SAAD. En conséquence il propose au Conseil Communautaire d’octroyer une subvention exceptionnelle de 150 000€ au CIAS Bastides de Lomagne.

Adoptée à l’unanimité

Offre de prêt Zone d’Activité Cologne

Monsieur le Président présente à l’assemblée les différentes offres pour l’emprunt de 500 000€.

Banque Type de prêt Durée Taux Frais de dossier Remboursement

CREDIT AGRICOLE COURT TERME 36 mois 1,09% TEG 1,1408%

500€ Intérêts

Trimestriels

Capital in fine

LA BANQUE

POSTALE

MOYEN TERME

AVEC PHASE DE

MOBILISATION

36 mois et 1 an

de mobilisation

0,58%

TEG 0,68%

(phase de mobilisation:

index €STR + 0,74%)

500€ Échéance

constante

Remboursement

anticipé avec frais

LA BANQUE

POSTALE

PRÊT RELAIS 36 mois 0,73% 500€ Intérêts Trimestriels

Capital in fine

LA BANQUE

POSTALE

PRÊT RELAIS 24 mois 0,58% 500€ Intérêts Trimestriels

Capital in fine

Il propose de retenir la proposition de la Banque Postale en empruntant un montant de 500 000 euros pour une durée de 24 mois, au taux fixe de 0.58 %, avec paiement trimestriel des intérêts et remboursement du capital in fine. Adoptée à l’unanimité

Autorisation de mandatement d’investissement avant le vote du budget 2022 Monsieur le Président informe l’assemblée de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, l’exécutif de l’autorité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente ». Le Président précise que seront pris en compte les prévisions budgétaires des chapitres 20, 21 et 23 pour le calcul du quart des dépenses prévisionnelles de Bastides de Lomagne.

Budget Principal Investissement :

ARTICLES BP+DM UN QUART TOTAL

CHAP 20 11 185.00

2031 14 140.00 3 535.00

2051 30 600.00 7 650.00

ARTICLES BP+DM UN QUART TOTAL

CHAP 21 687 154.79

21318 18 600,00 4 650.00

2135 222 000.00 55 500.00

21571 1 897.24 474.31

21578 12 000.00 3 000.00

2158 4 200,00 1 050.00

21728 15 000.00 3 750.00

21731 1 009 148.00 252 287.00

21751 1 160 000.00 290 000.00

2181 11 838.36 2 959.59

2183 71 857.21 17 964.30

2184 62 978.37 15 744.59

2188 159 100.00 39 775.00 Budget Assainissement :

ARTICLES BP+DM UN QUART TOTAL

CHAP 21 75 336.00

21532 208 744.00 52 186.00

21562 12 600.00 3 150.00

217532 80 000.00 20 000.00

 Budget ZAE Chemin Grand :

ARTICLES BP+DM UN QUART TOTAL

3555 315 744.00 78 936.00 78 936.00

Adoptée à l’unanimité

Modification des durées d’amortissement – Budget Assainissement L’assemblée délibérante peut charger l’ordonnateur de déterminer la durée d’amortissement d’un bien à l’intérieur de durées minimales et maximales, qu’elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien. Certaines immobilisations peuvent ne pas être amorties, car non obligatoires. Il propose que les immobilisations de faible valeur, en dessous de 500 €, soient amorties sur une seule année. Ces durées d’amortissement seront applicables au 01/01/2022.

Article Désignation Durée

21532 Réseaux d’assainissement 50

21562 Matériel spécifique 8

217532 Mise à dispo réseaux assainissement 50

2183 Matériel bureau informatique 5

271 Titres immobilisés 0

Adoptée à l’unanimité

Validation des RPQS*

(*Rapport sur le Prix et la Qualité du Service)

Monsieur le Vice - Président en charge de l’Assainissement, André TOUGE, présente à l’assemblée les différents rapports sur l’assainissement collectif et non collectif pour La Barousse et Saint Clar – Mauvezin. Ces rapports seront disponibles sur le site internet www.ccbl32.fr

Adoptés à l’unanimité

Présentation de la mise en place de la saisine par voie électronique et de la dématérialisation Mme Isabelle BOURNAT, Directrice des Services Techniques, présente au Conseil Communautaire qu’à compter du 1er Janvier 2022 :

- Toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.

- Les communes de plus de 3500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. La CCBL ne compte pas de communes de plus de 3500 habitants. Le dépôt par voie papier est toujours possible et restera sûrement la solution privilégiée des pétitionnaires. Le guichet unique n’est qu’une alternative.

 Évolution du logiciel : 14 750 €HT d’investissement pour la CCBL Guichet Unique = Portail des usagers :

- Fonction du guichet unique : permettre aux pétitionnaires de déposer directement en ligne une demande d’autorisation d’urbanisme.

- Un guichet unique propre au territoire de la communauté de communes permettant de recevoir les demandes par voie dématérialisée

https://bastidesdelomagne.geosphere.fr/guichet-unique

- Ce lien va être installé sur le site de la communauté de communes, et vous sera prochainement transmis pour que vous puissiez le diffuser conformément à la règlementation (affichage, site internet…). Remarque : dans le cas d’un dossier déposé via le guichet unique, la demande sera automatiquement enregistrée sur Cart@ds et l’instruction suivra le même parcours qu’aujourd’hui. Ce qui change :

- Envoi automatique de l’Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE) o Atteste du bon enregistrement de la demande

o Envoi automatique de l’Accusé de Réception Electronique (ARE) o Correspond au récépissé de dépôt rendu aujourd’hui aux pétitionnaires. Il reprend ainsi, les délais d’instruction, le fait que la demande peut faire l’objet d’une majoration de délai ou d’une demande de pièces et le recours des tiers.

o Enregistrement automatique dans Cart@dsCe qui ne change pas :

o L’instruction suivra le même parcours qu’aujourd’hui.

Tarification des CUa*

(*Certificat d’Urbanisme pour connaître les règles d’urbanisme applicables à un terrain)

Monsieur le Président expose à l’assemblée que le nombre de dossier est en constante augmentation (2018 : 309 CUa – 2021 : 488 CUa)

Cette augmentation a des impacts sur le service :

- Moins de temps à consacrer aux dossiers d’importances

- Augmentation des délais d’instruction des autres demandes d’urbanisme - Temps insuffisant pour assurer la veille juridique, la formation continue des instructrices et la mise en place de l’évolution règlementaire du service.

L’instruction des demandes d’urbanisme n’est pas une compétence de la CCBL, le service ne traite que les demandes qu’il reçoit.

Les CUa pouvant être instruit par les communes, Monsieur le Président propose à l’assemblée de fixer le tarif des CUa à 40€.

Adoptée à l’unanimité

Fonds de concours Voirie 2021

Monsieur le Vice-Président en charge de la Voirie, Jean-Jacques SAGANSAN, présente les fonds de concours voirie 2021 :

COMMUNE PROGRAMME 2021 FOND DE CONCOURS 2021

ARDIZAS 16 278,00 6 700,00

AVEZAN 21 680,00 1 600,00

BAJONNETTE 18 711,00 4 000,00

CATONVIELLE 22 126,00 11 200,00

ENCAUSSE 18 508,00 2 500,00

LABRIHE 36 746,00 8 200,00

MONBRUN 28 720,00 16 000,00

ROQUELAURE 17 830,00 7 000,00

SAINT ANTONIN 29 738,00 2 700,00

SAINT BRES 16 707,00 5 500,00

SAINT CREAC 12 700,00 1 200,00

SIRAC 20 425,00 3 500,00

THOUX 20 723,00 3 600,00 TOTAL 845 835,00 73 700,00

Adopté à l’unanimité

Décision Modificative n°3 : virement de crédit

Monsieur le Président présente la décision modificative – virement de crédit à effectuer : FONCTIONNEMENT

Objet des dépenses DEPENSES RECETTES

Article Sommes Article Sommes

Virement à section investissement 023 -90 000 Autres charges exceptionnelles 678 150 000 Rémunérations 64131 -60 000 TOTAL 0

INVESTISSEMENT

Réseaux de voirie 21751 -75 000 Matériel roulant 21571 35 000 Virement de section fonctionnement 021 -90 000 Produits cessions d’immobilisation 0 024 50 000 TOTAL -40000 -40 000

Adoptée à l’unanimité

Les décisions ci-dessous ont été rattachées au Conseil Communautaire suite à une erreur matérielle et une demande de subvention urgent.

Monsieur le Président vous expose :

Délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président de la Communauté – Annule et Remplace pour Erreur Matérielle la délibération D-16072020-5 La délibération prise le 16 Juillet 2020 doit être annulée et remplacé pour erreur matérielle. Le Conseil Communautaire décide de charger le président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des opérations suivantes :- La préparation, la passation et l’exécution des Marchés publics et accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. - De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

- De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes. - De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires - De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 euros. - De fixer les rémunérations et de régler les frais d’honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

- D’intenter au nom de la communauté les actions en justice ou de défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, dans les cas de tout référé devant tout juge

Il décide de prévoir qu’en cas d’empêchement du président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par les Vice-Présidents ayant délégation et rappelle que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rendra compte des attributions exercées, par lui- même et le bureau, par délégation du conseil communautaire.

Demande de subvention au titre du plan de relance commerce – Petites Villes de Demain Monsieur le Président expose à l’assemblée que dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain et du Plan de relance commerce, le poste de Manager de commerce peut bénéficier d'une subvention de la Banque des Territoires.

Cette aide forfaitaire est de 20.000 € par an pendant 2 ans (dans la limite de 80% du coût du poste). Ce financement est valable pour un seul poste par territoire Petites Villes de Demain. Le cout salarial annuel du poste est estimé à 31 091.16€ par la CCBL. Plan de financement du poste sur 2 ans :

Banque des Territoires – 64% 40 000€

CCBL – 36% 22 182.32€ Coût total 62 182.32€

Séance levée à 22h20