unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - 20221201 PV

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unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - 20221201 PV Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - 20221201 PV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Travail et emploi, Procès-verbal – Conseil communautaire du 1er décembre 2022 1

Procès-verbal/ Conseil communautaire du 1er décembre 2022

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs

ARNAULT Jacqueline - BRUNIER Thierry – BRUNOD Aurore - COLLIARD Dominique – COLLOMB Daniel – DUNAND François – GERMANAZ Sylvie – GROGNIET Jean-Christophe - GUILLARD Paul - KALIAKOUDAS Evelyne – MARTINET-BON Françoise - MARTINOT Gabriel – MATHIS Marc - MIBORD Josiane –MORIN Jean Yves – POINTET André – RELLIER Annie – RICHIER Maryse – ROUX-MOLLARD Alain - VORGER Jean-Michel

POUVOIRS : Mme GROS Claudine à M. DUNAND François

Mme JAY Hélène à Mme MARTINET-BON Françoise

Mme MORARD Ghislaine à M. GROGNIET Jean-Christophe

EXCUSE : Bernard GSELL

--------------------------------------------------------------------------

Désignation d’un secrétaire de séance

Le Président informe les membres du Conseil communautaire qu’il convient de désigner un(e) secrétaire de séance pour établir le procès-verbal de séance (Article 2121.15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la nomination de Thierry BRUNIER à la fonction de secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 6 octobre 2022

Le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 6 octobre 2022 est soumis à l’approbation des conseillers présents.

Pour Contre Abstention NPPV 23

I. Affaires générales

1. Approbation par le Conseil communautaire de la modification des statuts de l’Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise et de l’adhésion à la carte de compétence 3.

Rapporteur(s) : André POINTET & François DUNAND

Technicien(s) référent(s) : Erika AUDRY, Aurélie MEIGNAN & David ATES

Le Président rappelle à l’assemblée que La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » modifiée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », attribue aux communautés de communes et communautés d’agglomération une nouvelle compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à compter — au plus tard — du 1er janvier 2018 (modification de l’article L 5214-16-7 du CGCT, I-5°, L. 5216-5, I, 5° CGCT, L. 5215-20, I, 6°, e) CGCT).

Afin de prendre en compte les enjeux techniques, juridiques et financiers, une étude de structuration de la gouvernance du grand cycle de l’eau et de la compétence GEMAPI a été lancée à l’échelle de la Tarentaise à la demande de l’ensemble des communautés de communes et de la Communauté d’agglomération d’Arlysère, sous l’égide de l’Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise (ci-après « APTV »).

Cette étude a eu également pour objectif de proposer des scénarios de structuration et de gestion de la compétence et d’accompagner les intercommunalités dans leur choix d’organisation.Procès-verbal – Conseil communautaire du 1er décembre 2022 2

Cette étude a fait l’objet de travaux successifs pendant le premier semestre 2022 et a permis de confirmer l’intérêt pour le territoire de se structurer. A l’issue de ces travaux, il a été proposé une structuration à l’échelle de la Tarentaise comprenant les 5 communautés de communes de l’APTV et le secteur de la basse tarentaise d’Arlysère.

C’est dans ce contexte que l’APTV a délibéré sur ses nouveaux statuts.

Cette structuration permet de porter la compétence GEMAPI de l’article L. 211-7, I du Code de l’environnement auquel renvoie le CGCT, plus précisément les items 1°, 2°, 5°, et 8° à savoir :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

Le Comité syndical de l’APTV propose aux communautés d’adhérer chacune à des cartes de compétences, en application de l’article L.5212-16 du CGCT, en mettant en place trois collèges, à savoir :

Premier collège :

• la Communauté de communes de Val Vanoise,

• la Communauté de communes des Vallées d’Aigueblanche,

• la Communauté de communes Cœur de Tarentaise,

• la Communauté de communes des Versants d’Aime,

• la Communauté de communes de Haute Tarentaise.

Deuxième collège : Conseil départemental de la Savoie.

Troisième collège : la Communauté d’agglomérations d’Arlysère pour les communes de la Bâthie, de Cevins, d’Esserts-Blay, de Rognaix, de Saint-Paul-sur-Isère, de Tours en Savoie, et Albertville pour une partie de son territoire.

Par ailleurs, le syndicat a pour objet des compétences réparties selon les cartes suivantes :

• Carte 0 : Définition d’un projet de territoire,

• Carte 1 : Contractualisation territoriale,

• Carte 2 : Actions collectives ciblées liées au développement du territoire, • Carte 3 : Animation du grand Cycle de l’eau & GEMAPI,

• Carte 4 : SCOT.

Enfin, ces compétences à la carte sont réparties selon le périmètre d’adhésion, tel que :

• Périmètre pour les compétences originelles (0), 1, 2 et 4 : premier collège, • Périmètre pour la compétence 3 : premier et troisième collèges.

Il en résulte ainsi que la révision statutaire de l’APTV, telle que présentée, aura par conséquence pour effet de permettre à la communauté d’Arlysère de n’adhérer que pour la carte de compétence 3 « Animation du grand Cycle de l’eau & GEMAPI » sur le seul périmètre de l’Isère en Tarentaise.

Cette adhésion permettrait ainsi de gérer le bassin versant de l’Isère en Tarentaise en toute cohérence hydrographique.

Bien entendu en ce qui concerne la communauté de commune celle-ci continuera en sus de la GEMAPI à siéger pour les autres compétences de l’APTV auxquelles elle adhère déjà. Il a par ailleurs été acté que les statuts fixent des règles de fonctionnement claires, notamment sur le plan financier avec notamment des clés de répartition financières pour la carte de compétence 3.

Pour la carte de compétence 3, une solidarité sur les coûts de fonctionnement de la structure sera mise en place en s’appuyant sur deux critères d’égale importance : la population DGF sur le bassin versant et la superficie.Procès-verbal – Conseil communautaire du 1er décembre 2022 3

Pour les coûts de fonctionnement et d’investissement sectorisés, les contributions se répartissent entre les seules communautés pour lesquelles le projet a des bénéfices techniques ou des incidences positives, au prorata du rattachement du projet ou de la dépense au regard des enjeux des membres et des clefs ci-dessus. Il en résulte ainsi que dans ces statuts la participation de la communauté de communes se limitera donc bien au financement au prorata de ses enjeux à la carte de compétence 3 en prenant en compte la population sur la seule partie couverte sur le bassin et la superficie concernée.

Au sujet de la gouvernance, le Comité syndical est composé de représentants des membres élus de manière différenciée selon les compétences à la carte, désignés et compétents tel que ci-dessous. Les membres ne prennent pas part aux décisions qui traitent des affaires relatives à une carte à laquelle ils n’adhèrent pas, tel que :

Au titre du premier collège :

• Chaque communauté de communes adhérente élit cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants.

• Chaque communauté de communes élit un délégué titulaire et un délégué suppléant supplémentaires par tranche de 3 000 habitants.

Au titre du troisième collège : une répartition sur la base 20 sièges au sein du Comité syndical de la manière suivante pour la compétence GEMAPI :

• Communauté de Communes de Haute-Tarentaise : 6 sièges

• Communauté de communes des Versants d'Aime : 2 sièges

• Communauté de communes Cœur de Tarentaise : 3 sièges

• Communauté de communes des Vallées d’Aigueblanche : 2 sièges

• Communauté de communes Val Vanoise : 4 sièges

• Communauté d’agglomérations d’Arlysère : 2 sièges

Pour les communautés de communes, seuls participeront des élus identifiés parmi le nombre de délégués actuels comme siégeant aussi pour cette compétence GEMAPI et grand cycle. Le Comité syndical en formation plénière se réunit toujours pour le vote global au niveau du budget, l’élection de l’exécutif, les décisions relatives au syndicat en général.

La liberté statutaire, très grande en syndicat mixte ouvert comme l’APTV, permet effectivement la plus grande individualisation possible en droit de la compétence au sein de l’APTV, une bonne représentativité au sein du bureau, une bonne sécurisation des flux financiers.

Il en résulte ainsi que la communauté désignera parmi ses délégués ceux ayant vocation à siéger pour cette carte de compétence relative à la GEMAPI.

C’est en l’état que le projet de révision de statuts de l’APTV, et d’adhésion pour la carte de compétence 3 « Animation du grand cycle et GEMAPI » est présenté.

Vu la loi « MAPTAM » n°2014-58 du 27 janvier 2014,

Vu la loi « NOTRe » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 211-7 ;Procès-verbal – Conseil communautaire du 1er décembre 2022 4

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants et L. 5214- 16 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes des Vallées d'Aigueblanche ; Vu la proposition de modification statutaire initiée par l’APTV par délibération du 27 octobre 2022 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré

APPROUVE la proposition de modification statutaire engagée par l’APTV.

DEMANDE d’adhérer à la compétence à la carte 3 relative à l’animation du grand Cycle de l’eau & GEMAPI ;

DEMANDE que cette adhésion soit effective au 1er janvier 2023 ;

APPROUVE la transmission à Monsieur le Préfet de la Savoie la présente délibération pour acter par arrêté préfectoral l’adhésion de la Communauté pour la carte de compétence 3.

Pour Contre Abstention NPPV *

23

2. Désignation des délégués au sein du comité syndical de l’Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise

Rapporteur(s) : André POINTET & François DUNAND

Technicien(s) référent(s) : Erika AUDRY, Aurélie MEIGNAN & David ATES

Le Président expose que les nouveaux statuts de l’APTV ont été adoptés par délibération du 27 octobre 2022.

La communauté de communes des Vallées d'Aigueblanche a par ailleurs confirmé son souhait d’adhérer à la compétence 3 relative à la GEMAPI et à l’animation du grand cycle de l’eau sur le bassin versant de l’Isère en Tarentaise.

A compter du 1er janvier 2023, le syndicat est composé des membres suivants :

• la Communauté de communes de Val Vanoise,

• la Communauté de communes des Vallées d’Aigueblanche,

• la Communauté de communes Cœur de Tarentaise,

• la Communauté de communes des Versants d’Aime,

• la Communauté de communes de Haute Tarentaise,

• le Conseil départemental de la Savoie,

• la Communauté d’agglomérations d’Arlysère.

Seules les communautés siègeront pour la compétence 3.

En application des dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT, l’APTV est un syndicat à la carte. Il ressort de cet article :

« 1° Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération ».

Si le nombre de délégués est inchangé pour les affaires générales et les autres compétences, la modification statutaire induit une répartition des sièges spécifique pour ladite compétence 3. Chaque communauté de communes doit ainsi désigner parmi ses délégués ceux qui siégeront pour cette compétence :Procès-verbal – Conseil communautaire du 1er décembre 2022 5

• pour la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise : 6 délégués titulaires et 2 suppléants ;

• pour la Communauté de communes des Versants d'Aime : 3 délégués titulaires et 2 suppléants ;

• pour la Communauté de communes Cœur de Tarentaise : 3 délégués titulaires et 2 suppléants ;

• pour la Communauté de communes des Vallées d’Aigueblanche : 2 délégués titulaires et 2 suppléants ;

• pour la Communauté de communes Val Vanoise : 4 délégués titulaires et 2 suppléants ;

• pour la Communauté d’agglomérations d’Arlysère : 2 délégués titulaires et 2 suppléants.

C’est dans ce contexte que la CCVA doit désigner ses délégués pour siéger sur cette carte de compétence parmi ses actuels représentants au sein de l’APTV.

Ces délégués siégeront pour la carte de compétence 3 à compter de l’entrée en vigueur des nouveaux statuts de l’APTV.

Vu les articles L. 5214-1 et suivants, L. 5721-1 et L. 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n°2022-69, d’approbation par le Conseil communautaire de la modification des statuts de l’Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise et de l’adhésion à la carte de compétence 3, en date du 30 juin 2022 ; Vu les statuts de l’APTV adoptés le 27 octobre 2022 par l’APTV ;

Sous réserve de l’adoption définitive des statuts de l’APTV par arrêté préfectoral ; Considérant que la Communauté doit désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants parmi ses actuels délégués pour siéger à la carte de compétence 3 de l’APTV ;

Considérant que sont délégués titulaires à l'APTV : BRUNIER Thierry, DUNAND François, GROS Claudine, MORIN Jean-Yves, POINTET André, RELLIER Annie et VORGER Jean-Michel. Considérant que sont délégués suppléants à l'APTV : ARNAULT Jacqueline, BON Françoise, BRUNOD Aurore, GROGNIET Jean-Christophe, LEDANOIS Samuel, MATHIS Marc et VERJUS Philippe

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE de désigner pour siéger au comité syndical de l’APTV :

Parmi les délégués titulaires mentionnés à l’article 1, désigne pour siéger au titre de la carte de compétence 3 les élus suivants :

• Monsieur André POINTET,

• Monsieur François DUNAND.

Parmi les délégués suppléants mentionnés à l’article 2, désigne pour siéger au titre de la carte de compétence 3 les 2 élus suivants :

• Madame Aurore BRUNOD,

• Monsieur Marc MATHIS.

Pour Contre Abstention NPPV *

23

3. Adhésion au Groupement d’Intérêt Public RGD SAVOIE MONT BLANC

Rapporteur(s) : André POINTET

Technicien(s) référent(s) : Aurélie MEIGNAN

Le Président rappelle que le groupement d’intérêt public RGD SAVOIE MONT BLANC a pour objet la gestion et la valorisation de données géolocalisées et de données publiques au service des collectivités et organismes assurant une mission de service public des départements de Savoie et de Haute-Savoie. Dans ce cadre, il a pour missions de :Procès-verbal – Conseil communautaire du 1er décembre 2022 6

• Mutualiser la production et l’actualisation des référentiels de données.

• Gérer le Réseau d’informations et de services (RIS 73-74) pour collecter et partager les référentiels et les données thématiques des partenaires.

• Administrer une infrastructure de données au service de ses membres et utilisateurs pour héberger et diffuser les données via des services de consultation ou d’exploitation dans le respect de la directive INSPIRE.

• Assurer l’expertise en gestion de base de données, le support technique, et la formation des utilisateurs.

• Animer le réseau de géomaticiens des départements de Savoie et de Haute-Savoie

• Exercer le rôle d’autorité publique locale compétente ou de coordonnateur technique pour la production, l’actualisation, et la diffusion du Plan de corps de rue simplifié (PCRS) et du Référentiel topographique à très grande échelle (RTGE).

La RGD peut en outre exercer toute autre mission complémentaire se rattachant à son objet social, après accord du conseil d’administration.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29, Vu la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, Vu la convention constitutive du groupement d’intérêt public RGD SAVOIE MONT BLANC du 28 décembre 2021 et son règlement intérieur et financier,

Considérant que l’adhésion de la CCVA au GIP RGD SAVOIE MONT BLANC présente un intérêt,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adhérer au Groupement d’intérêt public RGD SAVOIE MONT BLANC

APPROUVE la convention constitutive du Groupement d’intérêt public RGD SAVOIE MONT BLANC, son règlement intérieur et financier, et les conditions générales d’utilisation des données.

DIT que les crédits seront inscrits au budget.

DECIDE de prendre en charge l’abonnement des communes de la CCVA aux géoservices de la RGD.

PRECISE qu’une refacturation de ce service aux communes sera mise en place par une délibération.

DESIGNE Monsieur Thierry BRUNIER, comme représentant au groupement d’intérêt public Maximilien, et Monsieur Dominique COLLIARD comme représentant suppléant.

Pour Contre Abstention NPPV *

23

4. Délégation de maîtrise d’ouvrage commune de Grand-Aigueblanche réseaux Les Emptes

Rapporteur(s) : André POINTET & Thierry BRUNIER

Technicien(s) référent(s) : Aurélie MEIGNAN, Manon IMPERATORI & Gabriel MARQUES

Le Président rappelle que les compétences eau et assainissement incombent à la CCVA, mais que dans le cadre de travaux conjoints, comme pour le hameau des Emptes il y a lieu de désigner une collectivité cheffe de file pour mener l’ensemble des travaux (réseaux secs et humides, voirie…). A ce titre il propose au conseil communautaire de déléguer la maitrise d’ouvrage des travaux à la commune de Grand-Aigueblanche.

Le coût des travaux est évalué à 324 272,67 € TTC (270 227,22 € HT / 54 045,45 € TVA).

Le financement est décomposé comme suit :Procès-verbal – Conseil communautaire du 1er décembre 2022 7

Part CCVA

Eaux usées : 53 205,44 €

Eau potable : 75 001,85 €

TOTAL HT : 128 207,29 €

TVA : 25 641,46 €

TTC : 153 848,75 €

Part Grand-Aigueblanche

TOTAL HT : 142 019,93 €

TVA : 28 403,99 €

TTC : 170 423,92 €

Aussi il est proposé d’autoriser le Président à signer la convention de délégation de maitrise d’ouvrage et de valider les conditions financières de cette dernière.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

VALIDE les conditions financières.

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’effet des présentes.

Pour Contre Abstention NPPV *

23

5. Délégation de maîtrise d’ouvrage d’EDF à la CCVA pour les travaux de sécurisation voie verte

Rapporteur(s) : André POINTET & Thierry BRUNIER

Technicien(s) référent(s) : Christophe MANSOURI & Gabriel MARQUES

Le Président rappelle que la CCVA aménage une voie verte reliant notamment les communes du territoire avec celles de la communauté de communes de Cœur de tarentaise. Dans le cadre de ces travaux, il précise qu’il y avait lieu de sécuriser cette voie verte par la mise en place de filets de protection et pare-blocs et que pour certaines portions cette sécurisation peut être partagée avec la centrale de la Coche (EDF).

Il propose de passer une convention financière avec EDF pour que cette entreprise puisse prendre en charge les travaux la concernant d’un montant de 42 305.40 € HT sur un montant total de 131 989 € HT.

Le Président propose d’approuver cette délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention de financement conjoint relatif aux travaux de sécurisation de la Zone 1,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE cette délibération.

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’effet des présentes.Procès-verbal – Conseil communautaire du 1er décembre 2022 8

II. Affaires financières

6. Décision modificative n° 3 Budget Principal

Rapporteur(s) : Gabriel MARTINOT

Technicien(s) référent(s) : Gabriel MARQUES

Le Vice-Président en charges des finances présente le projet de décision modificative n° 3 du budget principal. La décision modificative s'établit comme suit :Procès-verbal – Conseil communautaire du 1er décembre 2022 9

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les instructions budgétaires M14,

Vu la délibération 2022 / 51 du 7 avril 2022 portant adoption du budget primitif, Vu la délibération modificative n° 1 – 2022/77 du 30 juin 2022

Vu la délibération modificative n° 2 – 2022/88 du 22 septembre 2022

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE la délibération modificative telle que présentée.

Pour Contre Abstention NPPV *

23

7. Décision modificative n° 2 Budget centre aquatique

Rapporteur(s) : Gabriel MARTINOT

Technicien(s) référent(s) : Gabriel MARQUES

Le Vice-Président en charges des finances présente le projet de décision modificative n° 2 du budget Centre aquatique. La décision modificative s'établit comme suit :Procès-verbal – Conseil communautaire du 1er décembre 2022 10

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les instructions budgétaires M14,

Vu la délibération 2022 / 51 du 7 avril 2022 portant adoption du budget primitif, Vu la délibération modificative n° 1 – 2022/89 du 22 septembre 2022

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE la délibération modificative telle que présentée.

Pour Contre Abstention NPPV *

23

8. Ouverture anticipée de crédits d’investissement Budgets 2023

a. Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023 – Budget Principal

Rapporteur(s) : Gabriel MARTINOT

Technicien(s) référent(s) : Gabriel MARQUES

Le vice-président délégué aux finances rappelle que l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Les montants des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécient au niveau des opérations du budget 2022.

A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées en 2022 (budget primitif, budget supplémentaire et décisionsProcès-verbal – Conseil communautaire du 1er décembre 2022 11

modificatives). En revanche, les crédits inscrits en reste à réaliser ne sont pas retenus pour déterminer le quart des crédits à ouvrir.

Ainsi, le montant des crédits à ouvrir par anticipation au vote du budget 2023 s’élève à 859 855.93 € et se décompose de la façon suivante :

Chapitre /

opération

Nature /

fonction

Libellé Crédits votés

en 2022

Limite

autorisée

(25%)

Crédits ouverts

16 165 Dépôts et

cautionnement 80 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 €

204 2041412

Subvention équipement

versée 761 000,00 € 190 250,00 € 190 250,00 €

303 21318/70

Batiments divers

Valmorel 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 €

313 21318/70 BMS Valmorel 15 842,40 € 135 240,00 € 135 240,00 €

403 21318/70 Batiments divers Doucy 25 000,00 € 31 750,00 € 31 750,00 €

405 21318/70 Les arcades Doucy 56 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €

406 2132/70 Beauregard Doucy 112 200,40 € 3 960,60 € 3 960,60 €

408 2132/70 Jet de la Palla 45 000,00 € 6 250,00 € 6 250,00 €

410 2132/70

Batiment le Sappey

Doucy 40 000,00 € 14 000,00 € 14 000,00 €

411 21318/70

Atelier service

technique Doucy 7 000,00 € 28 050,10 € 28 050,10 €

412 2151/95 Neige de culture 25 000,00 € 11 250,00 € 11 250,00 €

501 21318/314

Salle de spectacle la

Lechere 92 994,89 € 10 000,00 € 10 000,00 €

502 21318/411 Gymnase la Lechere 8 000,00 € 1 750,00 € 1 750,00 €

505 21318/321 Mediatheque la Lechere 43 328,56 € 6 250,00 € 6 250,00 €

508 2132/70 Station thermale 274 091,80 € 23 248,72 € 23 248,72 €

512 2132/70 Ets thermal la Lechere 322 912,50 € 2 000,00 € 2 000,00 €

911 2111/020 Materiel foncier 194 957,80 € 10 832,14 € 10 832,14 €

914 21318/70 Agriculture 130 000,00 € 68 522,95 € 68 522,95 €

915 2152/95

Communication

numerique signaletique 143 188,64 € 80 728,13 € 80 728,13 €

916 2313/70

Equipements bureau

informatiq district 294 946,70 € 48 739,45 € 48 739,45 €

920 21318/70

Foyer logement

Valmorel 60 000,00 € 32 500,00 € 32 500,00 €

960 2312/92 Developpement Naves 164 808,10 € 35 797,16 € 35 797,16 €Procès-verbal – Conseil communautaire du 1er décembre 2022 12

987 2315/95 Signaletique sentier 1 407 206,10 € 73 736,68 € 73 736,68 €

TOTAL 4 323 477,89 € 859 855,93 € 859 855,93 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 1612-1, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant qu’il convient d’autoriser le Vice-Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE la présente délibération.

Pour Contre Abstention NPPV *

23

b. Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023 – Budget Assainissement

Rapporteur(s) : Gabriel MARTINOT

Technicien(s) référent(s) : Gabriel MARQUES

Le vice-président délégué aux finances rappelle que l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Les montants des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécient au niveau des opérations du budget 2022.

A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées en 2022 (budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives). En revanche, les crédits inscrits en reste à réaliser ne sont pas retenus pour déterminer le quart des crédits à ouvrir.

Ainsi, le montant des crédits à ouvrir par anticipation au vote du budget 2023 s’élève à 190 809.51 € et se décompose de la façon suivante :

Chapitre /

opération

Nature /

fonction

Libellé Crédits votés en

2022

Limite

autorisée

(25%)

Crédits

ouverts

23 Immobilisations en cours 763 238,04 € 190 809,51 € 190 809,51 €

2315

Installations, matériel

et outillages

techniques en cours 763 238,04 € 190 809,51 € 190 809,51 €

TOTAL 763 238,04 € 190 809,51 € 190 809,51 €Procès-verbal – Conseil communautaire du 1er décembre 2022 13

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 1612-1, Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Considérant qu’il convient d’autoriser le Vice-Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE la présente délibération

Pour Contre Abstention NPPV *

23

c. Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023 – Budget Eau

Rapporteur(s) : Gabriel MARTINOT

Technicien(s) référent(s) : Gabriel MARQUES

Le vice-président délégué aux finances rappelle que l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Les montants des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécient au niveau des opérations du budget 2022.

A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées en 2022 (budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives). En revanche, les crédits inscrits en reste à réaliser ne sont pas retenus pour déterminer le quart des crédits à ouvrir.

Ainsi, le montant des crédits à ouvrir par anticipation au vote du budget 2023 s’élève à 556 967.74 € et se décompose de la façon suivante :

Chapitre /

opération

Nature /

fonction

Libellé Crédits votés en

2022

Limite

autorisée

(25%)

Crédits

ouverts

23 Immobilisations en cours 2 227 870,94 € 556 967.74 € 556 967.74 €

2315

Installations, matériel

et outillages

techniques en cours 2 227 870,94 € 556 967.74 € 556 967.74 €

TOTAL 2 227 870,94 € 556 967.74 € 556 967.74 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 1612-1, Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Considérant qu’il convient d’autoriser le Vice-Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE la présente délibération.Procès-verbal – Conseil communautaire du 1er décembre 2022 14

Pour Contre Abstention NPPV *

23

d. Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023 – Budget Salubrité

Rapporteur(s) : Gabriel MARTINOT

Technicien(s) référent(s) : Gabriel MARQUES

Le vice-président délégué aux finances rappelle que l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Les montants des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécient au niveau des opérations du budget 2022.

A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées en 2022 (budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives). En revanche, les crédits inscrits en reste à réaliser ne sont pas retenus pour déterminer le quart des crédits à ouvrir.

Ainsi, le montant des crédits à ouvrir par anticipation au vote du budget 2023 s’élève à 129 408,00 € et se décompose de la façon suivante :

Chapitre /

opération

Nature /

fonction

Libellé Crédits votés en

2022

Limite

autorisée

(25%)

Crédits

ouverts

23 Immobilisations en cours 517 631,98 € 129 408,00 € 129 408,00 €

2313 / 812 Construction 356 344,80 € 89 086,20 € 89 086,20 €

2315 / 812

Installations, matériel

et outillages

techniques en cours 161 287,18 € 40 321,80 € 40 321,80 €

TOTAL 517 631,98 € 129 408,00 € 129 408,00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 1612-1, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant qu’il convient d’autoriser le Vice-Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE la présente délibération.

Pour Contre Abstention NPPV *

23Procès-verbal – Conseil communautaire du 1er décembre 2022 15

e. Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023 – Budget Centre Aquatique

Rapporteur(s) : Gabriel MARTINOT

Technicien(s) référent(s) : Gabriel MARQUES

Le vice-président délégué aux finances rappelle que l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Les montants des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécient au niveau des opérations du budget 2022.

A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées en 2022 (budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives). En revanche, les crédits inscrits en reste à réaliser ne sont pas retenus pour déterminer le quart des crédits à ouvrir.

Ainsi, le montant des crédits à ouvrir par anticipation au vote du budget 2023 s’élève à 69 932,62 € et se décompose de la façon suivante :

Chapitre /

opération

Nature /

fonction

Libellé Crédits votés en

2022

Limite

autorisée

(25%)

Crédits

ouverts

111 2158/413 26 450,00 € 6 612,50 € 6 612,50 €

131 21318/413 5 120,00 € 1 280,00 € 1 280,00 €

132 21318/413 99 314,00 € 24 828,50 € 24 828,50 €

133 2184/413 5 546,48 € 1 386,62 € 1 386,62 €

134 2313/413 90 000,00 € 22 500,00 € 22 500,00 €

135 21318/413 53 300,00 € 13 325,00 € 13 325,00 €

TOTAL 279 730,48 € 69 932,62 € 69 932,62 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 1612-1, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant qu’il convient d’autoriser le Vice-Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE la présente délibération.

Pour Contre Abstention NPPV *

23Procès-verbal – Conseil communautaire du 1er décembre 2022 16

f. Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023 – Budget GEMAPI

Rapporteur(s) : Gabriel MARTINOT

Technicien(s) référent(s) : Gabriel MARQUES

Le vice-président délégué aux finances rappelle que l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Les montants des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécient au niveau des opérations du budget 2022.

A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées en 2022 (budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives). En revanche, les crédits inscrits en reste à réaliser ne sont pas retenus pour déterminer le quart des crédits à ouvrir.

Ainsi, le montant des crédits à ouvrir par anticipation au vote du budget 2023 s’élève à 41 014,44 € et se décompose de la façon suivante :

Chapitre /

opération

Nature /

fonction

Libellé Crédits votés en

2022

Limite

autorisée

(25%)

Crédits

ouverts

21 Immobilisations corporelles 164 057,74 € 41 014,44 € 41 014,44 €

2128 / 831

Autres agencements

et aménagements de

terrains 164 057,74 € 41 014,44 € 41 014,44 €

TOTAL 164 057,74 € 41 014,44 € 41 014,44 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 1612-1, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant qu’il convient d’autoriser le Vice-Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE la présente délibération.

Pour Contre Abstention NPPV *

23

9. Refacturation aux communes du service RGD Savoie Mont Blanc

Rapporteur(s) : Gabriel MARTINOT

Technicien(s) référent(s) : Gabriel MARQUESProcès-verbal – Conseil communautaire du 1er décembre 2022 17

Le vice-Président en charge des finances expose qu’après signature de la convention d’adhésion au groupement d’intérêt public RGD Savoie Mont Blanc, la CCVA devra régler la cotisation annuelle pour l’ensemble de ses communes membres.

Aussi il est proposé de refacturer cette prestation aux collectivités suivant la répartition suivante pour l’année 2022 :

Les Avanchers – Valmorel : 507.20 €

Grand-Aigueblanche : 1 181.60 €

La Léchère : 706.40 €

CCVA : 4 208 €

Vu la délibération d’adhésion au Groupement d’intérêt public RGD Savoie Mont Blanc n° 2022/101 en date du 1er décembre 2022

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

AUTORISE la refacturation aux communes membres.

Pour Contre Abstention NPPV *

23

10. Remboursement frais de déplacement salon des Maires

Rapporteur(s) : Gabriel MARTINOT

Technicien(s) référent(s) : Gabriel MARQUES

Le vice-Président en charge des finances précise qu’il appartient au conseil communautaire de fixer les modalités de prise en charge des frais engendrés lors des déplacements des élus. A ce titre, il informe que le Président et son 4ème vice-président ont assisté au Congrès des Maires qui s’est déroulé du 22 au 24 novembre 2022 à Paris.

Aussi, il est proposé la prise en charge au réel des frais engendrés par ce déplacement sur présentation d’un état récapitulatif de dépenses incluant les justificatifs.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu l’instruction M14

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

AUTORISE les déplacements et de fixer les modalités de remboursement.

Pour Contre Abstention NPPV *

23

11. Subventions aux associations

Rapporteur(s) : Marc MATHIS

Technicien(s) référent(s) : Pascal BŒUF & Gabriel MARQUES

Le Vice-Président en charge des sports et de l’évènementiel sportif rappelle que par délibération 2022/59, complétée des délibérations 2022/66 et 2022/78, le Conseil communautaire a voté les subventions versées aux associations pour l’année 2022.Procès-verbal – Conseil communautaire du 1er décembre 2022 18

Toutefois, la CCVA ayant reçu de nouvelles demandes, il propose de compléter les subventions attribuées au vu des besoins de financement exprimés par les associations :

Association Montant attribué

Tarentaise Natation le Morel (TANAMO) 500 € Nâves Ski Nordique (NSN) 1 500 €

Association « Jojo et ses copains » 620 €

Comité féminin de dépistage des 2 Savoie 1 150 €

Vu les délibérations 2022/59, 2022/66 et 2022/78,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE l’attribution des subventions ci-dessus.

Pour Contre Abstention NPPV *

23

12. Soutien financier aux sportifs de haut niveau dans le cadre de la préparation olympique 2026

Rapporteur(s) : Marc MATHIS & André POINTET

Technicien(s) référent(s) : David ATES & Pascal BOEUF

Le Président informe l’assemblée que deux athlètes, actuellement moniteurs de ski à Valmorel, sélectionnés en équipe de France de ski alpinisme, sollicitent des partenaires pour les aider à financer leur préparation en vue de se qualifier et de participer aux jeux olympiques de Milan et Cortina d'Ampezzo de 2026. Il s’agit de Monsieur Florian SAUTEL et de Madame Candice BONNEL.

Il précise que le bureau communautaire, dans sa séance du 8 septembre 2022, a validé le principe d’un soutien financier. A ce titre, un groupe de travail a été monté pour élaborer les conditions de ce type de partenariat.

Préalablement à un éventuel soutien, les critères suivants ont été retenus :

• Inscription sur une des listes ministérielles officielles de haut niveau (Elite, Sénior, Relève ou Espoir) • Être sociétaire d’un club du territoire des vallées d’Aigueblanche • Être domicilié sur le territoire des Vallées d’Aigueblanche

• Pratiquer sa discipline à titre amateur

Parmi les contreparties retenues il y a notamment les obligations suivantes :

• Utilisation de la marque « Vallées d’Aigueblanche »

• Information de la CCVA des résultats de l’athlète, de son parcours et des évènements/courses auxquels il a participé dans le cadre de son projet sportif et autorisation à utiliser ces éléments • Participation aux évènements portés ou soutenus par la CCVA

Le montant de la participation financière proposé est de 2 500 €/année de préparation jusqu’aux JO de 2026 lorsque toutes les conditions de la convention sont remplies.

Vu l’avis du bureau du 8 septembre 2022

Vu le projet de convention de partenariat en faveur des sportifs de haut niveau

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE le partenariat et le soutien financier tel que présentés ci-dessus. APPROUVE la convention présentée.Procès-verbal – Conseil communautaire du 1er décembre 2022 19

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’effet des présentes.

Pour Contre Abstention NPPV *

22 Alain ROUX-MOLLARD

III. Gestion du personnel

13. Création d’emplois

a. Création d’emplois non permanents

Rapporteur(s) : François DUNAND

Technicien(s) référent(s) : Céline DE MANAS

Le Vice-président en charge du personnel informe l’assemblée que suite aux besoins en personnel pour l’année 2022-2023, il est proposé la création d’un poste d’agent contractuel de droit public à temps complet compte tenu de l’activité du service Développement Territorial, et notamment l’élaboration du bilan saison 2022 à effectuer concernant « les sentiers », la préparation de la saison estivale 2023, le soutien à la création de la Voie verte, de la définition et la mise en œuvre des projets et du développement de nouvelles offres autour de la randonnée et de la découverte du territoire.

Grade Article Service Motif Nombre de postes créés du au

Rédacteur

3-3-2 loi

n°84-53 du

26/01/1984

Développem

ent territorial

Accroissement

saisonnier

d’activités

1 01/11/2022 30/04/2023

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3-1, 3-1-1°et 3-1-2° ;

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adopter la présente délibération.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Pour Contre Abstention NPPV *

23

b. Création d’emplois permanents à temps complet avec possibilité de recrutement d’un agent contractuel :

Rapporteur(s) : François DUNAND

Technicien(s) référent(s) : Céline DE MANASProcès-verbal – Conseil communautaire du 1er décembre 2022 20

Le Vice-président informe l’assemblée que suite au souhait d’un agent de changer d’activité professionnelle, un recrutement est en cours. Il explique que compte tenu de certains projets et notamment du projet de construction d’une station d’éco traitement des eaux potables sur la commune de Valmorel, il y a lieu de pourvoir rapidement ce poste.

Compte tenu de la technicité, de la spécificité et des savoirs faire induits, les missions de ce poste seront les suivantes :

• Gestion technico-administrative et exploitation de collecte, de transport, de la distribution et/ou du traitement de l'eau

• Instruction des demandes d'urbanisme

• Participation à la définition des orientations stratégiques en matière d'eau potable et d'assainissement Organisation et mise en œuvre d'une politique publique en matière d'eau potable et d'assainissement :

• Coordination, pilotage, évaluation, supervision des projets

• Élaboration de propositions et de scénarios d'actions en matière de ressources en eau

• Veille Juridique et technique de ce domaine

• Coordination et instruction de projets et d'études de recherche en eau ou de protection des captages

• Gestion Technico-administrative globale

• Gestion et contrôle technique du délégataire, installations, vente (compétences technico-administratives)

• Gestion et exploitation de collecte, transport et/ou traitement de l’eau

Il est donc proposé de créer le poste de « Responsable d’exploitation eau et assainissement », au grade de technicien principal 1ère classe à compter du 1er décembre 2022. L’agent en partance étant toujours en place, il n’y a d’autre choix que de créer ce poste pour au moins toute la durée de la présence conjointe des deux agents.

Par ailleurs, ce poste ouvert à ce nouveau grade permettra d’avoir certaines exigences en termes de compétences en totale corrélation avec la fiche de poste ainsi que les projets de la CCVA.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire, toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L 332-8-2° du code général de la fonction publique, vu la nature des fonctions précitées, les savoirs faire et savoirs être exigés. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximum de 3 ans.

Dans cette hypothèse, le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra donc justifier d’un niveau scolaire équivalent à Bac + 5, via la possession d’un diplôme de ce niveau, et avoir une expérience professionnelle d’au moins 5 années en gestion d’un service eau et assainissement. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3-1, 3-1-1°et 3-1-2° ;

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l’article L332-8-2° du code général de la fonction publique

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adopter la présente délibération.Procès-verbal – Conseil communautaire du 1er décembre 2022 21

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Pour Contre Abstention NPPV *

23

14. Mise à disposition du service GEMAPI à la CCCT

Rapporteur(s) : François DUNAND

Technicien(s) référent(s) : Céline DE MANAS

Le vice-président en charge du personnel présente l’avenant n° 2 à la convention de partenariat entre la Communauté de Communes des Vallées d’Aigueblanche et la Communauté de Communes Cœur de Tarentaise pour la mutualisation d’un technicien rivière, qui a pour objet de prolonger la convention initiale jusqu’au 31 décembre 2022.

Vu le projet d’avenant n° 2 à la convention de partenariat entre la CCVA et la CCCT pour la mutualisation d’un technicien rivière,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’avenant n° 2 à la convention de partenariat entre la CCVA et la CCCT pour la mutualisation d’un technicien rivière.

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’effet des présentes.

Pour Contre Abstention NPPV *

23

IV. Affaires foncières

15. Cession de terrains, et bâtiments du jardin des neiges les Pioupiou au lieu-dit « Les Teppes » Valmorel – Les Avanchers au profit de la Commune de Les Avanchers-Valmorel.

Rapporteur(s) : André POINTET

Technicien(s) référent(s) : Aurélie MEIGNAN

Le Président informe l’assemblée que cette opération vise à céder à la commune de Les Avanchers Valmorel la piscine, la garderie et le jardin d’enfant contigus implantés sur le des parcelles propriétés de la CCVA mais exploitées par la commune des Avanchers et l’ESF. Elle a pour but également de procéder à la régularisation concomitante de l’assiette du Torrent du Morel dévoyé il y a plusieurs années et situé en bordure du tènement à céder.

Les enjeux de cette cession sont de permettre à la commune des Avanchers Valmorel de pouvoir maîtriser un espace dont la commune assure déjà la gestion et notamment la gestion des équipements publics (piscine) n’ayant pas un caractère d’intérêt communautaire. La commune des Avanchers a également pour projet de moderniser l’espace aquatique et le bâtiment accueillant la garderie. Ce tènement est stratégique pour la commune des Avanchers car il propose un ensemble de services indispensables au fonctionnement et à l’attractivité de la station de Valmorel (jardin des neiges, piscine)Procès-verbal – Conseil communautaire du 1er décembre 2022 22

L’objet de la cession gratuite concerne une assiette foncière de 10 273 m2, dont le découpage figure en pièce jointe à prendre sur les parcelles Section D n°1183 pour 346 m², D 1185 pour 334 m² D1192 pour 618 m², D 1194 pour 279 m², D1196 pour 133 m², D 1189 pour 2506 m², D 1200 pour 462 m², D 1202 pour 2 m², D 1205 pour 49 m², D 1207 pour 22 m², D 1208 pour 205 m², D 1210 pour 9 m², D 1211 pour 1084 m², D 351 c pour 780 m², D 1214 pour 104 m², la D 1215 pour 18 m², la D 1218 pour 75 m², la D 1219 pour 32 m², la D1220 pour 33 m², la D 1221 pour 31 m², la D 1222 pour 87 m², la D 1223 pour 374 m² la E 803 pour 1425 m² et la E 806 pour 954 m² suivant le Document Modificatif du Parcellaire cadastral réalisé par MESUR’ALPES. Cette emprise est située en zone N et Us et Ue du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 09 juin 2020. Elle est classée en zones 2.02 et 1.01 du PPRN approuvé le 2 octobre 2007 (déformations liées aux mouvements du sol).

Les diagnostics plombs et amiantes pour les bâtiments garderie et piscine ont été réalisés. Cependant, aucune recherche d’archéologie préventive, de présence de termites, ou de pollution des sols n’ayant été opérées, cette assiette foncière, d’une superficie de 10273 m², sera vendue en l’état, par la Communauté de Communes des Vallées d’Aigueblanche à la Commune de Les Avanchers-Valmorel par le biais d’une cession gratuite.

Il est précisé que les frais d’actes et de publication seront à la charge de l’acquéreur. Les services de France Domaine ayant estimé la valeur des parcelles de terrain concernées à 2 000 000 € HT dans leur avis daté du 22 février 2022.

Vu le CGCT et notamment l’article L 5211-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article Article L3112-1 ; Vu le projet de division établi par les parties ;

Vu le projet d’acte ;

Vu l’avis n° DS 7582113 de France Domaine du 22 février 2022 ;

Considérant que le terrain et l’ensemble des bâtiments qui le composent contribuent au développement de la commune de Valmorel en proposant un jardin des neiges pour débutant dont la gestion est confiée par convention à l’ESF, une piscine extérieure gérée par la commune des Avanchers, et un bâtiment comprenant des salles et une ancienne garderie dont la gestion était confiée à l’ESF jusqu’en aout 2022, Considérant que des biens immobiliers peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre personnes publiques, s’ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public.

Considérant que la commune des Avanchers assurent déjà la gestion y compris technique et la maintenance des équipements publics du tènement cédés du fait de leur absence d’intérêt communautaire, Considérant que le besoin de rénover par le biais d’investissement futurs importants la piscine et la garderie, et la nécessité pour la commune des Avanchers de maitriser ce foncier stratégique pour le l’accueil touristique sur sa commune, justifient le caractère gratuit de cette cession,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE la cession gratuite du terrain, assiette foncière de l’opération, en l’état, à la Commune des Avanchers Valmorel ;

INDIQUE que la sortie du patrimoine de la CCVA sera réalisée conformément aux dispositions budgétaire et comptable de la M14

Pour Contre Abstention NPPV *

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