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CONONCTIETLEI ITR

ARR IESS) CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 2 AVRIL 2026

- PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt-six, jeudi 2 avril 2026, à dix-huit heures trente-quatre, les membres du Conseil Communau-

taire, légalement convoqués le 25 mars 2026, se sont réunis à la salle des fêtes de Pont sur Yonne (13 rue de

l’Ancienne Poste 89140 Pont sur Yonne), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.

Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Bakari-Baroini, Valenti {Champigny}, Devinat

(Chaumont), Denisot (Compigny), Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry}, Babouhot (Gisy les

Nobles), Marty (La Chapelle sur Oreuse), Guéret (Michery), Danjon (Pailly), Gesserand (Perceneige}, Lesaffre

(Plessis Saint Jean), Léonard, Cristovao, Dorte, Laurent, Joly, (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint Sérotin), Martin O.

(Serbonnes), Martin L., Viana (Sergines), Talvat, Horsin (Thorigny sur Oreuse), Spahn, Humblot, La Coste de

Fontenilles (Villeblevin), Berthy (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Coutouly, Benchabane, Cochennec,

Piète, Sineau {Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot}), Nezondet, Sellier (Vinneuf)

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des

articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.

Madame Kimberley CRISTOVAO est désignée secrétaire de séance.

Monsieur Michel JOLY, est désigné le Doyen d'âge

Le Conseil Communautaire a désigné 2 accesseurs :

Madame Catherine DAUVINAT et Madame Anne HUMBLOT

La séance est ouverte à 18h34

| En exercice Présents Pouvoirs Votants | Quorum }

L 38 38 0 38 | 20

1) AFFAIRES GÉNÉRALES

2026.28 Élection du Président de la Communauté de Communes Yonne Nord

Rapporteur : le doyen d'âge, Monsieur Michel JOLY

Conformément aux dispositions du CGCT, il convient de procéder à l’élection du président.

La désignation du président intervient à la majorité absolue des suffrages exprimés pour les deux premiers tours

de scrutin.

En cas de troisième tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative et en cas d'égalité des suffrages, le plus

âgé des candidats est déclaré élu (article L. 2122-7 du CGCT).

L'élection s'organise en plusieurs étapes :

- _-Le président de séance effectue l'appel nominal des membres du conseil communautaire (présents,

absents, pouvoirs),

- Le président de séance constate que la condition de quorum posée à l'article L. 2121-17 du CGCT, auquel

fait renvoi l’article L.5211-1 du CGCT,

- _-Le conseil communautaire désigne 2 assesseurs afin de constituer un bureau électoral

Madame Catherine DEVINAT et Madame Anne HUMBLOT

- Le président de séance procède à un appel à candidatures,

- l'est procédé, sous le contrôle du bureau électoral, à l'élection du président à bulletin secret :

Dès la proclamation des résultats, le président de la Communauté de Communes Yonne Nord est immédiatement

Page 1 sur 10installé dans ses fonctions et reprend la présidence de la séance.

Le Conseil Communautaire, vu

- l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2000, portant création de la Communauté de Communes Yonne

Nord,

- l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes

Yonne Nord,

- le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2:

- le procès-verbal de l’élection du président annexé à la présente délibération,

- les résultats du scrutin;

Se sont déclarés candidats :

- MARTY Laurent

- SPAHN Thierry

1° tour de scrutin :

— T

{ Nombre de bulletins : 38 | Bulletins nuls : 0 | Suffrages exprimés : 38 | Majorité absolue 20

Ont obtenu (indication des nom et prénom des candidats et le nombre de suffrages obtenus) :

- MARTY Laurent : 16 (seize)

- _ SPAHN Thierry : 22 (vingt-deux)

Monsieur SPAHN Thierry ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé président et est immédiatement instal-

lé dans ses nouvelles fonctions.

2026.29 Détermination du nombre de Vice-présidents

Le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale est composé du président et d’un ou de

plusieurs vice-présidents.

En application de l'alinéa 2 de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appar-

tient au conseil communautaire de fixer le nombre de vice-présidents, sans que ce nombre puisse excéder 20% ar-

rondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.

Au regard de l'effectif total du conseil communautaire comprenant 38 membres, le nombre de vice-président ne

peut être supérieur à 8 (38 x 20% = 7.6 arrondi à l’entier supérieur)

Néanmoins, l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à

celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % (arrondi à l’entier

inferieur) de son propre effectif et le nombre de quinze.

En conséquence, le conseil communautaire pourrait décider de créer au maximum quinze postes de vice-pré-

sident (38 x 30% = 11,4 ne pouvant dépasser quinze postes)

Toutefois, dans cette dernière hypothèse, cette augmentation du nombre de vice-présidents se fait à enveloppe

indemnitaire constante puisque dans les deux cas, l'enveloppe indemnitaire globale est déterminée en addition-

nant les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de président et celles de vice-présidents

correspondant à la règle des 20%.

l'est demandé au conseil communautaire de fixer le nombre de postes de vice-président à 5

Page 2 sur 10Le Conseil Communautaire, vu

- l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2000, portant création de la Communauté de communes Yonne

Nord,

-__ l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes

Yonne Nord,

- le code général des coliectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-6-1 et L. 5211-10 et L 5211-

12,

- le procès-verbal de l’élection du président annexé à la présente délibération ;

-__ les résultats du scrutin ;

Considérant

- qu’en application de l'alinéa 2 de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

il appartient au conseil communautaire de fixer le nombre de vice-présidents, sans que ce nombre puisse

excéder 20% arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder

quinze vice-présidents,

- que l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à

celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son

propre effectif et le nombre de quinze :

Après en avoir délibéré, à la majorité (10 voix contre)

> DÉCIDE de fixer à 5. (cinq), le nombre de vice-présidents.

2026.30 Élection des vice-présidents

Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président et d’un ou de

plusieurs vice-présidents.

Le nombre de vice-présidents ayant été fixé précédemment par le conseil communautaire, il convient de procéder

à leur élection à bulletin secret conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales

(CGCT) et notamment de l’article L.5211-2,

Selon la jurisprudence et des réponses ministérielles, l'élection des vice-présidents des établissements publics de

coopération intercommunale se déroule toujours selon le scrutin uninominal majoritaire à trois tours, vice-

président par vice-président, quelque soit l’importance de la population de l’établissement concerné.

L'élection n’est pas soumise à la règle de parité.

La désignation intervient ainsi à la majorité absolue des suffrages exprimés pour les deux premiers tours de

scrutin.

En cas de troisième tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative et en cas d'égalité des suffrages, le plus

âgé des candidats est déclaré élu (article L. 2122-7 du CGCT).

Les délégations accordées par la suite aux vice-présidents par le président feront l’objet d’arrêtés individuels.

Le Conseil Communautaire, vu

- l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2000, portant création de la Communauté de communes Yonne

Nord,

-__ l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes

Yonne Nord,

- le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2-1 et L. 5211-10,

- le procès-verbal de l'élection des vice-présidents annexé à la présente délibération ;

- les résultats du scrutin ;

Élection du 1° vice-président

Se sont déclarées candidates :

Page 3 sur 10-COUTOULY Laurie

-SINEAU Dominique

1° tour de scrutin :

| Nombre de bulletins : 38 Bulletins blancs/nuls : 3 | Suffrages exprimés : 35 | Majorité absolue : 18 |

Ont obtenu : (indication des nom et prénom des candidats et le nombre de suffrages obtenus) :

COUTOULY Laurie 19 Dix-neuf

SINEAU Dominique 16 Seize

Madame COUTOULY Laurie ayant obtenue la majorité absolue, est proclamée Première vice-présidente et est

immédiatement installée dans ses nouvelles fonctions.

Élection du 2°”"° vice-président

S’est déclaré candidat : NEZONDET Sylvain

1°" tour de scrutin : |

{ Nombre de bulletins : 38 | Bulletins blancs/nuls : 7 | Suffrages exprimés: 31 | Majorité absolue :16 |

Ont obtenu : (indication des nom et prénom des candidats et le nombre de suffrages obtenus) :

NEZONDET Sylvain 31 Trente et un

Monsieur NEZONDET Sylvain ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Deuxième vice-président et est im-

médiatement installé dans ses nouvelles fonctions.

Élection du 3°"* vice-président

Se sont déclarés candidats :

-DANJON Véronique

-MARTY Laurent

1° tour de scrutin :

Nombre de bulletins : 38 | Bulletins blancs/nuls : 6 | Suffrages exprimés : 38 | Majorité absolue : 20

Ont obtenu : (indication des nom et prénom des candidats et le nombre de suffrages obtenus) :

DANJON Véronique 15 Quinze

MARTY Laurent 23 Vingt-trois

Monsieur MARTY Laurent ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Troisième vice-président et est immé-

diatement installé dans ses nouvelles fonctions.

Élection du 4°"° vice-président

S’est déclaré candidat : DORTE Grégory

1° tour de scrutin :

| Nombre de bulletins : 38 Bulletins blancs/nuls : 8 | Suffrages exprimés : 30 | Majorité absolue : 16 |

Ont obtenu : (indication des nom et prénom des candidats et le nombre de suffrages obtenus) :

DORTE Grégory 30 Trente

Monsieur DORTE Grégory ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé quatrième vice-président et est immé-

diatement installé dans ses nouvelles fonctions.

Élection du 5°"° vice-président

Page 4 sur 10Se sont déclarés candidats :

- GUÉRET Brigitte

- LÉONARD Philippe

1‘ tour de scrutin :

Nombre de bulletins : 38 Bulletins blancs/nuls : 2 | Suffrages exprimés : 36 | Majorité absolue : 19 |

Ont obtenu : (indication des nom et prénom des candidats et le nombre de suffrages obtenus) :

GUÉRET Brigitte 17 Dix-sept

LÉONARD Philippe 19 Dix-neuf

Monsieur LÉONARD Philippe ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Troisième vice-président et est im-

médiatement installé dans ses nouvelles fonctions.

2026.31 Détermination du nombre de membres composant le bureau

Le Conseil communautaire doit élire l'instance politique qu'est le bureau.

L'assemblée demande, à l'unanimité des membres présents, que le Bureau communautaire soit composé de 24

Membres, comprenant le président, les 5 vice-présidents nouvellement élus et 18 autres membres.

Le Conseil Communautaire, vu

- l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2000, portant création de la Communauté de communes Yonne

Nord,

-__ l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes

Yonne Nord,

- Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-10 stipulant que le bureau

de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale est composé du président et d'un ou plu-

sieurs vice-présidents, membres de droit, et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres,

- Le procès-verbal relatif à l’élection du Président et de 5 vice - présidents

Considérant

Qu'il est proposé que le Bureau communautaire soit composé de 24 Membres, comprenant le président, les 5

vice-présidents nouvellement élus et 18 autres membres,

après en avoir délibéré,

décide de fixer à 24 (vingt-quatre) le nombre de membres du bureau communautaire soit 18 conseillers

communautaires en plus des membres de droit.

2026.32 Élection des membres composant le bureau

Les opérations relatives à l'élection du président et des vice-présidents, étant effectuée, le conseil élit les diffé-

rents membres du bureau sans préjuger de leurs futures délégations, lesquelles ne pourront être accordées que

par le président et uniquement après leur élection, c’est-à-dire une fois leur mandat au sein du bureau com-

mencé.

Le Conseil Communautaire, vu

-__l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2000, portant création de la Communauté de communes Yonne

Nord,

- l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes

Yonne Nord,

- le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-6-1, L. 5211-10 et L

5211-12,

- le résultat du scrutin;

Page 5 sur 10Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, l’ensemble des conseillers communautaires a voté

pour définir la composition du bureau comme suit : les membres du bureau sont les Maires des communes

composant la communauté de communes et les membres de droit, Président et Vice-Présidents.

Le bureau est composé comme suit :

Nom - prénom Qualité

ler membre SPAHN THIERRY Président

2 membre COUTOULIE LAURIE 1° vice-président

3°" membre NEZONDET SYLVAIN 2°" vice-président

4e membre MARTY LAURENT 3" vice-président

5è membre DORTE GRÉGORY 4" vice-président

6" membre LÉONARD PHILIPPE 5° vice-président

7° membre FOUET RENÉ Membre du bureau

| 8°"* membre DEVINAT CATHERINE Membre du bureau

9È"E membre DENISOT JEAN-MICHEL Membre du bureau

10°" membre RANGDET CHRISTINA Membre du bureau

11° membre SYLVESTRE FRANCOIS Membre du bureau

12*% membre GONNET JEAN-CLAUDE Membre du bureau

13°" membre BABOUHOT PATRICK Membre du bureau

14 membre GUÉRET BRIGITTE Membre du bureau

15% membre DANJON VERONIQUE Membre du bureau

16°" membre GESSERAND FLORENCE Membre du bureau

172% membre LESAFFRE AMANDINE Membre du bureau

18°" membre LE GAC JACQUES Membre du bureau

19" membre MARTIN OLIVIER Membre du bureau

207" membre MARTIN LOIC Membre du bureau

21°" membre TALVAT ANGÉLIQUE | Membre du bureau

22" membre BERTHY CHRISTOPHE Membre du bureau

23°" membre LAVENTUREUX CLAUDE Membre du bureau

24" membre HAUTECOEUR TATIANA Membre du bureau

2026.33 Délégation d’attributions au bénéfice du Président

Considérant que dans un souci d'efficacité et pour faciliter la bonne marche de l’administration de la communauté

de communes, il est proposé aux membres du conseil communautaire de déléguer au Président, l'exercice de

certaines attributions :

1. Juridique

+ Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules commu-

nautaires, sans autre limite que celle de la responsabilité de la Communauté de Communes

e Passer les contrats d'assurances (dans les limites du Code des Marchés Publics) et accepter les indemnités

de sinistres y afférentes

e Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et

experts

e D'intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre la communauté

de communes dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Communautaire, à

savoir :

- _intenter au nom de la communauté de communes toutes actions en justice, y compris en référé, devant

toutes les juridictions sans exception (administratives, judiciaires, financières...)

- défendre la communauté de communes dans toutes les actions intentées contre elle, y compris en référé,

devant toutes les juridictions sans exception (administratives, judiciaires, financières...)

Page 6 sur 10O

©

©

2

former tout recours (opposition, appel, pourvoi en cassation) et de défendre contre tous recours donnés

contre les décisions des juridictions du 1er et second degré

représenter la communauté de communes lors des instances de conciliation et intervenir en son nom dans

les actions où elle y a intérêt

se constituer partie civile, par voie d'action ou d'intervention, dans les cas suivants :

vol et dégradations de biens mobiliers et immobiliers intercommunaux

atteinte à l'intégrité physique et morale du personnel intercommunal

démolition ou réparation des édifices menaçant ruine

se désister de toute instance devant toute juridiction

Finances

Procéder dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget principal et aux budgets annexes,

aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des

risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et

au à de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet

les actes nécessaires, à la réalisation, pour le financement des investissements, de tout emprunt à court,

moyen et long terme à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglemen-

taires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement. Le contrat de prêt

pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- là faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s)du ou des taux d'intérêt

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de

consolidation

- la possibilité d’allonger la durée du prêt

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement

Signer tout avenant au contrat dans la limite des caractéristiques citée ci-dessus.

° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite du montant notifié de subvention, plafonnées à

500 000 € ;

De demander à l’État ou à d’autres collectivités territoriales quels qu'en soit les montants et sur tous les

budgets l'attribution de subventions et signer les pièces correspondantes

Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers dans la limite de 20 000 €

de créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

intercommunaux;

Administration générale & Ressources Humaines

Accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés, ni de conditions, ni de charges

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans

D'allouer des gratifications aux stagiaires dans la limite prévue par les textes

De prendre toute décision, dans la limite des crédits votés au budgets, et pour les postes ouverts au tableau

des effectifs, relative au recrutement et à la rémunération des agents non titulaires prévus par l’article 3 de

la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par l’article 40 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012

D'autoriser, au nom de la CCYN, l’adhésion aux associations nécessaires au fonctionnement des services

D'autoriser, au nom de la CCYN, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre

Page 7 sur 104 Commande Publique

e De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au

budget dans la limite de 90 000€

e Prendre toute décision concernant les conventions de groupement de commandes et les conventions de

mandat

Le Président précise :

- qu’il devra rendre compte à chaque Conseil des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

- qu’il peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou

plusieurs vice-présidents.

Le Conseil communautaire vu,

- le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-10,

- la délibération n° 2026.88 du 2 avril 2026 portant élection du Président,

Considérant,

- que dans un souci d'efficacité administrative et pour faciliter la bonne marche de l'administration de la

Communauté de Communes Yonne Nord, il est proposé au Conseil communautaire de déléguer une par- tie de ses fonctions au Président ;

Entendu l’exposé des motifs,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : > ATTRIBUE au Président les délégations suivantes :

1. Juridique

+ Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules com-

munautaires, sans autre limite que celle de la responsabilité de la Communauté de Communes

+ Passer les contrats d'assurances (dans les limites du Code des Marchés Publics) et accepter les indemni-

tés de sinistres y afférentes

+ Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice

et experts

+ D'intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre la communauté

de communes dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Communautaire, à

savoir :

-___intenter au nom de la communauté de communes toutes actions en justice, y compris en référé, devant

toutes les juridictions sans exception (administratives, judiciaires, financières...)

- défendre la communauté de communes dans toutes les actions intentées contre elle, y compris en réfé-

ré, devant toutes les juridictions sans exception (administratives, judiciaires, financières...)

-__ former tout recours (opposition, appel, pourvoi en cassation) et de défendre contre tous recours donnés

contre les décisions des juridictions du 1er et second degré

- représenter la communauté de communes lors des instances de conciliation et intervenir en son nom

dans les actions où elle y a intérêt

- se constituer partie civile, par voie d’action ou d'intervention, dans les cas suivants :

o volet dégradations de biens mobiliers et immobiliers intercommunaux

o atteinte à l'intégrité physique et morale du personnel intercommunal

o démolition ou réparation des édifices menaçant ruine

- se désister de toute instance devant toute juridiction

Page 8 sur 102. Finances

Procéder dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget principal et aux budgets annexes

et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures

des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au ill de l'article L. 1618-2

et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet

effet les actes nécessaires, à la réalisation, pour le financement des investissements, de tout emprunt à

court, moyen et long terme à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et ré-

glementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement. Le contrat de

prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable

la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s)du ou des taux d'intérêt

des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de

consolidation

la possibilité d’allonger la durée du prêt

la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement

Signer tout avenant au contrat dans la limite des caractéristiques citée ci-dessus,

De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite du montant notifié de subvention plafonnées à

500 000 € ;

De demander à l'État ou à d’autres collectivités territoriales quels qu’en soit les montants et sur tous les

budgets l’attribution de subventions et signer les pièces correspondantes

Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers dans la limite de 10 000€

de créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

intercommunaux ;

3. Administration générale - Ressources Humaines

Accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés, ni de conditions, ni de charges

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans

D'allouer des gratifications aux stagiaires dans la limite prévue par les textes

De prendre toute décision, dans la limite des crédits votés au budgets, et pour les postes ouverts au ta-

bleau des effectifs, relative au recrutement et à la rémunération des agents non titulaires prévus par

l’article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par l’article 40 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012

D'autoriser, au nom de la CCYN, l'adhésion aux associations nécessaires au fonctionnement des services

D'autoriser, au nom de la CCYN, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre

4 Commande Publique

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des mar-

chés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont

inscrits au budget dans la limite de 90 000€

Prendre toute décision concernant les conventions de groupement de commandes et les conventions de

mandat

DÉCIDE que Le Président de la CCYN pourra déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité en vertu de

l'article L5211-9 du CGCT à un ou plusieurs vice-présidents, au directeur opérationnel des services, la si-

gnature d'actes relevant des attributions qui lui sont déléguées par la présente délibération,

PRÉCISE que le Président peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de

ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents,

DIT qu'il sera rendu compte à chaque conseil communautaire des décisions prises,

Page 9 sur 10> AUTORISE le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibé -

ration.

2026.34 Charte de l’élu local

Charte de l’élu local - Loi n°2015-366 du 31 mars 2015

Conformément à l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, une charte de l'élu local défi-

nissant les principes déontologiques applicables aux élus locaux doit être portée à la connaissance des membres de

l'organe délibérant lors de leur installation.

Le Président donne lecture de la charte de l’Élu local.

Le Président, vu

- le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1111-1-1 ;

-__ laloin° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat :

Expose :

Conformément à l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, une charte de l'élu local

définissant les principes déontologiques applicables aux élus locaux doit être portée à la connaissance des

membres de l’organe délibérant lors de leur installation.

Le Président donne lecture de la charte de l’élu local.

Le conseil communautaire prend acte de la charte de l’élu local

La séance est levée à 21 heures 40

Fait à Pont sur Yonne le 3 avril 2026

La Secrétaire de séance, Kimberley CRISTOVAO Le Président, Thierry SPAHN

Approbation du procès-verbal par le Conseil communautaire réuni le L2408,/2026

En exercice Présents Pouvoirs Votants Quorum

38 27 AO 3f 40 Signatures du Président de séance et du Secrétai rès approbation :

Le Secrétaire de séance, Le Président,

Évrcn} VERT Thierry SPA

Page 10 sur 10