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Acte Administratif - 2026 34 Ccas Fixation Nombres Administrateurs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2026 34 Ccas Fixation Nombres Administrateurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Nombre
de Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
En exercice
: 29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 28
Procuration
: 1 |
Pour:
29
niÉ
Absents
: 0
Contre
: 0
Commune
d'HERIC
Votants
: 29
Abstention
: O
Séance
du
7
avril
2026
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
sept
avril,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
salle
du
Conseil.
Date
de
convocation
: 1°
avril
2026
PRÉSENTS
:
K
BOMBRAY
-—
F
FERRÉ
—
JA
BIDET
—
F
PINEL
—
W
BOUDAUD
—
P
DESCAMPS
—
F de
BECQUEVORT
-—
M
DEHAIS
—
M
GRENZINGER
—
P
DESBOIS
—
D
ALLAIS
—
D
JULIENNE
—
JN
RAGOT
—
G
MATHIEU
—
P
COUBARD
-— B
BOUQUAIN
—
| JOLY
—
S
LEMAÎTRE
—
M
PICHON-BOLZER
—
À
MALESTROIT
—
B
MARCHAND
— S
MOQUET
—
N
BOISSIÈRE
— À
BUTAT
— JL GAYET
—
F JEGO
— S COLLET
PROCURATIONS
: L LEBORGNE
à | JOLY
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: À
MALESTROIT
OBJET
: 2026-34
CCAS
—
FIXATION
DU
NOMBRE
DES
ADMINISTRATEURS
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
est
un
établissement
public
administratif
qui
anime
l’action
générale
de
prévention
et
de
développement
social
de
la commune,
en
liaison
avec
les
institutions
publiques
et
privées
(CAF,
MSA,
associations,
..).
Un
CCAS
est
créé
dans
toute
commune
de
1 500
habitants
et
plus.
Le
CCAS
est
dirigé
par
un
conseil
d'administration
qui
dispose
d’une
compétence
générale
de
gestion
(article
L
123-6
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles-CASF).
L'élection
et
la
nomination
des
membres
du
conseil
d'administration
ont
lieu
dans
les
2
mois
du
renouvellement
du
conseil
municipal
et
pour
la
durée
du
mandat
de
ce
conseil
(art.
R
123-10).
Leur
mandat
est
renouvelable.
Les
membres
élus
et
les
membres
nommés
le sont
en
nombre
égal
au
sein
du
conseil
d'administration
du
centre
d'action
sociale
(art.
L 123-6).
En
application
de
l'article
R.123-7
du
CASF,
le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
est
fixé
par
le Conseil
Municipal.
Leur
nombre
ne
peut
pas
être
supérieur
à
16
et
ne
peut
être
inférieur
à 8.
Il doit
être
pair
puisqu'une
moitié
des
membres
est
désignée
par
le Conseil
Municipal
et
l'autre
moitié
par
le
Maire.
Les
membres
nommés
le
sont
parmi
les
personnes
participant
à
des
actions
de
prévention,
d'animation
ou
de
développement
social
menées
dans
la
commune
ou
les
communes
considérées.
Au
nombre
des
membres
nommés
doivent
figurer
un
représentant
des
associations
qui
œuvrent
dans
le domaine
de
l'insertion
et
de
la
lutte
contre
les
exclusions,
un
représentant
des
associations
familiales
désigné
sur
proposition
de
l'union
départementale
des
associations
familiales,
un
représentant
des
associations
de
retraités
et
de
personnes
âgées
du
département
et
un
représentant
des
associations
de
personnes
handicapées
du
département.
Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
de
fixer
à
12
le
nombre
d’administrateurs
du
CCAS,
répartis
comme
suit
:
-
6
membres
élus
au
sein
du
Conseil
Municipal
;
-
6 membres
nommés
par
le
Maire
dans
les
conditions
de
l’article
L.123-6
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles.
Madame
Le
Maire
est
Présidente
de
droit
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS.
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260407-20260413-02-DE Date de réception préfecture : 13/04/2026 Sur
proposition
de
Madame
le
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
Vu
l’article
L.123-6
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
l’article
R.123-7
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
DÉCIDE
de
fixer
à
12
(douze)
le nombre
des
administrateurs.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À
HÉRIC,
le 7 avril
2026
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Anaïs
MALESTROIT
Karine
BOMBRAY
Le
Maire
:
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260407-20260413-02-DE Date de réception préfecture : 13/04/2026