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Déliberation - deliberation 05 2025 instauration dune gratification pour les stagiaires de lenseignement superieur
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Survilliers.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 05 2025 instauration dune gratification pour les stagiaires de lenseignement superieur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
République Française
___________
Département du Val d’Oise
COMMUNE DE SURVILLIERS
CM 27/01/2025 – Délibération n°05-2025
DELIBÉRATION N°05-2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept janvier (27/01/2025)
Le Conseil Municipal dûment convoqué et informé par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Adeline ROLDAO-MARTINS, le Maire.
Etaient
Présents :
(21)
Adeline ROLDAO-MARTINS Maryse GUILBERT Didier WROBLEWSKI Sandrine FILLASTRE François VARLET Nélie LECKI Fabrice LIEGAUX Marina CAMAGNA Eric GUEDON Ahmed LAFRIZI Michel RAES Jean-Jacques BIZERAY Laurent CARLIER Eric SZWEC Virginie SARTEUR Géraldine PEUCHET Sylvie DUPOUY Amadou SENE Annie PANNIER Josette DAMBREVILLE Nadine RACAULT Anthony ARCIERO Laëtitia ALAPHILIPPE Daniel BENAGOU Nelly GICQUEL Christine SEDE Djiey Di KAMARA
Absents
représentés : M. GUEDON donne pouvoir à Mme DAMBREVILLE ; Mme SEDE à M. ARCIERO ; Mme DUPOUY à Mme PEUCHET
Absents non représentés : M. SENE Mme RACAULT Mme PANNIER
Secrétaire de séance : Mme Laëtitia ALAPHILIPPE
Délibération dûment publiée sur www.survilliers.fr en vertu du Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021
Les collectivités territoriales peuvent accueillir des étudiants de l’enseignement supérieur pour effectuer un stage dans le cadre de leur formation.
Dans ce cadre, lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non, alors la loi prévoit le versement obligatoire d’une gratification minimal au stagiaire de l’enseignement supérieur.
La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.
La gratification obligatoire fait l’objet d’un montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité. Le montant est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur.
A ce jour, le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 4,35 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 29 € x 0,15). Le montant mensuel est donc variable en fonction du nombre de jours travaillés.
Vu le Code général des collectivités territoriale,
Vu le Code de l’éducation,
Vu le Code général de la fonction publique
Vu la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche,
Vu la circulaire du 04 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS
Instauration d’une gratification pour les stagiaires de l’enseignement supérieur
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20250127-05-2025-DE
Date de télétransmission : 29/01/2025
Date de réception préfecture : 29/01/2025 2
CM 27/01/2025 – Délibération n°05-2025
Considérant que l’accueil d’étudiants permet de renforcer les liens de notre collectivité avec les établissements d’enseignement du territoire, tout en offrant une première expérience professionnelle,
Considérant que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :
ARTICLE 1er : ACCORDE le versement d’une gratification minimale à tout stagiaire effectuant deux mois, consécutifs ou non, dans la collectivité ;
ARTICLE 2 : DECIDE que le taux horaire de la gratification sera égal au minimum légal en vigueur ;
ARTICLE 3 : AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de cette décision.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
Adeline ROLDAO-MARTINS
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20250127-05-2025-DE
Date de télétransmission : 29/01/2025
Date de réception préfecture : 29/01/2025