Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 078 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 078 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 078 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2024-078

PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation globale

d'abattages d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la

circulation publique du conseil départemental de la Haute-Garonne en

application du code de l'environnement. (4 pages) Page 3

31-2024-02-12-00007 - Décision portant délégation de signature Hôpitaux

de Toulouse. (4 pages) Page 8

2PREFECTURE 31

31-2024-02-14-00002

Arrêté préfectoral portant autorisation globale

d'abattages d'arbres d'alignement qui bordent

les voies ouvertes à la circulation publique du

conseil départemental de la Haute-Garonne en

application du code de l'environnement.

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation globale d'abattages d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique du conseil départemental de la Haute-Garonne en application du code de 3PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant autorisation globale d’abattages d’arbres d’alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique du conseil départemental de la Haute-Garonne en application des dispositions du code de l’environnement

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 350-3 et R.350-20 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;:

Vu le plan de gestion des arbres de bord de routes départementales en Haute-Garonne de janvier 2022 élaboré par le conseil départemental de Haute-Garonne ;

Vu la demande déposée par le Conseil départemental, le 28 novembre 2023, aux fins d'obtenir une décision globale d'autorisation d'abattage d'arbres d’alignement ;

Considérant que le dossier de demande d'autorisation globale d’abattages d'arbres d’alignement respectent les dispositions de l’article L. 350-3 du code de l’environnement ;

Considérant la demande du conseil départemental de la Haute-Garonne relative à l'abattage d'arbres d'alignement en raison d'un risque sanitaire pour les autres arbres ou lorsque l'état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présents un risque pour la sécurité des personnes ou des biens ;

Considérant les dispositifs et procédures de suivis sanitaires des arbres d’alignements prévus par le plan de gestion des arbres de bord de routes départementales en Haute-Garonne de janvier 2022 ;

Considérant les mesures de réduction, évitement et compensation des atteintes aux arbres d’alignement et à la biodiversité prévues par le plan de gestion des arbres de bord de routes départementales en Haute-Garonne de janvier 2022 ;

Service environnement, eau et forêt

Pôle des procédures environnementales

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation globale d'abattages d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique du conseil départemental de la Haute-Garonne en application du code de 4Considérant la protection des allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, établie par l’article L. 350-3 du code de l'environnement ;

Considérant que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance du conseil départemental de la Haute-Garonne par courriel en date du 10/01/2024, notifié le même jour afin qu'il puisse formuler ses observations dans un délai de 15 jours ;

Considérant que le conseil départemental de la Haute-Garonne à Toulouse n'a pas émis d'observations sur le projet d'arrêté préfectoral porté à leur connaissance ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1% — Le conseil départemental de la Haute-Garonne, sise 2 boulevard de la Marquette à Toulouse est autorisé à abattre des arbres d’alignement pour motifs sanitaires ou de sécurité des personnes ou des biens pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Art. 2 — Ces abattages sont réalisés conformément aux prescriptions du plan de gestion des arbres de bord de routes départementales en Haute-Garonne de janvier 2022. Ils sont notamment précédés de diagnostics sanitaires et mécaniques préalables et sont réalisés dans le cadre de la séquence éviter, réduire, compenser vis-à-vis entre autres des enjeux de biodiversité et paysagers.

Art. 3 —- Le conseil départemental de la Haute-Garonne est chargé de l'information aux maires des communes concernées telle que prévue par l’article L. 350-3 du code de l’environnement.

Art. 4 — Le conseil départemental de la Haute-Garonne réalise 3 plantations d'arbres pour un arbre abattu.

Art. 5 — Le conseil départemental de la Haute-Garonne transmet, chaque semestre, à la direction départementale des Territoires de la Haute-Garonne un bilan quantitatif et qualitatif des arbres qui ont été abattus au titre de l’article 1° ainsi que des abattages réalisés suite à un danger imminent tels que décrit dans le 6e alinéa de l’article L.350-3 du code de l'environnement. Cette attestation doit préciser l’ensemble des informations et documents prévus par les articles R.350-20 et 23 du code de l’environnement.

Art. 6 — Le conseil départemental de la Haute-Garonne est tenu d'effectuer une déclaration auprès des services de l'Etat dans les cas suivants :

+ _ l'abattage d'arbres concernant les opérations dont l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée ;

* les interventions spécifiques et dérogatoires aux coupes d'entretien pouvant porter atteinte à l'intégralité des arbres, modifier radicalement leur aspect où encore compromettre leur conservation mais permettant d'éviter l'abattage.

Le dossier de déclaration doit respecter les prescriptions prévues aux articles R. 350-20 et R. 350-38 du code de l'environnement.

2/3

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation globale d'abattages d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique du conseil départemental de la Haute-Garonne en application du code de 5Art. 7 —- Le conseil départemental de la Haute-Garonne est soumis aux dispositions du code de l’environnement relatif à l'abattage d'arbres d’alignement dans le cadre de travaux d'aménagement.

Une demande d'autorisation doit être effectuée par le conseil départemental de la Haute- Garonne lorsque ce dernier est maître d'ouvrage dans le cadre de travaux routiers.

Art. 8.- Tous les frais occasionnés par l'application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Art. 9. — Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent l'application des sanctions administratives et pénales prévues par l’article R. 350-31 du code de l’environnement.

Art. 10. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

Art. 11.- En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute-Garonne.

Art. 12. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne et les maires de l’ensemble des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au conseil départemental de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 1 4 #FEVo8824 Le Qoet ce

gr daléatien |

Le directeur départemental

adjoint

s territoires

Christophe BOUILLY

3/3

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation globale d'abattages d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique du conseil départemental de la Haute-Garonne en application du code de 6PREFECTURE 31 - 31-2024-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation globale d'abattages d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique du conseil départemental de la Haute-Garonne en application du code de 7PREFECTURE 31

31-2024-02-12-00007

Décision portant délégation de signature

Hôpitaux de Toulouse.

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00007 - Décision portant délégation de signature Hôpitaux de Toulouse. 8si VE &

Hôpitaux de Toulouse

Es ii Æ

DECISION N° 2024-020

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

_ Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35

et R. 6143-38,

- Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur

Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire

de Toulouse,

— Vu le procès-verbal du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la région Occitanie

du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de

Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre

Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,

_ Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse.

DECIDE

| SECTION 1 DIRECTION DES CONSTRUCTIONS ET PATRIMOINE

ARTICLE 1

Délégation permanente est donnée à M. Abdelaali GAÏDI, Directeur du Pôle patrimoine et ressources opérationnelles, et Directeur des Constructions et Patrimoine, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers.

ARTICLE 2

Délégation permanente est donnée à M. Matthieu FLEUREAU, Directeur Adjoint des

Constructions et Patrimoine, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de

plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les

dommages qu’il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ..…) sur les différents

sites hospitaliers.

ARTICLE 3

Délégation permanente est donnée à M. André AUBARET, responsable coordination de la

sécurité et des relations police-justice, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les

dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse,

pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ..) sur les

différents sites hospitaliers.

ARTICLE 4

Délégation permanente est donnée à M. Yoann SOIROT, référent sûreté, en lieu et place du

Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de

DS 2024-020 Dépôts de plainte

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00007 - Décision portant délégation de signature Hôpitaux de Toulouse. 9Hi Na =

Hôpitaux de Toulouse

mi F5 (LA

gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne

morale (vol, destruction, intrusion, …) sur les différents sites hospitaliers.

| SECTION 2 DIRECTIONS DE SITES

ARTICLE 5

Délégation permanente est donnée à Mme Anne SCANDELLA, Directeur des sites La Grave Hôtel-Dieu et fontaine salée de Salies du Salat, en lieu et place du Directeur Général, pour

effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU

de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion,

…) sur les sites hospitaliers dont elle assure la direction.

ARTICLE 6

Délégation permanente est donnée à Mme Sarah VIGUIER, Directeur du site de Purpan, en lieu

et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que

personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur le site hospitalier dont elle assure la direction.

ARTICLE 7

Délégation permanente est donnée à Mme Ornella BRUXELLES-TERRIAT, Directeur des sites

Rangueil, Larrey, Cugnaux et Chapitre, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse,

pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ….) sur les

sites hospitaliers dont elle assure la direction.

ARTICLE 8

Délégation permanente est donnée à M. Frédéric ARTIGAUT, Directeur du site de FIUCT-

Oncopole, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des

autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit

en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, .….) sur le site hospitalier dont il assure la

direction.

| SECTION 2 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

ARTICLE 9

Délégation permanente est donnée à Monsieur Mickaël DELEPAUL, Directeur des Affaires Juridiques, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police où de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, …) sur les différents sites hospitaliers.

ARTICLE 10

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Affaires Juridiques : Mme Aurélie CASSAGNES-RIGOU, Attachée d'Administration Hospitalière,

Mme Bernadette JOCKIN, Technicien Supérieur Hospitalier,

Mme Cécile HAMRIOUI, Adjoint des cadres hospitaliers,

M. Paul BARAYRE, Adjoint des cadres hospitaliers,

M. Sébastien WAGNER, Adjoint des cadres hospitaliers,

Reçoivent délégation pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de

gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale

2

DS 2024-020 Dépôts de plainte

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00007 - Décision portant délégation de signature Hôpitaux de Toulouse. 10E se &

Hôpitaux de Toulouse

= ini =

(vol, destruction, intrusion, …) sur les différents sites hospitaliers.

| SECTION 2 DIRECTIONS DE POLES D’ACTIVITÉS CLINIQUES ET MÉDICO-TECHNIQUES

ARTICLE 11

Délégation permanente est donnée à Mme Ornella BRUXELLES-TERRIAT, Directeur du Pôle ANESTHÉSIE-RÉANIMATION, et du Pôle BLOCS OPERATOIRES, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, .….) sur les différents sites hospitaliers et pour les affaires relevant de ses Pôles.

ARTICLE 12

Délégation permanente est donnée à Mme Anne VITET, Directeur du Pôle CARDIOVASCULAIRE ET MÉTABOLIQUE, du Pôle CLINIQUE DES VOIES RESPIRATOIRES, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ..) sur les différents sites hospitaliers et pour les affaires relevant

de ses Pôles.

ARTICLE 13

Délégation permanente est donnée à M. Jean-François ITTY, Directeur du Pôle CÉPHALIQUE, du

Pôle FEMME-MÈRE-COUPLE, du Pôle NEUROSCIENCES et du Pôle SANTE PUBLIQUE ET

MEDECINE SOCIALE, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte

auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages

qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, .….) sur les différents sites

hospitaliers et pour les affaires relevant de ses Pôles.

ARTICLE 14

Délégation permanente est donnée à Mme Cécile MALESCOT, Directeur du Pôle DIGESTIF, du

Pôle UROLOGIE NÉPHROLOGIE UTO PLASTIE EFP, du Pôle PHARMACIE, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ..) sur les différents sites hospitaliers et pour les affaires relevant

de ses Pôles.

ARTICLE 15

Délégation permanente est donnée à Mme Sarah VIGUIER, Directeur du Pôle ENFANTS, en lieu

et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police

ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que

personne morale (vol, destruction, intrusion, ….) sur les différents sites hospitaliers et pour les affaires

relevant de son Pôle.

ARTICLE 16

Délégation permanente est donnée à Mme Laurie LASSALLE, Directeur du Pôle GÉRIATRIE, en

lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ….) sur les différents sites hospitaliers et pour les affaires

relevant de son Pôle.

ARTICLE 17

DS 2024-020 Dépôts de plainte

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00007 - Décision portant délégation de signature Hôpitaux de Toulouse. 11E SE si.

Hôpitaux de Toulouse

si Fa BI

Délégation permanente est donnée à Mme Marianne PRADERE, Directeur du Pôle I3LM, du Pôle

MEDECINE D'URGENCES, et du Pôle Psychiatrie, en lieu et place du Directeur Général, pour

effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU

de Toulouse, pour les dommages qu’il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion,

…) Sur les différents sites hospitaliers et pour les affaires relevant de ses Pôles.

ARTICLE 18

Délégation permanente est donnée à M. Didier LAFAGE, Directeur du Pôle BIOLOGIE et du Pôle

IMAGERIE MEDICALE, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte

auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, .…) sur les différents sites

hospitaliers et pour les affaires relevant de ses Pôles.

ARTICLE 19

La présente décision prend effet à compter du 26/02/2024.

Les délégataires en sont informés.

La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des

Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.

La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable et transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

ARTICLE 20

En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours

contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —

31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.

Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours..fr.

Toulouse, le 12 février 2024

Le Directeur Générai,

DS 2024-020 Dépôts de plainte

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00007 - Décision portant délégation de signature Hôpitaux de Toulouse. 12