Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=15852&path=Deliberation n 26
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=9771&path=Deliberation 22
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=9531&path=Deliberation n 22
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=12348&path=Deliberation n 23
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=9946&path=Deliberation n 22
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=13298&path=Deliberation n 24
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=13717&path=Deliberation n 24
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=13708&path=Deliberation n 24
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=13735&path=Deliberation n 24
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=13567&path=Deliberation n 24
Déliberation - cms n 24
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 24)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Réf. : DRC/AB N° 24.11.13.14
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 13 NOVEMBRE 2024
Date de convocation du Conseil : 07 novembre 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 19 novembre 2024
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents : Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, Mme MOULIN, M.
AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme
LEBLANC, Adjoints, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO,
M. VIZADES, Mme RISPOLI, Mme BOYADJIAN, Mme DELEUZE, Mme BATISTA, M.
THERRAS, Mme FORRAT, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON,
Conseillers.
Excusés : M. DJORKAEFF (procuration à M. ALLOIN), M. DANIELIAN (procuration à Mme CLAMARON), M. RABEHI (procuration à Mme PENARD), M. BONET (procuration à M. AMOROS), Mme ASTIER (procuration à Mme ZARTARIAN), M. WANTERSTEN (procuration à Mme MOULIN), M. HEMERY (procuration à M. MERCADER), M. ROUX-MOURADIAN (procuration à M. VIEIRA),
Absents : M. ABRIAL, M. NAAMANE.
Objet : Répartition et subvention CAF Fonds Public et Territoires 2024 — Plateforme
locale d'accueil en ALSH pour les enfants en situation de handicap (ESH) ou
atteints de maladie chronique
Mesdames, messieurs,
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L.114,
VU la Convention Territoriale Globale (CTG) 2024-2028, signée entre la Caisse d’Allocations
Familiales du Rhône et la Ville de Décines-Charpieu,
VU la décision de la commission de l’action sociale de la CAF du Rhône du 18 juillet 2024
accordant une subvention de fonctionnement de 20 000 € à la Ville de Décines-Charpieu pour son action « Plateforme locale d'accueil en ALSH pour les enfants en situation de handicap
ou atteints de maladie chronique, »
VU l'avis de la commission Développement générationnel et intergénérationnel en date du 04
novembre 2024,
CONSIDERANT qu'au regard de l’article L.114 du Code de l’action sociale et des familles,
constitue un handicap « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en
société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération
substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielle,
mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant, »
CONSIDERANT que l'accueil des enfants en situation de handicap permettra, d'une part, de
faciliter l'inclusion de ces enfants et d’autre part, de proposer un mode de garde à leurs
parents,
CONSIDERANT que cette plateforme (ou guichet unique) a pour objet le co-financement des
besoins en matière de personnel supplémentaire pour l'accueil des Enfants en Situation de
Handicap ou enfants atteints de maladie chronique pour l'ensemble des Accueil Collectifs de
Mineurs (ACM) sur la Commune de Décines-Charpieu et qu'à ce titre une partie de cette
somme sera reversée aux structures associatives et municipales, répondant aux critères,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
e ACCEPTER la subvention de 20 000 € versée par la Caisse d’Allocations
Familiales du Rhône à la Ville pour son action « Plateforme locale d'accueil en
ALSH pour les enfants en situation de handicap ou atteints de maladie
chronique, »
e PROCEDER à la répartition suivante :
Ville de Décines-Charpieu — Service Vie scolaire et Périscolaire 15 785,86 €
Centre Social - Espace Berthaudière 2 509,46 €
Centre Social — Françoise Dolto La Soie Montaberlet 1 704,68 €
e RAPPELER que la recette est inscrite au Chapitre 74 — Dotations et Participations
de l'exercice en cours, sur le Compte gestionnaire 15 — Service Jeunesse,
° RAPPELER que la dépense est inscrite au Chapitre 67 — Charges exceptionnelles
de l'exercice en cours, sur le Compte gestionnaire 15 — Service Jeunesse,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Madame COCCO à signer tout acte s'y
rapportant. Réf. : DRC/AB N° 24.11.13.14 |
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
33 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. POUR DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI, Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER (par procuration), M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA, M. THERRAS, M. HEMERY (par procuration), Mme FORRAT, Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON
CONTRE
ABSENTION
nm mnt
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20241113-D-DRC-24111314-AR
Date de télétransmission : 19/11/2024
Date de réception préfecture : 19/11/2024