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Déliberation - 75.2023 DCM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Entrecasteaux.
Lien du pdf (Déliberation - 75.2023 DCM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Droits de l'homme,
Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
Publiéle
À
5
DEC,
2071
MAIRIE
D’ENTRECAST06321830051520231212-752029.0E
REPUBLIQUE
FRANCAISE
5
f
EXTRAIT
DEPARTEMENT DU VAR
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES
NOMBRE
DE
MEMBRES
k
Séance
du
12 DÉCEMBRE
2023
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont pris part
Conseil
à la délibération
Municipal
N°
75/2023
15
15
15
L’an
deux
mille
vingt-trois
et le douze
décembre
du
mois
de
décembre
à
19
h
00,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’'ENTRECASTEAUX,
dûment
convoqué
en
date
du
07
décembre
2023,
en
session
ordinaire,
s’est réuni
dans
le lieu habituel
de ses séances,
sous
la présidence
de Monsieur
Romain
DEBRAY,
Maire.
Présents
:
DEBRAY
Romain,
QUILICI
Evelyne,
GIRAUD
Alain,
WOLF
Roselyne,
NGUYEN
Ly,
GHIO
Patrick,
TOURNAN
Géraldine,
DELCHEVALERIE
Bernard,
TACHDJIAN
Christine,
BEUGNOT
Florent,
NICOT
Laetitia,
CHATELLIER
Jean-Marie,
BRUNET
Florian.
Absents
excusés
:
Absents
ayant
donné
procuration
:
MAUREL
Isabelle
donne
procuration
à GHIO
Patrick
MARY
Francis
donne
procuration
à DEBRAY
Romain
Secrétaire
de séance
: WOLF
Roselyne.
CENTRE
DE
GESTION
DU
VAR
: RECONDUCTION
DE
LA
CONVENTION
RELATIVE
À
LA
GESTION
DU
DISPOSITIF
DE
SIGNALEMENT
DES
ACTES
DE
VIOLENCE,
DE
DISCRIMINATION,
DE
HARCELEMENT
ET
D’AGISSEMENTS
SEXISTES
(DESIGN)
2024
À
2026
L’article
L135-6
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
dispose
que
:
« Les
employeurs
publics
…
mettent
en
place
un
dispositif
ayant
pour
objet
de
recueillir
les
signalements
des
agents
qui
s'estiment
victimes
d'atteintes
volontaires
à
leur
intégrité
physique,
d'un
acte
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel,
d'agissements
sexistes,
de
menaces
ou
de
tout
autre
acte
d'intimidation
et
de
les
orienter
vers
les
autorités
compétentes
en
matière
d'accompagnement,
de
soutien
et
de
protection
des
victimes
et de
traitement
des
faits signalés,
Ce
dispositif permet
également
de recueillir
les
signalements
de témoins
de tels
agissements
».
Le
décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d'agissements
sexistes,
précise
que
ce dispositif doit comporter
:
Une
procédure
de
recueil
des
signalements
effectués
par
les
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes ou
agissements
;
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
services
et professionnels
compétents
chargés
de
leur
accompagnement
et de
leur soutien ;
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
toute
mesure
de
protection
fonctionnelle
appropriée
et
assurer
le
traitement
des
faits
signalés,
notamment
par
la réalisation
d'une
enquête
administrative.
Le
décret
précité,
prévoit
également,
en
son
article
2,
la
possibilité
pour
les
collectivités
territoriales
de
confier
cette
mission
aux
centres
de gestion,
Dans
ce
cadre,
les
collectivités
et établissements
publics
varois
affiliés
peuvent
confier
cette
mission
au
CDG
83
par
le biais
d’une
convention-cadre,
laquelle
est jointe
à la présente.
Il est en
outre
précisé
que
cette
mission
est incluse
au
socle
forfaitaire justifiant
la cotisation
additionnelle
des collectivités
affiliées. Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
s
4
—
*\
on99
Publié
le
|
f
DEC,
CULS
ID
: 083-218300515-20231212-752023-DE
Vu
l'article
L135-6
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire,
à l’unanimité
:
-
APPROUVE
le
projet
de
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
du
Var,
joint
à la
présente,
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention,
Fait
et délibéré
à Entrecasteaux
les jour,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait conforme,
Le
Maire,
Romain
DEBRAY