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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 179 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 22 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 179 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-179
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-08-18-00002 - 2025 08 18 DDTM 20250811 AP prorogation
Autorisation DIG Vilaine Amont (4 pages) Page 3
35-2025-08-21-00002 - Arrêté Modificatif portant sur le changement de
locaux de la SCOP GEYSER (2 pages) Page 8
35-2025-08-21-00001 - Arrêté portant sur la demande d'agrément de la
Société ABER Formation pour une salle supplémentaire pour
dispenser les stages de sensibilisation à la Sécurité Routière à
Cesson-Sévigné (2 pages) Page 11
35-2025-08-14-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des emplois
éligibles à l'octroi de la NBI au titre des 6ème et 7ème tranches de la
mise en oeuvre du protocole Durafour (4 pages) Page 14
35-2025-08-19-00002 - Avis de la CDAC du 13 août 2025 relatif à
l'extension du magasin Lidl situé 59 rue de Cotard à REDON (4 pages) Page 19
Direction interrégionale des services pénitentiaires /
35-2025-08-19-00003 - Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 19 août 2025 à BRAHIMI à compter du 1er septembre
2025 (1 page) Page 24
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-08-20-00002 - Arrêté n° 25-35-4-061 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
- Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET (Julien MARCHAIS) à
CANCALE (2 pages) Page 26
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-08-18-00002
2025 08 18 DDTM 20250811 AP prorogation
Autorisation DIG Vilaine Amont
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-18-00002 - 2025 08 18 DDTM 20250811 AP prorogation Autorisation DIG Vilaine Amont 3 PRÉFET PRÉFÈTE D'ILLE- DE LA MAYENNE Direction Départementale
ET-VILAINE Liberté des Territoires Liberté Égalité | et de la Mer d'Ille-et-Vilaine Égalité Fraternité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
de la Mayenne
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant prorogation de la durée de validité de l'arrêté du 13 août 2020 portant autorisation
environnementale et déclaration d'intérêt général du programme d'actions du contrat territorial
milieux aquatiques du bassin versant de la Vilaine amont
Bénéficiaire : EPTB Eaux & Vilaine
Le préfet de la région Bretagne, La préfète de la Mayenne,
Le préfet d'Ille-et-Vilaine : Chevalier de la Légion d’honneur,
VW la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 21111, L. 211-2 et L. 2117, R. 181-47 et R. 181-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 ;
W l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-
Bretagne ;
VW l'arrêté inter-préfectoral du 2 juillet 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu la délibération du 4 octobre 2018 du syndicat mixte du bassin versant de la Vilaine Amont
relative à la fusion du syndicat Intercommunal du bassin versant de la Vilaine Amont et du
syndicat Intercommunal du bassin du Chevré ;
W l'arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2018 portant création au 1° janvier 2019 du syndicat
mixte du bassin versant Vilaine Amont - Chevré, issu de la fusion du syndicat intercommunal du
bassin du Chevré et du syndicat intercommunal du bassin versant de la Vilaine Amont ;
Vu la demande d'autorisation environnementale, valant déclaration d'intérêt général, complète et
régulière déposée au titre des articles L. 181-1 et L. 211-7 du code de l’environnement reçue le
1° avril 2019, présentée par le syndicat mixte du bassin versant de la Vilaine Amont dont le siège
est situé 15 boulevard Denis Papin — 35500 Vitré, enregistrée sous le n° 35-2019-00092 et relative au
programme d'actions du contrat territorial milieux aquatiques du bassin versant de la Vilaine
Amont ;
1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-18-00002 - 2025 08 18 DDTM 20250811 AP prorogation Autorisation DIG Vilaine Amont 4 VW l'arrêté inter-préfectoral du 13 août 2020 portant autorisation environnementale et déclaration
d'intérêt général du programme d'actions du contrat territorial milieux aquatiques du bassin
versant de la Vilaine amont ;
W l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 portant révision du périmètre et de la dénomination du syndicat mixte EPTB Vilaine ;
Vu la demande de prorogation de la durée de validité de l'arrêté inter-préfectoral du 13 août 2020 sus-visé, adressée par Eaux & Vilaine à la DDTM d'Ille-et-Vilaine et reçue le 21 mars 2025 ;
VW le projet d'arrêté préfectoral envoyé à l'EPTB Eaux & Vilaine le 18 juin 2025 pour observations
préalables dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R. 181-45 du Code de
l'environnement ;
Vu l'absence d'observations formulées par l'EPTB Eaux et Vilaine sur ce projet d'arrêté préfectoral
dans le délai de la phase contradictoire de 15 jours ;
Considérant que la demande de prorogation susmentionnée respecte les prescriptions de l’article
R. 181-49 du Code de l’environnement encadrant les demandes de renouvellement et de
prolongation ;
Considérant que l'article R. 181-45 du Code de l'environnement dispose que le préfet peut modifier
les prescriptions et la durée de validité de l’acte encadrant l'autorisation environnementale à la
demande du bénéficiaire de l'acte ou à son initiative ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 susmentionné et la demande de
prorogation précitée permettent à Eaux & Vilaine de satisfaire l'obligation de déclaration de
transfert de l'autorisation environnementale prévue par l'article R. 181-47 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la validité de l'arrêté du 13 août 2020 arrive à échéance le 13 août 2025 ;
Considérant que le bilan des travaux de restauration réalisés pendant 5 ans sur le bassin versant de la Vilaine amont suite à la signature de l'arrêté inter-préfectoral 13 août 2020, démontre une réalisation substantielle du programme initial de travaux au titre de l'article R. 214-97 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'à ce titre, la déclaration d'intérêt général ne peut être considérée comme caduque
au titre du même article du Code de l'environnement ;
Considérant que l'EPTB Eaux & Vilaine souhaite poursuivre les travaux du programme dans les
prochaines années ;
Considérant en conséquence, qu'il est nécessaire, tel que dispose l’article 2 du présent arrêté, de
proroger la durée de validité de l'arrêté inter-préfectoral du 13 août 2020 susmentionné ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-
Vilaine ; :
Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires de la Mayenne ;
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire
L’Établissement Public Territorial de Bassin Eaux & Vilaine est le bénéficiaire du présent arrêté.
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-18-00002 - 2025 08 18 DDTM 20250811 AP prorogation Autorisation DIG Vilaine Amont 5 Article 2 - Prorogation de la durée de validité de l'acte
La durée de validité prescrite par l’article 16 de l'arrêté inter-préfectoral du 13 août 2020
susmentionné est prorogée d’une durée de 5 ans.
Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 13 août 2020 restent applicables.
Article 3 - Informations des tiers
Le présent arrêté inter-préfectoral est notifié à l’'EPTB Eaux & Vilaine.
En application de l’article R. 181-44 du Code de l'environnement :
— Une copie du présent arrêté est déposé dans les mairies des communes de : Acigné, Argentré-du-
Plessis, Bais, Balazé, La Bouexière, Bréal-sous-Vitré, Brecé, Brielles, Champeaux, la Chapelle-Erbrée,
Châteaubourg, Châteaugiron (ex Ossé), Châtillon-en-Vendelais, Cornillé, Domagné, Domalain,
Dombpierre-du-Chemin, Erbrée, Etrelles, Gennes-sur-Seiche, Landavran, Louvigné-de-Bais, Luitré,
Marpire, Mondevert, Montautour, Montreuil-des-Landes, Montreuil-sous-Pérouse, Noyal-sur-Vilaine,
Parcé, Le Pertre, Pocé-les-Bois, Princé, Saint-Aubin-des-Landes, Saint-Christophe-des-Bois, Saint-
Didier, Saint-Germain-du-Pinel, Saint-Jean-sur-Vilaine, Saint-M'Hervé, Servon-sur-Vilaine, Taillis,
Torcé, Val-d'Izé, Vergéal et Vitré, pour le département d'ille-et-Vilaine, Le Bourgneuf la Forêt,
Bourgon, Juvigné, La Croixille, La Gravelle, Launay-Villiers, Saint-Hilaire-du Maine, Saint-Pierre-des-
Landes, Saint-Pierre-la-Cour pour le département de la Mayenne.
- Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les
communes précitées. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins des maires de ces communes.
- Une copie de cet arrêté est transmise à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pour
information.
- Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et celui de la
Préfecture de la Mayenne pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4 - Voies et délais de recours
l. —- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes,
3 Contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex, ou par voie dématérialisée par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr, en application des articles
R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement : |
1° par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
2° par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter
de la dernière formalité de publication accomplie.
I. — Les décisions mentionnées ci-dessus peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 22.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-18-00002 - 2025 08 18 DDTM 20250811 AP prorogation Autorisation DIG Vilaine Amont 6 HI. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent déposer
une réclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1”, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article
R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer
un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 5 - Exécution
Les secrétaires généraux des Préfectures d'Ille-et-Vilaine et de la Mayenne, le Président de l'EPTB
Eaux & Vilaine, les maires des communes de Acigné, Argentré-du-Plessis, Bais, Balazé, La Bouexière,
Bréal-sous-Vitré, Brecé, Brielles, Champeaux, la Chapelle-Erbrée, Châteaubourg, Châteaugiron (ex
Ossé), Châtillon-en-Vendelais, Cornillé, Domagné, Domalain, Dompierre-du-Chemin, Erbrée,
Etrelles, Gennes-sur-Seiche, Landavran, Louvigné-de-Bais, Luitré, Marpire, Mondevert, Montautour, Montreuil-des-Landes, Montreuil-sous-Pérouse, Noyal-sur-Vilaine, Parcé, Le Pertre, Pocé-les-Bois,
Princé, Saint-Aubin-des-Landés, Saint-Christophe-des-Bois, Saint-Didier, Saint-Germain-du-Pinel,
Saint-Jean-sur-Vilaine, Saint-M'Hervé, Servon-sur-Vilaine, Taillis, Torcé, Val-d'Izé, Vergéal et Vitré,
pour le département d'Ille-et-Vilaine, Le Bourgneuf la Forêt, Bourgon, Juvigné, La Croixille, La
Gravelle, Launay-Villiers, Saint-Hilaire-du Maine, Saint-Pierre-des-Landes, Saint-Pierre-la-Cour pour
le département de la Mayenne, le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-
Vilaine, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, les chefs des services
départementaux de l'office français de la biodiversité d’Ille-et-Vilaine et de la Mayenne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine et de la Mayenne, et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans les mairies concernées.
Rennes, le {8 AOÛT 2025 | ssisls efet et par délégation, Pour la préfète absente, ptaire général le secrétaire général de la préfecture
de la Mayenne
SLARREY 4 sc
Ronan LÉAUSTIC
“our le P
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-18-00002 - 2025 08 18 DDTM 20250811 AP prorogation Autorisation DIG Vilaine Amont 7 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-08-21-00002
Arrêté Modificatif portant sur le changement de
locaux de la SCOP GEYSER
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-21-00002 - Arrêté Modificatif portant sur le changement de locaux de la SCOP GEYSER 8 EH Direction Départementale PRÉFET des Territoires D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE (modificatif )
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5 , L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 àR. 213-6,R. 223-5 à R. 223-9 :
Vu la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012, modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° R 22 035 0002 0 du 21 mars 2022 autorisant Madame Magalie BOHEC, née LE BAIL, à
exploiter, pour une durée de cinq ans, un établissement chargé d'organiser des Stages de
Sensibilisation à la Sécurité Routière, dénommé SCOP GEYSER, situé 11 square de Galicie 35200
RENNES ;
Vu le mail du 17 juin 2025, de la SCOP GEYSER, nous informant d'un changement de locaux,
d'adresse postale et de siège social, pour l’organisation des Stages de Sensibilisation à la Sécurité Routière ;
Considérant les pièces du dossier :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’ille-et-Vilaine.
ARRETE
L'arrêté préfectoral modificatif du 21 mars 2022, enregistré sous le n° d'agrément R 22 035 0002 0,
autorisant la SCOP GEYSER à organiser des Stages de Sensibilisation à la Sécurité Routière est
modifié comme suit :
Article 1 : L'adresse du siège social de la SCOP GEYSER est, située, à compter du 19 août 2025 au 12 square du chêne Germain 35510 CESSON-SÉVIGNE ;
Article 2 : L'établissement est habilité à dispenser des Stages de Sensibilisation à la Sécurité Routière dans la salle de formation figurant au dossier pour 38,06 m°, située 12 square du chêne Germain 35510 CESSON-SÉVIGNE, jusqu'au 21 mars 2027, date de fin de validité de son agrément ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-21-00002 - Arrêté Modificatif portant sur le changement de locaux de la SCOP GEYSER 9 Article 3 : La salle de formation, dénommée la Colombière, située, hôtel IBIS, 2 rue du Taillis,35510
CESSON-SÉVIGNÉ n'est plus utilisée à compter du 19 août 2025 ;
Article 4 : Les autres articles restent inchangés ;
Article 5 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la fin de validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé, si les conditions requises sont remplies ;
Article 6: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté, modifié, du 26
juin 2012 susvisé ;
Article 7 : Pour tout changement d'adresse des locaux de formation, ou toute reprise de ces locaux par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise ;
Article 8 : Pour toute transformation, ou changement des locaux de formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 9 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé ;
Article 10 : Conformément au règlement n° 2016/679 du 14 avril 2016 sur la protection des données et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne
peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
Article 11 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, 21 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par subdélégation
le Délégué à l'Éducation Routière
ominique BARRAUD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-21-00002 - Arrêté Modificatif portant sur le changement de locaux de la SCOP GEYSER 10 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-08-21-00001
Arrêté portant sur la demande d'agrément de la
Société ABER Formation pour une salle
supplémentaire pour dispenser les stages de
sensibilisation à la Sécurité Routière à
Cesson-Sévigné
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-21-00001 - Arrêté portant sur la demande d'agrément de la Société ABER Formation pour une salle supplémentaire pour dispenser les stages de sensibilisation à la Sécurité Routière à Cesson-Sévigné 11 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- | des Territoires
ET-VILAINE | et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté (modificatif)
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1
à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012, modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 août 2016 modifié, le 01 mars 2018, autorisant Monsieur Xavier RIOU à exploiter, sous le n° d'agrément R17 035 000 30, un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ABER FORMATION, situé 32 rue de Trégain 35700 RENNES ;
Vu l'arrêté modificatif du 03 août 2018 regroupant les salles de formation, de Rennes et de Saint-Malo sous un même n° d'agrément ;
Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément du 1° juillet 2021 autorisant la Société ABER Formation à exploiter sur le département de l'ille-et-Vilaine un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté la demande de changement d'adresse postale du Siège Social de la société ABER Formation présentée le 23 janvier 2023, avec indication de la nouvelle adresse au : 3 square Armand de la Rouërie 35700 RENNES ;
Vu le mail de la société ABER Formation, en date du 19 août 2025, demandant l'agrément d’une salle supplémentaire de formation dénommée Zéphyr, située hôtel IBIS 35510 CESSON SEVIGNE ;
Considérant les pièces du dossier ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine.
ARRETE
L'arrêté préfectoral modificatif du 30 janvier 2023 , enregistré sous le n° R17 035 000 30, autorisant la
Société ABER Formation à organiser des Stages de Sensibilisation à la Sécurité Routière est modifié comme suit:
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ETAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-21-00001 - Arrêté portant sur la demande d'agrément de la Société ABER Formation pour une salle supplémentaire pour dispenser les stages de sensibilisation à la Sécurité Routière à Cesson-Sévigné 12 Article 1 : L'établissement est habilité à dispenser des Stages de Sensibilisation à la Sécurité Routière
dans les salles de formation situées 2 rue du Taillis, 35510 CESSON-SÉVIGNÉ dénommées :
e Salle Colombière,
e Salle Zéphir
Les autres articles restent inchangés.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la fin de validité de son agrément, celui-
ci sera renouvelé, si les conditions requises sont remplies ;
Article 3 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté, modifié, du 26 juin 2012
susvisé ;
Article 4 : Pour tout changement d'adresse des locaux de formation, ou toute reprise de ces locaux par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise ;
Article 5: Pour toute transformation, ou changement des locaux de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté
du 26 juin 2012 susvisé ;
Article 7 : Conformément au règlement n° 2016/679 du 14 avril 2016 sur la protection des données et à la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en
s'adressant à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;
Article 8 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, 21 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par subdélégation
le Délégué à l'Éducation Routière
mique BARRAUD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https:/www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-21-00001 - Arrêté portant sur la demande d'agrément de la Société ABER Formation pour une salle supplémentaire pour dispenser les stages de sensibilisation à la Sécurité Routière à Cesson-Sévigné 13 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-08-14-00006
Arrêté préfectoral fixant la liste des emplois
éligibles à l'octroi de la NBI au titre des 6ème et
7ème tranches de la mise en oeuvre du
protocole Durafour
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-14-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des emplois éligibles à l'octroi de la NBI au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour 14 E | Direction Départementale PRÉFET des Territoires D'ILLE- et de la Mer ET-VILAIN E
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
fixant la liste des emplois éligibles à l’octroi de la NBI au titre
des 6 ème et 7 ème tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
de l'État :
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié par le décret n° 2001-162 du 7 décembre 2001 portant
attribution de la nouvelle bonification indiciaire a certains personnels du ministère de l'équipement, du
logement, des transports et de l’espace ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre2001 modifié, portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire sans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ; sas |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-B046 du 11 octobre 2012 fixant, pour la DDTM 35, la liste des postes éligibles
à l'octroi de la NBI au titre des 6°"° et 7°" tranches de l'enveloppe Durafour ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-10 du 8 septembre 2017 fixant, pour la DDTM 35, la liste des postes éligibles à
l'octroi de la NBI au titre des 6°"° et 7% tranches de l'enveloppe Durafour ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2025 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains
services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale
des ministères de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au titre des 6 et 7 èmes tranches
de la mise en œuvre du protocole Durafour ;
Vu la consultation, pour avis, du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et
de la mer d'Ille-et-Vilaine en date du 20 février 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 août 2024 fixant la liste des emplois éligibles à l'octroi de la NBI au titre des 6 ème et 7 ème
tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;
Vu la consultation, pour avis, du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine en date du 17 juin 2025 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-14-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des emplois éligibles à l'octroi de la NBI au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour 15 ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
La liste des emplois éligibles à l'octroi de la NBI, au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe Durafour
établie par l'arrêté du 14 août 2024, est modifiée concernant l'emploi de catégorie C de chargé. e de la
commission de conciliation.
Les autres emplois tels que figurant en annexe 1 restent inchangés.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Rennes dans le délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
14 AN 029 Fait à Rennes, le
Le Préfet,
Plerre LARREY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-14-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des emplois éligibles à l'octroi de la NBI au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour 16 Annexe 1
CATEGORIE A
| Nombre de Date
Niean de Désignation de l'emploi Service points d'ouverture du emploi ne . attribués droit
Chef.fe du pôle ar id . . A juridique et contentieux 2MC2 -— Pôle juridique et contentieux 24 1° mars 2022
A Référent.e urbanisme SATT — Pôle urbanisme et 24 1° janvier 2024 contractualisation
Adjoint.e chef.fe du
pôle logement, chef.fe _p£ era A d'unité parc privé SLCD -— Pôle logement 25 1 janvier 2024
| Chargé.e de mission METSS!I - Mission de l'Expertise A transversale expertise | Territoriale et de la Stratégie du Système 24 1°" janvier 2024 territoriale d’information |
Adjoint.e chef.fe du
A pôle juridique et 2MC2 -— Pôle juridique et contentieux 24 1°" janvier 2024
contentieux
Nombre d'emplois : 5 - Nombre de points : 121
CATEGORIE B
. Nombre de Date
Niveau de Désignation de l'emploi Service points d'ouverture du l'emploi ne : attribués droit
B Chargé.e de missions SATT — Pôle d'appui aux territoires et 15 1°" mars 2022
territoriales mutualisée | connaissance
Adjoint.e chef.fe de
pôle construction,
B. |cheffe d'unité contrôle | 4 Cp _ pale construction 15 1°" janvier 2024 bâtiment,
coordonnateur
technique
B Chef.fe du pôle d'appui |2MC2 - Pôle d'appui administratif de 15 1°" janvier 2024
administratif de Rennes | Rennes
B Chef.fe du pôle cultures | L}4,; SUEEM - Pôle cultures marines 15 1°" janvier 2024 marines
Chef.fe du pôle
domaine public DML / SUEEM -— Pôle domaine public PE
5 maritime et qualité des | maritime et qualité des eaux littorales 15 1° Janvier 2024 eaux littorales
Nombre d'emplois : 5 - Nombre de points : 75
CATEGORIE C
Niveau de Nombre de Date
larntsloi Désignation de l'emploi | Service points d'ouverture du
P attribués droit
Assistant.e d'appui aux 21 . . . C shitani OÙ à LA 2MC2 - Pôle d'appui administratif de 10 1° mars 2022
er Rennes
direction
Assistant.e d'appui aux a 6 . à à : c services et à la EN Pôle d'appui administratif de 10 1° mars 2022
direction
Chargé.e de la Au lendemain de
C commission de SLCD -— Service logement et construction 10 la date de
conciliation durables publication du
présent arrêté
Nombre d'emplois : 3 - Nombre de points : 30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-14-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des emplois éligibles à l'octroi de la NBI au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour 17 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-14-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des emplois éligibles à l'octroi de la NBI au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour 18 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-08-19-00002
Avis de la CDAC du 13 août 2025 relatif à
l'extension du magasin Lidl situé 59 rue de
Cotard à REDON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-19-00002 - Avis de la CDAC du 13 août 2025 relatif à l'extension du magasin Lidl situé 59 rue de Cotard à REDON 19 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Aménagement des Territoires et des Transitions |
Pôle Urbanisme et Contractualisation Rennes, le 18 août 2025
Affaire suivie par : Eric PELTIER
Tél. : 02 90 02 33 28
Courriel : ddtm-cdac@ille-et-vilaine.gouv.fr
Commission départementale d'aménagement commercial
d'Ille-et-Vilaine
du 13 août 2025
Commune de REDON
AVIS N° 1385
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la construction notamment son article L. 1741;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 instituant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial, modifié par l'arrêté préfectoral du 27 mars 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant nomination des membres de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du 13 août 2025 chargée d'examiner le projet enregistré
sous le numéro 1385 ;
Vu l'absence de quorum à la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 7 juillet
2025 ; |
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-19-00002 - Avis de la CDAC du 13 août 2025 relatif à l'extension du magasin Lidl situé 59 rue de Cotard à REDON 20 Vu le permis de construire n° 035 236 25 00015 accompagné de la demande d'aménagement
commercial enregistré par le secrétariat de la commission le 18 juin 2025 sous le numéro 1385 présenté
par la SNC LIDL, représentée par M. Etienne COURSEAU, responsable lranne BIlRer régional, relative à
l'extension du magasin LIDL par at | reconstruction sur site de 83915 m°? pour atteindre une
surface de vente totale de 1 81915 m° situé 59 rue de Cotardà REDON (35600), sur les parcelles BP 44-
47-45-46-53-56-57-58-109.
Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer du 1° juillet 2025 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 13 août 2025 :
CONSIDÉRANT que le projet permet de remplacer un commerce qui ne répondait plus aux exigences
environnementales et sociales ;
CONSIDÉRANT que le projet ne consomme pas d'espace agricole, naturel ou forestier ;
CONSIDÉRANT que le projet permet de désartificialiser et désimperméabiliser en partie les parcelles
concernées ;
CONSIDÉRANT que le projet est bien desservi par les transports en communs et les mobilités douces ;
CONSIDÉRANT que LIDL compte s'impliquer dans la vie locale en tant que sponsor et partenaire des
_ associations locales et respecter les équilibres commerciaux en place ;
CONSIDÉRANT que le projet n'augmente pas le nombre de stationnements par rapport à la situation
existante alors que sa surface de vente double ;
CONSIDÉRANT que la toiture du bâtiment sera couverte à 44 % de panneaux photovoltaiques ;
CONSIDÉRANT que le projet améliorera nettement la performance énergétique du bâtiment actuel ;
CONSIDÉRANT que la surface de parking comporte un nombre d'arbres assurant un ombrage
satisfaisant ;
CONSIDÉRANT que la gestion des eaux pluviales favorisent l'infiltration, la sédimentation particulaire
et le traitement des eaux de ruissellement avant leur rejet vers le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT que l'enseigne mène une vraie politique de tri de déchets effective ;
CONSIDÉRANT que le réamènagement de la voirie et du plan de circulation limitera les nuisances pour
les riverains ;
213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-19-00002 - Avis de la CDAC du 13 août 2025 relatif à l'extension du magasin Lidl situé 59 rue de Cotard à REDON 21 La commission émet un AVIS FAVORABLE à la demande de permis de construire valant autorisation
commerciale par 6 votes favorables et 1 abstention présentée par la SNC LIDL, représentée par M.
Etienne COURSEAU, responsable immobilier régional, tendant à obtenir l'autorisation d'agrandir un
magasin LIDL par démolition / reconstruction sur site de 83915 m? pour atteindre une surface de vente
totale de 1 81915 m°, situé 59 rue de Cotard à REDON (35600), sur les parcelles BP 44-47-45-46-53-56-57-
58-109.
Ont voté POUR : :
M. Lionel REMANDE, adjoint au maire de Redon
Mme Françoise BOUSSEKEY, représentant le président Redon Agglomération
M.Isabelle BARATHON, représentant le président du ScoT du Pays de Redon
Mme Isabelle COURTIGNE, représentant le Conseil départemental
Mme Claudia DARIDE, personnalité qualifiée en matière de consommation (35)
M. Michel JUPIN, personnalité qualifiée en matière de consommation (44)
S'est abstenu :
M. Eric LORE, personnalité qualifiée en développement durable et aménagement du territoire (56)
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
ission départementale
nt commercial
Le Président de la com
d'aménage
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-51 du Code de commerce
Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune
d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement
de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en
matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte
compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la
commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la
Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à
compter de sa saisine.
Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant.
Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre
recommandée avec avis de réception auprès de son Président :
DG6 Bureau de l'aménagement commercial
Secrétariat de la CNAC
TELEDOC 121
61, Boulevard Vincent AURIOL
75703 PARIS cedex 13
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-19-00002 - Avis de la CDAC du 13 août 2025 relatif à l'extension du magasin Lidl situé 59 rue de Cotard à REDON 22 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-19-00002 - Avis de la CDAC du 13 août 2025 relatif à l'extension du magasin Lidl situé 59 rue de Cotard à REDON 23 Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2025-08-19-00003
Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 19 août 2025 à BRAHIMI à
compter du 1er septembre 2025
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2025-08-19-00003 - Délégation de signature de M. VION, DISP Grand-Ouest, du 19 août 2025 à BRAHIMI à compter du 1er septembre 2025 24 EE | | MINISTÈRE Direction de DE LA JUSTICE l'administration pénitentiaire Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 19 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nourredine BRAHIMI
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN à compter du 1°" septembre 2025
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 17 juillet 2025 portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 octobre 2021 portant nomination, dans le cadre d'un détachement
sur l'emploi des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, de Monsieur Nourredine BRAHIMI en qualité de chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du 1° novembre 2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 juin 2025 portant mutation de Madame Cécile GUILLOTEL (JAN)
en qualité d'adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du 1° septembre 2025 ;
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 septembre 2024 portant titularisation de Madame Anne-Sophie
ARAUJO en qualité de directrice des services pénitentiaires au centre péñitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du 27
septembre 2023 ; |
Arrête :
Article 1°°
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à
Monsieur Nourredine BRAHIMI, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-
Vezin, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des
personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, ainsi
qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, et ce dans la limite
des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.
Article 2
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Nourredine BRAHIMI, délégation de signature est donnée à Madame Cécile
GUILLOTEL (JAN), adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin et délégation de signature est
donnée à Madame Anne-Sophie ARAUJO directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 19 août 2025
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2025-08-19-00003 - Délégation de signature de M. VION, DISP Grand-Ouest, du 19 août 2025 à BRAHIMI à compter du 1er septembre 2025 25 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-08-20-00002
Arrêté n° 25-35-4-061 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF - Pompes Funèbres et
Marbrerie GALLET (Julien MARCHAIS) à
CANCALE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-08-20-00002 - Arrêté n° 25-35-4-061 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF - Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET (Julien MARCHAIS) à CANCALE 26 Liberté » Égañres » Fraépreitd
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON
Direction de la réglementation | ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon :
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2019 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire pour
une durée de 6 ans à compter du 7 octobre 2019, modifié par l'arrêté en date du 20 septembre 2023, de
l'établissement dont la dénomination sociale est SAS OGF- Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET exploité 3
rue du Général Leclerc à 35260 CANCALE ;
VU la demande formulée par M. Julien MARCHAIS, directeur de l'établissement funéraire SAS OGF - Pompes
Funèbres et Marbrerie GALLET sis 3 rue du Général Leclerc à 35260 CANCALE, sollicitant le renouvellement
de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SAS OGF - Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET exploité 3 rue du
Général Leclerc à 35260 CANCALE par M. Julien MARCHAIS, directeur, est habilité à exercer sur l'ensemble
du territoire les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation (en sous-traitance avec la société HYGECO PMA habilitée sous le n° 20-92-0216
> jusqu'au 8 décembre 2025),
> Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d’urnes cinéraires,
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-35-4-061.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
& 0800.71.36.35 — © : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-08-20-00002 - Arrêté n° 25-35-4-061 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF - Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET (Julien MARCHAIS) à CANCALE 27 Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 7 octobre 2025.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Cancale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Redon, le 20 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet/de Redon
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte —- CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON
& 0800.71.36.35 — À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-08-20-00002 - Arrêté n° 25-35-4-061 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF - Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET (Julien MARCHAIS) à CANCALE 28