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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.88a Annexe Convention VELOROUTE VNF
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.88a Annexe Convention VELOROUTE VNF)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
1
CSA véloroute au profit de …………………………………………… [ date d'effet à mentionner]
Convention de superposition d'affectations au profit de … relative à la gestion exercée par
l'établissement public de l’Etat à caractère administratif VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
(VNF) sur le Domaine Public Fluvial (DPF).
Entre :
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, Etablissement public administratif, EPA, représenté par
Monsieur Bertrand SPECQ en sa qualité de directeur territorial, dûment habilité aux fins présentes,
Ci-après désigné ci-après par « VNF »
D’une part,
Et
…………………………., représenté(e) par ………………………………., agissant en vertu
d’une délibération en date du …/…/… (dont une ampliation est annexée à chaque original de la
présente en ANNEXE 1)
Ci-après désigné par « le bénéficiaire »
D’autre part,
CONVENTION DE MISE EN SUPERPOSITION
D‘AFFECTATIONS DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL POUR
LA MISE EN ŒUVRE ET LA GESTION D’UNE
VELOROUTE AU PROFIT DE …................................................ 2
Vu le code des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2123-7 à L.
2123-8 et R. 2123-15 à R. 2123-17,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°599 du 6 septembre 2017, portant règlement particulier de police des voies touristiques de Centre-Bourgogne,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°599 du 6 septembre 2017, portant règlement particulier de police des voies de Centre-Bourgogne, (il manque le RPP pour Canal Loing, Briare et Latéral à la Loire -> voir avec SEMEH)
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 5 juillet 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne,
Vu la délibération du conseil d’administration de Voies navigables de France du 20 mars 2014 modifiée portant délégation de pouvoirs au directeur général de Voies navigables de France,
Vu la décision du 31 mars 2014 modifiée du directeur général de Voies navigables de France portant délégation de pouvoirs aux directeurs territoriaux de Voies navigables de France,
Vu la décision du 31 décembre 2012 modifiée du directeur général de Voies navigables de France portant désignation des directeurs territoriaux et des ordonnateurs secondaires ;
Vu la décision portant délégation de signature en matière générale du directeur territorial en date
du 30 septembre 2022;
Vu la demande de la………… (personne publique bénéficiaire), représentée par
Monsieur/Madame …., …….(maire ou autre titre) de …., en date du …….
Vu (visa supplémentaire optionnel ex : protocole de partenariat) ………..
Vu l’avis du propriétaire du domaine public fluvial (préfet) en date du ……………………………
(ANNEXE 2),
Vu l’indemnité fixée par le directeur départemental des finances publiques. (dans le cas d’une
indemnité versée au profit de VNF). 3
A titre liminaire, il est rappelé les dispositions suivantes :
Conformément aux articles L.2123-7, L.2123-8, R.2123-15 à R.2123-17 du Code général de la propriété des personnes publiques, un immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service public ou à l'usage du public peut faire l'objet d'une ou de plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec ladite affectation. La convention est passée, après avis de l’Etat, par VNF.
La superposition d'affectations donne lieu à l'établissement d'une convention pour régler les modalités techniques et financières de gestion de cet immeuble, en fonction de la nouvelle affectation ainsi qu’à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour le gestionnaire VNF. Lorsqu’elle donne lieu à indemnisation, le directeur départemental des finances publiques fixe le montant de l'indemnité mise à la charge du bénéficiaire.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Description projet de véloroute / communes traversées / contexte / CSA existante à proximité Fixer le périmètre global de la CSA et voir pour rédiger CSA par tranche au fur et à mesure des travaux réalisés
…………………………………………………………………………………………………… …..
…………………………………………………………………………………………………… …..
…………………………………………………………………………………………………… …..
…………………………………………………………………………………………………… …..
…………………………………………………………………………………………………… …..
…………………………………………………………………………………………………… …..
…………………………………………………………………………………………………… ….. 4
ARTICLE 1 : Objet
VNF autorise la mise en superposition d’affectations au profit du bénéficiaire d’une partie du domaine public fluvial confié (dénommée périmètre) en vue de la création et de la gestion d'un itinéraire cyclable sur la rive (droite ou gauche) de la voie d’eau « ………….. » entre les PK ……… et PK ……… (segment …………..et …………°).
Ce périmètre continue d’appartenir au domaine public fluvial confié à VNF. Il est délimité sur place par VNF en présence du bénéficiaire ou de son représentant, conformément aux indications données ci-dessus et teintées en rouge (ou toute autre forme d'identification graphique) sur le plan d’ensemble/situation annexé à la présente convention (ANNEXE 3) (échelle du plan variable en fonction du linéaire concerné avec un minimum de 1/10 000 ème).
L’opération de délimitation du périmètre ainsi que son entretien sont à la charge du bénéficiaire. (la délimitation est optionnelle quand le périmètre est clairement défini via un plan cadastral ou SIG)
Les profils en travers types annexés à la présente convention sont formés de l’emprise de la voie,
des accotements de part et d’autre de cette dernière et de la berge jusqu’à bord à voie d’eau
(ANNEXE 4).
Profil en travers type de l’emprise de la CSA incluant la berge : 5
Les profils en travers particuliers, s’ils existent, sont décrits schématisés et positionnés en ANNEXE 4-1.
Les aménagements particuliers sont décrits, schématisés et positionnés en ANNEXE 4-2.
Leur position est reprise sur les plans de section en ANNEXE 5.
OPTION : L’itinéraire cyclable en bordure de rigoles d’alimentation ou de barrages réservoirs est soumis aux mêmes règles de gestion définies dans la présente convention.
La berge se définit comme la partie terrestre bordant la voie d’eau. Une berge matérialise la partie hors d’eau de la rive d’une voie d’eau.
Les arbres d’alignement sont inclus dans le périmètre de la superposition d’affectations et leur gestion est à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable pour une durée indéterminée et prend effet à la date de sa notification.
ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX
Les parties peuvent effectuer un état des lieux entrant contradictoire (ANNEXE 6) du périmètre faisant l’objet de la présente convention, notamment lorsque les travaux d’aménagement des sites seront terminés.
Lorsqu’il est mis fin à l’affectation, un état des lieux sortant contradictoire pourra être dressé.
ARTICLE 4 : RESILIATION
Quelle que soit la cause de la résiliation, la gestion des terrains revient sans indemnités d'aucune sorte à VNF.
• Résiliation a l’initiative du bénéficiaire
Le bénéficiaire peut, à tout moment, demander la résiliation de la présente convention en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à VNF, notamment lorsqu’il est mis fin à l’affectation supplémentaire. La résiliation prendra effet à l’issue d’un délai de 3 mois (ce délai doit être plus grand que celui laissé pour la remise en état avant l’échéance de la convention et le coordonner avec celui de l’article 5) à compter de la date de réception par VNF de la lettre recommandée.
La remise en état du périmètre, objet de la seconde affectation, s’effectue selon les conditions de l’article 5 de la présente convention. 6
• Résiliation a l’initiative de VNF
VNF conserve le droit, si les besoins de la navigation, l’exploitation ou la valorisation et le développement du domaine public fluvial viennent à l’exiger, de requérir la résiliation de la présente convention de superposition d’affectations, sans que le bénéficiaire puisse s’y opposer, ni obtenir aucune indemnité.
La résiliation pour un motif inhérent aux missions de VNF prend effet à l'issue de l'observation d'un préavis de 2 (deux) mois à compter de la date de réception par le bénéficiaire de la lettre recommandée avec avis de réception, sauf cas d'urgence.
Par ailleurs, en cas d’inexécution ou d’inobservation par le bénéficiaire d’une quelconque de ses obligations, VNF pourra résilier la présente convention, à la suite d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant un délai de 15 (quinze) jours, et ce, sans préjudice des poursuites contentieuses qui pourront être diligentées à son encontre.
ARTICLE 5 : REMISE EN ETAT
En cas de résiliation, le bénéficiaire devra avoir exécuté, à ses frais exclusifs, tous les travaux de remise en état du site rendus nécessaires par le plan de récolement dressé par VNF afin de rendre le périmètre, objet de la superposition d’affectations, conformes à leur destination initiale.
VNF peut toutefois renoncer par écrit entièrement ou partiellement à la remise en état du site.
La gestion du périmètre revient, sans indemnités, à VNF qu’il y ait remise en état ou renonciation à celle-ci.
ARTICLE 6 : REDEVANCE
La présente convention est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 7 : INDEMNITE COMPENSATRICE
Néant
ARTICLE 8 : DROITS REELS
La présente convention ne permet pas la délivrance de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. 7
ARTICLE 9 : EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE – REGLEMENTATION ET REPRESSION
Les pouvoirs de police (réglementation et répression) sont exercés par chacun des affectataires au regard et dans les seules limites de chacune des affectations domaniales respectives, sur le périmètre du DPF concerné par la double affectation, conformément aux dispositions en vigueur.
Ainsi, pour le bénéficiaire, exclusivement au titre de l’affectation supplémentaire, il est compétent, à l’égard des seuls usagers concernés par celle-ci, pour prendre :
• toutes mesures réglementaires adaptées à l’objet de l’affectation superposée permettant d’ouvrir et de réserver la circulation publique aux dits usagers ;
• toutes mesures de répression qui résulteraient de la méconnaissance des réglementations applicables à l’affectation superposée (police de la conservation : contraventions de voirie / police de la circulation et du stationnement).
A ce titre le bénéficiaire réalise les autorisations de circuler correspondantes. Le bénéficiaire devra remettre à VNF une copie de l’arrêté de règlement permanent de circulation concernant la véloroute.
Tandis que VNF conserve le droit de délivrer les autorisations de circuler pour ce qui concerne la conservation et l’occupation du DPF
ARTICLE 10 : TRAVAUX - SIGNALISATION – EQUIPEMENTS
• Travaux d’aménagement :
L’aménagement et la gestion de l’itinéraire décrit supra fait l’objet d’un programme de travaux de premier établissement approuvé préalablement par VNF. Ce programme garantit le maintien conforme des autres usages existants sur le périmètre en superposition d’affectations. La même approbation est requise pour tous les travaux modificatifs ultérieurs exécutés par le bénéficiaire pendant la durée de la convention.
Tous les travaux nécessaires à l’aménagement du périmètre sont intégralement pris en charge par le bénéficiaire et sont conformes aux orientations décrites dans le protocole d’accord du …… (s’il existe cf. ANNEXE 7) ou dans le DCE validé par VNF.
[Cet article a pour objet de préciser la nature exacte des travaux à réaliser. Dans le cas où ces travaux n’auraient pas préalablement été décrits dans un protocole, il convient d’en faire ici une description formelle (largeur de la voie, structure de chaussée, équipements connexes tels que bancs, corbeilles, mobilier, signalisation et signalétique, …).]
La structure de la chaussée sera dimensionnée pour résister au passage occasionnel des véhicules de VNF (tels que pelle sur pneus, camion, tracteur de fauchage, etc) mais aussi du bénéficiaire ou de secours, ce pour permettre à VNF d’intervenir sur tout le linéaire. 8
Option rivière : Les travaux d’aménagement de la véloroute en bordure de rivière devront prendre en considération la nature du terrain (notamment le risque d’érosion naturelle des berges en rivière) en vue d’assurer la pérennité de cette dernière.
Sauf à ce que les travaux envisagés par le bénéficiaire présentent un intérêt pour l’amélioration de l’exploitation des voies navigables confiées à VNF, le bénéficiaire effectue à ses frais exclusifs et après avis de VNF, tous les travaux nécessaires pour prévenir les détériorations du DPF supportant la superposition d’affectation.
Dans la mesure où l’état des lieux des berges est non satisfaisant (berges dégradées ne permettant pas l’aménagement de la voie en superposition), des travaux de réfection des berges seront réalisés par VNF qui continue d’en assurer leur gestion, et ce, conformément au programme de travaux susvisé. Le financement de ces travaux sera intégralement pris en charge par le bénéficiaire de la présente convention.
La présente convention vaudra également pour le bénéficiaire autorisation d’occuper les berges pour les besoins et la durée des travaux qu’il réalise.
Au cours des travaux, une attention particulière sera portée aux arbres d’alignement pour éviter tout dommage au système racinaire ainsi qu’aux canalisations, câbles et conduites souterrains de toute nature (eau, gaz, électricité, fibres optiques, …).
En cas d’implantation d’arbres, le pétitionnaire devra en informer VNF et se conformer aux prescription de l’ANNEXE 8.
Les travaux à proximité des réseaux précités de façon non exhaustive font l’objet d’une déclaration
d’intention de commencement de travaux (DICT) transmise à VNF par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire assure en outre l’écoulement des eaux pluviales, domestiques ou autres de façon à
ce qu’elles ne stagnent pas sur les dépendances du domaine public fluvial. Ces eaux ne devront en
aucun cas être redirigées vers la voie d’eau.
Le bénéficiaire s’engage, par ailleurs, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux usagers, titulaires d’un titre d’occupation domaniale, ou bénéficiant d’un droit d’usage sur le domaine public fluvial, de continuer leur activité, lors des aménagements qu’il réalise pour les besoins de la présente superposition d’affectation.
Les travaux ainsi exécutés donnent lieu à une vérification de la part du représentant local de VNF et font l'objet d'un procès-verbal de récolement. Cet acte n'engage en rien la responsabilité de VNF au regard des textes en vigueur auxquels doit se soumettre le bénéficiaire.
• Signalisation – équipements : 9
Le bénéficiaire prend à sa charge la signalisation réglementaire, informative et touristique rendue nécessaire par l’objet de la présente convention. Cette signalisation doit être adaptée aux divers usages autorisés en vue d’un partage équilibré du domaine public fluvial et en prévention des conflits d’usage qui pourraient subvenir.
La signalisation, dans son aspect touristique, doit respecter la charte graphique de VNF : pour ce faire le bénéficiaire doit saisir le service communication de VNF avant toute création ou implantation de la signalisation (communication.dt.centrebourgogne@vnf.fr).
A ce titre le bénéficiaire s’engage à mettre en place à chaque accès au cheminement doux une signalisation adéquate et précisant qu’une priorité est accordée au passage des véhicules de service de VNF, de secours ou de polic e.
Egalement, le périmètre étant, dans ses multiples usages (professionnels, loisirs), un espace partagé (où peuvent circuler et stationner notamment des piétons, pêcheurs, véhicules de service motorisés, bénéficiaires d’autorisations individuelles, …), celui-ci ne pourra donc pas, en tout état de cause, faire l’objet d’un aménagement en site propre ou être considéré comme tel.
Après accord de VNF, le bénéficiaire met en place les équipements ou les mobiliers, notamment de sécurité, rendus nécessaires par l'ouverture du périmètre aux différents moyens de locomotion autorisés. Tous les points qui présentent un risque de chute, tels que les aqueducs, passerelles, seront équipés de garde-corps.
Ces équipements figurent en ANNEXE 9 de la présente convention. (en tant que de besoin)
VNF pourra imposer la mise en place à la charge du bénéficiaire de toutes signalisations verticales ou horizontales nécessaires notamment à la mise en sécurité de l’itinéraire.
ARTICLE 11 : ENTRETIEN
VNF et le bénéficiaire s’engagent à prévenir respectivement l’autre partie des travaux d’entretien prévus dans un délai de 15 (quinze) jours avant leur réalisation, sauf caractère d’urgence.
La gestion et la prise en charge de l’entretien du périmètre de la convention de superposition
d’affectation est partagé entre le bénéficiaire et VNF dans les modalités qui suivent ci-dessous.
• Obligations du bénéficiaire au titre de la seconde affectation :
Le bénéficiaire gère et entretient le périmètre supportant la superposition d’affectations, dont notamment ce qui relève de l’accotement, en ce compris l’ensemble des aménagements réalisés et implantés à cet effet (ouvrages et mobiliers de sécurité, panneaux, signalisation, revêtements, équipements, signalétique…). 10
En partie canalisée (y compris en bordure
de rigoles d’alimentation et des barrages
réservoirs
En partie rivière
Entretien courant : se définit comme le balayage de la chaussée, le ramassage des feuilles
et des branchages divers, le fauchage et débroussaillage des abords de la chaussée, le maintien
de la propreté et le ramassage des déchets de toute nature générés par l’usage de
l’aménagement, notamment ceux des aires de repos ou en cas d’installations de poubelles.
Le bénéficiaire gère et réalise l’entretien courant du périmètre de la convention de
superposition d’affectation (CSA), sur l’emprise de la voie (intégralité de la bande de
roulement de la véloroute) ainsi que sur l’emprise de part et d’autre de la véloroute de
dimensions variables, jusqu’à l’eau côté fluvial et jusqu’à la limite séparative du DPF
avec la propriété riveraine côté terrestre, dans la mesure où l’on se situe bien sur le
domaine public fluvial. Le cas échéant, l’entretien courant est réalisé également sur les aires
occupées par des mobiliers urbains ou de la signalétique.
Entretien des chemins, ouvrages et équipements nécessaires à la véloroute :
Il gère et entretient les chemins, dont ce qui relève de l’accotement (à l’exception de ceux
bordant les plateaux d’écluses), des fondations et des sous-bassements des chemins, en ce
compris l’ensemble des aménagements réalisés et implantés à cet effet (ouvrages et mobiliers
de sécurité, mobilier urbain, panneaux, signalisation, revêtements, équipements, signalétique,
frains de la chaussée, descentes d’eaux…).
Entretien des berges :
Les berges, sont incluses dans le périmètre de
la CSA, à l’exception de celles bordant les
plateaux d’écluses, et leur entretien courant,
y compris le fauchage, est à la charge du
bénéficiaire, dans le respect des principes de
développement durable.
En rivière, l’aménagement de défense de
berge est essentiellement lié à la création de
la véloroute. De ce fait leur entretien sera
intégralement à la charge du bénéficiaire.
Si des travaux d’entretien de défense de berges (c’est-à-dire travaux sur berges dans son intégralité partie en eau et hors d’eau par exemple rideau de palplanche, tunage…) sont nécessaires au maintien de la stabilité de l’itinéraire cyclable :
- Soit la réfection de berge a été intégralement prise en charge par le bénéficiaire pour les besoins d’aménagement de la véloroute, alors ces travaux d’entretien de défense de berges seront intégralement pris en charge par le bénéficiaire sous maitrise d’ouvrage VNF ;
- Soit aucune réfection de berge n’a été nécessaire pour aménager la véloroute, alors ces travaux d’entretien seront pris en charge à hauteur de 50% par le bénéficiaire et 50% par VNF sous maitrise d’ouvrage VNF
Entretien des arbres : 11
La gestion et l’entretien des arbres d’alignement existants et des plantations nouvelles
(élagage, abattage), est incluse dans le périmètre de la superposition d’affectation, à
l’exception de celles et ceux bordant les plateaux d’écluses et sont à la charge du bénéficiaire.
Le bénéficiaire effectuera :
• des opérations d’entretien courant de type taille d’entretien, taille des gourmands et des rejets, etc …
• des opérations de sécurité de type retrait des bois morts, élagage des éléments fragilisés présentant un risque pour la sécurité des personnes et des biens, abattage des sujets malades isolés, etc…
Pour les détails des interventions, se référer à l’ANNEXE 10 : Fiche pratique des interventions.
Il veillera par ailleurs à employer des techniques alternatives aux traitements chimiques traditionnels, plus respectueuses de l’environnement et à ne pas utiliser des produits phytosanitaires, inadaptés aux milieux semi-aquatiques.
Il effectue, à ses frais, tous les travaux nécessaires pour prévenir les éventuelles détériorations ou pollutions causées au domaine public fluvial et/ou, le cas échéant, réparer les dommages causés au dit périmètre.
En cas de dommages causés aux berges résultant de travaux réalisés par le bénéficiaire lors de l’aménagement du périmètre en superposition ou de l’utilisation des aménagements par les usagers des dites parcelles, le bénéficiaire indemnise dans son entier VNF du préjudice subi au titre de la première affectation.
Sauf autorisation expresse de VNF, le tonnage des engins déployés pour assurer l’entretien à la charge du pétitionnaire est limité à 3.5 tonnes.
• Obligations de VNF au titre de l’affectation initiale :
VNF gère et entretient le domaine public fluvial confié, au titre de la première affectation et réalise à cet effet l’ensemble des travaux nécessaires à l’accomplissement de ses missions, sans que le bénéficiaire ne puisse s’y opposer.
VNF prend en charge notamment l’entretien des rigoles d’alimentation et des fossés en pied de
talus, l’entretien courant et les grosses réparations des ouvrages nécessaires au fonctionnement du
canal installés sous l’emprise du domaine en superposition d’affectation, et la réfection des
ouvrages assurant les écoulements naturels des eaux sous l’emprise du canal. (option à enlever
pour le cas des rivières)
Les travaux d’entretien de défense de berges non nécessaires au maintien de la stabilité de l’itinéraire cyclable (nécessaires à l’étanchéité du canal par exemple) seront intégralement pris en charge par VNF.
ARTICLE 12 : Responsabilité
• Le bénéficiaire : 12
Pendant la durée de la convention, le bénéficiaire est responsable de l’état du périmètre en superposition d’affectations, en ce compris, de l’ensemble des aménagements réalisés et implantés y afférents (ouvrages de sécurité, panneaux, signalisation, revêtement, mobiliers, équipements, signalétique…) ainsi que des dommages occasionnés par ses travaux, notamment de ceux causés aux berges résultant des travaux réalisés lors de l’aménagement du périmètre en superposition ou de l’utilisation des aménagements par les usagers des dites parcelles.
Toutes mesures doivent être prises par le bénéficiaire pour éviter les chutes des branches des arbres
et le bénéficiaire reste responsable des dégâts qui sont causés aux embarcations, aux usagers et
aux tiers soit directement soit indirectement par suite des travaux d’entretien des plantations
riveraines.
En cas de dommages occasionnés au DPF, le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires afin de remettre en état au plus vite le périmètre endommagé.
Le bénéficiaire est également responsable et garant du respect des divers usages par les publics concernés par la superposition d’affectations.
• VNF :
Le bénéficiaire prend le périmètre en superposition d’affectation en l’état. A ce titre, VNF ne saurait voir sa responsabilité engagée que pour garantir d’éventuels dommages qui lui sont imputables pendant la durée de la convention.
Dans le cas de travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage VNF sur le domaine public fluvial,
l’établissement ou son prestataire assure la responsabilité de la signalisation de chantier sur toute
la section en travaux et les dommages de travaux publics pouvant en résulter. VNF s’engage, à
remettre en état à l’identique, les terrains qui auraient pu être dégradés à la suite de travaux liés à
la gestion du réseau et qu’il aurait été amené à effectuer sur l’emprise de la superposition
d’affectation.
En cas de travaux lourds nécessitant la mise en place d’itinéraires de déviation, VNF ne prend à sa charge ni la recherche ni la mise en place de l’itinéraire de déviation. Si de tels travaux devaient intervenir, VNF s’engage à informer le bénéficiaire au moins trois mois à l’avance, et à prendre toutes mesures, sauf cas de force majeure, pour éviter que ces travaux soient entrepris en période estivale.
ARTICLE 13 : ACCES - CIRCULATION – STATIONNEMENT - OCCUPATION
• Circulation – Stationnement :
Dans le cadre de la première affectation et de l’exercice de leurs missions, l’accès, le stationnement et la circulation sur le périmètre en superposition, à pied ou avec un véhicule à deux ou quatre roues, motorisées ou non, des agents de VNF et/ou des entreprises agissant pour son compte sont maintenus en tout temps et à tout moment, conformément et dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur. 13
Les autorisations de circuler et de stationner, sur le périmètre en superposition, délivrées aux autres usagers dans le cadre des dispositions des articles R. 4241-68 et suivants du code des transports, continuent de produire leurs effets au titre de la première affectation.
• Desserte :
Le périmètre, objet de la présente convention, ne peut bénéficier de dérogations aux règles relatives au retrait des constructions et aux limites de propriété, prévues au code de l’urbanisme. L’accès aux parcelles par d’autres moyens de locomotion que ceux prévus par la présente convention ne peut être accordé qu’à titre exceptionnel et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
• Occupation temporaire du domaine public fluvial :
Les conditions antérieures d’occupation et de desserte des immeubles occupés soit à titre privatif par des titulaires d’un titre d’occupation temporaire du domaine public fluvial, soit par des occupants bénéficiaires d’un droit d’usage, soit pour utilité de service, soit pour nécessité absolue de service, ne peuvent être remises en cause par la présente convention.
VNF conserve le droit exclusif de délivrer des titres d’occupation temporaire du domaine public fluvial confié et d’en percevoir les redevances ou taxes afférentes. Le bénéficiaire ne peut donc délivrer ni de permission de voirie ni de permis de stationnement sur le périmètre en superposition d’affectations, sauf accord express de VNF. En ce cas, la délivrance d’un titre d’occupation par le bénéficiaire devra recevoir préalablement l’agrément de VNF afin d’éviter les conflits avec les titres d’occupation délivrés par ce dernier.
VNF conserve également le droit de développer de nouvelles activités sur les immeubles du domaine public fluvial confié et de délivrer à cet effet, des autorisations spécifiques de circuler et de stationner sans que le bénéficiaire de la convention de superposition d’affectations ne puisse s’y opposer.
Les parcelles, objet de la présente convention, ne peuvent valoir voie de desserte et, à ce titre, constituer une dérogation aux règles relatives au retrait des constructions et aux limites de propriété. L’accès aux parcelles par d’autres moyens de locomotion que ceux prévus par la présente convention ne peut être accordé qu’à titre exceptionnel et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les terrains, objets de la convention de superposition d’affectation, continuent à faire partie du domaine public fluvial confié à Voies Navigables de France. Dans le cas où ces terrains viendraient à ne plus relever de la voirie du bénéficiaire, leur gestion reviendrait immédiatement, et sans indemnité, à Voies Navigables de France.
En raison du caractère précaire et révocable de la présente convention, la présente superposition d’affectations ne peut permettre la délivrance d’autorisation de construire sur les terrains desservis par le seul chemin de contre-halage. En pareille hypothèse, le bénéficiaire assume seul les conséquences financières découlant de la délivrance d’autorisation de construire sur les terrains desservis uniquement par le chemin de contre-halage. 14
ARTICLES 14 : COMPATIBILITE ENTRE LES DIFFERENTS USAGES
La superposition d’affectations implique que l’affectation superposée (le bénéficiaire) soit compatible avec l’affectation initiale (VNF) pendant toute la durée de la convention, y compris lors des travaux d’aménagement réalisés par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire s’assure du respect, par les différents usagers de la nouvelle affectation, des règles de cohabitation entre les différents usages et activités et s’engagent à en informer les usagers par tout moyen.
Il en va de même pour VNF au titre de la première affectation.
ARTICLE 15 : Modifications du Domaine Public Fluvial
Le bénéficiaire ne pourra pas modifier ou supprimer les ouvrages établis sur le domaine public fluvial confié à VNF sans avoir, au préalable, obtenu l’autorisation écrite de VNF.
VNF conserve le droit d’apporter au domaine public fluvial toutes les modifications indispensables à la conduite de sa mission et nécessaires à la gestion du réseau, sans que le bénéficiaire ne puisse s’y opposer, ni obtenir aucune indemnité pour les dommages qui en découleraient.
ARTICLE 16 : LITIGES
Tous les litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution des clauses de la présente convention seront, faute d’être résolus à l’amiable entre VNF et le bénéficiaire, exclusivement soumis au tribunal administratif territorialement compétent. 15
ARTICLE 17 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, et notamment en cas de réclamations, les parties font élection de domicile :
Pour le bénéficiaire :
………………………………
………………………………
………………………….
Pour VNF :
VNF / Direction Territoriale Centre-Bourgogne
1, chemin Jacques de Baerze
CS 36229
21062 DIJON CEDEX
Fait à……………………………, le …/ …/ …… en … exemplaires
Pour le bénéficiaire : Pour VNF
Monsieur le PRESIDENT Monsieur le DIRECTEUR TERRITORIAL Bertrand SPECQ
Convention notifiée le : …......................................................... 16
ANNEXES :
ANNEXE n°1 : délibération de la collectivité (rajouter dans visa)
ANNEXE n°2 : avis de la préfecture ou service de l’état ou courrier LRAR resté sans réponse au
bout de deux mois (rajouter dans visa)
ANNEXE n°3 : plan d’ensemble / situation
ANNEXE n°4 : profil(s) en travers type
ANNEXE n°4-1 : profil(s) en travers type particulier (facultatif)
ANNEXE n° 4-2 : aménagements particuliers (facultatif)
ANNEXE n°5 : plans de sections
ANNEXE n° 6 : état des lieux contradictoire (rajouter mention annexe à l’article 3) (facultatif)
ANNEXE n° 7 : protocole d’accord du ?? (rajouter mention annexe à l’article 10) (facultatif)
ANNEXE n° 8 : prescription d’implantation des arbres en bordure de la véloroute
ANNEXE n° 9 : liste des équipements (rajouter mention annexe à l’article 10 et 11) (facultatif)
ANNEXE n°10 : Fiche pratique d’intervention