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Déliberation - Deliberation Portant Instauration Dune Gratification DES Stagiaires de Lenseignement Superieur de 2026 09
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Belcastel.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Portant Instauration Dune Gratification DES Stagiaires de Lenseignement Superieur de 2026 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Enseignement supérieur,
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 25/02/2025 afférents qui ont pris
au Conseil En exercice part à la
Municipal Délibération
11 10 08
L'an deux mille vingt-six et le 25 février, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Belcastel, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Maire.
Présents : Monsieur Jean-Pierre ALQUIER, Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Monsieur Daniel BOURDY, Madame Marie-Noëlle DANTAN, Monsieur Vincent REYNIER, Madame Régine RIGAL, Madame Eliane PARIS, Madame Audrey VIGUIE-BOU.
Absents : Madame Fabienne LANDES, représentée par M. Jean-Louis BESSIERE, Monsieur Jean-Marie BONNEVIALE.
Date de la Convocation : 16/02/2026 Date d'affichage : 16/02/2026
Madame Régine RIGAL a été nommée secrétaire de séance.
DELIBERATION PORTANT INSTAURATION D'UNE GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE
L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR_DE_2026_09
VU le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6
VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24
à 29
VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à
l’amélioration du statut des stagiaires
VU la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement
supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère
industriel et commercial
VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement
supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de
caractère industriel et commercial DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr
M. le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de
la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
M. le Maire précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement
supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une
même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.
Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification
(non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une
contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité.
Le montant de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
La gratification est due au stagiaire à compter du 1er jour du 1er mois de stage.
Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire est accordé en contrepartie de
services effectivement rendus à la collectivité.
La durée donnant droit à gratification s’apprécie sur la base du nombre de jours de présence effective
du stagiaire dans l’organisme.
La collectivité héberge gratuitement le stagiaire dans un studio situé à proximité du lieu de stage.
La valeur de cet avantage accordé au stagiaire n'est pas comprise dans le montant de la gratification.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
FIXE le cadre d'accueil des stagiaires dans les conditions suivantes :
• les stagiaires reçoivent une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non
• la gratification allouée correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale
AUTORISE le bénéfice de l’hébergement gratuit dans un studio de propriété de la commune
AUTORISE le Maire à signer toutes les conventions de stage entrant dans ce cadre
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice.
Vote : Pour :09 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme.
Acte dématérialisé,
Le Maire
Jean-Louis BESSIERE
Acte rendu exécutoire par
- Publication le 02/03/2026
- Transmission au contrôle de légalité le 02/03/2026