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Déliberation - 99 DE 6 Autorisation Pour Ordonnancer Liquider Mandater LES Depenses
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 6 Autorisation Pour Ordonnancer Liquider Mandater LES Depenses)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Budget, Économie et finances,
1
N° D’ORDRE : 2019-186
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 21 SEANCE DU 16 DECEMBRE 2019 Pouvoirs : 05
Excusé : 01
Absents : 02
Qui ont pris part
à la délibération : 26
Date de convocation : 10 Décembre 2019
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – Mme MONTAGNE Françoise -
M. HOEHN Gérard - Mme ROURE Simone - M. MARIN Michel – Mme GIOVANNELLI Marie-France
(départ à 19h41, pouvoir à M. MARIN pour le point n°19) - M. LHOMME Bernard - M. KUHLMANN Jean
- M. BOUVIER Rémy – M. VENTRE Jean-Claude - Mme DEMIERRE Colette - Mme ROUSSEAU
Brigitte - M. CHAMBELLAND Michel - Mme PICHARD Laure - Mme MATHIVET - M. GRAZIANI
Frédéric - Mme ARGENTO Katia – M. COIFFIER Bruno – M. PAPINIO Raoul - M. LANFANT Max.
Pouvoirs : M. BLANC Romain à M. le Maire – Mme DEFAUX Catherine à M. BALLESTER –
M. TOULOUSE Christian à Mme. MONTAGNE Françoise – Mme. ESPOSITO Annie à Mme. ROURE
Simone – Mme. LABROUSSE Sylvie à M. HOEHN Gérard.
Excusée : Mme. BALS Fabienne (arrivée à 18h58, participe à partir du point n°9).
Absente : Mme LEVY Severyn – M. CORNU François.
6 - AUTORISATION POUR ORDONNANCER, LIQUIDER, MANDATER LES
DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU ¼ DES CREDITS
ENGAGES L’ANNEE PRECEDENTE – BUDGET ANNEXE DES GITES
COMMUNAUX
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que lorsque le budget n’a pas encore été
adopté, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe
délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
Ces derniers seront inscrits au budget primitif lors de son adoption. Cette possibilité
introduit une certaine souplesse dans l’exécution budgétaire en section d’investissement
et permet l’acquisition d’immobilisations ou la réalisation de travaux avant le vote du
budget primitif 2020.
Monsieur le Maire demandera à l’Assemblée de l’autoriser à engager, liquider et
mandater les dépenses suivantes : 2
Opération /
Chapitre Intitulé En €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 5 000,00
total 5 000,00
Le Conseil Municipal délibérant,
- OUI l’exposé de M. le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités ;
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’autoriser Monsieur le Maire à ordonnancer, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du ¼ des crédits engagés l’année précédente.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 18 Décembre 2019, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire
Gilles VINCENT