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Déliberation - Decision du Maire N°2024 022 DIA propriete F n°260 2 rue du Rouergue Les Bastides
Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire N°2024 022 DIA propriete F n°260 2 rue du Rouergue Les Bastides)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Druelle
Balsac
PA entre causse ‘ vallée
DECISION DU MAIRE N°2024-022
Déclaration d’intention d’aliéner
le bien soumis au droit de préemption
Propriété F n°260- 2 rue du Rouergue, Les Bastides
Le Maire de Druelle Balsac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-22 et L.2122-
23,
VU la délibération de Rodez Agglomération en date du 12 décembre 2017 instituant le droit de préemption urbain dans les zones U, 1 AU, 2AU du PLUI,
VU la délibération de la commune de Balsac du 19 novembre 2012 instituant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du PLU de Balsac,
VU la délibération n°04 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire afin de lui permettre d’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption défini par le
Code de l’Urbanisme et ce pour la durée du mandat,
VU la déclaration d’intention d’aliéner du 12 avril 2024, reçue en mairie le 15 avril 2024 de Maître DENJEAN-BOUYSSIE Carole, notaire à Luc-la-Primaube (12), portant sur la vente d’un bien bâti appartenant à Mme BERTRAND née RICARD Ginette et M. RICARD Michel, situé 2 rue du Rouergue,
Les Bastides et cadastré section F n°260.
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation du terrain bâti figurant au cadastre sous la section F n°260 d’une superficie de 1026 m° situé 2 rue du Rouergue, Les Bastides et appartenant à Mme BERTRAND née RICARD Ginette et M. RICARD Michel.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales de la Commune et
un extrait sera affiché sur le site de la Mairie.
Le 29 AVR 2024
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme, Le Maire,
Patrick GAYRARD,
M. Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte. Informe que la présente décision
peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter des formalités de
publicité et de transmissio en
Préfecture : 1 9 AVR 2024
Télétransmis lei... à
Affiché le :..…. 19, AR. 2024 PE | NX Accusé de réception d'un acte en préfecture
DECISION DU MAIRE N°2024-022 - Déclaration d'intention d'aliéner le
Objet de l'acte : bien soumis au droit de préemption - propriété F n°260 - 2 rue du
Rouergue, Les Bastides
Date de décision: 29/04/2024
Date de réception de l'accusé 29/04/2024
de réception :
RER II II I DORDRRS RSR SSSR RSR RSR SSSR RSR Sens
Numéro de l'acte : 2024 022
Identifiant unique de l'acte : 012-200064665-20240429-2024 022-AU
Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte : 2 .3
Urbanisme
Droit de preemption urbain
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DECISION DU MAIRE N°2024-022 - DIA propriété F n°260, 2 rue du
Rouergue, Les Bastides.pdf ( 99_AU-012-200064665-20240429-
2024_022-AU-1-1_1.pdf )