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Déliberation - 09 Desaffectation et declassement dune partie du domaie public rue de Quelisoye a SCI Kelsoy
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Larmor-Plage.
Lien du pdf (Déliberation - 09 Desaffectation et declassement dune partie du domaie public rue de Quelisoye a SCI Kelsoy)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 13/07/2022
DEPARTEMENT Reçu én préfecture lé 13/07/2022 DU MORBIHAN Aficnéle Ÿ 5 J{}}} HE, 2022
arrondissement ID : 056-215601071-20220712-DELO9_12_07_22-DE de Lorient
MAIRIE de EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS LARMOR-PLAGE du CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mil vingt deux 6 juillet 2022
Le 12 juillet à dix-huit heures,
DATE D'AFFICHAGE :
19 juillet 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en mairie, salle du conseil municipal, en séance publique, sous
+ Enexercice : 29 : Eee de Monsieur Patrice VALTON, Maire de
+ Présents : 20 APMOr PIÈgE.
+ Procurations : 8 ETAIENT PRÉSENTS: M. VALTON, Mme JAFFRE, M. + Absent 1 JOUANJEAN, Mme ROBIC, M. JOLIVET, Mme CELO, M. + Votants : 28 GUILLEROT, M. KERYHUEL, Mme GUYADER, M. LE PORS, Mme PILLET, M. DU CHOUCHET, M. SUPLY, M.
COLIN, Mme ROUSSET, Mme GIANNI, M. RUBIANO, M.
DAHIREL, Mme NORMANT, M. LE SEIGLE.
AVAIENT DONNE POUVOIR: Mme LE NORMAND-
BERNIER à Mme Marie CELO, M. LORIQUET à Mme
Marie-Hélène ROBIC, M. Philippe FLATRES à Mme
Patricia JAFFRE, Mme MADELENAT à M. DU CHOUCHET,
Mme LE TEUFF-LE DARZ à Mme GUYADER, Mme
CASAREGGIO à M. GUILLEROT, Mme JEFFROY à Mme GIANNI, Mme DARMON à Mme NORMANT.
ABSENT : M. MILES
Mme CELO est désignée en qualité de Secrétaire de séance.
Le Procès-verbal de la réunion du 1° juin 2022 est approuvé à | 'UNANIMITE.
N°2022 -09 - Désaffectation et déclassement d'une partie du domaine public rue de Quélisoy-village en vue de la cession à la SCI Kelsoy
Dans le cadre de l'échange entre la SCI Kelsoy, représentée par F.A LE HIR la gérante, et la
commune de Larmor-Plage une partie du domaine public rue de Quelisoy Village doit être
désaffectée et déclassée.
La désaffectation et Le déclassement de cette emprise cadastrée AH n°813, d'une contenance de 17
m2, constituant la voirie, ne porte aucunement atteinte à la circulation ou à la desserte de la voie (plan joint).
Il convient donc de prononcer le déclassement et l'intégration au domaine privé avant la cession à la
SCI Kelsoy.
L'article L.141-3 du code de la voirie routière, modifié par la loi du 09 décembre 2004, dispense
d'enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales dès lors
qu'il n'y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies. Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
à n2? Affiché le * | 202
ID : 056-215601071-20220712-DELO9_12_07_22-DE
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De constater la désaffectation de la parcelle cadastrée AH 813 ;
-_ D'en prononcer le déclassement et l'intégration au domaine privé communal ;
-__D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents qui seraient nécessaires
à l’effectivité dudit déclassement ;
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à L'UNANIMITE
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
Pour Extrait certifié conforme