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Déliberation - Decision du Maire N°2024 031 DIA propriete E n°1253 12 Impasse du Pesquie Druelle village
Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire N°2024 031 DIA propriete E n°1253 12 Impasse du Pesquie Druelle village)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Druelle
Balsac
A entre causse J vallée
DECISION DU MAIRE N°2024-031
Déclaration d’intention d’aliéner
le bien soumis au droit de préemption
Propriété E n°1253 — 12 Impasse du Pesquié, Druelle village
Le Maire de Druelle Balsac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-22 et L.2122- 23,
VU la délibération de Rodez Agglomération en date du 12 décembre 2017 instituant le droit de préemption urbain dans les zones U, 1 AU, 2AU du PLUI,
VU la délibération de la commune de Balsac du 19 novembre 2012 instituant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du PLU de Balsac,
VU la délibération n°04 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire afin de lui permettre d’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption défini par le
Code de l’Urbanisme et ce pour la durée du mandat,
VU la déclaration d’intention d’aliéner du 5 juin 2024, reçue en mairie le 12 juin 2024 de Maître Bénédicte FALIP notaire à Rignac (12), portant sur la vente d’un bien bâti appartenant à Mme GARRIC Micheline, situé 12 Impasse du Pesquié à Druelle village et cadastré section E n°1253.
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation du terrain bâti figurant
au cadastre sous la section E n°1253 d’une superficie de 563 m° situé 12 Impasse du Pesquié à Druelle
village et appartenant à Mme GARRIC Micheline.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales de la Commune et
un extrait sera affiché sur le site de la Mairie.
Le 25 JUIN 2024 Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme, Le Maire,
Patrick GAYRARD,
M. Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte. Informe que la présente décision
peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter des formalités de
publicité et de transmission en
Préfecture : L
b Qi .. / Télétransmis le : 2 5 JUIN 202
FO Accusé de réception d'un acte en préfecture
DECISION DU MAIRE N°2024-031 : Déclaration d'intention d'aliéner le
Objet de l'acte : bien soumis au droit de préemption - propriété E n°1253 - 12 Impasse
du Pesquié, Druelle village
Date de décision: 25/06/2024
Date de réception de l'accusé 25/06/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 2024 031
Identifiant unique de l'acte : 012-200064665-20240625-2024 031-AU
Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte : 2 .3
Urbanisme
Droit de preemption urbain
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Décision du maire n°2024-031 - DIA Propriété E n°1253, 12 imp du
Pesquié.pdf ( 99_AU-012-200064665-20240625-2024 031-AU-1-
1_1.pdf)