Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 11 2026+ +FIXATION+DU+MONTANT+DU+VERSEMENT+DES+IND
Déliberation - 2026 021 Fixation des indemnites de fonction du ma
Déliberation - DEL42 2026 Fixation des indemnites du maire des ad
Déliberation - D 2026 033 Fixation des indemnites du Maire et des
Déliberation - 2026 10 Fixation des indemnites de fonction du Mai
Déliberation - 09 2026 Fixation des indemnites de fonction du mai
Déliberation - D 2026 017 Fixation des indemnites du Maire et des
Déliberation - D 2026 005 Fixation des indemnites du Maire et des
Déliberation - DELIB2020 17 Fixation des indemnités du Maire et d
Déliberation - 2026 12 Délibération Indemnités de fonction Maire
Convocation - 2026 04 033 fixation des indemnites de fonction du maire des adjoints et
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Convocation - 2026 04 033 fixation des indemnites de fonction du maire des adjoints et)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 03/04/2086
gature le 03/44/2026
VILLE DE LOUVIGNE DU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIE:;;;:;;. 19501820-20269492-2026 04 033-DE DU CONSEIL MUNICIPAË
ee
REUNION DU 2 AVRIL 2026
UDESERT
République Française
Département d’Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents : 21 votants : 23 représentés :2
Date de convocation : 26 mars 2026 |
L'an deux mil vingt-six, le 2 avril à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arnaud LECHEVALIER, Maire. Etaient présents : M. LECHEVALIER Arnaud ; Mme NOËL Marie-Laure ; M. MOREL Sylvain; Mme GUILLOUX Christèle ; M. FADIER Thierry; Mme KERGOAT Morgane ; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. LEBANSAIS Rémy ; Mme BODIN Marie-Eve ; M. CHAUVEL Benoît; Mme GUILLOUX Patricia; Mme AUSSANT Angélique; Mme LECHEVALIER Nathalie ; M. ROUSSEL Frédéric; M. GUERIN Fabrice; Mme BONTEMPS Anne-Claire : M. DELAMARE Fabien ; M. RAULT Pierre-Antoine; M. PREAUX Damien; Mme NICOLAS Aline ; M. LEYET Léo.
Absent:
Absentes excusés : Mme BADICHE MANCEL Karine ; Mme BRUMANT Magali ; Pouvoir : Mme BADICHE MANCEL Karine donne pouvoir à Mme GUILLOUX Christèle ; Mme BRUMANT Magali donne pouvoir à M. RAULT Pierre-Antoine.
Secrétaire de séance : M. MOREL Sylvain.
2026-04-033 — FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES
CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
RAPPORTEUR : À. LECHEVALIER
EXPOSE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants ;
Vu la délibération 2026-03-027 du 20 mars 2026 fixant le nombre d’adjoints ;
Considérant que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des
indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux ;
PROPOSITION
Vu le tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal
annexé à la présente délibération ;
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
> de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoint et de conseiller
municipal délégué, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des
indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux
suivants :
- maire : 50%
- adjoints : 16,80 %
- conseillers municipaux délégués : 5,72 %.
Taux en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème
fixé par les articles L 2123 23, L 2123 24 et L 2123 24 1 du code général des collectivités
territoriales.
> De préciser que Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org Envoyé en préfecture le 03/04/2086
see Reçu en oréfecture le 08/04/3026
Publié le
10 :035-219501620-20269492-2026 04 093-DE
DECISION
Le conseil municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 2 avril 2026
Pour extrait conforme
Le Maire
À. LECHEVALIER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devanit le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.