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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.88 Voie verte Convention avec VNF)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le SG
ID : 089-248900896-20240919-2024 88-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD N°2024.88
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS TOURISME
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, jeudi dix-neuf septembre 2024, à dix-huit heures trente, les membres du
Conseil Communautaire, légalement convoqués le 12 septembre 2024, se sont réunis à la salle
polyvalente de Villeneuve la Guyard (2 rue Antoine de Saint Exupéry), sous la présidence de Monsieur
Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 29 Votants : 2
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat (Chaumont),
Denisot (Compigny), Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les
Nobles), Marty (La Chapelle sur Oreuse), Michaut (Michery), Lanckriet (Pailly), Aubert (Plessis Saint Jean),
Dorte, Chislard, Joly (Pont sur Yonne), Baron (Saint Sérotin), Martin (Serbonnes), Pitou, Lemétayer {(Sergines), Delalleau, Spahn (Villeblevin), Goglins (Vilemanoche), Laventureux (Villenavotte}), Bourreau,
Coutouly, Piète, Cochonnec (Villeneuve la Guyard), Bastien (Villeperrot), Nezondet (Vinneuf) ;
Étaient absents: Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Gesserand (Perceneige), Duval, Desserey {Pont sur Yonne), Bardeau P., Bardeau C. (Thorigny sur Oreuse), Beaumont (Villeblevin), Sineau
{Villeneuve la Guyard), Dauphin {Vinneuf)
Pouvoirs : Mme Duval à M. Dorte, Mme Desserey à M. Chislard
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application
des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités
Objet : Véloroute -Convention avec VNF (Voies Navigables de France)
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- le code des transports,
- le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2123-7 à L.
2123-8 et R. 2123-15 à R. 2123-17,
- le code de l'urbanisme,
-__ larrêté inter-préfectoral n°599 du 6 septembre 2017, portant règlement particulier de police
des voies touristiques de Centre-Bourgogne,
- l'arrêté inter-préfectoral du 5 juillet 2019 portant règlement particulier de police de la
navigation
intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,
- la délibération du conseil d'administration de Voies navigables de France du 20 mars 2014
modifiée portant délégation de pouvoirs au directeur général de Voies navigables de France,
- la décision du 31 décembre 2012 modifiée du directeur général de Voies navigables de France
portant désignation des directeurs territoriaux et des ordonnateurs secondaires,
- la décision du 31 mars 2014 modifiée du directeur général de Voies navigables de France (VNF)
portant délégation de pouvoirs aux directeurs territoriaux de Voies navigables de France,
- le projet de convention annexé à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT,
- que la réalisation des travaux d'aménagement d'une véloroute de Villenavotte jusqu'à Vinneuf,
présente un attrait touristique considérable pour le développement futur des activités de loisirs,
de tourisme et économiques du territoire et devenir un équipement déterminant de l'identité
de la communauté de Communes Yonne Nord,
-__ qu’il convient de contractualiser avec Voies Navigables de France l’occupation du domaine
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 20
septembre 2024 et de sa publication légale le 20 septembre 2024.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le
public via une convention de mise en superposition d’affectatid'; : o89 248000896.20240019 2024 88-DE
ne
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (1 abstention) des membres présents :
> AUTORISE le Président à signer toutes conventions avec VNF {Voies Navigables de France) afin
de permettre l'emprise pour la réalisation du tracé de la véloroute de Villenavotte jusqu'à
Vinneuf; autorisant la mise en superposition d’affectations au profit de la Communauté de
commune Yonne Nord d’une partie du domaine public fluvial en vue de la création et de la
gestion d'un itinéraire cyclable sur la rive de la voie d’eau, ainsi que toutes pièces afférentes
au dossier.
Pour copie certifiée conforme,
La Secrétaire de Séance, Martine COQUILLE
À
le Président, Thierry SPAHN
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 20
septembre 2024 et de sa publication légale le 20 septembre 2024.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr