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Déliberation - 2026 12 fixation des indemnites de fonction
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont-sous-Vaudrey.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 12 fixation des indemnites de fonction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DU JURA
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 28/03/2026
ID : 039-213903651-20260320-2026_12-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE MONT S/S VAUDREY DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le vingt mars à 19h30, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Paulette GIANCATARINO, Maire.
Nombre de conseillers
En : arte Présents | Votants
15 14 15
Date de Convocation :
16/03/2026
Date d'Affichage :
23/03/2026
N° : 2026/12
OBJET :
Fixation des indemnités
de fonction
Présents : Bernard BERTHAUD, Joëlle CHAMOUTON, Gérard COUTROT, Bernard FRAIZIER, Paulette GIANCATARINO, Charline
HUMBLOT, Nicolas KOEHREN, Anne LAUNOY, Arnaud
LAVIGNE, Christian MAGDELAINE, Didier MOMBOBIER, Maud
MONANGE, Elisabeth POIROT et Emeline VALET
Absenits : Stéphanie CHEVANNE
Pouvoir : Stéphanie CHEVANNE pour Paulette GIANCATARINO
Secrétaire de séance : Joëlle CHAMOUTON
La maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adijoint et de conseiller municipal sont gratuites.
Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des
articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code général
des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les
indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adijoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction
d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».
Par ailleurs, en application de l'article L.2123-20-1 du Code général des
collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de
l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération
intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.
Ce même article précise en outre que «toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de
ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau
annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres
membres du conseil municipal ».
Enfin, l'article 12123-23 indique que «les maires perçoivent une
indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence
mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant:
- Pour une commune de 1000 à 3499 habitants: taux= 55.7 % de
l'indice
Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
CET Publié le 23/03/2026
ID : 039-213903651-20260320-2026 12-DE
inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ».
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L. 2123-20 à L. 2123-24-1,
Considérant que l'article L.2123-24 du Code général des collectivités
territoriales fixe les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions
d'adijoints par référence au montant du traitement correspondant à
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et en
appliquant à cet indice les barèmes suivants :
- Pour une commune de 1000 à 3499 habitants: taux= 11.77 % de
l'indice
Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles
d'être allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal
théorique d'adijoints que le conseil municipal peut désigner ;
Considérant que la commune compte 1335 habitants {Insee —- décembre
2025),
Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction
allouées aux adjoints (et aux conseillers municipaux},
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité
Article ler -
À compter du 21 mars 2026, le montant des indemnités de fonction de la maire, des adjoints et conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités
maximales sur la base du nombre maximal théorique d'adijoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l'article L2122-2 du
CGCT : fixé aux taux suivants :
-Maire : .51.09 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique
-ler adjoint : 17.03 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique
-2e adjoint : 17.03 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique
-3e adjoint : 12.16 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique
-4e adjoint : 17.03 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique
- Trois conseillers municipaux délégués : 8.51 % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique
Arlicle 2 -
L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue
par l'article L2123-24 Code général des collectivités territoriales.
Article 3 -
VU l'article L 2123-22 du CGCT qui prévoit que ‘Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le
conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le | de l'article L. 2123-24 et par les | et Ill de l'article L. 2123-24-1, les conseils Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 28/03/2026
ID : 039-213903651-20260320-2026_12-DE
municipaux :
1° 1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi
que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites
territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
De ce fait, les indemnités réellement octroyées à Madame la Maire sont majorées de 15 %.
Aiicle 4 -
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en
fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées
mensuellement.
Article 5 -
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Article 6-
Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres
du conseil municipal est annexé à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à la date susdite,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait certifié conforme,
La Maire, Paulette GIANCATARINO Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 28/03/2026
ID : 039-213903651-20260320-2026_12-DE
Commune de Monti-sous-Vaudrey
Nombre d'habitants :1335
Nombre d'adijoints au maire : 4
Tableau annexe récapitulatif de l'ensemble
des indemnités de fonction allouées
aux membres du conseil municipal
Article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Modifiée par la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux de leur mandat (*)
Indemnité Taux Indemnité Majoration Indemnité Date de la
mensuelle Fonction (en % de brute Taux:15% | brute totale délibération (*)
allouée à l'indice 1027) | {feneuros | "em | (eneuros]
Paulette . GIANCATARINO Maire 51.09 2 100 315 2415 20/03/2026
Charline Adjointe HUMBLOT au Maire 17.03 700 700 20/03/2026
Bernard Adjoint BERTHAUD au Maire 17.03 700 700 20/03/2026
Joëlle Adjointe CHAMOUTON | au Maïre 12.16 500 500 20/03/2026
Bernard Adjoint FRAIZIER UNE 17.03 700 700 20/03/2026
Nicolas Conseiller
KOEHREN municipal 8.51 350 350 20/03/2026
“délégué
Didier | Conseiller
MOMBOBIER municipal 8.51 350 350 20/03/2026
délégué
Christion Conseiller
MAGDELAINE municipal 8.51 350 350 20/03/2026
délégué
Total mensuel 9 750 315 6 Dés
Total annuel 69 000 3 780 72 780
{*) Dans toutes les communes, l'attribution aux maires de leur indemnité au taux maximal, fixé par
l'article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales, est automatique.
Le conseil municipal peut par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce barème,
à la demande du Maire.
Pour mémoire
Indice brut mensuel 1027 au 1°: janvier 2024 : 4 110.52
(décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 — J.O. du 29 juin 2023)