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Déliberation - 2023 03 076 Deliberation Cadre Accueil de Stagiaires Portant Instauration Dune Gratification DES Stagiaires de Lenseignement Superieur
Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 076 Deliberation Cadre Accueil de Stagiaires Portant Instauration Dune Gratification DES Stagiaires de Lenseignement Superieur)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Enseignement supérieur,
Envoyé
en
pr
are
le
22/03/2083
ID:
061-200068856-20230918-2023
08 _078-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
16
MARS
2023
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 25
Convocation
du
8.03.2023
Nombre
de
votants
: 28
Affichage
du
8.03.2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
seize
mars,
s'est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Longny-au-Perche
suite
à la convocation
du
8.03.2023,
affichée
le
huit
mars
2023.
Etaient
présents
: M
ANQUETIL
Dominique,
M
BAILLIF
Christian,
M
BLOTTIERE
Philippe,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMERET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAËEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
REVET
Evelyne,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra,
M
VIANDER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: Mme
BERGER
Frédérique
(donne
pouvoir
à M
BAILLIF
Christian},
M
BOUTTIER
Jean-Jacques
(donne
pouvoir
à
Mme
CHAMERET
Stéphanie},
M
DESCHAMPS
Michel,
M
Du
LAC
Jean-
Vincent
{donne
pouvoir
à
M
LE
SECQ
Emmanuel},
M
GUEUGNON
Jean-Edouard,
Mme
RADIGUET
Angéline. Assistait
également:
M.
GRANGE
Denis
DGS,
Mme
HEROUIN
Sandrine,
Mme
OREART
Patricia,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Madame
REVET
Evelyne
est
nommée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2023,03.076
DELIBERATION
CADRE
—
ACCUEIL
DE
STAGIAIRES
-
PORTANT
INSTAURATION
D’UNE
GRATIFICATION
DES
STAGIAIRES
DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR
VU
le code
de
l'éducation
— art
L124-18
et
D124-6
VU
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
relative
à la fonction
publique
territoriale
VU
la
loi
n°
2013-660
du
22
juillet
2013
relative
à
l'enseignement
supérieur
et
à
la
recherche,
articles
24
à
29
VU
la
loi
n°
2014-788
du
10
juillet
2014
tendant
au
développement,
à
l'encadrement
des
stages
et
à
l'amélioration
du
statut
des
stagiaires
VU
la
circulaire
du
23
juillet
2009
relative
aux
modalités
d'accueil
des
étudiants
de
Fenseignement
supérieur
en
stage
dans
les
administrations
et
établissements
publics
de
l’Etat
ne
présentant
pas
un
caractère
industriel
et
commercial
VU
la
circulaire
du
4
novembre
2009
relative
aux
modalités
d'accueil
des
étudiants
de
l'Enseignement
supérieur
en
stage
dans
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
ne
présentant
pas
de
caractère
industriel
et commercial
M.
le
Président
rappelle
que
des
étudiants
de
l'enseignement
supérieur
peuvent
être
accueillis
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
pour
effectuer
un
stage
dans
le
cadre
de
leur
cursus
de
formation.
M.
le
Président
précise
que
le versement
d’une
gratification
minimale
à un
stagiaire
de
l’enseignement
supérieur
est
obligatoire
lorsque
la durée
du
stage
est
supérieure
à deux
mais
consécutifs
ou
si au
cours Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2023
Publié
le
ET
ID
: 061-200068856-20230316-2023_03_076-DE
d’une
même
année
scolaire
où
universitaire,
le
stage
se
déroule
sur
une
période
de
deux
mois,
consécutifs
ou
non.
Lorsque
le stage
est
inférieur
ou
égal
à deux
mois,
la collectivité
peut
décider
de
verser
une
gratification
(non
obligatoire)
dont
le
montant
et
les
conditions
sont
fixées
par
délibération.
M.
le
Président
propose
aux
conseillers
communautaires
de
fixer
comme
suit
les
conditions
dans
lesquelles
une
contrepartie
financière
est
versée
aux
stagiaires
de
l’enseignement
supérieur
accueillis
au
sein
de
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche.
Elle
prend
la forme
d’une
gratification
dont
le montant
forfaitaire,
accordée
en
contrepartie
de
services
effectivement
rendus
à
la collectivité,
est
déterminé
par
le
montant
applicable
par
les textes
en
vigueur.
La
durée
de
deux
mois
s’apprécie
en
tenant
compte
de
la présence
effective
du
stagiaire.
Son
versement
restera
néanmoins
conditionné
à
l'appréciation
de
l’autorité
territoriale
sur
le travail
à
fournir. Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
e
D'instituer
le
versement
d’une
gratification
des
stagiaires
de
l’enseignement
supérieur
accueillis
dans
la
collectivité
selon
les
conditions
prévues
ci-dessus
;
e
D’autoriser
Monsieur
le
président
à
signer
les
conventions
à
intervenir
;
e
D'inscrire
les
crédits
prévus
à
cet
effet
au
budget.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du