unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV du 13 Décembre 2021

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unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV du 13 Décembre 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV du 13 Décembre 2021)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DU GERS CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Procès-Verbal du Lundi 13 Décembre 2021

L’an deux mille vingt et un et le 13 Décembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.

Présents 46 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Bernadette DUMOUCH (suppléante de Didier WILLIAME), Philippe DUPOUY, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, , Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (suppléante de Philippe BONNECAZE), Guy LACOURT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, , Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Michel TARRIBLE, David TAUPIAC, André TOUGE

Absents excusés 12 : Josiane BIGOURDAN, Philippe BONNECAZE, Serge CETTOLO, Marceau DORBES, Claire DULONG, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Eliane MARSIGLIO, Dominique MEHEUT, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME

Procurations 7 : Alexandre LAFFONT donne procuration à Olivier BAX Dominique MEHEUT donne procuration à Cyril ROMERO

Nicolas GOULARD donne procuration à Pascal GOUGET

Josiane BIGOURDAN donne procuration à Alain BAQUE

Catherine VILLADIEU donne procuration à Stéphanie BORDES

Marceau DORBES donne procuration à Philippe DUPOUY

Claire DULONG donne procuration à Philippe DUPOUY

Secrétaire de séance : Philippe DE GALARD

Nombre de délégués en exercice : 56

Votants : 53

Le Président soumet le compte rendu du Conseil Communautaire du 25 Octobre 2021 au vote de l’Assemblée qui l’approuve à l’unanimité.

DELIBERATIONS

1. Objet : Fonds de concours Voirie 2021

L’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre EPCI à fiscalité propre et les communes membres ».

Le versement de fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.

Le montant des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions et hors TVA, par des bénéficiaires du fonds de concours.

Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes adoptées à la majorité simple, du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal concerné.Commune Programme 2021 Fonds de Concours 2021

ARDIZAS 16 278€ 6 700€ AVEZAN 21 680€ 1 600€ BAJONNETTE 18 711€ 4 000€ CATONVIELLE 22 126€ 11 200€ ENCAUSSE 18 508€ 2 500€ LABRIHE 36 746€ 8 200€ MONBRUN 28 720€ 16 000€ ROQUELAURE ST AUBIN 17 830€ 7 000€ SAINT ANTONIN 29 738€ 2 700€ SAINT BRES 16 707€ 5 500€ SAINT CREAC 12 700€ 1 200€ SIRAC 20 425€ 3 500€ THOUX 20 723€ 3 600€ TOTAL 845 835€ 73 700€

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’approuver l’apport de fonds de concours prévisionnel de 73 700€ des communes pour participer au financement des travaux de voirie et selon le tableau précité ci-dessus.

2. Objet : Demande de subvention exceptionnelle pour le CIAS Bastides de Lomagne

Monsieur le Président expose à l’assemblée l’état des comptes du SAAD, budget annexe du CIAS.

Il explique l’augmentation des charges de personnel liée aux difficultés rencontrées durant la crise sanitaire sur le

service d’aide à domicile, ainsi qu’aux décisions prises pour encourager le recrutement.

Afin d’équilibrer les comptes il est nécessaire d’augmenter les crédits budgétaires du SAAD.

En conséquence il propose au Conseil Communautaire d’octroyer une subvention exceptionnelle de 150 000€ au

CIAS Bastides de Lomagne.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le versement de cette subvention au

CIAS.

3. Objet : Plan de financement prévisionnel – ALSH Mauvezin – Tranche 1

Vu la délibération du 1er Février 2021 approuvant le projet de la construction d’un ALSH à Mauvezin afin d’accueillir

dans de meilleures conditions les enfants avec des locaux adaptés et son plan de financement prévisionnel ;

Monsieur le Président expose à l’Assemblée le plan de financement prévisionnel actualisé qui est approuvé à

l’unanimité :

Etude de faisabilité 1 800€

Frais annexes 89 820€

Travaux de construction 100 000€

Total Tranche 1 191 620€

Montant Financement 191 620€

DETR 2021 (notifié le 10/12/2021) – 30.10% 57 679.45€

Conseil Départemental – 25% 47 905€

CAF – 24.9% 47 711.55€

Autofinancement CCBL – 20% 38 324€

4. Objet : Plan de financement prévisionnel – Travaux d’aménagement des écoles – ALAE – ALSH 2022

Monsieur le Président présente à l’Assemblée le programme des travaux prévus pour 2022 à réaliser dans les écoles,

ALAE, ALSH de Bastides de Lomagne.

Le montant total des travaux est de 145 952.69€ HT, il propose le plan de financement prévisionnel suivant, qui est

approuvé à l’unanimité :Montant Financement 145 952.69€

DETR – 40% 58 381.08€

Région – 10% 14 595.27€

Conseil Départemental – 25% 36 488.17€

CAF – 5% 7 297.63€

Autofinancement CCBL – 20% 29 190.54€

5. Objet : Plan de financement prévisionnel – Création d’une signalétique harmonisée des 5 ZAE

Monsieur le Président présente à l’Assemblée le projet de création d’une signalétique harmonisée dans les 5 Zones

d’Activités du territoire.

Le montant total des travaux est de 36 975 € HT, il propose le plan de financement prévisionnel suivant, qui est

approuvé à l’unanimité :

Totems et Panneaux 35 775€ HT

Prestation Graphique 1 200€ HT

MONTANT DU FINANCEMENT 36 975€ DETR – 40% 14 790€ LEADER – 40% 14 790€ Autofinancement CCBL – 20% 7 395€

6. Objet : Plan de financement prévisionnel – Extension et réhabilitation des ateliers des services techniques

Monsieur le Président présente à l’Assemblée le projet d’extension et de réhabilitation des ateliers des services

techniques.

Le montant total des travaux est de 427 500 € HT, il propose le plan de financement prévisionnel suivant, qui est

approuvé à l’unanimité :

Montant des travaux à financer 427 500€ HT

DETR – 45% 192 375€ Conseil Départemental – 25% 106 875€ Autofinancement CCBL – 30% 128 250€

7. Objet : Nomination d’un représentant titulaire CHSCT et suppléant au CT

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 Juillet 2020 désignant les membres du Comité Technique et les membres du Comité Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint Clar du 26 Novembre 2021 présentant la démission de Mme Laure Clamens ;

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de la remplacer en désignant un membre titulaire pour le Comité Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail et un membre suppléant pour le Comité Technique suite à la démission d’un membre.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, accepte à l’unanimité de désigner M. Alexandre LAFFONT, titulaire au CHSCT et suppléant au CT.

8. Objet : Désignation d’un délégué au Conseil d’Administration du CIAS Bastides de Lomagne

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 Juillet 2020 désignant les 8 délégués issus du Conseil Communautaire pour siéger au Conseil d’Administration du CIAS Bastides de Lomagne ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint Clar du 26 Novembre 2021 présentant la démission de Mme Laure Clamens ;

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de la remplacer en désignant un membre pour siéger au Conseil d’Administration du CIAS Bastides de Lomagne.

M. Eric BALLESTER se porte candidat.Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, accepte à l’unanimité la candidature de M. Eric BALLESTER en tant que délégué au Conseil d’Administration du CIAS Bastides de Lomagne.

9. Objet : Désignation d’un délégué SICTOM EST pour Monfort

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 Juillet 2020 désignant les délégués pour représenter la CCBL au SICTOM EST ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Monfort du 8 Juillet 2021 présentant la démission de Monsieur Vincent CARRERE ;

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de le remplacer en désignant un membre pour représenter la CCBL au SICTOM EST.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, accepte à l’unanimité de désigner M. Patrick PASQUALI, délégué SICTOM EST pour la commune de Monfort.

10. Objet : Désignation d’un délégué SAEP Arrats Gimone pour Saint Brès

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 Juillet 2020 désignant les délégués pour représenter la CCBL au SAEP Arrats Gimone ;

Vu le courrier présentant la démission de Monsieur Mathieu COURTES de son poste de délégué au SAEP Arrats Gimone ;

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de le remplacer en désignant un membre pour représenter la CCBL au SAEP Arrats Gimone.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, accepte à l’unanimité de désigner M. Jean-Luc SILHERES délégué au SAEP Arrats Gimone pour la commune de Saint Brès.

11. Objet : Modification des tiers achat terrain Cologne

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 1er Février 20221 approuvant l’achat d’un terrain pour la création d’une ZA à Cologne ;

Vu la signature de l’acte en la forme administrative le 30 Novembre 2021 mentionnant 2 tiers ;

Il appartient de répartir l’achat du terrain de la façon suivante :

L’achat du terrain est réparti comme ci- dessous :

- Mme Lydie GABRIELLE, représentant la nue-propriété, pour un montant de 97 932€ - Mme Jacqueline GABRIELLE, représentant l’usufruit, pour un montant de 24 483€

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, accepte à l’unanimité la modification des tiers concernant l’achat du terrain de la ZA à Cologne.

12. Objet : Approbation du Rapport Social Unique 2020 de la CCBL

Monsieur le Président présente à l’assemblée le Rapport Social Unique 2020 de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne.

Vu l’avis favorable à la majorité absolue en séance du CT du 23 Novembre 2020.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le Rapport Social Unique 2020 de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, joint en annexe.

13. Objet : Participation aux frais de fonctionnement 2020/2021 des écoles de la commune de l’Isle-

Jourdain

Vu le courrier de la commune de l’Isle-Jourdain du 27 septembre 2021 demandant l’accord de la CCBL pour la participation aux frais de fonctionnement scolaire 2019-2020 ;Monsieur le Président informe l’assemblée que cette participation est d’un montant de 8 359 € et que la dépense a été prévue au budget 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la participation aux frais de fonctionnement 2020/2021 des écoles de la commune de l’Isle-Jourdain pour un montant de 8 359€ et autorise le Président à signer toutes les pièces relatives

14. Objet : Emprunt de 500 000€ - ZA Cologne - Choix de la Banque

Principales caractéristiques du contrat de prêt

Montant du contrat de prêt : 500 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt : 24 mois

Nature du prêt : prêt relais

Objet du contrat de prêt : préfinancement vente de lots

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,58%

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Modalités de remboursement : Paiement trimestriel des intérêts – Remboursement du capital in fine Remboursement anticipé : autorisé, sans pénalité, à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du prêt, avec préavis de 35 jours calendaires

Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt

Après avoir pris connaissance des propositions de prêt établies par le Crédit Agricole Pyrénées Gascogne et la Banque Postale pour financer l’achat et l’aménagement du terrain, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de :

- retenir la proposition de la Banque Postale,

- emprunter un montant de 500 000 euros pour une durée de 24 mois, au taux fixe de 0.58 %, avec paiement trimestriel des intérêts et remboursement du capital in fine,

- autoriser, Monsieur le Président à signer le contrat de prêt et ses annexes auprès de la Banque Postale.

15. Objet : Autorisation de mandatement d’investissement avant le vote du budget 2022

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire de l’article L1612-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales qui prévoit que « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté

avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à

l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les

dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant

à échéance avant le vote du budget.

En outre, l’exécutif de l’autorité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, liquider et mandater les

dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente ».

Le Président précise que seront pris en compte les prévisions budgétaires des chapitres 20, 21 et 23 pour le calcul

du quart des dépenses prévisionnelles de Bastides de Lomagne.

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il convient de faire paraître le détail des articles sur la présente

délibération.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

Budget Principal Investissement :

ARTICLES BP+DM

UN

QUART TOTAL

CHAP 20 11 185.00

2031 14 140.00 3 535.00

2051 30 600.00 7 650.00ARTICLES BP+DM

UN

QUART TOTAL

CHAP 21 687 154.79

21318 18 600,00 4 650.00

2135 222 000.00 55 500.00

21571 1 897.24 474.31

21578 12 000.00 3 000.00

2158 4 200,00 1 050.00

21728 15 000.00 3 750.00

21731 1 009 148.00 252 287.00

21751 1 160 000.00 290 000.00

2181 11 838.36 2 959.59

2183 71 857.21 17 964.30

2184 62 978.37 15 744.59

2188 159 100.00 39 775.00

 Budget Assainissement :

ARTICLES BP+DM UN QUART TOTAL

CHAP 21 75 336.00

21532 208 744.00 52 186.00

21562 12 600.00 3 150.00

217532 80 000.00 20 000.00

 Budget ZAE Chemin Grand :

ARTICLES BP+DM UN QUART TOTAL

3555 315 744.00 78 936.00 78 936.00

16. Objet : Durée d’amortissement – Budget Assainissement

Monsieur le Président fait part au Conseil Communautaire qu’il convient de revoir les durées d’amortissement du budget assainissement, afin d’uniformiser avec le budget principal.

L’assemblée délibérante peut charger l’ordonnateur de déterminer la durée d’amortissement d’un bien à l’intérieur de durées minimales et maximales, qu’elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien. Également, il propose que les immobilisations de faible valeur, en dessous de 500 €, soient amorties sur une seule année.

Ces durées d’amortissement seront applicables au 01/01/2022.

Article Désignation Durée 21532 Réseaux d’assainissement 50 21562 Matériel spécifique 8 217532 Mise à dispo réseaux assainissement 50 2183 Matériel bureau informatique 5 271 Titres immobilisés 0 217311 Bâtiments d’exploitation 50

Ouï cet exposé, l’assemblée délibérante approuve à l’unanimité la modification des durées d’amortissement.

17. Objet : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité de Service public d’Assainissement Collectif 2020 – La Barousse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) imposant, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif ;Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante :

- Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif La Barousse - Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

18. Objet : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité de Service public d’Assainissement Collectif 2020 – Saint Clar Mauvezin

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) imposant, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif ;

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante :

- Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif Saint Clar - Mauvezin - Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

19. Objet : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité de Service public d’Assainissement Non Collectif 2020 – La Barousse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) imposant, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif ;

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante :

- Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif La Barousse - Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

20. Objet : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité de Service public d’Assainissement Non Collectif 2020 – Saint Clar Mauvezin

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) imposant, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif ;

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante :

- Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif Saint Clar - Mauvezin

- Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

21. Objet : Décision modificative n°3 : virement de crédits

Monsieur le Président expose à l’assemblée la décision modificative

FONCTIONNEMENT

Objet des dépenses DEPENSES RECETTES

Article Sommes Article Sommes

Virement à section investissement 023 -90 000 Autres charges exceptionnelles 678 150 000 Rémunérations 64131 -60 000 TOTAL 0

INVESTISSEMENT

Réseaux de voirie 21751 -75 000

Matériel roulant 21571 35 000 Virement de section fonctionnement 021 -90 000 Produits cessions d’immobilisation 0 024 50 000 TOTAL -40000 -40 000

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les virements de crédits

22. Objet : Renouvellement de la mise à disposition de la DGS au CIAS Bastides de Lomagne

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 janvier 2015 approuvant la mise à disposition de la DGS au CIAS Bastides de Lomagne ;

Vu les délibérations du Conseil Communautaire en date du 14 Décembre 2015 et du 28 Janvier 2019 approuvant le renouvellement de la mise à disposition de la DGS au CIAS Bastides de Lomagne ;

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de renouveler cette mise à disposition pour une durée de 3 ans.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire : - Accepte la mise à disposition de la DGS, titulaire du grade d’Attaché Territorial en emploi fonctionnel auprès du CIAS Bastides de Lomagne à compter du 1er Janvier 2022, à raison de 5 heures hebdomadaires ; - Décide que la participation de la collectivité d’accueil sera réglée de la façon suivante : remboursement du salaire et des charges patronales au prorata de la durée hebdomadaire de travail, annuellement ; - Autorise le Président à signer la convention de mise à disposition pour une durée de 3 ans.

23. Objet : Compte Epargne Temps

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 23 Novembre 2021.

Considérant ce qui suit :

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs

établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règlesd’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités

d’utilisation des droits.

Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils

occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les

professeurs et les assistants d’enseignement artistique)

- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un

auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un

compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés

ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion

de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au

titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui

statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité,

d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein

droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés

acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de

disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve

sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une

collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une

attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration

ou à l’établissement d’accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité

ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de

mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement dont il relève.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le règlement du Compte Epargne Temps

annexé à cette délibération et décide :

Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps :

La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps : Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

5 jours maximum de report de congé annuels pour un temps complet 4 jours autres dont 2 jours de RTT et des heures supplémentaires converties en jours à raison de 7heures pour un temps complet soit 14 heures.

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent : - Entre le 1er avril et le 31 mai pour les agents annualisés

- Entre le 1er novembre et le 31 décembre pour les agents non annualisés L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement au mois de Janvier.

Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :

Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

24. Objet : Urbanisme : tarification CUa pour les communes

Vu les délibérations du 18 Mai 2015 créant le service urbanisme et fixant la tarification à l’acte par les communes ;

Monsieur le Président propose de mettre en place une tarification à l’acte pour les communes comme suit : CUa 40 euros

CUb 80 euros

DP 100 euros

PA 250 euros

PC 200 euros

PD 120 euros

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la mise en place d’une tarification Cua à l’acte pour les communes comme ci-dessus.

25. Objet : Délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président de la Communauté – Annule et Remplace pour Erreur Matérielle la délibération D-16072020-5

Le conseil,

Vu code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 ; L. 5211-2 et L. 2122-17 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2019-09-30-005 en date du 30/09/2019, portant statuts de la Communauté de

Communes Bastides de Lomagne, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités

territoriales ;

Vu la délibération n°D-16072020-1, en date du 16/07/2020, portant élection du président de la Communauté ;

Considérant que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent

recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

- de l'approbation du compte administratif ;

- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale

à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de

durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

- de la délégation de la gestion d'un service public ;

- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre

social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville »

DÉCIDE

1° De charger le président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des opérations

suivantes :

- La préparation, la passation et l’exécution des Marchés publics et accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. - De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

- De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes. - De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires- De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 euros. - De fixer les rémunérations et de régler les frais d’honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

- D’intenter au nom de la communauté les actions en justice ou de défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, dans les cas de tout référé devant tout juge

2° De prévoir qu’en cas d’empêchement du président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la

présente délégation d'attributions pourront être prises par les Vice-Présidents ayant délégation.

3° Rappelle que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rendra compte des attributions

exercées, par lui-même et le bureau, par délégation du conseil communautaire.

Cette proposition est approuvée à l’unanimité.

26. Objet : Demande de subvention au titre du plan de relance commerce – Petites Villes de Demain

Vu la délibération du 12 Avril 2021 autorisant la création d’un emploi Manager de Commerce ;

Monsieur le Président expose à l’assemblée que dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain et du Plan de relance commerce, le poste de Manager de commerce peut bénéficier d'une subvention de la Banque des Territoires.

Cette aide forfaitaire est de 20.000 € par an pendant 2 ans (dans la limite de 80% du coût du poste). Ce financement est valable pour un seul poste par territoire Petites Villes de Demain. Le cout salarial annuel du poste est estimé à 31 091.16€ par la CCBL.

Plan de financement du poste sur 2 ans :

Banque des Territoires – 64% 40 000€

CCBL – 36% 22 182.32€ Coût total 62 182.32€ Cette proposition a été adoptée à l’unanimité, et le Conseil Communautaire autorise le Président à signer la convention.

27. Objet : Décision modificative n°3 : virement de crédits – Annule et remplace pour erreur matérielle

Monsieur le Président expose à l’assemblée la décision modificative

FONCTIONNEMENT

Objet des dépenses DEPENSES RECETTES

Article Sommes Article Sommes

Virement à section investissement 023 -86 000 Autres charges exceptionnelles 678 150 000 Rémunérations 64131 -64 000 TOTAL 0

INVESTISSEMENT

Réseaux de voirie 21751 -71 000

Matériel roulant 21571 35 000 Virement de section fonctionnement 021 -86 000 Produits cessions d’immobilisation 0 024 50 000 TOTAL -36 000 -36 000

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les virements de crédits

28. Objet : Décision modificative n°4 : crédits supplémentaires

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il est nécessaire d’ouvrir des crédits supplémentaires, comme suit :

Article Sommes

FONCTIONNEMENT DEPENSES

Ordures Ménagères - Reversement 739118-04 21 000 TOTAL 21 000

FONCTIONNEMENT RECETTESRemboursement sur rémunérations 6419-013 17 000 Ordures Ménagères 7331-13 4 000 TOTAL 21 000

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les virements de crédits

Séance levée à 22h20.