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Déliberation - Decision du Maire N°2024 040 DIA proprietes E n°1272 et 1274 20 rue de lEucalyptus Le Bouldou
Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire N°2024 040 DIA proprietes E n°1272 et 1274 20 rue de lEucalyptus Le Bouldou)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Druelle
Balsac
PA entre causse = vallée
DECISION DU MAIRE N°2024-040
Déclaration d’intention d’aliéner
le bien soumis au droit de préemption
Propriétés E n°1272 et 1274 — 20 rue de l’Eucalyptus, Le Bouldou
Le Maire de Druelle Balsac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-22 et L.2122- 23,
VU la délibération de Rodez Agglomération en date du 12 décembre 2017 instituant le droit de préemption urbain dans les zones U, 1 AU, 2AU du PLUI,
VU la délibération de la commune de Balsac du 19 novembre 2012 instituant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du PLU de Balsac,
VU la délibération n°04 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire afin de lui permettre d’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption défini par le Code de l’Urbanisme et ce pour la durée du mandat,
VU la déclaration d’intention d’aliéner du 9 septembre 2024, reçue en mairie le 23 septembre 2024 de Maître CHAIX-BRY AN Stéphane notaire à Lisieux (14), portant sur la vente de biens bâtis appartenant à la société IMMOBILIERE PROXI situés 20 rue de l’Eucalyptus, Le Bouldou et cadastrés section E n°1272 et 1274,
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation des terrains bâtis
figurant au cadastre sous la section E n°1272 et 1274 d’une superficie de 755 m°? situés 20 rue de
l’Eucalyptus, Le Bouldou et appartenant à la société IMMOBILIERE PROXI.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales de la Commune et
un extrait sera affiché sur le site de la Mairie.
Le -4 OCT, 2024
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme, Le Maire,
Patrick GAYRARD,
M. Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte. Informe que la présente décision
peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter des formalités de
publicité et de transmission en
Préfecture : 5
Télétransmis le i: a OCT. 2024 À
Affiché le: #.UT. 202 Accusé de réception d'un acte en préfecture
DECISION DU MAIRE N°2024-040 - Déclaration d'intention d'aliéner le
Objet de l'acte : bien soumis au droit de préemption - propriétés E n°1272 et 1274 - 20
rue de l'Eucalyptus, Le Bouldou
Date de décision: 04/10/2024
Date de réception de l'accusé 07/10/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 2024 040
Identifiant unique de l'acte : 012-200064665-20241004-2024_040-AU
Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte : 2.3
Urbanisme
Droit de preemption urbain
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DECISION DU MAIRE N°2024-040 - DIA propriétés E n°1272 et 1274 -
20 rue de l'Eucalyptus, Le Bouldou.pdf ( 99_AU-012-200064665-
20241004-2024 _040-AU-1-1_1.pdf )