Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 13 Acquisition parcelle AL1215 bvd Le Port tampon
Déliberation - 04 Acquisition de parcelles en vue de la realisati
Déliberation - 03 Acquisition dun logement sis avenue du General
Déliberation - 05 Cession de la parcelle AO 1152p1 rue des 3 Pier
Déliberation - 07 Projet de la maison des jeunes et des associati
Déliberation - 09 Desaffectation et declassement dune partie du d
Déliberation - 03 Echange de parcelles avec soulte commune de Lar
Déliberation - 03 Instauration dune declaration prealable pour le
Déliberation - Finances Acquisition dune partie des parcelles cad
Déliberation - 08 Exercice du droit de priorite en vue de lacquis
Déliberation - 07 Acquisition dune partie de la parcelle AN967P au profit de la commune
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Larmor-Plage.
Lien du pdf (Déliberation - 07 Acquisition dune partie de la parcelle AN967P au profit de la commune)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
DEPARTEMENT Reçu en préfecture ET
DU MORBIHAN amasis © 1 LL CU22 arrondissement 1D : 056-215601071-20221021-DL07_19_10_22-DE de Lorient
MAIRIE de EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS LARMOR-PLAGE du CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mil vingt deux 12 octobre 2022
Le 19 octobre à dix-huit heures,
DATE D'AFFICHAGE :
26 octobre 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en mairie, salle du conseil municipal, en séance publique, sous
la présidence de Monsieur Patrice VALTON, Maire de Larmor-
Plage.
+ Enexercice : 29 ETAIENT PRÉSENTS : M. VALTON, Mme JAFFRE, M. + Présents : 24 JOUANJEAN, Mme LE NORMAND-BERNIER, M. ° Procurations : 3 LORIQUET, Mme ROBIC, M. JOLIVET, Mme CELO, M. *_ Absents 2 GUILLEROT, M. Philippe FLATRES, Mme MADELENAT,
° Votants : 27 Mme GUYADER, M. LE PORS, Mme PILLET, Mme LE TEUFF-LE DARZ, M. SUPLY, M. COLIN, Mme ROUSSET,
M. RUBIANO, Mme JEFFROY, M. DAHIREL, Mme
NORMANT, M. LE SEIGLE, Mme DARMON.
AVAIENT DONNE POUVOIR : M. DU CHOUCHET à Mme LE NORMAND, Mme CASAREGGIO à M. GUILLEROT,
Mme GIANNI à M. RUBIANO.
ENT: ES : M. KERYHUEL , M. MILES
Mme CELO est désignée en qualité de Secrétaire de séance.
Le Procès-verbal de la réunion du 12 juillet 2022 est
approuvé à | 'UNANIMITE.
N°2022 -07 - Acquisition d’une partie de la parcelle AN 967P située rue du Fort au profit de la commune appartenant au Ministère de la Défense
La municipalité de Larmor-Plage souhaite acquérir une parcelle d'une surface de 1 190m?, fraction
de l'emprise du « fort de Locqueltas - centre de loisirs sans hébergement » dans le cadre du projet d'aménagement du parc de l'Océan. L'acquisition de cette parcelle doit permettre d'ouvrir ce parc à l'ouest et d'autre part, de réaliser un passage ouvert aux piétons et aux cyclistes dans le cadre du plan vélo. Cette voirie sera également adaptée au gabarit des véhicules de secours.
Le Ministère de la Défense, propriétaire actuelle a proposé à la commune l'acquisition de cette partie
de parcelle cadastrée AN 967p selon le plan d'arpentage et selon les conditions particulières définies en annexe pour le prix de 1500 € et ce, conformément à l'estimation de l'avis des domaines en date
du 2 février 2021.
Vu l'engagement d'acquérir transmis par la « mission pour la réalisation et la valorisation des actifs
immobiliers » (MRAÏ) le 7 octobre 2022,
Vu l'avis du bureau municipal en date du 11 octobre 2022, Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Affiché le 2 Î OCT. 2022
ID : 056-215601071-20221021-DL07_19_10_22-DE
Il est proposé au conseil municipal :
- DE VALIDER l'acquisition de la partie de la parcelle AN 967p pour une surface de 1 190 m2 au prix
de 1500 € conformément au plan d'arpentage et selon les conditions définies dans l'engagement d'acquérir transmis par la MRAI,
- D'AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer l'engagement d'acquérir ainsi que l'acte à intervenir chez notaire,
- DE DIRE que les frais consécutifs à ces cessions seront intégralement supportés par la commune,
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à L'UNANIMITE