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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 075 du 12.02.2024
Document publié le Lundi 12 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 075 du 12.02.2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-075
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2024 Sommaire
Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2024-02-12-00001 - Arrêté d'agrément de formation à l'enseignement
des premiers secours PAEFPS (3 pages) Page 3
2 Préfecture Aveyron
12-2024-02-12-00001
Arrêté d'agrément de formation à
l'enseignement des premiers secours PAEFPS
Préfecture Aveyron - 12-2024-02-12-00001 - Arrêté d'agrément de formation à l'enseignement des premiers secours PAEFPS 3 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° du
Objet : Agrément pour les formations aux premiers secours -- Comité Départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme Aveyron - CDFFSS 12
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 1993 portant agrément de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécu- rité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » ;
VU l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile re- latif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
1/3
Préfecture de l’Aveyron
CS 73 114
12 031 RODEZ CEDEX 9
Tél : 05 65 75 71 71
Mèl : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2024-02-12-00001 - Arrêté d'agrément de formation à l'enseignement des premiers secours PAEFPS 4 VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité ci- vile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2018 portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l’arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours ci- viques » ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Alexandre RIZZON,
directeur des services du cabinet ;
VU la demande du 16 octobre 2023 présentée par le Président du Comité Départemental FFSS ;
Sur proposition de la cheffe des services de sécurité;
- A R R E T E -
Article 1 : Le Comité Départemental FFSS Aveyron est agréé au niveau départemental pour assurer les formations initiales et continues au secourisme, citées ci-dessous :
- prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
- brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ; - Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) ; - Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en premiers secours (PAE FPS) ;
La faculté de dispenser ces unités d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, de son référentiel interne de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
La capacité à enseigner les formations PSE1 et PSE2 est conditionnée au maintien de l’agrément de sécurité civile de type D par délégation de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme.
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de deux ans, sous réserve de renouvellement de l’affiliation à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme. Il peut être retiré en cas de non- respect des dispositions de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°12-2023-05-11-00002 du 11 mai 2023 portant agrément pour les formations aux premiers secours du comité Départemental FFSS Aveyron est abrogé.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au Président du Comité Départemental FFSS Aveyron.
Pour le préfét, par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Alexandre RIZZON
Fait à Rodez, le 12 février 2024
Préfecture Aveyron - 12-2024-02-12-00001 - Arrêté d'agrément de formation à l'enseignement des premiers secours PAEFPS 5 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
Un recours gracieux, adressé à
Monsieur le préfet de l’Aveyron
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
Un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
ou par voie dématérialisée à l’adresse suivante www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture Aveyron - 12-2024-02-12-00001 - Arrêté d'agrément de formation à l'enseignement des premiers secours PAEFPS 6