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Déliberation - 2026 58 Fixation des indemnités de fonction des élus – Confirmation de la r
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Templeuve-en-Pévèle.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 58 Fixation des indemnités de fonction des élus – Confirmation de la r)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le S Lo
ID : 053-215905860-20260924-2026_58-DE
Jém leuve Extrait du re LA Le des délibérations Re du conseil municipal
IN°2026-58
L'an deux mil vingt-six, le vingt-quatre septembre, le Conseil municipal s’est réuni en Mairie-
centre à dix-neuf heures, sous la présidence de Monsieur Jean MOULLIERE, Maire, en suite
de convocation en date du dix-sept septembre deux mil vingt-six dont un exemplaire a été
affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 26
Jean MOULLIERE, Cyprien DUBUS, Joséphine FOSSAERT-LELOUTRE, Thomas
FRAQUET, Hélène FOURDRIGNIER-HENNO, Justine CARNEAU, Anne GAILLET,
Alain TYIGAT, Sylvie CHANU, Patrice PUCHOIS, Manuella DELESALLE, Fabien
DELPORTE, Marie-Françoise TAHON, Pierre DEHOVE, Frédéric WARTELLE, Sandrine
BROCART, Hélène FEGUEUR-VERCAEMST, Pascal HAVET, Coralie MINET, Anne
BEE-DELANNOY, Gaëlle BENARD, Fabrice BALENT, Daniela MORONVAL,
Amandine GOUDARD, Luc BUDIN, Laure DUCOULOMBIER.
Absents ayant donné procuration : 2
Daniel MENUE donne procuration à Thomas FRAQUET
Christophe OUTTERYCK donne procuration à Laure DUCOULOMBIER
Absent excusé : 1
Dominique SKRZYPCZAK
Secrétaire : Joséphine FOSSAERT-LELOUTRE
OBJET: Fixation des indemnités de fonction des élus — Confirmation de la
répartition inférieure au barème légal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les Articles L 2123-20 ; L
2123-23 et L 2123.24;
Vu la loi n°2015-366 du 31 Mars 2015
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 Décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local
Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction
publique depuis le 1« juillet 2022
Vu la délibération n°2026-15 du 09 Avril 2026 portant fixation des indemnités de fonction
des élus
Considérant les observations portées par Monsieur le Préfet du Nord dans son courrier du
09 Juin 2026 dans le cadre du contrôle de légalité exercé sur la délibération précitée relevant
notamment absence de mention expresse concernant le taux inférieur à celui autorisé par la
loi appliqué au calcul de Findemnité du Maire et l'absence de tableau annexe récapitulatif de
lPensemble des indemnités allouées aux autres membres du Conseil Municipal
Considérant que dans une logique de sécurité juridique il convient de préciser explicitement
ce point et d’annexer un tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du
Conseil Municipal
Considérant que pour une commune de la strate entre 3500 et 9999 habitants, le taux
maximal de lindemnité du maire en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction
publique ne peut dépasser 58.30% Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le S Lo
ID : 053-215905860-20260924-2026_58-DE
Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
Article 1:
d’acter sa volonté de déroger à la loi en fixant son indemnité à un taux inférieur, à savoir : 55
% de l'indice brut terminal de la fonction publique en lieu et place de 58.30 %, taux maximal
fixée automatiquement sans délibération
Article 2 :
De confirmer ainsi la répartition de l'enveloppe indemnitaire des élus telle que votée par la
délibération du Conseil Municipal n°2026-15 du 09 Avril 2026, à savoir
- Maire : 55 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,
- Les adjoints : 18.90 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,
- Les conseillers délégués : 3.20% de l'indice brut terminal de la fonction publique,
- Les conseillers municipaux : 1.35% de l'indice brut terminal de la fonction publique
Article 3 :
D'annexer à la présente délibération un tableau récapitulatif des indemnités allouées à
l’ensemble des membres du Conseil Municipal
Article 4 :
Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de prendre
toutes les mesures pour l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l'objet dans
un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant
précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise sur le recours gracieux,
qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois.
Le Conseil municipal, ouf cet exposé, adopte la délibération à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Fait à Templeuve-en-Pévèle,
Les jour, mois et sdit