Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 188 230626

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 093 300326

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 093 300326

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 189 230626

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 102 030426

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 024 220126

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 020 190126

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 331 201026

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 284 210926

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 102 030426

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 222 240726

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 188 230626 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 188 230626)Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°69-2026-188

PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026Sommaire

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur

69-2026-06-22-00003 - RHONE Subdélégation au GPP Samuel Barreault

juin 2026 (2 pages) Page 3

284_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2026-06-22-00003

RHONE Subdélégation au GPP Samuel Barreault

juin 2026

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-22-00003 - RHONE Subdélégation au GPP Samuel Barreault juin 2026 3Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Pôle Partenaires

Arrêté portant subdélégation de signature M. Samuel BARREAULT, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes

PP successions vacantes 69-2026-

DÉPARTEMENT DU RHÔNE

L’Administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques Auvergne-Rhône Alpes et département du Rhône,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;

Vu le décret du 3 juin 2026 portant nomination de M. Samuel BARREAULT, Administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de Directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 15 juin 2026 ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 69-2026-06-15-00034 du 15 juin 2026 accordant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, Directeur régional des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Rhône,

ARRÊTE

Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Samuel BARREAULT, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 15 juin 2026, accordant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Rhône, sera exercée par Pierre CARRÉ, administrateur de l’État, Directeur du pôle partenaires et Alexandre FREU, administrateur de l’État, Directeur du département des décideurs publics.

Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-22-00003 - RHONE Subdélégation au GPP Samuel Barreault juin 2026 4Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par :

Céline FAURE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Évaluations Domaniales – Gestion des Patrimoines Privés,

Didier BOUTON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion des Patrimoines Privés,

Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,

Christine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances publiques, Aurélie STUTZMANN, inspectrice des Finances publiques

à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département du Rhône ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 50 000€ . Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

Anne BENINCASA, contrôleuse principale des Finances publiques, Joan BIRGIN, contrôleuse des Finances publiques,

Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances publiques,

Eric BRANCAZ Contrôleur des Finances publiques,

Véronique BRUNEAU, contrôleuse principale des Finances publiques, Philippe CORNELOUP, contrôleur principal des Finances publiques, Nathalie DUPLAIX, contrôleuse des Finances publiques,

Anita MAHIEU, contrôleuse principale des Finances publiques, Isabelle PEROTTI, contrôleuse principale des Finances publiques, Laurent PIQUET, contrôleur principal des Finances publiques,

Sabine SCHUSSLER, agent contractuel des Finances publiques, Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances publiques, Fabrice TEREBA, contrôleur des Finances publiques,

en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département du Rhône ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 5 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 5 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 24 mars 2026.

Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et Département du Rhône.

Lyon, le 22 juin 2026

Le Directeur régional des Finances publiques

de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Samuel BARREAULT

Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-22-00003 - RHONE Subdélégation au GPP Samuel Barreault juin 2026 5