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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - credit mutuel laloupe
Document publié le Jeudi 17 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - credit mutuel laloupe)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
of
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
PREFET
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation
Affaire
suivie
par
Mme
Valérie
JUNIET
&
0237277252
&
6237277257
Mël
: valerie
juniet@eure-et-loir.gouv.fr
Dossier
n°
2010/0134
Arrêté
portant
renouvellement
d’un système
de
vidéoprotection
PREF- DUP- BA IS _09| 52.
Le
Préfet
d'Eure-et-Loir
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
le
titre
V
du
livre
IT
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection
;
VU
le
titre
IT
chapitre
I
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
mise en
œuvre
de
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
Ier,
HE,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du code
de
la
sécurité
intérieure,
VU
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2010-0943
du
17
novembre
2010
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
de
renouvellement
avec
modification
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
«
CREDIT
MUTUEL
»,
10
rue
de
l'Eglise
28246
LA
LOUPE,
présentée
par
le
Chargé
de
Sécurité
CREDIT
MUTUEL
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
4
septembre
2015
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Directeur
de
cabinet
;
Place
de
la
République
-
CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
-
Standard
: 02
37
27
72
00
Horaires
d'ouverture
au
public
: 9h00- 12h30
/
14h00 -16h30
(le
vendredi
16h00)
Accueil
au
guichet
le
matin de
9h00
à
12h30
et
l'après
midi sur rendez-vous exclusivement
Pour
toute précision, consulter
www.eure-ef-loir.gouv.fr,
rubrique
“Démarches
administratives"
Page
1
sur 2ARRETE
Article
1er—
Le
Chargé
de
Sécurité
CREDIT
MUTUEL
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée,
à
renouveler
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
Le
n°
2010/0134. Le
système
porte
sur
l'installation
de
:
-
4
caméras
intérieures
dont
1 visionnant
la
voie
publique
;
-
la
durée
maximale
de
conservation
des
images
filmées
est
fixée
à
30
jours.
Article
2 —
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
n°
2010-0943
du
17
novembre
2010
demeure
applicable. Article 3
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Aïticle
4 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
IT
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée, Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
titre
V
du
livre
II
du code de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
5—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Atticle
6—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
7-
M.
le
Directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Chartres,
le
Î
6
SE
P.
20
15
Le Préfet, Pour
le
Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
édéric
CLOWEZ