Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 075
Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 072
Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 067
Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 081
Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 070
Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 074
Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 064
Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 082
Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 059
Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 069
Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 075
Document publié le Jeudi 11 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 075)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2019-075
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2019 Sommaire
DDCSPP12
12-2019-07-09-002 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
(2 pages) Page 4
12-2019-07-09-003 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
(2 pages) Page 7
12-2019-07-09-004 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
(2 pages) Page 10
12-2019-07-09-001 - Surveillance des établissements de baignade - Piscine
intercommunale de Gelles du Grand-Figeac – Communauté de Communes du Grand
Figeac (1 page) Page 13
12-2019-07-04-010 - Surveillance des établissements de baignade - Piscine de Laissac –
Communauté des Communes des Causses à l’Aubrac (1 page) Page 15
12-2019-07-04-011 - Surveillance des établissements de baignade - Piscine de St Cyprien /
Dourdou – Communauté de Communes de Conques-Marcillac (1 page) Page 17
12-2019-07-04-009 - Surveillance des établissements de baignade - Piscine municipale de
Decazeville – Mairie de Decazeville (1 page) Page 19
DDT12
12-2019-07-09-007 - Agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé :CFPR854, allée des
Espagnols12450 LUC LA PRIMAUBE (2 pages) Page 21
12-2019-07-11-001 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une
période de pénurie (7 pages) Page 24
Préfecture Aveyron
12-2019-07-10-004 - arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de
Mélagues, commune de Mélagues à la commune de Mélagues (3 pages) Page 32
12-2019-07-10-001 - arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section des
habitants des villages de Favier, Lacan, Raunier, La Vayssede, Cals, Prats, Saint Pierre des
Cats (4 pages) Page 36
12-2019-07-10-005 - arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de
Mélagues, Cayourtes Faryau commune de Mélagues à la commune de Mélagues (3 pages) Page 41
12-2019-07-10-002 - arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section des
villages de Mecle, Rials, Lajicie, Cartayrade, Morsson, Guidou, Gasquet commune de
Mélagues à la commune de Mélagues (3 pages) Page 45
12-2019-07-10-003 - arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section des
villages de Rials, Bobes, Brioges, Les Planquettes commune de Mélagues à la commune de
Mélagues (3 pages) Page 49
2 12-2019-07-11-002 - Enregistrement d'un élevage de porcs exploité par la SARL les
Carbonniers 12390 anglars st felix (5 pages) Page 53
Sous-Préfecture Millau
12-2019-07-09-006 - Arrêté fixant les conditions de passage de la course pédestre "La
France en Courant" dans le département de l'Aveyron les 14 et 15 juillet 2019 (4 pages) Page 59
3 DDCSPP12
12-2019-07-09-002
Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants
pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et
pour les échanges intracommunautaires
DDCSPP12 - 12-2019-07-09-002 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 4 Arrêté n° 20190709-02 du 09 juillet 2019
Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de La ROBERTIE, en qualité de Préfète de l'Aveyron,
VU l’arrêté du Premier Ministre du 1er juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique Chabanet, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20190703-01 du 3 juillet 2019, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2019-07-09-002 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 5 VU l'arrêté préfectoral n° 20013163-0001 du 12 juin 2013 portant agrément du centre de rassemblement d'animaux de la SARL CHAMPREDONDE,
CONSIDERANT que la demande présentée par Monsieur CHAMPREDONDE Alain est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 – L'agrément sanitaire numéro 1219R pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est attribué à l'établissement SARL CHAMPREDONDE, enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12 027820 sis à NAJAS exploité par Alain CHAMPREDONDE.
Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 – Cet agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans.
Article 4 – Cet agrément sera renouvelé sur demande de l'exploitant si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 5 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : – un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - L'arrêté préfectoral n° 20013163-0001 du 12 juin 2013 est abrogé.
Article 8 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Alain CHAMPREDONDE et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 9 juillet 2019
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
La Cheffe de l’unité
Certification aux Echanges et aux Exports
Véronique MORIN
Signé
DDCSPP12 - 12-2019-07-09-002 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 6 DDCSPP12
12-2019-07-09-003
Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants
pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et
pour les échanges intracommunautaires
DDCSPP12 - 12-2019-07-09-003 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 7 Arrêté n° 20190709-03 du 09 juillet 2019
Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de La ROBERTIE, en qualité de Préfète de l'Aveyron,
VU l’arrêté du Premier Ministre du 1er juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique Chabanet, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20190703-01 du 3 juillet 2019, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2019-07-09-003 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 8 VU l'arrêté préfectoral n° 20013211-0009 du 30 juillet 2013 portant agrément du centre de rassemblement d'animaux de la SARL AZEMAR,
CONSIDERANT que la demande présentée par Monsieur AZEMAR est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 – L'agrément sanitaire numéro 1263R pour les mouvements de bovins sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est attribué à l'établissement SARL AZEMAR, enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12133820 sis à La Valette – 12450 LUC exploité par Monsieur AZEMAR.
Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 – Cet agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans.
Article 4 – Cet agrément sera renouvelé sur demande de l'exploitant si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 5 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : – un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - L'arrêté préfectoral n° 20013211-0009 du 30 juillet 2013 est abrogé.
Article 8 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur AZEMAR et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 9 juillet 2019
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
La Cheffe de l’unité
Certification aux Echanges et aux Exports
Véronique MORIN
Signé
DDCSPP12 - 12-2019-07-09-003 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 9 DDCSPP12
12-2019-07-09-004
Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants
pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et
pour les échanges intracommunautaires
DDCSPP12 - 12-2019-07-09-004 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 10 Arrêté n° 20190709-04 du 09 juillet 2019
Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de La ROBERTIE, en qualité de Préfète de l'Aveyron,
VU l’arrêté du Premier Ministre du 1er juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique Chabanet, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20190703-01 du 3 juillet 2019, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2019-07-09-004 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 11 VU l'arrêté préfectoral n° 20013170-0005 du 19 juin 2013 portant agrément du centre de rassemblement d'animaux de la SARL TAURIAC,
CONSIDERANT que la demande présentée par Monsieur TAURIAC est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 – L'agrément sanitaire numéro 1251R pour les mouvements d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est attribué à l'établissement SARL TAURIAC, enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12 176824 sis à Vabre – 12850 ONET-LE-CHATEAU exploité par Monsieur TAURIAC.
Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 – Cet agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans.
Article 4 – Cet agrément sera renouvelé sur demande de l'exploitant si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 5 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : – un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - L'arrêté préfectoral n° 20013170-0005 du 19 juin 2013 est abrogé.
Article 8 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur TAURIAC et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 9 juillet 2019
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
La Cheffe de l’unité
Certification aux Echanges et aux Exports
Véronique MORIN
Signé
DDCSPP12 - 12-2019-07-09-004 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 12 DDCSPP12
12-2019-07-09-001
Surveillance des établissements de baignade - Piscine
intercommunale de Gelles du Grand-Figeac –
Communauté de Communes du Grand Figeac
DDCSPP12 - 12-2019-07-09-001 - Surveillance des établissements de baignade - Piscine intercommunale de Gelles du Grand-Figeac – Communauté de Communes du Grand Figeac 13 Arrêté n° 20190709-01 du 09 juillet 2019
Objet : Surveillance des établissements de baignade
Piscine intercommunale de Gelles du Grand-Figeac – Communauté de Communes du Grand Figeac
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322–8 à A 322-11,
Vu la demande présentée à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron;
VU l'arrêté préfectoral n° 20190703-01 du 03 juillet 2019 ayant pour objet la subdélégation de signature en cas d’absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron;
- ARRÊTÉ -
Article 1- La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné, peut être assurée du 9 juillet 2019 au 30 août 2019, durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :
nom de l’établissement :
Piscine intercommunale de Gelles du Grand-Figeac – Communauté de Communes du Grand Figeac
Article 2- La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental adjoint de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
André DRUBIGNY
Signé
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2019-07-09-001 - Surveillance des établissements de baignade - Piscine intercommunale de Gelles du Grand-Figeac – Communauté de Communes du Grand Figeac 14 DDCSPP12
12-2019-07-04-010
Surveillance des établissements de baignade - Piscine de
Laissac – Communauté des Communes des Causses à
l’Aubrac
DDCSPP12 - 12-2019-07-04-010 - Surveillance des établissements de baignade - Piscine de Laissac – Communauté des Communes des Causses à l’Aubrac 15 Arrêté n° 20190704-02 du 04 juillet 2019
Objet : Surveillance des établissements de baignade
Piscine de Laissac – Communauté des Communes des Causses à l’Aubrac
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322–8 à A 322-11,
Vu la demande présentée à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron;
VU l'arrêté préfectoral n° 20190703-01 du 03 juillet 2019 ayant pour objet la subdélégation de signature en cas d’absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron;
- ARRÊTÉ -
Article 1- La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné, peut être assurée du 4 juillet 2019 au 1er septembre 2019, durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :
nom de l’établissement :
Piscine de Laissac – Communauté des Communes des Causses à l’Aubrac
Article 2- La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le directeur départemental, par délégation
La cheffe du service Jeunesse,
Sport et Vie Associative
Laurence COLLAS
Signé
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2019-07-04-010 - Surveillance des établissements de baignade - Piscine de Laissac – Communauté des Communes des Causses à l’Aubrac 16 DDCSPP12
12-2019-07-04-011
Surveillance des établissements de baignade - Piscine de St
Cyprien / Dourdou – Communauté de Communes de
Conques-Marcillac
DDCSPP12 - 12-2019-07-04-011 - Surveillance des établissements de baignade - Piscine de St Cyprien / Dourdou – Communauté de Communes de Conques-Marcillac 17 Arrêté n° 20190704-03 du 04 juillet 2019
Objet : Surveillance des établissements de baignade
Piscine de St Cyprien / Dourdou – Communauté de Communes de Conques-Marcillac
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322–8 à A 322-11,
Vu la demande présentée à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron;
VU l'arrêté préfectoral n° 20190703-01 du 03 juillet 2019 ayant pour objet la subdélégation de signature en cas d’absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron;
- ARRÊTÉ -
Article 1- La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné, peut être assurée du 6 juillet 2019 au 1er septembre 2019, durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :
nom de l’établissement :
Piscine de St Cyprien / Dourdou – Communauté de Communes de Conques-Marcillac
Article 2- La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le directeur départemental, par délégation
La cheffe du service Jeunesse,
Sport et Vie Associative
Laurence COLLAS
Signé
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2019-07-04-011 - Surveillance des établissements de baignade - Piscine de St Cyprien / Dourdou – Communauté de Communes de Conques-Marcillac 18 DDCSPP12
12-2019-07-04-009
Surveillance des établissements de baignade - Piscine
municipale de Decazeville – Mairie de Decazeville
DDCSPP12 - 12-2019-07-04-009 - Surveillance des établissements de baignade - Piscine municipale de Decazeville – Mairie de Decazeville 19 Arrêté n° 20190704-01 du 04 juillet 2019
Objet : Surveillance des établissements de baignade
Piscine municipale de Decazeville – Mairie de Decazeville
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322–8 à A 322-11,
Vu la demande présentée à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron;
VU l'arrêté préfectoral n° 20190703-01 du 03 juillet 2019 ayant pour objet la subdélégation de signature en cas d’absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron;
- ARRÊTÉ -
Article 1- La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné, peut être assurée du 6 juillet 2019 au 1er septembre 2019, durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :
nom de l’établissement :
Piscine municipale de Decazeville – Mairie de Decazeville
Article 2- La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le directeur départemental, par délégation
La cheffe du service Jeunesse,
Sport et Vie Associative
Laurence COLLAS
Signé
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2019-07-04-009 - Surveillance des établissements de baignade - Piscine municipale de Decazeville – Mairie de Decazeville 20 DDT12
12-2019-07-09-007
Agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé :
CFPR
854, allée des Espagnols
12450 LUC LA PRIMAUBE
DDT12 - 12-2019-07-09-007 - Agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : 21 PRÉFET DE L’AVEYRON
Arrêté n° 2019-190-13 PER du 09 juillet 2019
Objet: AGRÉMENT D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE, DÉNOMMÉ :
CFPR
SITUÉ : 854, Allée des Espagnols
12450 LUC LA PRIMAUBE
AGRÉMENT N° E 19 012 0002 0
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la légion d’Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent Wendling, Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 11 février 2019 donnant subdélégations de signature de M. Laurent Wendling, Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du 16 avril 2019, présentée par M. Pierre FOUILLEUL, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 854, allée des Espagnols à LUC LA PRIMAUBE ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ÉNERGIE,
RISQUES,
BÂTIMENT
ET SÉCURITÉ
PÔLE ÉDUCATION
ROUTIÈRE
DDT12 - 12-2019-07-09-007 - Agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : 22 ARRÊTÉ
Article 1er : M. Pierre FOUILLEUL est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 012 0002 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « CFPR » et situé 854, allée des Espagnols à LUC LA PRIMAUBE ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B / B1 – BE – C1/C1E/C/CE – D1/D1E/D/DE
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19. L’ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Article 8 : Concernant la ventilation des locaux, l’exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l’article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d’enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Article 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l’arrêté sera adressée à l’intéressé.
Fait à Rodez, le 09 juillet 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef du Service Énergie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Guy BOUSQUET
DDT12 - 12-2019-07-09-007 - Agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : 23 DDT12
12-2019-07-11-001
Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire
face à une période de pénurie
DDT12 - 12-2019-07-11-001 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 24 Arrêté n° du 11 juillet 2019
Objet : Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie.
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’Environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215- 7, L 215-9, L 215-10, R 211-66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;
VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ,;
VU le Schéma Directeur Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour- Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l'état de la ressource ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin Tarn ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour les sous-bassin Aveyron et Lemboulas ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° E-2016-222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous- bassin Lot ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 juin 2019 portant homologation du plan annuel de répartition du sous-bassin Tarn pour la période 2019-2020 ;
VU la dégradation des conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du territoire départemental ;
Considérant, les débits moyens journaliers constatés au droit des stations hydrométriques de références ;
Considérant que les règles de gestion définies par l'arrêté préfectoral du 7 août 2018 sus-mentionné pour renforcer ou assouplir les mesures de restriction sont vérifiées pour les zones de gestion Lot aval bassin, Orb et Hérault ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-07-11-001 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 25 ARTICLE 1 : DÉFINITION DES MESURES ET DES NIVEAUX D’ALERTE :
L'évolution des débits moyens journaliers ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans l'arrêté cadre du 7 août 2018, entraîne, pour certaines zones, la mise en œuvre des mesures définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté. Les dispositions antérieures qui ne seraient pas conformes au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 2 : POUR LES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES A DES FINS D’IRRIGATION :
2.1) Niveau d’alerte applicable :
Conformément aux mesures présentées dans l’arrêté cadre susvisé et au vu de l’évolution des débits, les zones de gestion mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restriction suivants :
ZONES DE GESTION
NIVEAU D'ALERTE
APPLICABLE
LE 13 JUILLET À 0H00
PRÉCÉDENT NIVEAU
D’ALERTE
LOT AMONT Rivière Bassin
LOT AVAL Rivière Bassin Niveau 2 Niveau 1
DOURDOU de CONQUES* Niveau 1 Niveau 1
DIEGE* Niveau 1 Niveau 1 AVEYRON AMONT (et Serre)* Niveau 1 Niveau 1 AVEYRON MEDIAN* Niveau 1 Niveau 1 AVEYRON AVAL
ALZOU* Niveau 2 Niveau 2 SERENE* Niveau 1 Niveau 1
VIAUR Rivière Bassin
TARN en Aveyron
DOURDOU DE CAMARES AMONT* Niveau 1 Niveau 1 DOURDOU DE CAMARES AVAL (et Sorgues)
RANCE* Niveau 1 Niveau 1
ORBμ Niveau 1
HERAULTμ Niveau 2 * : Sur ces bassins sensibles, le niveau 1 de restriction est le niveau minimal en vigueur durant toute la campagne d’irrigation. μ :Sur ces bassins concernent très minoritairement le département. Afin d’assurer une cohérence inter-départementale, les mesures qui s’appliquent sur les communes concernées par ces zones de gestion sont basées sur celles définies par les départements du Gard et de l’Hérault pour le bassin versant concerné.
La cartographie des zones est présentée en Annexe 1.
2.2) Mesures de restriction applicables :
Les mesures de restriction d’usage et de prélèvement sont croissantes et cumulatives d’un niveau à l’autre. Ces mesures sont pour :
✔ Le niveau 1 :
Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 14h00 à 18h00 ;
Les tours d’eau de niveau 1 sont mis en place sur les zones où ils ont été définis ; Fermeture de toutes les prises d’eau en rivière destinées à l’alimentation de retenues.
✔ Le niveau 2 :
Les tours d’eau de niveau 2 sont mis en place sur les zones où ils ont été définis ; Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 12h00 à 18h00 ;
Interdiction d’arroser les prairies (permanente ou non) et les luzernes.
DDT12 - 12-2019-07-11-001 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 26 ARTICLE 3 : PRÉLÈVEMENTS EAU POTABLE :
Les mesures de restriction d’usage et de prélèvement sont croissantes et cumulatives d’un niveau à l’autre. Est mis en place sur les différents secteurs du département :
✔ Le niveau 1 :
Campagne de sensibilisation aux économies d'eau auprès des usagers des réseaux d'eau potable.
Le niveau 2 :
Interdiction de laver les véhicules à l'exception des stations professionnelles équipées d'économiseurs d'eau, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire ou techniques et pour les organismes liés à la sécurité ;
Interdiction de procéder à la mise à niveau des niveaux des piscines privées de 8h00 à 20h00 ;
Interdiction de nettoyer ou d'arroser les terrasses, les sols extérieurs et les façades (à l’exception du nettoyage des places après les marchés) ;
Interdiction d'arroser des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, espaces sportifs de toute nature de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés) ; Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
ARTICLE 4 : PRÉLÈVEMENTS INDUSTRIELS :
Les installations industrielles doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités conformément à leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation.
ARTICLE 5 :ARROSAGE DES GOLFS :
Quelle que soit l'origine de l'eau (milieu naturel ou réseau d'eau potable), les mesures de restriction liées à l'arrosage des golfs sont croissantes et cumulatives d’un niveau à l’autre.
5.1 – Arrosage à partir du milieu naturel :
Les mesures de restriction, applicables à l'arrosage des golfs à partir de prélèvements exercés sur le milieu naturel, à l'exception des réserves ou plans d'eau déconnectés du réseau hydrographique, sont pilotées sur la base de la zone de gestion agricole dans laquelle se situe le golf et sont calées sur les niveaux de restriction agricoles. Elles consistent :
✔ en niveau 1 :
Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00 ;
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15% à 30%.
✔ en niveau 2 :
✔ Interdiction d’arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs ; ✔ Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60%.
5.2 – Arrosage à partir du réseau d'eau potable :
en niveau 1 :
Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00 ;
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15% à 30%.
en niveau 2 :
Interdiction d’arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs ; Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60%.
ARTICLE 6 : AUTRES PRÉLÈVEMENTS ET USAGES :
Les mesures de restriction pour les autres prélèvements, effectués en rivière, en nappe souterraine ou en plan d’eau alimenté par un cours d’eau, et les usages sont appliquées sur la base des zones et des niveaux de
DDT12 - 12-2019-07-11-001 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 27 restriction correspondants aux « prélèvements agricoles ». Ces mesures sont pour :
✔ Le niveau 1 :
Interdiction de pratiquer du canyoning et de l'aquarandonnée sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1ère catégorie piscicole ;
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel est interdit.
✔ Le niveau 2 :
L'orpaillage amateur est interdit ;
Les pratiques du canoë et de tout autre type d'embarcation sont interdites sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1ère catégorie piscicole ;
Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé ;
Interdiction d'arroser des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, espaces sportifs de toute nature de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés) ;
Interdiction de procéder à la vidange des plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Il est également rappelé que les usages de la force motrice doivent respecter les prescriptions suivantes :
Micro-centrales régies par le code de l'énergie : le fonctionnement par éclusées est interdit entre le 01 juin et le 30 septembre de l'année en cours sauf règlement particulier.
Autres ouvrages fondés en titre : le fonctionnement par éclusées est interdit dès l'activation d'une mesure de restriction de niveau 1 bis et s'applique donc de fait en niveau 2.
ARTICLE 7 : DATE ET DURÉE D'APPLICATION :
Date d'application : à compter du 13 juillet 2019 à 0H00.
Les mesures d'interdiction prescrites en fonction des niveaux d'alerte demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de nouvelles mesures.
En tout état de cause, elles prendront fin le 1er novembre 2019 à 0h00.
ARTICLE 8 : INFRACTION :
L’infraction au présent arrêté est passible d’une amende de 5ème classe en application de l’article R 216-9 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS :
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 10 : PUBLICATION :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, sera mis en ligne sur le site de la préfecture (http://www.aveyron.gouv.fr/) et sur le site national dédié au suivi des restrictions (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/) et sera affiché dans chaque mairie du département.
Une copie de cet arrêté sera adressée :
• au Préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne ;
• au ministère de la transition écologique et solidaire – Direction de l'Eau et de la Biodiversité ; • aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux : Tarn amont, Viaur, Célé, Orb - Libron, Lot Amont ;
DDT12 - 12-2019-07-11-001 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 28 • au président de la Fédération de Pêche de l'Aveyron ;
• aux services départementaux de l'AFB et de l'ONCFS.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le sous-préfet de l’arrondissement de Millau, la sous- préfète de l’arrondissement de Villefranche de Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’AFB et le chef du service départemental de l’ONCFS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 11 juillet 2019
La Préfète de l’Aveyron
Catherine Sarlandie de la Robertie
DDT12 - 12-2019-07-11-001 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 29 Annexe 1
DDT12 - 12-2019-07-11-001 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 30 DDT12 - 12-2019-07-11-001 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 31 Préfecture Aveyron
12-2019-07-10-004
arrêté portant autorisation de transfert de biens de la
section de Mélagues, commune de Mélagues à la commune
de Mélagues
arrêté portant autorisation de transfert de propriété de biens de la section de Mélagues, commune
de Mélagues à la commune de Mélagues
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-10-004 - arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de Mélagues, commune de Mélagues à la commune de Mélagues 32 Arrêté n° du 10 juillet 2019
Objet : Autorisation de transfert de biens de la SECTION DE MELAGUES (COMMUNE DE MELAGUES) à la COMMUNE DE MELAGUE)
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes;
VU la délibération du 6 août 2017 du conseil municipal de la commune de MELAGUES demandant que les parcelles cadastrées section G 15, G 17, G 27, G 28, I 57, I 60, I 61, I 71, I 73, I 135, I 162, I 166, I 175, I 186, I 230, I 231, I 232, I 584, J 429, J 430, J 431 et J 432 d’une superficie totale de 48ha 97a 72ca situées commune de MELAGUES, appartenant à la section de MELAGUES (commune de MELAGUES) soient transférées à la commune de MELAGUES ;
VU la liste des 5 membres de la section de MELAGUES (commune de MELAGUES) , arrêtée par le maire de MELAGUES le 25 juin 2019 ;
VU la lettre collective du 24 novembre 2017 de trois membres de la section de MELAGUES (commune de MELAGUES) demandant que les parcelles n° G 15, G 17, G 27, G 28, I 57, I 60, I 61, I 71, I 73, I 135, I 162, I 166, I 175, I 186, I 230, I 231, I 232, I 584, J 429, J 430, J 431 et J 432 propriétés de la section de commune de MELAGUES (commune de MELAGUES) soient transférées à la commune de MELAGUES ;
VU le relevé de propriété de la section de MELAGUES, commune de MELAGUES du 26 juin 2019 ;
Adresse postale :Préfecture de l’Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
bureau des collectivités
locales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-10-004 - arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de Mélagues, commune de Mélagues à la commune de Mélagues 33 Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales, le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et, en l’absence de commission syndicale, de la moitié des membres de la section ;
Considérant qu’il ressort de la liste transmise par le maire de MELAGUES que cinq personnes ont leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section de MELAGUES ont, de ce fait, la qualité de membre de cette section ;
Considérant que trois des cinq membres de la section de MELAGUES ont sollicité du Préfet le transfert des parcelles G 15, G 17, G 27, G 28, I 57, I 60, I 61, I 71, I 73, I 135, I 162, I 166, I 175, I 186, I 230, I 231, I 232, I 584, J 429, J 430, J 431 et J 432 propriétés de la section de commune de MELAGUES (commune de MELAGUES) à la commune de MELAGUES;
Considérant que les conditions fixées par l’article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - Est autorisé le transfert à la commune de l’ensemble des biens propriété de la section de MELAGUES (commune de MELAGUES), situés commune de MELAGUES. Lesdits biens sont cadastrés, comme suit :
COMMUNE DE MELAGUES
Section N° plan lieu-dit Contenance
cadastrale
G 15 Montmela 00ha07a 55ca
G 17 Montmela 00ha03a 99ca
G 27 Montmela 00ha59a 89ca
G 28 Montmela 12ha04a 082ca
I 57 Foutou 02ha 99a 20ca
I 60 Le Cayla 00ha 39a 60ca
I 61 Le Cayla 06ha 02a 40ca
I 71 Le Cayla 04ha45a 10ca
I 73 Le Cayla 00ha 84a 16ca
I 135 Le Mazel 00ha 09a 60ca
I 162 Le Mejanel 00ha23a 20ca
I 166 Le Mejanel 00ha23a 48ca
I 175 Le Mejanel 00ha18a 38ca
I 186 Le Mejanel 01ha 82a 35ca
I 230 Montfrech 00ha 23a 60ca
I 231 Montfrech 05ha77a 75ca
2
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-10-004 - arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de Mélagues, commune de Mélagues à la commune de Mélagues 34 I 232 Montfrech 04ha 43a 75ca
I 584 Peyres rouges 01ha 82a53ca
J 429 Layolle 06ha 31a 32 ca
J 430 Layolle 00ha 06a 81 ca
J 431 Layolle 00ha 24a 28 ca
J 432 Layolle 00ha 04 a 70 ca
Soit une contenance totale de:48ha 97a 72ca.
Article 2- Le transfert des dits biens, droits et obligations mettra fin à l’existence de la section de MELAGUES, commune de MELAGUES.
Article 3- Le maire de la commune de MELAGUES est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de MILLAU.
Article 4- Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de MELAGUES et dans la section de MELAGUES pendant une durée minimum de 2 mois.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de MELAGUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6- Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 10 juillet 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
3
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-10-004 - arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de Mélagues, commune de Mélagues à la commune de Mélagues 35 Préfecture Aveyron
12-2019-07-10-001
arrêté portant autorisation de transfert de biens de la
section des habitants des villages de Favier, Lacan,
Raunier, La Vayssede, Cals, Prats, Saint Pierre des Cats
arrêté portant autorisation de transfert de propriété de biens de la section des habitants des
villages de Favier,Lacan, Raunier, La Vayssede, Cals, Prats, Saint Pierre des Cats
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-10-001 - arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section des habitants des villages de Favier, Lacan, Raunier, La Vayssede, Cals, Prats, Saint Pierre des Cats 36 Arrêté n° du 10 juillet 2019
Objet : Autorisation de transfert de biens de la SECTION DES HABITANTS DES VILLAGES DE FAVIER, LACAN, RAUNIER, LA VAYSSEDE, CALS, PRATS, SAINT PIERRE DES CATS (COMMUNE DE MELAGUES) à la COMMUNE DE MELAGUES
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes;
VU la délibération du 6 août 2017 du conseil municipal de la commune de MELAGUES demandant que les parcelles cadastrées section I 3, I 12, I 25, I 26, I 27, I 28, I 29, I 56, I 58, I 59, I 96, I 255, I 256, I 257, J 509, J 524, J 525, J 534, J 538, J 539, J 543, J 549, J 555, J 538, J 563, J 564, J 569, J 570, J 596, J 599, J 601, J 602, J 621, J 628, J 629, J 637, J 640 et AC 28 d’une superficie totale de 112ha 11a 73ca situées commune de MELAGUES, appartenant à la section des HABITANTS DES VILLAGES DE FAVIER, LACAN, RAUNIER, LA VAYSSEDE, CALS, PRATS, SAINT PIERRE DES CATS (commune de MELAGUES) soient transférées à la commune de MELAGUES ;
VU la liste des 11 membres de la section des HABITANTS DES VILLAGES DE FAVIER, LACAN, RAUNIER, LA VAYSSEDE, CALS, PRATS, SAINT PIERRE DES CATS (COMMUNE DE MELAGUES) à la commune de MELAGUES), arrêtée par le maire de MELAGUES le 25 juin 2019 ;
VU la lettre collective du 02 juillet 2019 de neuf membres de la section des HABITANTS DES VILLAGES DE FAVIER, LACAN, RAUNIER, LA VAYSSEDE, CALS, PRATS, SAINT PIERRE DES CATS (commune de MELAGUES) demandant que les parcelles n° I 3 I 12 I 25, I 26, I 27, I 28, I 29, I 56, I 58, I 59, I 96, I 255, I 256, I 257, J 509, J 524, J 525, J 534, J 538, J 539, J 543, J 549, J 555, J 538, J 563, J 564, J 569, J 570, J 596, J 599, J 601, J 602, J 621, J 628, J 629, J 637, J 640 et AC 28 propriétés de la section des HABITANTS DES VILLAGES DE FAVIER, LACAN, RAUNIER, LA VAYSSEDE, CALS, PRATS, SAINT PIERRE DES CATS (commune de MELAGUES) soient transférées à la commune de MELAGUES ;
Adresse postale :Préfecture de l’Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
bureau des collectivités
locales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-10-001 - arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section des habitants des villages de Favier, Lacan, Raunier, La Vayssede, Cals, Prats, Saint Pierre des Cats 37 VU le relevé de propriété de la section des HABITANTS DES VILLAGES DE FAVIER, LACAN, RAUNIER, LA VAYSSEDE, CALS, PRATS, SAINT PIERRE DES CATS, commune de MELAGUES du 02 juillet 2019;
Considérant que la dénomination de la section est celle qui figure comme désignation du propriétaire des biens susvisés dans les documents établis par le service du cadastre lors de la rénovation du cadastre en 1971 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales, le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et, en l’absence de commission syndicale, de la moitié des membres de la section ;
Considérant qu’il ressort de la liste transmise par le maire de MELAGUES que onze personnes ont leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section des HABITANTS DES VILLAGES DE FAVIER, LACAN, RAUNIER, LA VAYSSEDE, CALS, PRATS, SAINT PIERRE DES CATS ont, de ce fait, la qualité de membre de cette section ;
Considérant que neuf des onze membres d ela section des HABITANTS DES VILLAGES DE FAVIER, LACAN, RAUNIER, LA VAYSSEDE, CALS, PRATS, SAINT PIERRE DES CATS (commune de MELAGUES) ont sollicité du Préfet le transfert des parcelles n° I 3, I 12, I 25, I 26, I 27, I 28, I 29, I 56, I 58, I 59, I 96, I 255, I 256, I 257, J 509, J 524, J 525, J 534, J 538, J 539, J 543, J 549, J 555, J 538, J 563, J 564, J 569, J 570, J 596, J 599, J 601, J 602, J 621, J 628, J 629, J 637, J 640 et AC 28 propriétés de la section des HABITANTS DES VILLAGES DE FAVIER, LACAN, RAUNIER, LA VAYSSEDE, CALS, PRATS, SAINT PIERRE DES CATS (commune de MELAGUES) à la commune de MELAGUES;
Considérant que les conditions fixées par l’article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - Est autorisé le transfert à la commune de l’ensemble des biens propriété de la section des HABITANTS DES VILLAGES DE FAVIER, LACAN, RAUNIER, LA VAYSSEDE, CALS, PRATS, SAINT PIERRE DES CATS (commune de MELAGUES), situés commune de MELAGUES. Lesdits biens sont cadastrés, comme suit :
2
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-10-001 - arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section des habitants des villages de Favier, Lacan, Raunier, La Vayssede, Cals, Prats, Saint Pierre des Cats 38 COMMUNE DE MELAGUES
Section N° plan lieu-dit Contenance cadastrale
I 3 Le Moulin de Saint Pierre 00ha 52a 80ca I 12 Le Moulin de Saint Pierre 01ha 61a 20ca I 25 Le Moulin de Saint Pierre 22ha 97a 20 ca I 26 Le Moulin de Saint Pierre 00ha 70a 00 ca I 27 Le Moulin de Saint Pierre 00ha 50a 70 ca I 28 Le Moulin de Saint Pierre 19ha 43a 20ca I 29 Le Moulin de Saint Pierre 01ha 18a 11 ca I 56 Foutou 08ha 34a 80 ca I 58 Foutou 00ha 49a 60 ca I 59 Foutou 00ha 16a 00 ca I 96 La Can 12ha 48a 06 ca I 255 Favier 01ha 12a 06 ca I 256 Favier 04ha 04a 21 ca I 257 Favier 06ha 16a 32 ca J 509 Raunier 00ha 08a 80 ca J 524 Raunier 00ha 75a 15 ca J 525 Raunier 08ha 54a 55 ca J 534 Saint Pierre 00ha 13a 54 ca J 538 Saint Pierre 01ha 29a 87 ca J 539 Saint Pierre 00ha 31a 87 ca J 543 Saint Pierre 00ha 24a 80 ca J 549 Saint Pierre 07ha 96a 40 ca J 555 Saint Pierre 00ha 65a 20 ca J 558 Saint Pierre 00ha 04a 80 ca J 563 Saint Pierre 00ha 56a 00 ca J 564 Saint Pierre 00ha 26a 00 ca J 569 Le Causse 01ha 13a 45 ca J 570 Le Causse 02ha 02a 95 ca J 596 Le Causse 00ha 88a 00 ca J 599 Le Causse 00ha 20a 80 ca J 601 Le Causse 00ha 41a 20 ca J 602 Le Causse 00ha 26a 00 ca J 621 Le Causse 00ha 45a 43 ca J 627 Saint Pierre des Cats 02ha 95a 15 ca J 628 Saint Pierre des Cats 00ha 56a 14 ca J 629 Saint Pierre des Cats 00ha09a20ca J 627 Saint Pierre des Cats 02ha 31a 79 ca J 640 Saint Pierre des Cats 00a 08a 02 ca AC 28 Saint Pierre des Cats 00ha 12a 36 ca
Soit une contenance totale de:112ha 11a 73ca.
3
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-10-001 - arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section des habitants des villages de Favier, Lacan, Raunier, La Vayssede, Cals, Prats, Saint Pierre des Cats 39 Article 2- Le transfert des dits biens, droits et obligations mettra fin à l’existence de la section des HABITANTS DES VILLAGES DE FAVIER, LACAN, RAUNIER, LA VAYSSEDE, CALS, PRATS, SAINT PIERRE DES CATS, commune de MELAGUES.
Article 3- Le maire de la commune de MELAGUES est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de MILLAU.
Article 4- Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de MELAGUES et dans la section des HABITANTS DES VILLAGES DE FAVIER, LACAN, RAUNIER, LA VAYSSEDE, CALS, PRATS, SAINT PIERRE DES CATS pendant une durée minimum de 2 mois.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de MELAGUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6- Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 10 juillet 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
4
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-10-001 - arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section des habitants des villages de Favier, Lacan, Raunier, La Vayssede, Cals, Prats, Saint Pierre des Cats 40 Préfecture Aveyron
12-2019-07-10-005
arrêté portant autorisation de transfert de biens de la
section de Mélagues, Cayourtes Faryau commune de
Mélagues à la commune de Mélagues
arrêté portant autorisation de transfert de propriété de biens de la section de Mélagues,
Cayourtes Faryau commune de Mélagues à la commune de Mélagues
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-10-005 - arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de Mélagues, Cayourtes Faryau commune de Mélagues à la commune de Mélagues 41 Arrêté n° du 10 juillet 2019
Objet : Autorisation de transfert de biens de la SECTION DE MELAGUES CAYOURTES FARYAU (COMMUNE DE MELAGUES) à la COMMUNE DE MELAGUES
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes;
VU la délibération du 6 août 2017 du conseil municipal de la commune de MELAGUES demandant que les parcelles cadastrées section C 97, C 101, C 127, C 142, C 143, C 144, C 167, C 173, C 176, C 188, C 194, C 195, C 202, C 203, C 206, C 209, C 217, C 227, C 233, C 235, C 238 et C 239 d’une superficie totale de 39ha 97a 25ca situées commune de MELAGUES, appartenant à la section de MELAGUES CAYOURTE FARYAU (commune de MELAGUES) soient transférées à la commune de MELAGUES ;
VU la liste des 12 membres de la section de MELAGUES CAYOURTES FARYAU (commune de MELAGUES) , arrêtée par le maire de MELAGUES le 25 juin 2019 ;
VU la lettre collective du 24 novembre 2017 de sept membres de la section de MELAGUES (commune de MELAGUES) demandant que les parcelles n° C 97, C 101, C 127, C 142, C 143, C 144, C 167, C 173, C 176, C 188, C 194, C 195, C 202, C 203, C 206, C 209, C 217, C 227, C 233, C 235, C 238 et C 239 propriétés de la section de commune de MELAGUES (commune de MELAGUES) soient transférées à la commune de MELAGUES ;
VU le relevé de propriété de la section de MELAGUES CAYOURTE FARYAU, commune de MELAGUES du 26 juin 2019 ;
Adresse postale :Préfecture de l’Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
bureau des collectivités
locales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-10-005 - arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de Mélagues, Cayourtes Faryau commune de Mélagues à la commune de Mélagues 42 Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales, le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et, en l’absence de commission syndicale, de la moitié des membres de la section ;
Considérant qu’il ressort de la liste transmise par le maire de MELAGUES que sept personnes ont leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section de MELAGUES CAYOURTES FARYAU ont, de ce fait, la qualité de membre de cette section ;
Considérant que sept des douze membres de la section de MELAGUES CAYOURTES FARYAU sollicité du Préfet le transfert des parcelles C 97, C 101, C 127, C 142, C 143, C 144, C 167, C 173, C 176, C 188, C 194, C 195, C 202, C 203, C 206, C 209, C 217, C 227, C 233, C 235, C 238 et C 239 propriétés de la section de commune de MELAGUES (commune de MELAGUES) à la commune de MELAGUES;
Considérant que les conditions fixées par l’article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - Est autorisé le transfert à la commune de l’ensemble des biens propriété de la section de MELAGUES CAYOURTES FARYAU (commune de MELAGUES), situés commune de MELAGUES . Lesdits biens sont cadastrés, comme suit :
COMMUNE DE MELAGUES
Section N° plan lieu-dit Contenance
cadastrale
C 97 Mas de Doumergue 01a 66a 80ca
C 101 Mas de Doumergue 00ha15a 21ca
C 117 Mas de Doumergue 08ha17a 20ca
C 142 Lou Serpoulas 00ha15a 94ca
C 143 Lou Serpoulas 01ha 75a 36ca
C 144 Lou Serpoulas 00ha 07a 97ca
C 167 Le Bouissas 00ha 42a 40ca
C 173 Le Bouissas 07ha 73a 71ca
C 176 Le Bouissas 00ha 21a 14ca
C 188 Le Bouissas 01ha 02a 00ca
C 194 Le Bouissas 02ha51a 14ca
C 195 Le Bouissas 03ha75a 20ca
C 202 Le Bouissas 00ha 07a 44ca
C 203 Le Bouissas 00ha 07a 75ca
C 206 Le Bouissas 00ha 01a 23ca
C 209 Le Bouissas 00ha14a 40ca
2
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-10-005 - arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de Mélagues, Cayourtes Faryau commune de Mélagues à la commune de Mélagues 43 C 217 Le Bouissas 00ha 07a 60ca
C 227 Le Bouissas 11a 55a 44ca
C 233 Le Bouissas 00ha 09a 60 ca
C 235 Le Bouissas 00ha 12a 00 ca
C 238 Mas de Doumergue 00ha 18a 34 ca
C 239 Mas de Doumergue 00ha 14 a 38 ca
Soit une contenance totale de:39ha 72a 25ca.
Article 2- Le transfert des dits biens, droits et obligations mettra fin à l’existence de la section de MELAGUES CAYOURTES FARYAU, commune de MELAGUES.
Article 3- Le maire de la commune de MELAGUES est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de MILLAU.
Article 4- Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de MELAGUES et dans la section de MELAGUES CAYOURTES FARYAU pendant une durée minimum de 2 mois.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de MELAGUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6- Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 10 juillet 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
3
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-10-005 - arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de Mélagues, Cayourtes Faryau commune de Mélagues à la commune de Mélagues 44 Préfecture Aveyron
12-2019-07-10-002
arrêté portant autorisation de transfert de biens de la
section des villages de Mecle, Rials, Lajicie, Cartayrade,
Morsson, Guidou, Gasquet commune de Mélagues à la
commune de Mélagues arrêté portant autorisation de transfert de propriété de biens de la section des villages de Mecle, Rials, Lajicie, Cartayrade, Morsson, Guidou, Gasquet commune de Mélagues à la commune de Mélagues
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-10-002 - arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section des villages de Mecle, Rials, Lajicie, Cartayrade, Morsson, Guidou, Gasquet commune de Mélagues à la commune de Mélagues 45 Arrêté n° du 10 juillet 2019
Objet : Autorisation de transfert de biens de la SECTION DES VILLAGES DE MECLE RIALS LAJICIE CARTAYRADE MORSSON GUIDOU GASQUET (COMMUNE DE MELAGUES) à la COMMUNE DE MELAGUES
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes;
VU la délibération du 6 août 2017 du conseil municipal de la commune de MELAGUES demandant que les parcelles cadastrées section I 453, I 454, I 455, I 456, I 457, I 460 et I 461 d’une superficie totale de 33ha 19a 63ca situées commune de MELAGUES, appartenant à la section des VILLAGES DE MECLE RIALS LAJICIE CARTAYRADE MORSSON GUIDOU GASQUET (commune de MELAGUES) soient transférées à la commune de MELAGUES ;
VU la liste des 7 membres de la section des VILLAGES DE MECLE RIALS LAJICIE CARTAYRADE MORSSON GUIDOU GASQUET (commune de MELAGUES) , arrêtée par le maire de MELAGUES le 25 juin 2019 ;
VU la lettre collective du 20 novembre 2017 de six membres de la section des VILLAGES DE MECLE RIALS LAJICIE CARTAYRADE MORSSON GUIDOU GASQUET (commune de MELAGUES) demandant que les parcelles n° I 453, I 454, I 455, I 456, I 457, I 460 et I 461 propriétés de la section de commune des VILLAGES DE MECLE RIALS LAJICIE CARTAYRADE MORSSON GUIDOU GASQUET (commune de MELAGUES) soient transférées à la commune de MELAGUES ;
VU le relevé de propriété de la section des VILLAGES DE MECLE RIALS LAJICIE CARTAYRADE MORSSON GUIDOU GASQUET, commune de MELAGUES du 06 juin 2018 reçu le 18 septembre 2018 ;
Adresse postale :Préfecture de l’Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
bureau des collectivités
locales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-10-002 - arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section des villages de Mecle, Rials, Lajicie, Cartayrade, Morsson, Guidou, Gasquet commune de Mélagues à la commune de Mélagues 46 Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales, le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et, en l’absence de commission syndicale, de la moitié des membres de la section ;
Considérant qu’il ressort de la liste transmise par le maire de MELAGUES que 7 personnes ont leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section des VILLAGES DE MECLE RIALS LAJICIE CARTAYRADE MORSSON GUIDOU GASQUET ont, de ce fait, la qualité de membre de cette section ;
Considérant que six des sept membres de la section ont sollicité du Préfet le transfert des parcelles I 453, I 454, I 455, I 456, I 457, I 460 et I 461 propriétés de la section de commune des VILLAGES DE MECLE RIALS LAJICIE CARTAYRADE MORSSON GUIDOU GASQUET (commune de MELAGUES) à la commune de MELAGUES;
Considérant que les conditions fixées par l’article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - Est autorisé le transfert à la commune de l’ensemble des biens propriété de la section des VILLAGES DE MECLE RIALS LAJICIE CARTAYRADE MORSSON GUIDOU GASQUET (commune de MELAGUES), situés commune de MELAGUES. Lesdits biens sont cadastrés, comme suit :
COMMUNE DE MELAGUES
Section N° plan lieu-dit Contenance
cadastrale
I 453 Paillos 08ha15a 32ca
I 454 Paillos 00ha 13a 35ca
I 455 Paillos 00ha 62a 59 ca
I 456 Paillos 03ha 99a 64 ca
I 457 Paillos 02ha 08a 62 ca
I 460 Paillos 00ha 67 a 41 ca
I 461 Paillos 17ha 52a 70 ca
Soit une contenance totale de:33ha 19a 63ca.
2
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-10-002 - arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section des villages de Mecle, Rials, Lajicie, Cartayrade, Morsson, Guidou, Gasquet commune de Mélagues à la commune de Mélagues 47 Article 2- Le transfert des dits biens, droits et obligations mettra fin à l’existence de la section des VILLAGES DE MECLE RIALS LAJICIE CARTAYRADE MORSSON GUIDOU GASQUET, commune de MELAGUES.
Article 3- Le maire de la commune de MELAGUES est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de MILLAU.
Article 4- Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de MELAGUES et dans la section des VILLAGES DE MECLE RIALS LAJICIE CARTAYRADE MORSSON GUIDOU GASQUET pendant une durée minimum de 2 mois.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de MELAGUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6- Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 10 juillet 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
3
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-10-002 - arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section des villages de Mecle, Rials, Lajicie, Cartayrade, Morsson, Guidou, Gasquet commune de Mélagues à la commune de Mélagues 48 Préfecture Aveyron
12-2019-07-10-003
arrêté portant autorisation de transfert de biens de la
section des villages de Rials, Bobes, Brioges, Les
Planquettes commune de Mélagues à la commune de
Mélagues arrêté portant autorisation de transfert de propriété de biens de la section des villages de Rials, Bobes, Brioges, Les Planquettes commune de Mélagues à la commune de Mélagues
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-10-003 - arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section des villages de Rials, Bobes, Brioges, Les Planquettes commune de Mélagues à la commune de Mélagues 49 Arrêté n° du 10 juillet 2019
Objet : Autorisation de transfert de biens de la SECTION DES VILLAGES DE RIALS, BOBES, BRIOGES, LES PLANQUETTES (COMMUNE DE MELAGUES) à la COMMUNE DE MELAGUES
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes;
VU la délibération du 6 août 2017 du conseil municipal de la commune de MELAGUES demandant que les parcelles cadastrées section G 396, G397, G 398, G 399, G400, G 404, G 519, G 521 et G 522 d’une superficie totale de 28ha 61a 76ca situées commune de MELAGUES, appartenant à la section des VILLAGES DE RIALS, BOBES, BRIOGES, LES PLANQUETTES (commune de MELAGUES) soient transférées à la commune de MELAGUES ;
VU la liste des 9 membres de la section des VILLAGES DE RIALS, BOBES, BRIOGES, LES PLANQUETTES (commune de MELAGUES) , arrêtée par le maire de MELAGUES le 25 juin 2019 ;
VU la lettre collective du 20 novembre 2017 de cinq membres de la section des VILLAGES DE RIALS, BOBES, BRIOGES, LES PLANQUETTES (commune de MELAGUES) demandant que les parcelles n° G 396, G397, G 398, G 399, G400, G 404, G 519, G 521 et G 522 propriétés de la section de commune des VILLAGES DE RIALS, BOBES, BRIOGES, LES PLANQUETTES (commune de MELAGUES) soient transférées à la commune de MELAGUES ;
VU le relevé de propriété de la section des VILLAGES DE RIALS, BOBES, BRIOGES, LES PLANQUETTES, commune de MELAGUES du 06 juin 2018 reçu le 18 septembre 2018 ;
Adresse postale :Préfecture de l’Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
bureau des collectivités
locales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-10-003 - arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section des villages de Rials, Bobes, Brioges, Les Planquettes commune de Mélagues à la commune de Mélagues 50 Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales, le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et, en l’absence de commission syndicale, de la moitié des membres de la section ;
Considérant qu’il ressort de la liste transmise par le maire de MELAGUES que 9 personnes ont leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section des VILLAGES DE RIALS, BOBES, BRIOGES, LES PLANQUETTES ont, de ce fait, la qualité de membre de cette section ;
Considérant que cinq des neuf membres de la section ont sollicité du Préfet le transfert des parcelles n° G 396, G397, G 398, G 399, G400, G 404, G 519, G 521 et G 522 propriétés de la section de commune de SECTION DES VILLAGES DE RIALS, BOBES, BRIOGES, LES PLANQUETTES (commune de MELAGUES) à la commune de MELAGUES;
Considérant que les conditions fixées par l’article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - Est autorisé le transfert à la commune de l’ensemble des biens propriété de la section de s VILLAGES DE RIALS, BOBES, BRIOGES, LES PLANQUETTES (commune de MELAGUES), situés commune de MELAGUES. Lesdits biens sont cadastrés, comme suit :
COMMUNE DE MELAGUES
Section N° plan lieu-dit Contenance
cadastrale
G 396 Barrez 04ha72a 40ca
G 397 Barrez 19ha 32a 29ca
G 398 Barrez 00ha 22a 37 ca
G 399 Barrez 00ha 08a 54 ca
G 400 Barrez 00ha 86a 03 ca
G 404 Barrez 00ha 29a 75 ca
G 519 Barrez 02ha 56a 11 ca
G 521 Barrez 00ha 11a 79 ca
G 522 Barrez 00ha 42a 48 ca
Soit une contenance totale de:28ha 61a 76ca.
Article 2- Le transfert des dits biens, droits et obligations mettra fin à l’existence de la section des VILLAGES DE RIALS, BOBES, BRIOGES, LES PLANQUETTES, commune de MELAGUES.
2
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-10-003 - arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section des villages de Rials, Bobes, Brioges, Les Planquettes commune de Mélagues à la commune de Mélagues 51 Article 3- Le maire de la commune de MELAGUES est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de MILLAU.
Article 4- Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de MELAGUES et dans la section des VILLAGES DE RIALS, BOBES,BRIOGES, LES PLANQUETTES pendant une durée minimum de 2 mois.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de MELAGUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6- Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 10 juillet 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
3
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-10-003 - arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section des villages de Rials, Bobes, Brioges, Les Planquettes commune de Mélagues à la commune de Mélagues 52 Préfecture Aveyron
12-2019-07-11-002
Enregistrement d'un élevage de porcs exploité par la SARL
les Carbonniers 12390 anglars st felix
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-11-002 - Enregistrement d'un élevage de porcs exploité par la SARL les Carbonniers 12390 anglars st felix 53 Arrêté n° du 11 juillet 2019
Objet : Installations classées pour la protection de l’environnement
Enregistrement d’un élevage de porcs de 2 051,2 animaux-équivalents
exploité par SARL LES CARBONNIERS –Le Puech– 12 390 ANGLARS
SAINT FELIX
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement
au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté du 2 octobre 2015 portant modification des prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de
l'autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102 et 3660 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement, de l’enregistrement au titre des rubriques nos
2101-2 et 2102 de cette nomenclature, et aux installations classées
pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous
les rubriques nos 2101 et 2102 ;
VU l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de
réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole
modifié,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
de la coordination
des actions et des moyens
de l’État
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-11-002 - Enregistrement d'un élevage de porcs exploité par la SARL les Carbonniers 12390 anglars st felix 54 VU l’arrêté du 21 décembre 2018 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Adour-Garonne,
VU l’arrêté du 15 avril 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Midi-Pyrénées,
VU la demande d’enregistrement d’une installation d’élevage de porcs déposée par la SARL Les Carbonniers le 3 septembre 2018 et complétée par un dépôt enregistré en préfecture le 11 février 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2019-03-27-002 du 27 mars 2019, fixant les jours et heures où le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU les observations du public lors de la consultation publique qui s’est déroulée du 29 avril 2019 au 31 mai 2019 ;
VU l’avis des conseils municipaux de Privezac, Anglars Saint Félix, Prévinquières et Compolibat, donnés avant le 14 juin 2019 ;
VU le rapport du 08 juillet 2019 de l’inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que la demande exprimée par la SARL Les Carbonniers ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande exprimée par la SARL Les Carbonniers ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
APRÈS communication au demandeur du rapport de l’inspecteur des installations classées et du projet d’arrêté statuant sur sa demande d’enregistrement ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron ;
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-11-002 - Enregistrement d'un élevage de porcs exploité par la SARL les Carbonniers 12390 anglars st felix 55 ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
L’installation d’élevage de porcs par la SARL Les Carbonniers, dont le siège social est situé au lieu- dit « Le Puech » commune d’Anglars Saint Félix, faisant l’objet de la demande susvisée du 11 février 2019, est enregistrée.
Les bâtiments et annexes de cette installation sont localisés sur le territoire de la commune d’Anglars Saint Félix. Les parcelles sur lesquelles ils sont implantés sont détaillées au tableau de l’article 1.2.2 du présent arrêté.
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Volume
2102-2 Activité d’élevage, vente, transit, etc., de porcs
en stabulation ou en plein air, à l’exclusion
d’activités spécifiques visées à d’autres
rubriques,
installations détenant plus
de 450 animaux-équivalents
2 051,2
animaux-
équivalents
Volume : capacité maximale autorisée en référence à la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
Anglars Saint Félix 41 et 43, section ZN Le Puech
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-11-002 - Enregistrement d'un élevage de porcs exploité par la SARL les Carbonniers 12390 anglars st felix 56 CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier complet déposé par l'exploitant le 11 février 2019.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.4.1. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S’appliquent à l’installation et l’exploitation d’élevage de porcs les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
TITRE 2. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 2.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art L. 514-6 du code de l’environnement)
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
En application des articles R. 514-3-1, il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de l’acte.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-11-002 - Enregistrement d'un élevage de porcs exploité par la SARL les Carbonniers 12390 anglars st felix 57 ARTICLE 2.3. EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de L’Aveyron, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations chargé de l’Inspection des Installations Classées, les maires d’Anglars Saint Félix, Rignac, Prévinquières, Privezac, Vaureilles, Lugan, Roussennac et Compolibat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié :
– à la SARL Les Carbonniers,
– aux maires des communes d’Anglars Saint Félix, Rignac, Prévinquières, Privezac, Vaureilles, Lugan, Roussennac et Compolibat,
– au sous-préfet de Ville franche de Rouergue.
Rodez, le 11 juillet 2019
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-11-002 - Enregistrement d'un élevage de porcs exploité par la SARL les Carbonniers 12390 anglars st felix 58 Sous-Préfecture Millau
12-2019-07-09-006
Arrêté fixant les conditions de passage de la course
pédestre "La France en Courant" dans le département de
l'Aveyron les 14 et 15 juillet 2019
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-07-09-006 - Arrêté fixant les conditions de passage de la course pédestre "La France en Courant" dans le département de l'Aveyron les 14 et 15 juillet 2019 59 Arrêté du 09 juillet 2019
Objet : Conditions de passage de la course pédestre « La France en courant » dans le département de l’Aveyron les 14 et 15 juillet 2019.
LA PREFETE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivant, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ; Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l’arrêté du 24 décembre 2014, fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie.
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2018 relatif aux interdictions des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2019 ;
Vu la demande du 2 avril 2019 présentée par le comité d’organisation de « La France en courant », afin d’obtenir l’autorisation d’organiser la 31ème édition de « La France en courant » du 13 au 27 juillet 2019 ;
Vu les avis des maires des communes traversées par la manifestation ;
Vu les avis des services concernés ;
Considérant que les étapes 1B et 2A empruntent les routes départementales les 14 et 15 juillet 2019 et qu’il convient en conséquence, de prendre les mesures permettant d’assurer la sécurité des concurrents et du public ;
Sur proposition du sous-préfet de Millau,
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE
DE MILLAU
Manifestations
Sportives
Courriel :
pref-manifestations-
sportives@aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-07-09-006 - Arrêté fixant les conditions de passage de la course pédestre "La France en Courant" dans le département de l'Aveyron les 14 et 15 juillet 2019 60 A R R E T E
Article 1er :
Le passage de la 31ème édition de l’épreuve pédestre dénommée « La France en courant », prévue du 13 au 27 juillet 2019 et organisée par le comité d’organisation de « La France en courant », est autorisé dans le département de l’Aveyron les dimanche 14 juillet 2019 et lundi 15 juillet 2019, lors des étapes 1B et 2A, sur des voies ouvertes à la circulation, sous la seule responsabilité du demandeur, sur les itinéraires et selon les horaires prévisionnels de passage ci-annexés et selon les modalités énoncées dans le dossier transmis (un seul coureur sur la voie publique de chaque équipe composée de huit relayeurs et suivi par un véhicule et une équipe chargée de la sécurité).
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous la stricte observation des dispositions des textes réglementaires précités, ainsi que des dispositions suivantes :
- Effectuer une reconnaissance préalable du circuit dans les jours qui précèdent la manifestation, afin de repérer les points dangereux à surveiller par des signaleurs, notamment les intersections ;
- Respecter les prescriptions de la fédération française d’athlétisme ;
- Respecter en tous points, le code de la route sur l’ensemble de l’itinéraire ainsi que les mesures spéciales qui pourraient être prises par les maires des communes traversées (course dans le sens de la circulation avec présence d’un véhicule suiveur) ;
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs, notamment durant la nuit (port d’une chasuble réfléchissante et d’une lampe frontale), considérant que les services de la gendarmerie nationale n’assureront pas de surveillance particulière sur l’itinéraire et n’interviendront qu’en cas d’accident ;
- Prévoir un Dispositif Prévisionnel de Secours (D.P.S) de type Point d’Alerte et de Premiers Secours (PAPS) avec au moins deux secouristes pour le public ;
-Assurer la sécurité des participants et des accompagnants, par un dispositif de secours, conforme à la réglementation de la fédération française d’athlétisme, indépendamment du PAPS destiné à assurer la sécurité du public ;
-Disposer d’une liaison téléphonique fiable afin de prévenir les services habilités de tout événement nécessitant l’envoi de moyens de secours.
Article 3 : Réserve
Le tracé emprunte la RD809 entre « Les Infruts » et « La Pezade » qui est classée route à grande circulation (RGC). L’attention des organisateurs et des concurrents doit être attirée sur le respect du code de la route et des règles de prudence. En effet, la RD809 peut-être utilisée comme axe de déviation de l’autoroute en cas de problème sur l’A75.
2
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-07-09-006 - Arrêté fixant les conditions de passage de la course pédestre "La France en Courant" dans le département de l'Aveyron les 14 et 15 juillet 2019 61 Article 4 :
Les organisateurs dégagent expressément l’État, le département, les communes ou communautés de communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux à l’occasion de la manifestation sportive.
De plus, ils s’engagent à supporter ces mêmes risques de dommages, dégradations et modifications de toutes sortes de la voie publique et déclarent être assurés à cet effet, auprès d’une compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité de l’État.
Article 5 :
Les frais occasionnés par la mise en place d’un service d’ordre exceptionnel lors du déroulement de l’étape seront à la charge des organisateurs.
Article 6 :
Il est absolument interdit aux concurrents, organisateurs et spectateurs de jeter sur la voie publique, des prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou objets quelconques. Il ne devra être apposé ni affiches, ni prospectus sur les panneaux de signalisation, leurs supports ou sur les bornes kilométriques.
Article 7 :
Mesdames et Messieurs les maires des communes traversées arrêteront, en liaison avec les organisateurs, les mesures concernant la circulation et le stationnement ainsi que tout dispositif de sécurité qui s’imposeraient du fait de la course.
Article 8 :
Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 9 :
Le sous-préfet de Millau,
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron, Le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera adressée au : -président du conseil départemental de l’Aveyron – DRGT,
-directeur départemental des territoires :
- Service Eau et Bio-diversité
- Service Energie, Risques, Bâtiment et Sécurité,
-directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
3
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-07-09-006 - Arrêté fixant les conditions de passage de la course pédestre "La France en Courant" dans le département de l'Aveyron les 14 et 15 juillet 2019 62 - Service jeunesse et sports et vie associative,
-directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron, -responsable du SAMU 12,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera également adressée, pour information à M. le ministre de l’Intérieur.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Millau,
Patrick BERNIÉ
4
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-07-09-006 - Arrêté fixant les conditions de passage de la course pédestre "La France en Courant" dans le département de l'Aveyron les 14 et 15 juillet 2019 63