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Déliberation - 99 DE 6 Autorisation Ordonnancer Liquider Mandater LES Depenses Dinvestissement Gites Communaux
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 6 Autorisation Ordonnancer Liquider Mandater LES Depenses Dinvestissement Gites Communaux)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Espaces terrestres et maritimes,
1
N° D’ORDRE : 2020-159
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 23 SEANCE DU 14 DECEMBRE 2020 Pouvoirs : 06
Excusé : 00
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 8 Décembre 2020
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – M. TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique – M. BLANC Romain – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – M. QUENET Xavier – Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie – M. FONTANA Alain – Mme ARGENTO Katia – Mme SAUQUET Adeline – M. FRANCESCHINI Damien – M. DEZERAUD Philippe – M. LE PEN Jean-Ronan – Mme MONTAGNY Nolwenn – M. CALMET Pierre.
Pouvoirs : M. LABASTIE Eric pouvoir à M. Gilles VINCENT – M. CAILLEAUX Rémi pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – Mme ASNARD Marjorie pouvoir à M. MARIN Michel – Mme RASTOUIL Angélique pouvoir à M. TOULOUSE Christian – Mme DEFAUX Catherine pouvoir à Mme VIENOT Véronique – M. CLAVE Denis pouvoir à Mme MONTAGNY Nolwenn.
Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia (à l’unanimité).
L'an deux mille vingt, le quatorze décembre à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de la ville de SAINT-MANDRIER SUR MER a été assemblé dans le réfectoire de l’ancien restaurant scolaire, Rue Anatole France, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
6-AUTORISATION POUR ORDONNANCER, LIQUIDER, MANDATER LES
DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU ¼ DES CREDITS
ENGAGES L’ANNEE PRECEDENTE – BUDGET ANNEXE DES GITES
COMMUNAUX
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que lorsque le budget n’a pas encore été adopté,
l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Ces derniers sont inscrits au budget primitif lors de son adoption. Cette possibilité
introduit une certaine souplesse dans l’exécution budgétaire en section d’investissement et permet
l’acquisition d’immobilisations ou la réalisation de travaux avant le vote du budget primitif 2021. 2
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de l’autoriser à engager, liquider et mandater
les dépenses suivantes :
Opération /
Chapitre Intitulé En €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 5 000,00
Total 5 000,00
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’autoriser Monsieur le Maire à ordonnancer, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du ¼ des crédits engagés l’année précédente.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 15 décembre 2020, pour extrait conforme. Signé : Le Maire
Gilles VINCENT