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Déliberation - delib 2023 07 11 instauration dune gratification des stagiaires de lenseignement superieur
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 07 11 instauration dune gratification des stagiaires de lenseignement superieur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID : 040-214002099-20230706-DELIB2023_07_11-DE
12e) y EXTRAIT DU REGISTRE
oùbhes DES DÉLIBÉRATIONS
Naturellement DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d'Ondres (40440) - Département des Landes
Séance ordinaire du 06 juillet 2023
Délibération n° 2023-07-11
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 30/06/2023 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 30/06/2023
Qui ont pris part à la délibération 28 FACE
Présents: Éva BELIN: Pierre PASQUIER: Christine VICENTE; Frédéric LAHARIE ; Catherine VICENTE-PAUCHON; Serge ARLA; Sonia DYLBAITYS ; Christian BURGARD ; François TRAMASSET; Sandrine COELHO; Miguel FORTE; Vincent POURREZ; Cyril DURU; Christel EYREHAMOUNO; Delphine OUVRANS; Mylène LARRIEU; Sébastien ROBERT; Jean-Pierre LABADIE; Carine REY; Bertrand LEIRIS; David PERRIARD ; Maya VALLART.
Absents excusés :
Nadine DURU donne procuration à Cyril DURU en date du 23 juin 2023 Jérôme NOBLE donne procuration à Frédéric LAHARIE en date du 06 juillet 2023 Cindy ESPLAN donne procuration à Christine VICENTE en date du 05 juillet 2023 Senay OZTURK donne procuration à Pierre PASQUIER en date du 06 juillet 2023 Vincent BAUDONNE donne procuration à Miguel FORTE en date du 04 juillet 2023 Alain CALIOT donne procuration à Mylène LARRIEU en date du 03 juillet 2023
Absent :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET: Instauration d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur.
Madame le Maire rappelle que des étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
Madame le Maire précise que le versement d'une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
DEC 40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Cas)
Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID : 040-214002099-20230706-DELIB2023_07_11-DE
Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité
Elle prend la forme d'une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur.
La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.
Son versement restera néanmoins conditionné à l'appréciation de l'autorité territoriale sur le travail à fournir.
Vu le code de l'éducation — art L124-18 et D124-6
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la
recherche, articles 24 à 29
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
Vu la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de
l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics
de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial
Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'Enseignement SURErIeUr en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial
CONSIDÉRANT que le versement d'une gratification minimale à un stagiaire de l'enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
DECIDE
ARTICLE 1 : Le versement d’une gratification minimale à tout stagiaire effectuant deux mois, consécutifs ou non, dans la collectivité est approuvé.
ARTICLE 2 : Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 4,05 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 27€x0,15).
ARTICLE 3: Madame le Maire est chargée d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de cette décision.
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID : 040-214002099-20230706-DELIB2023_07_11-DE
ARTICLE 4 : Les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2023, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
(Sceau) Pour extrait conforme, Le 10 juillet 2023,
Le Maire,
Acte rendu exécutoire le AA... 10%) 2023
- après télétransmission électronique le MA... / LE / 2023
-et mise en ligne sur le site de la commune le M. / eT. / 2023