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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 9 - FEVRIER 2015
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2015019-0003 - Approbation de l'avenant n °3 à la convention
constitutive du "GCS AMEITIC (Achat Mutualiséd'équipements informatiques et de technologies de l'information et de la communication)" .................................... 1
Arrêté N °2015028-0001 - Arrêté portant composition de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales de la région Provence- Alpes- Côte d'Azur .................................... 27
Arrêté N °2015035-0001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Claude- Olivier MARTIN, directeur de cabinet. .................................... 31
Arrêté N °2015040-0002 - Arrêté portant composition de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales de la région Provence- Alpes- Côte d'Azur .................................... 34
Décision N °2015023-0007 - Attribution de la licence de transfert n ° 83#000663 à la SELARL "PHARMACIE CELINE LECLAIR" dans la commune de
PIERREFEU DU
VAR - 83390 .................................... 38
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2015030-0002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrice RUSSAC, DIRECCTE PACA .................................... 40
Décision N °2015009-0016 - Avenant n ° 2 à la Décision SST n ° 2013/05
(modifiée
par avenant n ° 1 du 12/11/2013) AISMT 13 .................................... 43
Décision N °2015028-0002 - Décision SST n ° 2015/01 du 28 janvier 2015 relative à
l'agrément du service de santé au travail interentreprises et professionnel 2STT 83 .................................... 46
Décision N °2015030-0003 - Décision portant modification de la composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail placé auprès du DIRECCTE de la région Provence Alpes Côte d'Azur .................................... 50
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)
Arrêté N °2015036-0001 - Arrêté modifiant l'arrêté n °2013303-0002 du 30 octobre 2013 modifié constatant la désignation des membres du CESER PACA (3è collège) .................................... 53
Arrêté N °2015040-0001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Nadine MORDANT, commissaire à l'aménagement , au développement et à la protection du massif des Alpes .................................... 57
Arrêté N °2015040-0003 - Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2013303-0002 du 30 octobre 2013 modifié constatant la désignation des membres du conseil économique, social et environnemental (CESER) de la région Provence Alpes Côte d'Azur (2è collège) .................................... 60 Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Etat Major Interministériel de Zone
Arrêté N °2015034-0002 - D'INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STOCKAGE DES POIDS
LOURDS SUR LES AUTOROUTES A7, A8, A9 et A54 ET LES RN 113 ET RN 572
.................................... 63
Arrêté N °2015035-0002 - ARRETE DE REOUVERTURE TOTALE DE LA CIRCULATION AUX POIDS
LOURDS SUR LES AUTOROUTES A7, A8, A9 ET A54 ET LES RN 113 ET RN 572
.................................... 65
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité
Arrêté N °2015028-0003 - Arrêté de composition du jury du recrutement de psychologue en commissariat de police nationale au titre de l'année 214 .................................... 67
Arrêté N °2015034-0003 - Arrêté d'admissibilité au recrutement d'un psychologue en commissariat de police nationale au titre de l'année 2014 .................................... 69
Les autres services de l'Etat
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Arrêté N °2015035-0003 - modification à l'arrêté de subdélégation de signature financière N °2014078-0005 suite à nomination du nouveau chef d'établissement de la MA de Nice .................................... 71
Arrêté N °2015035-0004 - modification à l'arrêté de subdélégation de signature financière N °2014300-0008 accordée aux DFSPIP de la DISP PACA CORSE pour le
DFSPIP du Var suite à nomination nouveaux cadres de direction .................................... 74
Prefet de Vaucluse
06 - DT ARS (Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé)
Arrêté N °2015040-0004 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du CHI CAVAILLON/ LAURIS .................................... 77 Af © 2 Agence Réginak de Sant£ Nord-Pas Colas
ARRETE PORTANT APPROBATION DE L’AVENANT N°3 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU
< CS AMEITIC {ACHAT MUTUALISE D'ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES
ET DE TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION) »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vue code de la santé publique, ét notamment ses artlcles L.6133-1 à L.5133-9 et R.5133-1 à R6133-25;
Vu la fo! n°2009-879 du 21 julllet 2008, dans sa version modifiée, portant réforme de l'hâpltal et relative
aux patfents, à la santé et aux territoires ;
Vale décret n°2010-836 du 31 mars 2010 partant création des agences réglonales de santé (ARS) ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Mansieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'ARS Nord — Pas-de-Calais ;
Va l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2012 du directeur général de l'ARS portant approbation de la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « GCS AMEITIC (Achat Mutualsé d’Equipements
Infarmatiques et de Technologles de l'information et la Communication) »; Vu les arrêtés des 13
septembre 2009 et 22 février 2013 du directeur général de l'ARS portant approbation respectivement de
l'avenant n°1 et de Pavenant n°2 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire
« 6CS AMELTIC [Achat Mutualisé d'Equipements Informatiques et de Technologies de l'Information et la
Communication} » ;
Vu l'avis du directeur général de l'ARS de Basse-Normanaie en date du 16 janvier 2013 ;
Vu l'avis du directeur général de l'ARS de Provence-Alpes-Côte D'azur en date du 30 janvier 2013 ;
Vu l'avis du directeur général de l'ARS de Guadeloupe, Saint-Mertin et Salnt-Barthélemy en date du 21
octobre 2014 ;
Vu l'avenant 03 à [a convention constitute du «GCS AMEMIC [Achat Mutualié d'Equipements
Informatiques et de Technolagies de l'Information et la Communication) » signé par les représentants légaux
des membres du groupement ;
LE
Are ADIDAS 2 DODDEGS Page ARRETE
Arilcle 1% L'avenant n°3 à la convention constitutive du « GCS AMETIC {Achat Mutuelisé d'Equipements
Informatiques et de Technologies de l'information et de la Communication] » est approuvé. La convention
constitutive figure, dans sa version consolidée, en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Adhèrent au groupement les membres suivants :
Au collège A (collège des établissements publics) :
— Le centre hospitalier (CH) de Béthune
Rue Delbeque, 62408 Béthune
— Le CHde Capesterre-Belle-Eau
35 rue Foch, 87130 Capesterre-Belle-Eau
— Le CHintercommunal de Fréjus-St-Raphaël -
240 avenue de St Lambert, 83608 Fréjus cedex
+ Le CHd'Hénin-Beaumont
585 avenue des Déportés, BPOS, 62251 Hénin-Beaumont Cedex
= Le Groupe hospitaller Loos-Haubourdln {par fusion du CH fean de Luernbourg (Haubourdin) et du CH de
Loos)
20 rue Henri Barbusse, BPS7, 59374 Loos
= Le CH de Saint-Amandles-Eaux
Rue des anciens combattants d'AFN, 59230 Saint-Amand-les-Eaux
- Le CHdesaint1ô
715 rue Dunant, 50009 Saint-Lô
= Le CHduTemois
Rue d'Hesdin etrue des Pracureurs, 62165 Saint-Pal-sur-Ternoise
Au collège B (callège des établissements privés d'Intérêt collectif):
Le Fondation Hopale
Rue du Docteur Calo®, 62608 Berck
Article 3 — Se retirent du groupement les membres suivants :
Au collège À [collège des établissements publics
= Le CHiean de Luxembourg {Haubourdin}
- Le CHdeLoos
23
Bage2 Are ADIDAS 2 DODDEGS Arücle4— Le présent arrêté est suscaptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tebunal
administratif de Lile dans un délai de 2 mols à compter de sa notification ou de sa publication.
Arles — Le directeur de Poffre de soîns est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recuells des actes administratif des préfectures des régions Nord — Pas-de-Calais, Basse-Normandie,
Guadeloupe, Saint-Martin et Safnt-Barthélemy et Provence-Alpes-Côte D'Azur,
Fatätille,le 4 9 JAN,
205
Jean-/fles était
383
Are ADIDAS 2 DODDEGS Pages Bacs
Convention constitutive du Grotipement de Cospération Sänitaire pour la
mutualisätion-de Pacliat hospitalier de la: Région Nord. Pas de Calais,
GCS AMEITIG (Acliat Mutualisé d'Equiements Informatiques:ef de Technologies
de information été la Cominiunication)»
GES AMENIC. Canvantlon consftalve, Consolidés au 4 ver 2014
Are ADIDAS 2 DODDEGS SOMMAIRE
VAS
MEMBRES FONDATEURS.
PREAGIBULE ,
ABLE 2 DENOMINATON ET SIEGE
ARILE 3. NATLRE JURDIQUE
ARTELE A DUREE.
HEURE
ARTILE 5. EMRES FONDATEURS.
ARTICLE G- ADHISSION DE NOUVERUENENBRES
ARTLE 7 ExGLUSION D'ÉMMENERE....
ARTE B- RETRAIT D'UY HER
ADMINISTRATION.
AntigLe D: ASSENELEE GENERALE.
Anne 10. AOMISTRATEUR
AAeñiele44- BURAU
ARnoLe 12 GDiATE TECHNIQUE
DROITS ET OBLIGATIONS DES-LIENÈRES.
ARIQLE 15, CAPITAL BOCIAL.
ARtcie 14: REPARTTON EU CAPITAL SOCIAL.
ARGLE 15-DETFES DU GROUPEMENT.
DISPOSITIONS FINANCIERES -
AenLe 16 Movéns ou GRourEnar....
ANGLE 7 Era PREVIRONMEL DÉS RESSOURCES ET DES DÉPENSES, COMPTAPILT
0: PERSONNEL
ARTèLE 1PERSONNEL
AL" DISPOSITIONS FINALES
ARIÈLE 48 DISSOLUION ET LIQUPATION
AIGLE 20 REGLEMENTNTERUEUR se
Ahiicie21- ConnncAroi DES FORMATIONS
ARIQLE 22 EXEGUION <
112 SIBRATURES DESMERSRES FONDATEURS:
53. : ANNEXE : LISTE DES NOUVEAUX NEUBRES,
GB ANEITIC, Convention consuls, Consolldèe au 4 [évier 2014
Are ADIDAS 2 DODDEGS Pages - Virles anicles, LTS4-1, L61834 à 9 et R6133.4 à 25 du Codé de le santé publqué, relaffs eu
groupement de coopération sante
—_ Vue Corerdes marchés puhlios et partcuilbrernént ses alles 8 81 S Yélatfs aux gfoupements d'âchats
el aux centrales d'achals
= Vu l'Ordonrance n°2005-548 du 8 juin 200$ relälve saux marchés passés par certaines personnes
publiques ou privées non saumises au Code des marchés publics ei sès décrets d'applicälion
GS AMEMIG. Convention constutive, Consalidéa au érier 2014
Sage Arte ADDED 2 DDDEGS D. MÉMBRES FONOMTEURS.
Entre
Noni, adressé, numéro FINESS dé:
d'établissement
“Geilre Hostlaler d'Aras
Nature jure: 1° Noin gt qüalité dû représentant légal
Bouléverd Besner Madame Ha: OBS SALLARD, Eu Etebissèmentpuite doses | Dada
Fheës : G20000084
entre Hosplaer du PAYS ETES
Roule de hautlieu Monsleur Serge GUNST,
69809 Avesressurtièpe Ftalssement publ de né | Dicceur
Finess : 5900008527
Centre Hosolllr de Bapaume
55, ue delà République
62453 Bapaume
Finess: 620000059
Etablissement publi de santé Madame Merfe-Oulle SAILLARD, Directe
Centre Hospialer de B6DIogns sur Mer
Rue Jacques Monod . Manseur Yves MARLIÉR, 62321 Boulogne sur mer cedex Eteblssementpublé de santé | iocteur Flness ; 62000683
Centre Hosplaler de Colas
60 bé des Jusles- APS29 Mansour Mari TRELGAT, er ablssement pub de sorte | Mnseur
Finsss: 6200006823
Centre Hospllaller de CambraT
816, avenue de Paris à MonseurPhifgpe LEGROS, Het Eatissoment pub desané | OMR
Fnoes: 00000428
Centre Hospitalier de Canin
76, rue Sakador Allende
62220 Carvin
Finess : 62000222
Etablissoment publie de santé Wonsieur Fabrice LEBURGUE, Direéleur
Centre Hosplaïer de Corrines
72, rue de Quesnoy
59660 Comines
Fingss: 56000007
Etebllssement public de santé Hiansleur Joseph HALOS, Directeur
Centre Hospltaler de Doual
Route de Combral
69507 Doual
Fingss : 69000104
Etablissement public de santé
Monsieur Renaud DOGIMONT,
Dhecteur
Centre Hospilaler de Dunkerque
130, avenue Lauls Herheaust
6936 DUNKERQUE
Finess : 590000587
Etablissement publ de santé Monsieur Lauren! CASTAING, Birecleur
Cenfre Hospitalier de Fourmies
tue de l'Hâpital k Monsieur Philippe DEBOOSERE, Sen Fous Etablissement publie de santé | ieaeur
Fingss : 590000489
(GS AMEITIC. Convention conattuve. Console au 4 févr 2014
Are ADIDAS 2 DODDEGS Page! Centre Hosplfaer d'Hesdin
3. re Prévost
62140 Hesdin
Finess ; 6201004851
Etablissement publie de santé Monsieur André BARDOT NEGRONT, Directeur
Gene Hosplaïer de Le Caleau - Cambrésis
28, Bauisvard Paturis
59460 Le Caleau-Canbresis
Finess : 69000436
Etablissement publi de santé
Monsieur Philippe LEGROS,
Diecleur par ini
Centre Hospitlier de Le Quesnoy
Finess : 62000287
OÙ, tue du 8 mea 4945 . Monsieur Guy DUSAUTOIR, 60830 Le Quesroÿ Etablissement pub desanté | eaeur
Finess : 540000477
Genre Hospital du Dr Sohainer Qens) ol
90, route de la Basse Monsieur Edmond MACKOWIAK, 62307 Lens Etabllssément public de santé Directeur
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Dis
2, svenue Oscar Lambret Etablissement public de santé Mansleur Jean-Ofvier ARNAUD,
Finess : 59000013
59087 Lt codex Directeur Général Finess: 590780193
Groupe Hospitalier de Laos Haubourdinr
1l = BP57 . & Madame Séverins LABOUE, 29,1 Het Barbusse BP5 Etabissementpublo de sente |
Centre Haspitlier de Sambre AVESnOS
18, boulsvard Pasteur
59600 MAUBEUGE
Finess : 590000535
Etsblissement publle de santé
Madame Marle-Plerre
BONGIOVANNI-VERGEZ, Directrice
Genire Hosphaller de TAromSsement de Montreul
BP8 Eleblissement publk de sanlé Monskaur Prâippe BOUCEY,
Finess ; 5908011086
62180 Rangdu Flers Direcieur
Finess : 620003202
Centre Hospitalier de Roubaix une PAU
87 rue de Babieux k Madame Marie-Ghnis{ine PAUL, BQUEE Roubaix Etablissement publ de santé | Déccince
Centre Hospitalier de La Région de Saln-Omer
BP 60357 helfaut
6205 Saint-Omer cedex
Finess : 620101260
Etablissement public de santé Monsieur Phiippe
MERLAUD,
Directeur
Cenire Hospllalar de Seclin
Avenue des Marronniers
69471 Seclin
Finess : 690000121
Etablissement public de santé
Monsieur Fabrice LEBURGUE,
Direcleur
Centre Hospiliier de Valenciennes
Avenue Désandrocin
89922 Valenciennes
Finess : 69000618
Etablissement publie de santé
Honsleur Philippe JAHAN,
Direcleur
Cenlre Hospitalier Itercommunel de Wasquehal
2, tue SaWedor Allende
59444 Wasquehal cadex
FINESS: 59075003
Etablissement public de santé
Monsieur Emmanuel VS,
Directeur
GS AMEIIC, Convanton consTuiio. Cansalldée au février 2014
fage $ Are ADIDAS 2 DODDEGS Tente Hosplialer de Wales
30 ue du D Alexander Fer Monsieur Laurent BARRE, 20303 Wataos ne Etablissement publ de santé | Draeur
Finess: 560000691
EPSM Aggtoméraülon Liloise n
4 rue de Quesnoÿ Madame Bigite DELBOË,
69520 Saint-André cedex
Finess : 5900084740
Etablissement public de santé
Dirécldes par Intérim
EPSH os Findes
780, route de Locre ë . 3 | MonsieurdosephHALGS, 220 Balle Etablissement pub de santé | eau
Finsss : 596000720
Centre Oscer Lembret QE)
3, ue Frédéric Combomale Etabilssement privé d'intérêt | Docteur Bmard LECLERC,
59020 LIle colecif Ukecieur Finess : 90000188
Polyelhiqué de Grande-Syaths
Avenue de la Paÿclnique Etablissement de santé à but | Madame Cécte 60ZE,
50702 GRANDE-SYNTHE non ral Direciico
Finess : 500046538
Clique des Dentelères Valenciennes)
9 Avenue des Dentelières Etablissement de santé & but | Madame Kane LECO,
59300 VALENCIENNES Iucratif Directrice Finess : 590782256
GES AMEITIC, Convenfion conslhutie. Consolidé au 4 févr 2014
Are AP2ODDIO-ONGE 2 DODEGS Fageo Fage 10
PREANBULE.
ILA ETE PREALABLEMENT EXPOSE
Les éiahlssements de santé de 1a Réglon Nord Pas de Cafe ont développé une sraiégle de malualisælon de
Jeurs achais dans le.domani des Nouvelles Technologies de l'fonmalon Bt de ta Gommunicalon (NTIC par la
mike en œuvre du à Chi Groupement» groupement de comriendes äu sens de l'atcle 8 du Code des marchés publes,
Aline du Cenlre Hospitalier de Calais, el avec l'appuï de l'Agence Régionale de Senté Nand Pas de Calais,
cos partendres on! souhellé poursuivre leur démarche d'intégration par a constitution d'une sliuclure dotée dela
psrsonnalité juque ayant pour vogation l'élaboralln ex la mise en œuvre d'une elratégle réglanale d'achat en
medère de NTIC.
Cette démarche esten effal de nature à ranfarcèr leifcienc de Ia pollique d'achat de chacun dè ses membres:
# Din poini de we économique, le cumul des volumes dachal de chacun des étéblissements
bénéficiaires pamnel d'oblenirles melfeurs px pour chacun.
< D'ün point de vue techniqué, la mulualsetlon des compétences ei des savols entre les partenaires
per d'envisager chaque opêralon d'achat avec un haut degré d'exparise el d' Inclure a dimension gestion de projets
+ Ecfn, d'u pont de vue fonotianel, la réflexion commune sur les achals d'équipements esl de ratare à
favoriser la mise en ceuvre de projets communs el interopérahles.
Celle démarche se défi cornme foridée sur le volontaret, Elle et subsidiaire à la politique d'achat de chacun des meribres,
C'EST DANS CE CONTEXTE, QU'IL À ENSUITE ETE CONVENU
SGSAMEME, Convention consuive, Conselldée au 4 février 2014
Are ADIDAS 2 DODDEGS GBUET DU GROUPE! NT
Atlela te: Objet
Un Graupéent de Cooéréllon Sanlaie (ei aprè$ le « Groupertéil a) tégi pr les tes én vigueur
(ai. L. 1891 ets. du Cole dla sanlé publique) et éonsllué one les sgralares de a piésente convertion.
Le Groupemenl a pour ojot de acte, do dâvelopher et 'amélorer lacliié de.ses mesnbres en orgarlsan la
Muluelisaton deë déhâls dans ls démalns des NTIC des actéurs du seëteur sanitaire, soétal ef médiéo-saclal de la Réglan Nord Pas de Calais et, à lre exceptionnel, d'autres régions.
ans 1 réaislon de son objt, 15 Groupement s'appuie sur Le savaïrfae et les compétences de chacun des
membres, ainsique sur alles d'éventuels presstaires.
A est expressément convenu que le Groupement opère dans I respect des mlsslans et des egliilés de chacun
de ses membres, sens inéerer sur la sualégie de chécun ni dans la geslion des opéraions d'achats non
mülualisées,
4 ca Hire, l'mplcatiän de l'un des membres dans l'une des quelconques apérelions d'achats Iniiées par le
Groupement ne peut se concevoir sans son &ncord,
Paur la réalisation de son obet, ls Groupement paursa notarnment:
passer des marchés au nom el pour le compla da ses membres, en quel de ecadamateur de
Groupement de commandes, au sens de l'arc 8 du Code des marchés publes.
-_ Se déclarer Cantrals d'arhal, au sens de Farfda 8 du Code des marehée pubs, afin de mate an
œuvre une acfivié d'achat revente au bénéfice de 888 membres
Dans çe contexte :
= Le Groupement spplque le Code des marchés publie pour toute opération d'achat relevant de son
ob
Chacun des membres applique le Code des marshés puics pour les eohals réalisés dans le cadre du Groupement.
IGCS AHEITIC. Convantién const, Congoldée au 4 févr 2014
Are ADIDAS 2 DODDEGS Fig Fage 12
IPERSONMALITE JURIDIQUE DU GROUPE
Article 2- Dénomination st siège
Lo Groupement est dénommé GCS AMEITIC {Achat Mütuallsé d'Equipements Informaliques et de Technologies de l'Information et da la Gormmyñibatlon).
Dens {ous Les acleÿ el dosuiiéhié émehént du Groupement é1 destiés aux trs devra fgirer le dénoïninalion prédiée suivie des maïs « Groupeinent de. conpérélion sanfaire prévu aux arloles L. 8123-1 ets. du Code de la santé publique ».
Son siège social est situé au Genie Hosiltaller dé CALAIS, 11 Quél du Commerce,
62107 Calals cedex.
1 péut tie ransfèré en tout autre leu par décision do l'Assemblée Gänérals à la majorté des deux tirs des drolts dé volants représentant lui de la toit des droits.
Arlcle 8: Nature Juridique
Le groupernent de coopéialon sanllatre GCS AMEITIC esl de droit public, Le Groupement disposs de la personnalité morële camplar de la dalle de publicafion de l'arrêtéd'epprobañion de la présente convention par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord Pas de Calls.
Article 4-Durés
Le Groupement esl constlué pour une durée de 40 ans qui commencera à compter de la publicalion de l'arrèté portait approbalon de [a présents convention par ls Directeur général dé l'Agence Régionale de Salé Nord Pas de Calais,
Le Groupemen peut être prorogé par avenant par l'Assemblée Générale statuant à l'unanimité des membres présents où représentés.
(608 AMFITIG, Convention constate, Consolldéa au évrar 2014
Are ADIDAS 2 DODDEGS ”
Article &- Membres fondateurs
Les metites foïdat&uié du Groupement édhèrent jar Sénslurs de la présente canvenlof où par reffcaiion
d'un acte d'adhéslan après énnexé,
Ils aequilient une eotsallon de 500 euros,
Celte colalon est acuité une sul fois dû ioment de a eohsflilon du Éroupénént el ne denne pés eu à
altibufih le pars de caplal socle)
Astiele 8. Admission de nouveaux membres
Le Graupembñt peul, 1 cours de son exislence, afmelle de nouveaux membres, établissements de santé ou
établissements médico-sociaux.
Les carididalures Sont sotmises à l'Assembiéà Générale des membres qui délibèra sur l'admission du nouveau
rénibre à l'unantilé des membres présents ou égprésentés.
L'admission du nouveau membie est condilonnés au paiement d'une colisalian d'adhésion d'un montent de
600 tres,
Catié cotisallon est acquifée une seul iois, au moment de l'adhésion au Groupement ef ne damne pas leu à
ätibutih de paits de capital éccfa,
Le nouveau membre æcquiat auprès de chacun des membres de son collège uno quoilé du capital social calculée de façon à ce que [a quelité du capital détens par chacun des membres du collège cale identique,
La valeur de la quolé du capltai cédé est caloulée par référence au montant du caplat déin à l'article 13 de la
présente convention.
En cas de refus de cesslon opposé par un où plusieurs membres du colège, une procédure d'arbirage ad hoc
Sera mise en uvre au niveau du collège. Les membres du collège sanl tenus d'appliquer la senlance arbirale
sous peine d'exclusion dans les formes ef condiions de farce 6ci-après.
Le nouveau maire sera fenu par les obllgatons antérieurement contrastées par le Graupement à propanion de
568 dralls statulaes.
Tout nouveau membre es! réputé adhérer aux dispositions de la présente convention, au Règlement Intérieur et
ses avenant, ainal qu'à toules (es dbvisions delà prises par les instances du Groupement et qu s'applqueralent
aie membres de celui-ci,
Ladmisslon d'un nouveau membre en cours d'année ne lui confère le droi de vote qu'à ladale d'epprobalion de
sa candidature par l'Assemblée Générale.
Lanngxe n°{ de Ia présente cnvénfion consliuiive por la liste des nouveaux membres, épais en collèges
vonformément à l'anlie 14 ckdéesous.
GG8 AMENT(C. Ganvenion corstaive. Console au Ever 2014
Are ADIDAS 2 DODDEGS Fixe 13 Fage 14
fi
Atiefs 7. Exclusion d'u mombre
Lexdluslon d'un meribre ne peut être prononcés qu'en cas de non respect grave ou répélé des oblgalions résullant de là présente convention, de celes prévues par La ki au ls réglement, le Réglement Intérieur du Groupemeil, les défbéraliens dé l'Assembéé Générale ou encore des converllons de groupement de
éomriandés auquel 1 parllipi sous l'égide du Groupement.
Ge exclusion ne ps érvèi qu'à défaut dé éguiersalion de ce non respect dans ls mois suivant une rise
en demeure adressée parl'Atminiraleur du Groupement el demearée sans et.
À défaut de réguieñsalion, l'exclusion ést décidée par l'Assemblée Génétale ‘saisie ber l'Atinlsträteur ‘dur Groupement, àle majorité des deux fiers des droits des volent représenter plus de la Moi des diois.
Le membre défallan est cblgateirement entendu par l'Assembléo Générale, convoquée au minimum 18 jeurs à l'avance ; | ne prend pes jai au vote el ses voix ne eo bas décomlées pour Les régles de quorunt et de mlarlé, Le membre exclu resta tonu des éblgällôns contratléés par le Grôupément Jusqu'à la dale eteclve de én exglusoh,
La réparllan des droks stelatares ill que défie à l'an 4 donne lou À réguisrsalon qui sara feel à compler de l'exclusion.
Galta régularisation preñd la‘fcime de la cession de la uolilé de capll détenu par le membre ëxelu aux
meinbieé de sôn colège. Chêcun des mémibiés du collège concemé retoil uiie düoilé ldénique du. capiel
défenu par a mettre exo el pale à cé délér la väleur cotiéspandénte (faleur d'acquisition).
En ces de refus de cessbon des paris opposè par le membre exclu, une procédure d'arbirage sera mise en œuvre au niveau du collège.
Jusqu'à 1 dale dé la cession, les voix de l'exclu né sanl pas décomiplées pour l'appilcallon des règlés dé quérumn
etde inalofté.
SI Groupement na comp ua eu mans, roc fx ee era nes
de non-respect grave ou régélè des oblgatlons de lun des membres, l'vire membre peut alors engager une giacédure de dissoutiôn anfipée du Groupement, par demande auprès du Directeur général de déco Réglünale de Santé Nord Pas de Calais.
Article 8- Retrait d'un membre
Eh cours d'exéculion de La oonventlôn, Gui mernbre peut se rérer du Groupetient, Ce feat né put toufois
Hola qu'à Fexpratlon d'un axetèlce budgétaire.
Le membre désirant se retrer doi moïfier son intention à l'Atministraleur du Groupement, 6 mois aù inoins event
la clôlure de l'exercles au temne duquet nterviendra son retail.
LAdminstrafeur en avise aussiôt chaque membre aingl que le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord Pas de Calais el convoque une Assomblée Générale qui devra 89 tenir 60 jours au plus fard après la
réception de la notireflon au ratrat.
L'Assemblée Générata constats par déibération le retrait du membre, défetmine les condilans dans lesquelles
l'acthilé menée en commun pour le compte des éfablissemenls peut ê conthuée, al dans leguele les
équipements communs peuvent être willsés parle où les élablissements restants, arrête le dale effective du
retralL et procède à l'arrêté contradictaire des comptes,
GGB AHEÏTIE, Convenlon constluie. Console au évier 2014
Are ADIDAS 2 DODDEGS a
Le membre se retrant cêde la quoltà de capllal qu'il détient aux membres de san collège (valeur d'acquisiant,
de fagan à ce que la quolié du capital détenu par chacun des membres du collége reste ldentique.
La quote-part de l'cff disponible (valeur nette complable) des biens coflnancés pr le relrayant et reuenant éventuellement à ce demier sere déduite de sa quole-part des dalles éventuelles du Graupement à la date du
relral co-contractées au même Ur, Incivent les delles Échuss, à échair constatées en complablté ainsl que les
enuifés à échofr des amprunés au lééalions en cours à la date durera.
Dans le ces où l'arété des comples ferait apparaître un solde post en fayeur du retrafant, [> Groupement fui
versera es sommes dens les 60 jours suivenis l'Assemblée Générale qul approuvera ls amples de l'exercice à
Le clôture duquel le retrait aura été prononcé.
Dans le c28 contraire oui apparaïal un soie négelh, le relrayanl procbdera au remboursement des sommes
dues dans le même dèlal.
Paur!e cas oble Groupement ne comptera que deux membres, la notifcatlon de reteai entrainera de plein dot
a dissollon du Grounemenl qu dévra êfre constalée par 'Assemblés Générale.
GES AMEINIC. Convention coneflufire, Consolée au à évier 2014
Are ADIDAS 2 DODDEGS Fige D Bag
5
Article 9- Assemblée Générée
L'Acseibléé Général 54 rémpose le lenSeniblo des nombres du Groupement.
À cel élféf, chaque méhribre déslgrie.un représerilant tlulalra et un reptéséntant suppléant Dans a mesure du
possible, les représentants des membres sont compétents dans la damalne.dies NTIC,
Les droïis de vole de Ghécun des méniies Sont proporionnéls au droits Sogfaux qu déient.
Le vol per Hrocurafori et admis. Les membres d'un colège peuvent fomer proruralan à un autre membre du mène colkge.
Le vole par doméspondarios est égätérent anis, Le bulletin de vote, nécessairement dr, Sara aeésb parle
membre votan à Administrateur aan facture du sorufn, per (at ner féouri élééople, mal.)
L'Assemblée Générale se réuri et déibre confamäment auxtisposilons des ares R. 6143-20 à R. 6123-21
du Gode del santé publique.
La présidence de l'Assemblée Générale est assuréo par l'Administraeur du Groupement.
En cas d'absence ou d'emplchement, la présidence esl assurée par l'un des membres désionà par l'Assemblée Générale en début de séance à la mejorlé simple des droits des membres présents sans régle de quorun.
L'Assemblée Générale se réurit aussi souvent que l'ntérèt du Groupémen l'esige el Au moins une iois par an.
Elle ée fèunf de droit à [a demande d'au moins un fiéis de sés membres sur un ordre du [our délerminé.
Les décietons pises pâr lAcsomblée Générale, conelgnées dans un procés verbal obligent lous les membres du
Groupement
Les règles de foncllonnement de l'Assomblée Générale. sont précisées en tant que da besoln parle Règlement
Intérieur.
Article 10: Administrateur
L'Admisisaleur est chetgé de la mise en œuvre des décisions de l'Assemblée Générale, 1 représente là
Groupement en l'engage vis-kvis des fiers pour tout cle relevant de l'arie Térdes présentes,
Il @xercs saë missions conformément aux dlsposlions de l'arc R. 8É33-24 du Code de Ia sanlé publque.
Host désigné par l'Assemblée Général pourune durée de ci ans renouvelable,
L'Administraleur peul déraissionner, Sa démission prend éffst au plus tôt à la date de déslgnalion d'un nouvel
Admiislraleur par l'Assemblée Général, et au plus tard 8 mois à compler de sa naÿficelion. Il doi à cette
obcasion péaposer à l'Asserblée un quitus dé sa gestion.
SIT
du Groupement]
Auselà de ces montants, il devrà oblenir préalablement lautorisaloni de l'Assemblée Générale dans les
candiions de lanile 9 ci dessus.
Son mantst est exercé gésluitément,
CB AMEITIC. Carwention consuls. Concolléo au fete 2044
Are ADIDAS 2 DODDEGS 4
Article 11: Bureau
L'Administrteur, esl assisiè dans l'ensemble de ses missions par on Bureau consliué de représentants de
chacun des collèges A, Bel C :
= qualrereprésentants du collège À
= deuxreprésonfents du collège E
= unreprésentant du enlège ©
Ce bureau nest ps un com restrln au sens des Arles R6133-22 29 du Code de la santé publique
Les membres du Bureau sont signés au sein de checun des collèges par vole à majoulé absolue.
L'Administateur peut déléquer $9 sinaure à Fuñ.ou à laure des membres du bureau dans (es oondiions
réciabes parlé Râglmiel Iféteur.
Le Bureau peul en outre formuler des avi eur des quesllons pouvanl relever des méthodes de travail, dur
Péogramine de travel, du planning des travaux. Ces avis on un carscière purement consulaf at na lent ni les:
ménbfss du Groupement Hi son Adrilnlätratsur.
Lâdilistrateur ou son représentant assise aux réunions du Bureau dont les modaltés da foncllonnement sont définies dans le Réglement Inérieur.
Aflcle 42: Comité Technique
Pour chieque opérallon d'achäl, || estcorsliuéun Comité Technique qui formule des propositions et des avis sur des quéstions dont l'a salsl l'Assemblée Généräle, le Bureau ou l'Adminislraleur; ces propositions et avg
peuvenl concerner, nolamment, la préparation, la conduile ef le suivi des projets concernant ie Groupement.
1 peut invlier des parsonnaltès qualilèes,
Le Comité Technique es1 composé erdusiement de poréonnes physiques choses pour leur expeñlsa roconnus
dons la nike en œuvre des sralégias d'achal t la geston des projts techniques.
Ses membres sont désignés par l'Assemblée Générale sur proposllon de l'Admnisraleur.
L'Admhistrateur ou son représentant assiste aux réunions du Comié Technique dont les modalités de
fencllonnement sant définies dans le Réglement Intérieur.
(808 ANEITIC, Convien canslilutia, Consolldée au 4 février 2014
Are ADIDAS 2 DODDEGS 5
Aïtcie 13: Capital social
Le Groupement est crée avec un caplal de 1000 Euros, 1 esl établi conformément au disposlions de l'arflcià R6133-3 du Code de la santé publque.
Afticle 14- Répaïtifion du Capital social
Chaque membré appartient à un colége en fanollon de ses caractéristiques Juridiques.
Lä féparlon du céilel socll paï colègé sélabit corime sui:
= cilige A :Eleblssemants puis: 60% des drils
- collège B : Eiablssemenits privés d'intérêt colleelf : 28% des drolls
— céllgé G: Établissements cominecclau: 15% des droits
Leë metnbres d'u même éolègé spé tri d'une quôtié égale de cofiel soc.
Les gros de vote de cheque membre sont proporionnels à la quotité de capll soctl qui défnt,
Article 18 Detfes du Groupement
Les membres sont tenus des detles du Groupement dans la proporlon de la quoité de caplal social qu'ils
déliennent.
(GS AWEITIC. Convention coneftutive. Consalidée au évier 204
Page F8 Are ADIDAS 2 DODDEGS 16
Aïtéle 16- Moyens du Gréipement
= Contribution à lathésion
Les membres fondaleurs du Groupement ééqullen l cotkalion, prévué à l'aile 5 üé la prèsènis, d'un fhôntant 0 euros aû mar de La sansliluion du Grouperenl.
- Paricipalions financières aux charges de fonctionnement
Les membres du Groupeñeñl versent une, pérlkipalion finclère, proportonnelle à leurs diois, qui est
détemiée, pour chaque exérdce budgélairé, selon un fableau annexé à l'éal prévisionnel des ressources et
des dépenses; ele est révisable chaque amée par l'assemblée Générale dans le cadre de la préparalion de T'étel prévislônnel des ressources et des dépenses,
= Subventions
Le Groupement peul recevoir des subvañons publiques.
= Moyens mb à disposition parles membres
Les équipements mis à disposiion du Groupement par un membre restent la propôlé de ceci. ls sont
valorisé selon la méthôde dela comptabilité añslyique el cele valeur st Imputée sur la conirbullan du mere
défie cHdessous,
Les moyens mis à disposllon du Groupemént qu ponsiuent des partidpallons en nalure sont rembaurséss à l'euro près parle Grounement au membre concerné.
Aticls 47- Etat prévisionnel des ressources ét des dépenses, coinptabilité
Test fat apnition des aricles R6183-4 et 5 du Code de a semi pubique.
Les comples du Groupement sont élabls suivant les règles de la comptabilité publique à Ia diligence de
A cet effi, un agent comptable publie est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'exerelos comptebls commence le 1 janvier eL finit le 34 décembre de chaque année,
Par exception, le premier exercice du Groupement commencera au fout de là priss d'effet de la présenie
convention.
608 AMEITIC, Convention consflutie. Consolldée au 4 Févr 204
Are ADIDAS 2 DODDEGS Age 1 Bag 20
7
PERSONNEL
Arilcle 18: Personnel
Personnel propre
Le Groupemeul peul éire employeur dans les condifans de l'atlcle R6143-5 ü Code de [a santé publique.
Le persannel proprs di Grokipment est reculé sur des contels de dl pubs, régle parle aécrét n°9165 au 6 féuer 1891 modlé, tell aux dlspoëllons générales ebpicaliès aux sjents conlaauel des étélssements meñlonnés à l'art 2 de la ol n°86-32 du 9 janvier 1886.
Persanüel mis à disposition
Le Groupeinéit pâutfebevr des personnls is à dlspslion dans le cadre des ll of règlements en vigueur,
En fout éfat de cause, c& persannel resie régi, sefon le as, par son contrat de travel, par la convention ou aulre
accord collectif de travail au parle stalul qui lu est applicable.
Personnel détaché
Le Groupement pect employer des persannels fonctionnaires en peslion de détachement conformément aux lois etièglements en vigueur,
(GS AMEITIC. Conventon confie. Consalldée eu 4 février 04
Are ADIDAS 2 DODDEGS ÉE
DISPOSITIONS FINALES:
Article 19- Dissolutlon et flquidatton
Les cgusès d'une éveniuéll dissoluloh ou lauidation du Groupama été que 565 conséquences son cells
déteminéss par aïe R 1338 du Code de là sanié publique,
En pareil vs, un iqukfaleur sera désigné par l'Assemblée Général, elles biens du Groupement seronl réparts eñire les mentbres au profèla de leuis drols Sociaux
Article 20- Réglement intérieur
L'Asséñblée Générale établ un: Règieïnènt Méreur opposeblé à chacun’ des membrés du Groupement,
eppuvé dar les condilons de Tarik 9 odeédus
Article 21- Communfcation des formations
Chatin des membres s'engage à cominuniquer aux éuieslouies lès nfonmalions nécessaires à la réaselion de
Yoblet du Groupement go détient, confoiméiment à a règlementaôn en vigueur.
En outre, Un réppañ d'évaluation des actiylés est adressé paque année à l'Agence Réglanale de Santé Nord Pas de Calais,
CB AMEITIG. Convention constuive. Consolldèe au 4 févler 204
Are ADIDAS 2 DODDEGS Fe [0
12: SIGNATURES DES HHBRES FONDATEURS.
Collège Non di Menibire
Céntté Hospitaljér d'Arras
Monet quälité-du signataire
Médainié Marie-Odfle SAILLARD,
Diéeriéé
Srgrretire.
Cenire Fospialler du Pays Honsigur Sergs EUNST,
d'Avesnes Directeur
Mädaré Matie-Od]le SAILLARD, {Goilre Hosbller de Bapaume Die
Cane Hosphalerde Boulogne eur | Manéiaur Yes HARLIER,
Mer Directeur
Monsisur MARTIN TRELCAT, Centre Hospitalier de Calais Der
a 5 ['MonsleurPhiipps LEGROS,
Centro Hospalier de Cambrai | Sremeur
A Monsieur Fabrice LEBURGUE, Centre Hosplteler de
Canin DeaEur
u Monsieur Joseph HALOS,
Centre Hospitalier de Comines | Dames
à Monsleur Renaud DOGIMONT.
Conire Hospllaier de Doual Directeur
Cenire Hospitalier de Dunkerque Monsieur Laurent CASTAING,
Directeur
Centre Hospltaller de Fourmnies Monsieur Philipps DEBOOSERE,
| Directeur
Centre Hospitalier d'Hesdin Monsieur André BARDOT REGRONI, Directeur
Centre Hospitaler de Le Caleau =
Cambrésis
Monsieur Fhipps LEGROS,
Directeur par inéérim
Centre Hospitalier de Le Quesnoy Monsieur Guy DUSAUTOIR,
Directeur
Genie Rosplaler du Docteur
Schatfner (Lens)
Monsieur Edmond MACKOWIAK,
Directeur
Centre Hosplaier Régional Monsleur Jean-Olvier ARNAUD,
Universitaire de Lille Directeur Général
Groups Hospltaller de Loos Madame Séverine LABOUE,
Haubourdin Directrice
Gentre Hospitalier de Sambre
Ayesnoïs (Maubeuge)
Madame Marle-Pisrre BONGIOVANNI-
VERGEZ, Directics
Centre Hosplaler de
l'Arrondissament de Montreuil
Monsleur Phllipps BOUCEY,
Directeur
Centre Hospitaïer da Roubaix adame Marie-Christine PAUL,
Directrice
Centre Hospleller de Fa Région de
Saint-Omer
Monsieur Philippe MERLAUD,
Directeur
Centre Hospilller de Seclin Monsieur Fabrice LEBURGUE, Directeur
Centre Hospiälier de
Valenciannes
Monsieur Philippe JAHAN,
Directeur
“668 AMEITIG, Conventon conslluive, Consohiée au 4 vor 2914
Are ADIDAS 2 DODDEGS 20
Gene hfercommunal de THonsieur Emmanuel SYS,
Wasquehal Directeur
Monsieur Laurent BARRE, Centre Hospitalier de Wattrelos Directeur
Mdams Bdglle DELBOË,
Direclice par nténen EPSM Agglomération Lise
EPSM des Flandres one doseph HALOS,
Centre Oscar Label (Lille) pogeur Berard LECLERGQ,
Palnue de Grnde-Synie | De Oërie GO,
Gus des Denise Madame Katie LEGO,
Galenciennes} Decitre
(608 ANEITIC, Convention consfive. Consclidée au 4 Ever 204
Are ADIDAS 2 DODDEGS a
Collège
i
Date.dé la décisionde
l'assemblée Générale
autorisant l'adhésion
18 juilet 2072,
approuvée par Monsteur le
DGARS par anrêté ri*
2012267-0007
du 13 Séplembrè 202,
publé au Recueil des Actes
Aüminisralfs de la Région
Nord pas de Celals
Noni du Mémihré
Genre Hosgltaller de DENAIN
{Etehlisseiant Public de Sant sis 25
bis rue Jah Jaurès, 59220 DENAIN
Cedex)
té du sighataiio
Medamé Laüiehéé GUERIN,
Direchies parité
Geniré Hospraher d'ARMENTIERES
(Etablissement Public de Santé sls 112
«us Sadi Camo, 59421
ARMENTIÈRES Codex)
Monsieur Plarre PAMART,
Directeur
Éteblissement Public de Santé Mentalo
Val de Lys Artois
{Etablissement Public de Santé sis 20
rue de Busnes, 62350 SAINT
VENANT)
Monsleur Henri MENNECIER,
Directeur
£navembre 2012,
approuvée par Monsieure
DGARS par arrété n°
2013052-0002
du 22 février 2018, publié
au Recuell des Actes
Administratifs de la Réglon
Centre Hosplalér d'AIRE SUR LA LYS
{Etablissement Public de Santé sis guei
des Batelers, 62922 AIRE SUR LA
LYS Cedex)
Monsieur Philppe MERLAUD,
Directeur
Nord pas de Calais
ovérabre 2072 ne Hospleler de FREJUS. Fiadsie Ghana BORNE) atéñle depniébaloh pax | IEteblissement Publl de Santé 36 240
nsjeur le DGARSS senié Saint Lembéir, 8600 FREJUS}
ait fée 2014} Cents Hospitalier Memorial France | Monsieur Thieny LUGRUL,;
tals-Unis de SANTO recteur
ablséeirient Public de Sa6
te Dunant: 60009 SANTO
roars 208]
attente d'epproir
onsieur 9 DGARS
{eu févier 20HAŸ
[Établisseitent Publié de Santé sis tue}
Er Hospitaliér de BÉTHUNE
lbecque, 62408 BETHUNE Cedex}
Éenitrs Hosplialer de SAINT AMAND!
LES EAUX _
{Elabtissenient Pubs dé San me
dés anefis combaitants d'AFN:
230 Saint Amand les sauxl _
nie Hosplalir de GAPESTERRE
ELLE EAU
ÉÉléblissaiant Publié de Serie sk
& Foch, 97710 CAPESTERRE
ELLE EAU - GUADELOUPE}
Fage24
GS AMEN EC. Canventien const, Conseliiéa au février 2014
Are ADIDAS 2 DODDEGS 2
Fer ETC
ni Sen dE Etablissement Public de San 81 na
Pig ain RS des Praduréprs, B216: À févr 204) SAINT POL SUR
RSRTTEUnONS MRCKONTEE]
He
48 juillet 2012 Groupe Hogpitaller de l'institut Monsieur Laurent DELABY,
approuvée par Mensleur le | Catholque do Lile Directeur Général DGARS far airêté n° {Etablissement privé d'térèt collecté
2012257-0001 Sisrue du Grand But à LOMME)
du 13 Sebtenibre 2012,
publié au Recueil des Actes
Adranlstrtifs do le Région
Nord pas le Caläls
Ds pin 2013, én.stent Gr OPA onseur Benoit DOLLE]
lépprobalon er Monster] | {Etbissbitpaié Meet | Déc Général
De tuéfédiel | Beige die Docteur Calot 62608
DE ERCK
GCS ANEITIC. Convention consfulve. Consolldée oué Févr 2014
Are ADIDAS 2 DODDEGS Page 26 Are ADIDAS 2 DODDEGS © 3 Agence RégionaledeSanté
Provence-Alpes à
Côte AU Ge
ARRETE n° 2015028-0001
portant composition de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de santé publique, notamment les articles L.1142-1, L.1142-5 à L.1142-13,
R.1114-1 à R.1114-4, R.1142-5 à R.1142-7 :
VU la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé ;.
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret n°2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales :
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU le décret n°2014-19 du 09 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs
d'indemnisation gérés par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales :
VU l'arrêté n°2013337-0001 du 03 décembre 2013 modifié portant nomination des membres de la
commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
latrogènes et des infections nosocomiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU l'arrêté n°2014352-0007 du 18 décembre 2014 modifié portant nomination des membres de la
commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU l'arrêté n°2015009-0009 du 09 janvier 2015 modifié portant nomination des membres de la
commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Paca (ARS PACA) — 132, boulevard de Paris CS 50039 - 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Standard : 04 13 55 80 10 — Fax 04 13 55 80 45
WWW.ars.paca.sante.fr
Arrêté N°01 5028-0001 - 09/02/2015 Page 27 ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté n°2015009-0009 du 09 janvier 2015 portant nomination des membres de la commission de
conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
nosocomiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2
La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et
des infections nosocomiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est composée des membres
suivants :
1° Trois représentants des usagers proposés par des associations d'usagers du système de santé
ayant fait l'objet d'un agrément au niveau régional dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1_ou
ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national et ayant une représentation au niveau régional :
- Monsieur Gérard GLANTZLEN — association AVIAM
Supplée par :
- Madame Monique BERGER — FNAIR PACAC (1° suppléant)
- Monsieur Pierre GOUZE — URAF (2°"° suppléant)
- Monsieur Amar CHABOUNI — AMC/CISS Paca
Supplée par :
- Monsieur Charles LYNDA — AMC/CISS Paca (1° suppléant)
- Monsieur Paul-Henri DUSSART — AMC/CISS Paca (2°" suppléant)
- Madame Marie-Simone COUSIN - (la maison du bonheur) ACS/CISS Paca
Supplée par :
- Monsieur Jean-Claude LESAGE — AFD (1° suppléant)
- Monsieur Gérald VAUDEY — URAF-PACA (2° suppléant)
2° Au titre des professionnels de santé :
- Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral désigné après avis des
instances régionales des organisations syndicales représentatives ;
- Monsieur le docteur Robert SOLE - CNSD Sud-Est
Supplée par
- Monsieur le docteur Jacques GALLET — syndicat des médecins libéraux (1° suppléant)
- Madame Noëlle CHABERT — URPS des infirmiers (2°"° suppléant)
- Un praticien hospitalier désigné après avis des instances régionales des organisations
syndicales représentatives :
- Monsieur le docteur Pierre AZUAR — SNAM-HP
Supplée par
- Monsieur le docteur Ali MOFREDJ -— INPH (1% suppléant)
- en cours de désignation (2° suppléant)
Agence régionale de santé Paca (ARS PACA) — 132, boulevard de Paris — CS 50039 - 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Standard : 04 13 55 80 10 -- Fax 04 13 55 80 45
www.ars.paca.sante.fr
Page 28 Arrêté-N°2015028-0001 - 09/02/2015 3° Au titre des responsables des institutions et établissements publics et privés de santé :
- Un responsable d'établissement public de santé proposé par les organisations
d'hospitalisation publique les plus représentatives au plan régional :
- Monsieur Jean-Marc PELSER — FHF Paca
Supplée par
- Monsieur Hervé LEON- FHF Paca (1° suppléant)
- Monsieur José LAPINA - FHF Paca (2°° suppléant)
- deux responsables d'établissements de santé privés désignés par les organisations d'hospitalisation
privée les plus représentatives au plan régional, dont un représentant des
organisations d'hospitalisation privée à but non lucratif participant au service public hospitalier :
- Monsieur le docteur Gabriel BOSSY — FHP sud-est
Supplée par
- Monsieur le docteur Paul STROUMZA — SAS DIAVERUM PROVENCE (1° suppléant)
- Madame Alice BARES-FIOCCA — FHP sud-est (2° suppléant)
- Madame Aurore ORCEL / LE MASLE-TREHET - FEHAP
Supplée par
- Madame Virginie ALDIAS-LOUBIER -— FEHAP (1*" suppléant)
- Madame Margaux MONGEOT - FEHAP (2° suppléant)
4° Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
ou son représentant ;
5° Un représentant des entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à l'article L.
1142-2 ;
- Monsieur Mathieu ALLIO - MACSF
. Supplée par
- Monsieur Bertrand RONDEPIERRE - SHAM (1° suppléant)
- Madame Alexandra MORI - CNA (2°me suppléant)
6° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels :
- Monsieur Frédéric COLOMB
Supplée par
- Monsieur Bernard SASTRE (1° suppléant)
- en attente de désignation (2°"° suppléant)
- Monsieur Emmanuel VAUCHER
Supplée par
- Madame Marie-Andrée GAGNIERE (1° suppléant)
- Monsieur Bruno FOTI (2% suppléant)
Agence régionale de santé Paca (ARS PACA)— 132, boulevard de Paris — CS 50039 - 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Standard : 04 13 55 80 10 — Fax 04 13 55 80 45 ‘
WW\.ars.paca.sante.fr
Arrêté à°2015028-0001 - 09/02/2015 Page 29 ARTICLE 3
Les suppléants ne siègent qu'en cas d'absence ou d'empêchements des titulaires.
ARTICLE 4
Les membres de cette commission sont nommés pour une durée de trois ans à compter
du 1°janvier 2015.
ARTICLE 5
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 28 janvier 2015
Pour le directeur général et par délégation
le directeur de cabinet
Claude-Olivier MARTIN
Agence régionale de santé Paca (ARS PACA) — 132, boulevard de Paris — CS 50039 - 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Standard : 04 13 55 80 10 — Fax 04 13 55 80 45
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-4-
Page 30 Arrêté N°2015028-0001 - 09/02/2015 Ar 3 Agence Régionals de Sani Provence-Alges É
Gite d'Azur
Réf : SJ-0115-0608-D
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2015035-0001
Le directeur général de Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de santé publique, notamment l'article L.1432-2 ;
Vu le code de la l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail :
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des marchés publics,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 34 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé :
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionaie de santé pour
l'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique :
Vu le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des Agences régionales de santé :
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-8798 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques
publiques de santé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.15.55.80.40
http:// mww.ars.paca.sante.fr Page 1/3
PT LL TA TLLE
Arrêté N°2015035-0001 - 09/02/2015 Page 31 Vu le décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des
conférences de territoire ;
Vu le décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation
syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et
modifiant diverses dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-2714 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des Agences
régionales de santé ;
Vu le décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif au conseil de surveillance des Agences
régionales de santé ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cête d'Azur ;
Vu fe décision arrêtant le schéma d'organisation de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en date du 1° juillet 2013 modifiée par décision du 4 décembre 2014 :
ARRETE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude-Olivier MARTIN, en tant que directeur de
cabinet au sein de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, au titre de ses attributions,
à effet de signer les actes et décisions, y compris ceux qui engagent financièrement l'Agence et relatifs
à:
- la chefferie de cabinet ;
— la mission organisation et méthode :
— là mission inspection-contrôle-réclamations ;
— la mission défense et sécurité ;
- le service communication ;
- le service documentation-archives ;
- le service juridique et marchés publics ; étant précisé en matière de commande publique : tout acte
relatif à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés, selon les procédures
prévues par le code des marchés publics et d'un montant inférieur à 90 000 € pour les travaux et
134 000 € pour les fournitures et services ;
— le service moyens généraux.
Article 2 :
Délégation est conférée, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, aux agents ci-
après comme suit :
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Tous les actes relatifs aux moyens généraux et
Monsieur Stéphane SCALABRINO, chef de | aux dépenses courantes d'un montant inférieur à
cabinet 15 000 € et les ordres de mission.
Toutes les requêtes, mémoires et observations
en réponse, interventions devant les juridictions
Madame Astrid LAURENT, responsable du | administratives et les juridictions de l'ordre
service juridique et marchés publics judiciaire.
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
mens T1 04,43.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// mww.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Page 32 Arrêté N°2015035-0001 - 09/02/2015 Madame Martine BELLEUDY, responsable du
service «moyens généraux»
Tous les actes courants de gestion interne et les
visas des bons de pré-commande et de
commande pour des dépenses inférieures à
5 000 €.
Monsieur Manuel MUNOZ-RIVERO, responsable
de la mission inspection-contrôle-réclamations
Les lettres de mission d'inspection-contrôle et
fous les actes relatifs à la gestion de la
procédure contradictoire, à l'exclusion des
missions d’inspection-contrôle ou autres
missions conjointes avec une autre autorité.
Article 3 :
Monsieur Norbert NABET, directeur général adjoint, Monsieur Claude-Olivier MARTIN, directeur de
cabinet, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté prendra effet à la date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et peut être contesté par voie de recours
contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à
compter de cette publication.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
mms Ti 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// mww.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Arrêté N°2015035-0001 - 09/02/2015 Page 33 © » AgenceRégionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE n° 2015040-0002
portant composition de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de santé publique, notamment les articles L.1142-1, L.1142-5 à L.1142-13,
R.1114-1 à R.1114-4, R.1142-5 à R.1142-7 :
VU la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret n°2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales :
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le décret n°2014-19 du 09 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs
d'indemnisation gérés par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales ;
VU l'arrêté n°2013337-0001 du 03 décembre 2013 modifié portant nomination des membres de la
commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté n°2014352-0007 du 18 décembre 2014 modifié portant nomination des membres de la
commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU l'arrêté n°2015009-0009 du 09 janvier 2015 modifié portant nomination des membres de la
commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU l'arrêté n°2015028-0001 du 28 janvier 2015 modifié portant nomination des membres de la
commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
latrogènes et des infections nosocomiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Agence régionale de santé Paca (ARS PACA) — 132, boulevard de Paris — CS 50039 - 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Standard : 04 13 55 80 10 — Fax 04 13 55 80 45
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-1-
Page 34 Arrêté N°2015040-0002 - 09/02/2015 ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté n°2015028-0001 du 28 janvier 2015 portant nomination des membres de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2
La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections jatrogènes et des infections nosocomiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est composée des membres suivants :
1° Trois représentants des usagers proposés par des associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau régional dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1_ou ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national et ayant une représentation au niveau régional :
- Monsieur Gérard GLANTZLEN -— association AVIAM
Supplée par :
- Madame Monique BERGER -— FNAIR PACAC (1° suppléant)
- Monsieur Pierre GOUZE — URAF (2% suppléant)
- Monsieur Amar CHABOUNI — AMC/CISS Paca
Supplée par :
- Monsieur Charles LYNDA — AMC/CISS Paca (1° suppléant)
- Monsieur Paul-Henri DUSSART — AMC/CISS Paca (2°"° suppléant)
- Madame Marie-Simone COUSIN - (la maison du bonheur) ACS/CISS Paca Supplée par :
- Monsieur Jean-Claude LESAGE -— AFD (1° suppléant)
- Monsieur Gérald VAUDEY — URAF-PACA (2% suppléant)
2° Au titre des professionnels de santé :
- un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral désigné après avis des instances régionales des organisations syndicales représentatives ;
- Monsieur le docteur Robert SOLE — CNSD Sud-Est
Supplée par
- Monsieur le docteur Jacques GALLET — syndicat des médecins libéraux (1 *" suppléant) - Madame Noëlle CHABERT -— URPS des infirmiers (2°"° suppléant)
- un praticien hospitalier désigné après avis des instances régionales des organisations syndicales représentatives ;
- Monsieur le docteur Pierre AZUAR - SNAM-HP
Supplée par
- Monsieur le docteur Ali MOFREDJ -— INPH (1° suppléant)
- Monsieur le docteur Frédéric BOURGEOIS — SNPHAR (2% suppléant)
Agence régionale de santé Paca (ARS PACA) — 132, boulevard de Paris — CS 50039 - 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Standard : 04 13 55 80 10 — Fax 04 13 55 80 45
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#2
Arrêté N°2015040-0002 - 09/02/2015 Page 35 3° Au titre des responsables des institutions et établissements publics et privés de santé :
- un responsable d'établissement public de santé proposé par les organisations
d'hospitalisation publique les plus représentatives au plan régional :
- Monsieur Jean-Marc PELSER — FHF Paca
Supplée par
- Monsieur Hervé LEON- FHF Paca (1° suppléant)
- Monsieur José LAPINA - FHF Paca (2°"° suppléant)
- deux responsables d'établissements de santé privés désignés par les organisations
d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan régional, dont un représentant des
organisations d'hospitalisation privée à but non lucratif participant au service public hospitalier :
- Monsieur le docteur Gabriel BOSSY — FHP sud-est
Supplée par
- Monsieur le docteur Paul STROUMZA — SAS DIAVERUM PROVENCE (1° suppléant)
- Madame Alice BARES-FIOCCA — FHP sud-est (2°"° suppléant)
- Madame Aurore ORCEL / LE MASLE-TREHET - FEHAP
Supplée par
- Madame Virginie ALDIAS-LOUBIER — FEHAP (1° suppléant)
- Madame Margaux MONGEOT - FEHAP (2°"° suppléant)
4° Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes
et des infections nosocomiales ou son représentant ;
5° Un représentant des entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à
l'article L. 1142-2 ;
- Monsieur Mathieu ALLIO - MACSF
Supplée par
- Monsieur Bertrand RONDEPIERRE - SHAM (1° suppléant)
- Madame Alexandra MORI — CNA (2°"° suppléant)
6° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels :
- Monsieur Frédéric COLOMB
Supplée par
- Monsieur Bernard SASTRE (1° suppléant)
- en attente de désignation (2°"° suppléant)
- Monsieur Emmanuel VAUCHER
Supplée par
- Madame Marie-Andrée GAGNIERE (1° suppléant)
- Monsieur Bruno FOTI (2°"° suppléant)
Agence régionale de santé Paca (ARS PACA) — 132, boulevard de Paris — CS 50039 - 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Standard : 04 13 55 80 10 — Fax 04 13 55 80 45
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=
Page 36 Arrêté N°2015040-0002 - 09/02/2015 ARTICLE 3
Les suppléants ne siègent qu'en cas d'absence ou d'empêchements des titulaires.
ARTICLE 4
Les membres de cette commission sont nommés pour une durée de trois ans à compter du 1° janvier 2015.
ARTICLE 5
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille le 9 Q FEV. 2015
Pour le directeur général de l’'ARS Paca
et par délégation
Le directeur général adjpint
"Tex L° à}
Norbert NABET
Agence régionale de santé Paca (ARS PACA) 132, boulevard de Paris — CS 50039 - 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Standard : 04 13 55 80 10 — Fax 04 13 55 80 45
www.ars.paca.sante.fr
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Arrêté N°2015040-0002 - 09/02/2015 Page 37 Ar ® » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf ; DOS-0115-0491-D
DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N° 83#000663
A LA SELARL « PHARMACIE CELINE LECLAIR » DANS LA COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR
(83390)
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-3 à L.5125-7, L.5125-10, L.5125-14,
L.5125-16, L.5125-22, L.5125-32 et les articles R.4235-55, R.5121-202 et R.5125-1 à R.5125-11 ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret n° 2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 1992 accordant la licence n° 83#000515 pour la création de l’officine de
pharmacie située 13 Rue Gabriel Péri —- PIERREFEU DU VAR (83390) ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 modifié de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à
la santé et à l'action sociale fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'arrêté n° 2014062-0001 du 03 mars 2014 portant délégation de signature de Monsieur Paul
CASTEL, directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur
Norbert NABET, directeur général adjoint ;
Vu la demande formée par la SELARL PHARMACIE CELINE LECLAIR, représentée par Madame Céline
LECLAIR, pharmacien titulaire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de
pharmacie, qu'elle exploite 13 Rue Gabriel Péri —- PIERREFEU DU VAR (83390) vers le 35 Avenue
Frédéric Mistral — PIERREFEU DU VAR (83390), demande enregistrée, au vu de l'état complet du dossier,
le 02 octobre 2014 à 11 heures (Finess ET N°83 000 803 3) ;
Vu le certificat d'inscription au tableau de la section A de l'Ordre des pharmaciens de Madame Céline
LECLAIR, enregistrée sous le n° RPPS 110004137534, diplôme d'Etat de docteur en pharmacie délivré le
17 février 2006 par l’Université de Dijon (21) ;
Vu l'avis favorable en date du 10 octobre 2014 de Monsieur le préfet du Var ;
Vu l'avis favorable en date du 16 octobre 2014 de l'Union nationale des pharmacies de France ;
Vu l'avis favorable en date du 20 novembre 2014 du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens ;
Vu l'avis favorable en date du 02 décembre 2014 du syndicat des pharmaciens du Var ;
Considérant que le local satisfait aux dispositions du code de la santé publique fixant les conditions
d'installation des officines de pharmacie, notamment en ce qui concerne la garantie de l’accès permanent
au public et la participation au service de garde ou d'urgence mentionné à l’article L 5125-22 ;
Considérant que l'aménagement présenté dans le projet est conforme aux dispositions du code de la
santé publique — articles R 5125-9 et 5125-10 ;
Considérant que le transfert demandé est un transfert intra-communal distant de 1,5 kilomètre avec
changement de secteur géographique, du centre ville vers un quartier situé en bas du village de
PIERREFEU DU VAR, en direction du sud ;
Considérant que le départ de l'officine ne compromettra pas la desserte pharmaceutique de la
population qui réside dans le quartier, celle-ci restant desservie par la deuxième pharmacie située à
moins de 100 mètres de l'emplacement actuel de l’officine à transférer ;
Page 38 Décision N°2015023-0007 - 09/02/2015 Considérant que l'aménagement du local proposé ainsi qu’une meilleure accessibilité permettront
d'assurer les missions du pharmacien dans des conditions plus satisfaisantes ;
Considérant que le quartier d'accueil est constitué de lotissements et de zones parvillonnaires et que cette
population constitue une population de proximité suffisante ;
Considérant que l'emplacement projeté se situe dans un secteur dynamique, comprenant une petite
zone commerciale, et bénéficiant de la présence d'un médecin installé récemment à proximité ;
Considérant que ce transfert apportera une amélioration effective dans le maillage pharmaceutique et
répondra de façon positive aux besoins de santé de la population d'accueil ;
DECIDE
Article 1 : La demande formée par la SELARL PHARMACIE CELINE LECLAIR, représentée par Madame
Céline LECLAIR, pharmacien titulaire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de
pharmacie, qu'elle exploite 13 Rue Gabriel Péri — PIERREFEU DU VAR (83390) vers le 35 Avenue
Frédéric Mistral - PIERREFEU DU VAR (83390 est acceptée.
Article 2 : La licence de transfert accordée à la SELARL PHARMACIE CELINE LECLAIR est enregistrée
sous le n° 83#000663.
Article 3 : La licence sera caduque de plein droit si, dans un délai d’un an à compter de la notification de la
présente décision, l’officine n’est pas ouverte au public, sauf prorogation de délai en cas de force majeure
et sur demande expresse.
Article 4 : Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux
services compétents de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au Conseil régional de
l'Ordre des pharmaciens.
Article 5 : Sauf cas de force majeure, l’officine transférée ne peut faire l’objet d'une cession totale ou
partielle, ni être de nouveau transférée ou faire l’objet d'un regroupement, avant l'expiration d'un délai de
cinq ans, qui court à compter du jour de la notification de la présente décision. Toutefois, cette disposition
n'est pas applicable aux personnes physiques ou morales détenant une partie du capital et des droits de
vote d’une société d'exercice libéral de pharmaciens d’officine et aux sociétés de participations financières
de professions libérales.
Article 6 : La licence n°83#000663 est octroyée à l’officine sise 35 Avenue Frédéric Mistral — PIERREFEU
DU VAR (83390). Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel
elle se rapporte.
Article 7 : La cessation d'activité de l’officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou
par ses héritiers.
Article 8 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à
l'intéressée et de sa publication pour les tiers.
Article 9 : La directrice de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 23 janvier 2015
Pour le directeur général et par délégation
le directeur de cabinet
Claude-Olivier MARTIN
Décision N°2015023-0007 - 09/02/2015 Page 39 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRETEPAL 30-©c02— 2f
VU
É
É
É
VU
VU
portant délégation de signature
à
Monsieur Patrice RUSSAC
Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de Pemploi
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code des marchés publics ;
le code du commerce ;
le code du tourisme ;
le code de la consommation ;
le code du travail et notamment les dispositions de la sixième partie relatives à la formation
professionnelle tout au long de la vie ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Page 40 Arrêté N°2015030-0002 - 09/02/2015 VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 définissant Porganisation et les missions des
nouvelles directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de Femploi ;
VU le décret du Président de la République du 14 juin 2013 nommant Monsieur Michel CADOT, préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 nommant Monsieur Patrice RUSSAC, ingénieur général
des mines, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de Provence-Alpes Côte d'Azur, à compter du 20 août 2012 ;
VU l'arrêté n°2014079-0001 du 20 mars 2014 portant délégation de signature à Monsieur Patrice
RUSSAC, ingénieur général des mines, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes Côte d'Azur ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
Article 1% : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrice RUSSAC, directeur régional des
entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Provence-Alpes-
Côte d’Azur, à l'effet de signer tous les actes de gestion interne à sa direction.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrice RUSSAC, directeur régional des
entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Provence-Alpes-
Côte d’Azur, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,
correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l’exception :
1. des actes à portée réglementaire,
2. des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une
appréciation discrétionnaire,
3. des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités régionaux,
4. des arrêtés d'ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
5. des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l'Etat,
6. des instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
7. des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
8. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions,
9.des courriers adressés aux ministres, aux parlementaires, aux directeurs d'administrations centrales et
présidents d'établissements publics, des conseils généraux, du conseil régional, de la communauté urbaine
Marseille Provence Métropole, de Nice Métropole, de la communauté d'agglomération Toulon Provence
Méditerranée et aux maires des communes de Marseille et de Nice,
10. des décisions attributives de subventions de fonctionnement et d’investissement d’un montant supérieur
à 200 000 € pour ce qui concerne l’acte initial, le DIRECCTE bénéficiant de la délégation de signature pour
tous les actes administratifs secondaires visant à la mise en œuvre de la décision attributive signée par le
Préfet.
Arrêté N°2015030-0002 - 09/02/2015 Page 41 Article 3: Monsieur Patrice RUSSAC, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est habilité à présenter
devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de PEtat à l’appui des
conclusions écrites signées par le représentant de l'Etat.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrice RUSSAC, directeur régional des
entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Provence-Alpes-
Côte d’Azur, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par le directeur régional adjoint.
Article 5 : Par exception aux dispositions de l’article 2.2 du présent arrêté, délégation de signature est
donnée à Monsieur Patrice RUSSAC, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer des
actes défavorables faisant griefs à des tiers, uniquement pour les décisions initiales de refus
d'enregistrement de prestataires souhaitant procéder à une déclaration d’activité en tant qu’organisme de
formation professionnelle continue ainsi que pour les décisions suite à un contrôle (annulation du numéro de
déclaration d'activité et rejet des dépenses), proposées par le service régional de contrôle de la formation
professionnelle de la DIRECCTE PACA.
Article 6 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Monsieur Patrice
RUSSAC, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de
Pemploi de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur peut également subdéléguer sa signature aux
collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de leur
activité au sein du service.
La signature des agents habilités sera accréditée auprès du Directeur Régional des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’ Azur.
Article 7 : L'arrêté n°2014079-0001 du 20 mars 2014 est abrogé.
Article 8: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et La directrice régionale des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur.
30 JAN. 2516 Fait à Marseille, le
Le préfet de région,
Michel CADOT
Page 42 Arrêté N°2015030-0002 - 09/02/2015 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Pôle Politique du Travail
23/25, Rue Borde
13285 MARSEILLE
Cedex 08 |
Tél. : 04 86 67 32 00
Télécopie : 04 86 67 32 01
|
Libert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social
Avenant N°2
à la Décision SST n° 2013/05
modifiée par Avenant N°1 du 12/11/2013
AISMT 13
VG/NG/MG
DECISION
[AVENANT N°2 à la DECISION SST N°2013/05 |
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de Provence-Alpes-Côte-D’azur,
VU la Quatrième Partie, Livre Sixième, Titre II du Code du Travail relatif aux
services de santé au travail et notamment les dispositions des articles D.4622-14 à
D.4622-47 concernant les services de santé au travail interentreprises, celles des
articles D.4622-48 et suivants relatives à l’agrément des services de santé au travail :
VU les dispositions de l’article R.4624-16 du Code du Travail relatives à la
dérogation à la périodicité des visites médicales et celles des articles R.4623-14 et
R.4623-31 du Code du Travail relatives à la mise en œuvre des entretiens infirmiers ;
VU l'agrément quinquennal délivré le 08 mars 2013, par décision n° 2013/05 au
Service de Santé au Travail AISMT 13 (Association Interprofessionnelle de Santé et
Médecine du Travail 13) modifié par l’Avenant N°1 du 12 novembre 2013, pour
neuf secteurs géographiques interprofessionnels, un secteur médical unique chargé de
la surveillance des travailleurs temporaires, un secteur professionnel chimie et un
secteur professionnel imprimerie-papier-carton ;
VU la demande de dérogation à la périodicité des examens médicaux présentée le
24 juillet 2014 par le Service de Santé au Travail AISMT 13 - 7-9, Rue Falque —
13006 MARSEILLE- dont il a été accusé réception le 12 septembre 2014, sollicitant
sur trois secteurs de porter à :
- 48 mois (au lieu de 24 mois), la périodicité des examens médicaux pour
les salariés relevant d’une surveillance médicale simple (SMS),
- 48 mois (au lieu de 24 mois), la périodicité des examens médicaux pour
les salariés relevant d’une surveillance médicale renforcée (SMR),
- 12 mois (au lieu de 12 mois), la périodicité des examens médicaux pour
les salariés considérés comme travailleurs de nuit,
- 4500 salariés (au lieu de 3300), l'effectif maximal suivi par l’équipe
pluridisciplinaire de santé au travail ;
Décision N°2015009-0016 - 09/02/2015 Page 43 Page 44
VU les dispositions des articles L.3122-42 et R.3122-18 à 22 du Code du Travail
relatives au travail de nuit ;
VU l’avis de la Commission de Contrôle du 24 juillet 2014 sur cette demande de
dérogation à la périodicité des examens médicaux ;
VU les avis rendus, entre juillet 2014 et janvier 2015, par les médecins du travail du
service sur cette même demande ;
CONSIDERANT les modalités d’organisation et de fonctionnement mises en œuvre
au sein du service de santé au travail afin de satisfaire aux dispositions introduites par
la loi du 20 juillet 2011 et ses décrets d’application ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation à la périodicité des visites médicales
est justifiée du fait, d’une part de l’augmentation constatée sur les dernières années du
nombre d’entreprises adhérentes et de salariés suivis, et d’autre part de la pyramide
des âges des médecins du travail (39 % ont plus de 60 ans) de ce Service de Santé au
Travail ;
CONSIDERANT que la réglementation ne prévoit pas de dérogation au suivi médical
des travailleurs de nuit ;
CONSIDERANT que l’espacement de la fréquence des examens médicaux
périodiques demandé est de nature à optimiser l’utilisation de la ressource médicale
disponible au sein des équipes pluridisciplinaires constituées et de permettre le
renforcement de l’action pluridisciplinaire dans les entreprises (actions en milieu de
travail) ;
CONSIDERANT que si un protocole infirmier général a bien été élaboré et présenté,
les protocoles spécifiques à la surveillance médicale renforcée propres à chaque
médecin n’ont pas fait l’objet d’une formalisation finalisée dans le cadre de cette
demande de dérogation ;
Après enquête,
DECIDE
Article 1: La dérogation à la périodicité des examens médicaux périodiques
(surveillance médicale simple uniquement) est ACCORDEE, pour la durée de
l’agrément en cours, pour les seuls salariés (hors intérimaires) des entreprises
relevant des secteurs, équipes dotées d’IDEST, suivants :
- SECTEUR 6: Communes de Gignac la Nerthe, Marignane, Saint Victoret,
Vitrolles ;
- SECTEUR 7 : Communes de Port Saint Louis du Rhône, Arles, Saint Martin de
Crau, Saintes Maries de la Mer, Tarascon ;
- SECTEUR 8 (et non 9 comme mentionné dans la demande) : Communes de
Carry-le-Rouet, Châteauneuf-les-Martigues, Fos-sur-Mer, Le Rôve, Martigues,
Port de Bouc, Sausset-les-Pins ;
La périodicité des examens médicaux est portée à 48 MOIS (au lieu de 24 mois) pour
l’ensemble des salariés (hors intérimaires) des entreprises situées dans le ressort
géographique des TROIS SECTEURS AUTORISES du Service de Santé au Travail
Interentreprises AISMT 13 qui bénéficieront, entre ces examens médicaux et dans le
respect des dispositions des articles R.4623-14 et R.4623-31 du Code du Travail,
d’entretiens infirmiers ;
Article 2: La dérogation à la périodicité des examens médicaux n’est
PAS AUTORISEE pour les salariés relevant d’une des catégories suivantes :
e les salariés bénéficiant d’une surveillance médicale renforcée au titre de l’article
R.4624-18 du code du travail ou d’une autre disposition réglementaire,
Décision N°2015009-0016 - 09/02/2015 e les travailleurs de nuit en application des articles L.3122-42 et R.3122-18 à 22
du Code du Travail,
e les salariés nécessitant un suivi post-expositionnel conformément aux
recommandations de la Haute Autorité de Santé,
° les salariés affectés au transport de personnes (ÿ compris les salariés de
l'entreprise),
e les salariés affectés au transport sur route de matières dangereuses,
e _les salariés affectés à la conduite d’engins de levage de charges ou de personnes,
e les salariés affectés à la conduite de véhicules poids lourds
Article 3 : La demande de dérogation à la périodicité des examens médicaux des
travailleurs de nuit est REFUSEE ;
Article 4 : La demande de dérogation à la périodicité des examens médicaux
périodiques pour les salariés en Surveillance Médicale Renforcée est REFUSEE ;
Article 5 : L’effectif maximal de travailleurs suivis par équipe pluridisciplinaire de
santé au travail est fixé à 4500 ;
Article 6 : Le Directeur du service de santé au travail susvisé informera le Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi, de toute modification susceptible d’entraîner des changements dans
l’organisation et/ou le fonctionnement du service de santé au travail :
Article 7 : Dès lors que les conditions de fonctionnement du service de santé ne
satisfont pas aux obligations prévues par les textes relatifs aux services de santé au
travail, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi, peut, à tout moment, mettre fin, modifier
ou retirer l’agrément accordé selon la procédure définie à l’article D.4622-51 du Code
du Travail ;
Article 8 : Le Médecin Inspecteur du Travail et l’Inspecteur du travail concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’application de la présente
décision ;
Article 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le 9 Janvier 2015
P/Le Directeur Régiofal des Entreprises,
de la Concurrence, dé la Consommation,
du Travail et dé l'Emploi
La Directrice Régignale Adjointe
La présente décision peut faire l'objet :
d'un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social
Sous-direction des Conditions de travail
et de la prévention des Risques du Travail
34-39, Quai André Citroën — 75739 PARIS CEDEX 15
Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la
présente décision.
© d'un recours contentieux auprès de :
Monsieur le Président du Tribunal Administratif deMarseille
22-24 rue Breteuil
13281 Marseille CEDEX 06
dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. La requête est soumise à une contribution
pour l’aide juridique de 35 € en application des dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des
Impôt
3 Décision N°2015009-0016 - 09/02/2015 Page 45 * Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Pôle Politique du Travail
23/25, Rue Borde
13285 MARSEILLE
Cedex 08
Tél. : 04 86 67 32 00
Télécopie : 04 86 67 32 01
Page 46
Li Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social
Décision SST n° 2015/01
2STT 83
VG/NG/MG
DECISION
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi de Provence-Alpes-Côte-D’azur,
VU la Quatrième Partie, Livre Sixième, Titre Il du Code du Travail relatif aux
services de santé au travail et notamment les dispositions des articles D.4622-14 à
D.4622-47 concernant les services de santé au travail interentreprises, celles des
articles D.4622-48 et suivants relatives à l’agrément des services de santé au travail ;
VU la demande d’agrément présentée par le Service de Santé au Travail
Interentreprises et Professionnel 2STT83, datée du 25 septembre 2014 reçue
le 29 septembre 2014 et dont il a été accusé réception du dossier complet par la
DIRECCTE le 03 octobre 2014 ;
VU la circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la
réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail ;
VU la demande de dérogation à la périodicité des examens médicaux périodiques
présentée à la même date portant sur la surveillance médicale simple, la surveillance
médicale renforcée et la surveillance médicale des travailleurs de nuit ;
VU les dispositions des articles R.4624-16 et R.4624-19 du Code du Travail relatives
à la dérogation à la périodicité des visites médicales et celles des articles R.4623-14
et R.4623-31 du Code du Travail relatives à la mise en œuvre des entretiens
infirmiers ;
VU les dispositions des articles L.3122-42 et R.3122-18 à 22 du Code du Travail
relatives au travail de nuit ;
VU les avis rendus le 24 septembre 2014 par les 2 médecins du travail sur la demande
d’agrément du service de santé au travail ;
VU l'avis de la Commission de Contrôle du 23 septembre 2014 ;
VU la demande adressée au Médecin Travail
le 13 novembre 2014 ;
d’avis Inspecteur du
Décision N°201 5028-0002 - 09/02/2015 CONSIDERANT la constitution de l’association «Service de Santé au Travail des
Transporteurs du Var — sigle 2STT 83 — dont les statuts ont été enregistré le
25 janvier 2014 et dont le siège est fixé à LA FARLEDE -— Maison du Transporteur —
411, Rue Lavoisier — Z.I. de Toulon Est ;
CONSIDERANT que ce nouveau service s’inscrit dans la continuation du Service de
Santé au Travail C.MT.LE.T.P.R.V. (Centre Médical du Travail Inter-Entreprises
des Transporteurs Publics Routiers du Var) domicilié à la même adresse, ayant fait
l’objet d’un refus d’agrément le 19 septembre 2011 ;
CONSIDERANT que la composition du Conseil d'Administration et celle de la
Commission de Contrôle ont été complétées et finalisées le 19 janvier 2015 ;
CONSIDERANT que ce service de santé au travail dispose actuellement de deux
médecins du travail à temps partiel et d’un intervenant en prévention des risques
professionnels, psychologue du travail, également à temps partiel ; que le recrutement
d’une infirmière en santé au travail est prévu, avec promesse d’embauche au
1% février 2015 ; qu’il est également prévu que deux des secrétaires médicales soient
formées comme Assistantes en Santé au Travail avant la fin du premier
semestre 2015 ;
CONSIDERANT que les missions qui devraient être confiées aux Assistantes en
Santé au Travail, au terme de cette formation, ne sont pas encore définies dans le
cadre de l’organisation du service ;
CONSIDERANT que le service 2STT83 prévoit de faire appel, en fonction des
besoins rencontrés et après avis des médecins du travail, à des Intervenants en
Prévention des Risques enregistrés par la DIRECCTE auxquels il sera demandé de
produire un rapport destiné aux membres de la Commission Médico-Technique ;
CONSIDERANT qu'il ressort de ce qui précède, que si la pluridisciplinarité est bien
envisagée et en phase de finalisation au sein du service, sa mise en œuvre effective
n’a pas débuté et ses modalités concrètes de fonctionnement restent à définir ;
CONSIDERANT que l'archivage et la protection des données médicales (dossiers
actifs) ne sont actuellement pas garantis de manière satisfaisante ; que le service de
santé au travail présente à l’appui de sa demande les plans d’un projet de permis de
construire déposé fin 2014, visant à des aménagements intérieurs, à la création d’un
bureau infirmier et de deux zones de stockage dont une dédiée au classement et à
l'archivage des données confidentielles ;
CONSIDERANT que les contreparties individualisées à l’adhésion ne sont pas
détaillées dans un document conformément aux dispositions de l’article D.4622-22 du
Code du Travail ;
CONSIDERANT qu’il n’a été établi aucun protocole écrit par les médecins du travail
pour la réalisation des entretiens infirmiers, que ce soit pour la surveillance médicale
simple ou renforcée ; que les actions pluridisciplinaires présentées à l’appui de la
demande de dérogation à la périodicité des examens médicaux sont peu détaillées et
trop générales ; que l’effectif actuel et prévisionnel de salariés suivis par le service de
santé au travail (3200 salariés dont 400 SMR) ne justifie pas un recours à cette
dérogation ;
CONSIDERANT que la réglementation ne prévoit pas de dérogation au suivi médical
des travailleurs de nuit ;
Décision N°201 5028-0002 - 09/02/2015 Page 47 2 Page 48
CONSIDERANT que s’il existe une volonté affichée du service 2STT83, « de
mettre tout en œuvre pour que (ses) prestations soient conformes à la réglementation
et aux axes fixés par la réforme » les éléments fournis à l’appui de la demande et
recueillis lors de l’enquête réalisée n’attestent pas de cette conformité effective ;
CONSIDERANT qu'il convient, dans ce contexte, de recourir à la possibilité ouverte
par la circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la
réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail, de déroger à la
durée de l’agrément accordé afin de permettre au Service de Santé au Travail de
s’approprier les nouveaux outils et enjeux de la réforme, de développer concrètement
la pluridisciplinarité au sein du service, d’engager la mise en œuvre de son projet de
service pluriannuel et l’élaboration de son Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de
Moyens (CPOM) ;
Après enquête,
DECIDE
Article 1 : Le Service de Santé au Travail Interentreprises et professionnel 2STT 83
est AGREE, à titre dérogatoire, pour une période de 18 MOIS, à compter de la date
de la présente décision, pour assurer, en compétence partagée, les missions
dévolues par le Code du Travail aux Services de santé au travail
> dans les entreprises et dans les établissements de ces entreprises, relevant du
champ d’application de la Convention Collective Nationale des Transports
Routiers et Activités Auxiliaires du Transport du 21 décembre 1950 répertoriés
sous les codes NAF (Nomenclature d'Activité Française) suivants dans les limites
fixées par l’article 1° de cette convention :
60-2 B. — Transports routiers réguliers de voyageurs ;
60-2 G. — Autres transports routiers de voyageurs ;
60-2 L. — Transports routiers de marchandises de proximité ;
60-2 M. — Transports routiers de marchandises interurbains ;
60-2 N. — Déménagement ;
60-2 P.-— Location de camions avec conducteur ;
63-1 E. — Entreposage non frigorifique ;
63-4 A. - Messagerie, fret express ;
63-4 B. — Affrètement ;
63-4 C. — Organisation des transports internationaux ;
64-1 C. — Autres activités de courrier ;
71-2 A. — Location d’autres matériels de transport terrestre
74-6 Z. — Enquêtes et Sécurité (activités de transports de fonds et valeurs) ;
FFF
EF
FFF
EF
FFFFEEF
85-1 J. - Ambulances ;
Article 2: Le Service de Santé au Travail Interentreprises 2STT 83 est
géographiquement compétent sur le département du Var ;
Article 3: La demande de dérogation à la périodicité des examens médicaux des
travailleurs de nuit est REFUSEE ;
Article 4: La demande de dérogation à la périodicité des examens médicaux
périodiques (surveillance médicale simple et surveillance médicale renforcée) est
REFUSEE ;
Décision N°201 5028-0002 - 09/02/2015 Article 5 : L’effectif maximal de travailleurs suivis par l’équipe pluridisciplinaire de
santé au travail est fixé à 4 000 ;
Article 6 : Le Directeur du service de santé au travail susvisé informera le Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
lPEmploi, de toute modification susceptible d’entraîner des changements dans
l’organisation et/ou le fonctionnement du service de santé au travail ;
Article 7 : La demande de renouvellement d’agrément est présentée au moins quatre
mois avant le terme de l'agrément en cours ;
Article 8: Dès lors que les conditions de fonctionnement du service de santé ne
satisfont pas aux obligations prévues par les textes relatifs aux services de santé au
travail, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi, peut, à tout moment, mettre fin, modifier
où retirer l'agrément accordé selon la procédure définie à l’article D.4622-51 du Code
du Travail ;
Article 9 : Le Médecin Inspecteur du Travail et l’Inspecteur du travail concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’application de la présente
décision ;
Article 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le 28 Janvier 2015
P/Le Directeur Régioral des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
La Directrice Régionale Adjointe
Muriel\GAUTIER
La présente décision peut faire l'objet :
© d'un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi,
de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social
Sous-direction des Conditions de travail
et de la prévention des Risques du Travail
34-39, Quai André Citroën — 75739 PARIS CEDEX 15
Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification
de la présente décision.
© d'un recours contentieux auprès de :
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Marseille
22-24 rue Breteuil
13281 Marseille CEDEX 06
dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
La requête est soumise à une contribution pour l’aide juridique de 35 € en application des
dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts.
Décision N°201 5028-0002 - 09/02/2015 Page 49 4 Page 50
EE = Liberté + Egalité +Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Décision portant modification de la composition du Comité d'Hygiène,
de Sécurité et des Conditions de Travail placé auprès
du DIRECCTE de Provence Alpes Côte-d’Azur
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et la
loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’Etat,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique, modifié notamment par le décret n° 2011-774 du 28
juin 2011 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la
fonction publique, notamment ses articles 34 et 36 ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n°2011-521 du 13 mai 2011 portant création de comités d'hygiène et de sécurité
régionaux et spéciaux au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, notamment ses articles 1 et 2
Vu l'arrêté du 13 mai 2011 relatif à la composition des comités d'hygiène et de sécurité régionaux
et spéciaux institués au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, modifié par l’arrêté du 18 novembre 2011,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions
de travail de proximité auprès des directeurs des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la demande de désignation du 22 décembre 2014 des représentants du personnel de
l'organisation syndicale UNSA ITEFA et UNSA Finances et Industrie ;
Vu la demande de désignation du 9 janvier 2015 des représentants du personnel de l’organisation
syndicale FGF-FO,
Vu la demande de désignation du 9 janvier 2015 des représentants du personnel de l’organisation
syndicale FSU-SNUTEFE,
Vu la demande de désignation du 9 janvier 2015 des représentants du personnel de l’organisation
syndicale UGFF-CGT,
Vu la demande de désignation du 12 janvier 2015 des représentants du personnel de l’organisation
syndicale SYNTEF-CFDT,
Vu la demande de désignation du 30 janvier 2015 des représentants du personnel de l’organisation
syndicale SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE/SUD TRAVAIL/SOLIDAIRES CCRF ET IDD,
1
Décision N°2015030-0003 - 09/02/2015 Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
DECIDE
ARTICLE ler : sont désignés membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail régional constitué au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi , en qualité de représentants de l’administration :
- le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi, Président, ou son représentant,
- le secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région ou un représentant
désigné par le directeur régional.
ARTICLE2 : sont désignés membres Titulaires du comité d’hygiène de sécurité et des conditions
de travail régional, constitué au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi, en qualité de représentants du personnel :
- désigné par l'UNSA ITEFA et UNSA FINANCES ET INDUSTRIE
M. Serge PARRA
- désignée par la FGF-GFO : Mme Joëlle THAMIN
- désignée par la FSU-SNUTEFE : Mme Corinne DAIGUEMORTE
- désignée par l’'UGFF-CGT : Mme Aude FLORNOY
- désignée par le SYNTEF-CFDT : Mme Valérie RUSSO
-désignée par SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE/SUD TRAVAIL/SOLIDAIRES CCRF ET IDD : Mme Martine LEROY-DELANOUE
ARTICLE 3 : sont désignés membres Suppléants du comité d’hygiène de sécurité et des
conditions de travail régional, constitué au sein de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, en qualité de représentants du
personnel :
- désignés par l’UNSA ITEFA et UNSA FINANCES ET INDUSTRIE :
Mme Eliane BEGOT
- désignée par la FGF-GFO : Mme Ratiba TAYARI
- désignée par la FSU-SNUTEFE: Mme Isabelle FONTANA
- désigné par l’'UGFF-CGT : M. Jean-Patrice TREMOLIERE
- désigné par le SYNTEF-CFDT : M. Gérard EYNAUD
- désigné par SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE/SUD TRAVAIL/SOLIDAIRES CCRF ET IDD : M. Olivier PORTE
Décision N°2015030-0003 - 09/02/2015 Page 51 Page 52
ARTICLE 4 : sont invités aux réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte d’ Azur constitué au sein de la direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi :
- le docteur Joëlle MILLET, médecin de prévention titulaire et le docteur Valérie
SPINELLI, médecin de prévention suppléant,
- le conseiller de prévention de la DIRECCTE PACA,
- l'inspecteur santé et sécurité au travail,
- _ l’agent assurant le secrétariat administratif du CHSCT.
ARTICLE 5 : la présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de région.
Fait à Marseille, le 30 janvier 2015
Patrice RUSSAC
Décision N°2015030-0003 - 09/02/2015 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRETE n°
modifiant l'arrêté n°2013-3030002 du 30 octobre 2013 modifié constatant la désignation
des membres du conseil économique, social et environnemental
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 4134-2, R 4134-1 à R 4134-7 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et notamment
son article 250 ;
VU le décret n° 2011-112 du 27 janvier 2011 relatif à la composition et au renouvellement des conseils
économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014303-0008 du 30 octobre 2014 modifiant l'arrêté n° 2014058-0007 du 27
février 2014 constatant la désignation des membres du conseil économique, social et environnemental de la
région Provence Alpes Côte d’Azur ;
VU le jugement n° 1307769 rendu par le tribunal administratif de Marseille en date du 4 novembre 2014
annulant l'arrêté n° 2013303-0002 en date du 30 octobre 2013 en tant qu’il constatait la désignation d’un
étudiant issu des conseils d’administration des deux CROUS des académies d’Aix Marseille et de Nice au
sein du troisième collège du conseil économique, social et environnemental de la région Provence Alpes
Côte d’Azur ;
CONSIDERANT la désignation de Monsieur Allan ROCHETTE par les recteurs des académies d’Aix-
Marseille et de Nice dans leur courrier conjoint du 18 décembre 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Arrêté N°2015036-0001 - 09/02/2015 Page 53 ARRETE
ARTICLE 1
L'article 1 de l'arrêté n°2014058-0007 du 27 février 2014 est modifié comme suit :
3ème COLLEGE
Organisations ef associations qui participent à la vie
collective de la région : 39 représentants désignés
Par l’union régionale des associations familiales - Mme Mylène ARMANDO (05)
Par accord entre les fédérations départementales des con-
seils de parents d’élèves des écoles publiques des deux
académies
- M. Michel VINCENT (83)
Par accord entre les unions régionales de la fédération des
parents d'élèves de l'enseignement public des deux
académies
- Mine Cécile VIGNES (13)
Par la caisse d'assurance retraite et de santé au travail du
Sud-Est (CARSAT)
- M. Jean-Pierre KOLLER (83)
Par la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
(CRSA)
- M. Christian DUTREIL (13)
- M. Michel LECARPENTIER (13)
Par l'Union régionale inter-fédérale des organismes privés
sanitaires et sociaux (URIOPSS)
- M. Serge DAVIN (13)
Par l'Association régionale de la fédération nationale des
associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS)
- M. Daniel COPITET (83)
Par accord entre les associations suivantes œuvrant contre
l'exclusion : Médecins du monde, Secours catholique,
Secours populaire et la Fondation Abbé Pierre.
- Mme Cendrine LABAUME
Par le Centre régional d'information sur les droits des
femmes
- Mme Blandine TOMAS (13)
Par la Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire
(CRESS) au titre des associations, et de la coopération et
de la CRMCCA (Confédération régionale de fa mutualité,
de la coopération et du crédit agricole PACA).
- Mme Lucette COSTE (84)
- M. Mathieu BARROIS (84)
- M. Marc POUZET (13)
Page 54 Arrêté N°2015036-0001 - 09/02/2015 Par le fonds de solidarité et de promotion de la vie associ-
ative (FSPVA PACA).
- Mme Nathalie ROCAILLEUX (83)
- M. Jacky MARCOTTE (06)
Par la Fédération régionale des jeunes chambres
économiques PACA
- M. Patrick BLANES (84)
Par accord entre les établissements publics d'enseignement
supérieur des académies d'Aix-Marseille et de Nice pour
deux postes,
et sur proposition des deux recteurs, un poste pour un étu-
diant issu des conseils d’administration des deux CROUS.
- Mme Frédérique VIDAL (06)
- M. Yvon BERLAND (13)
- M. Allan ROCHETTE (84)
Par accord entre l'agence régionale des arts du spectacle,
l'association générale des conservateurs des collections
publiques de France, les associations des bibliothécaires
de France, groupe régional PACA, la commission ré-
gionale du patrimoine et des sites et le syndicat national
des entreprises artistiques et culturelles.
- Mme Christiane BOURBONNAUD
(84)
- M. Bernard CONQUES (13)
Par la caisse d'épargne Provence Alpes Corse (CEPAC) - M. Jean TICORY (13)
Par l'union nationale des associations de tourisme (UNAT
en PACA)
- M. Marc SIMON (13)
Par accord entre le comité régional de tourisme PACA et le
comité régional de tourisme Riviera Côte d'Azur.
- M. Yannick GALLTEN
Par accord entre le comité régional olympique et sportif
Provence Alpes et le comité régional olympique et sportif
Côte d'Azur
- M. Pierre MARINÉ (13)
Par le Comité PACA de la fédération de l'éducation
physique et de gymnastique volontaire.
- Mme Evelyne VERMENOT
Par là délégation régionale de l'Union nationale de la pro-
priété immobilière.
- Mme Odile CORNILLE (13}
Par l'Association régionale des organismes HLM. - M. Bernard OLIVER (13)
Par accord entre l'association régionale de la confédération
nationale du logement (CNL) et la confédération régionale
de la confédération générale du logement (CGL).
- M. Christian THERY
Par l'union régionale pour l'habitat des jeunes PACA
(URHAJ).
- M. Jean-Claude SOBRERO (13)
Par le Centre technique régional de la consommation. - Mme Anne-Marie TABUTAUD (53)
Par accord entre les parcs naturels régionaux et les
conseils de développement des pays de la région.
- M. Bernard CLAP (83)
Par la fédération régionale de France Nature Environne-
ment (FNE).
- Mme Martine VALLON (13)
- M. Gilles MARCEL (13)
- Mme Nathalie DE STEFANO (13)
Par la Délégation PACA de la ligue pour la protection des
oiseaux (LPO).
- M. Benjamin KABOUCHE (83)
Arrêté N°2015036-0001 - 09/02/2015 Page 55 Par l'association GRAINE PACA. 1 - M. Guy PARRAT (83)
Par le Préfet de région PACA. 2 |- Mme Nathalie VAN DEN BROECK
- M. André PINATEL
ARTICLE 2
Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le ft 4 FEV, ?0fô
Le préfet de région,
Michel CADOT
Page 56 Arrêté N°2015036-0001 - 09/02/2015 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
4
É
VU
ARRETE Lois OUO - 0004 Ü 9 FFV 2015
Portant délégation de signature
à
Madame Nadine MORDANT
Commissaire à l’aménagement, au développement
et à la protection du massif des Alpes
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet coordonnateur du massif des Alpes,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la
montagne ;
le décret n° 2002-0955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et
interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
le décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement des
comités de massif du massif des Alpes, du Massif central, du massif jurassien, du massif des
Pyrénées et du massif vosgien ;
le décret n° 2004-52 du 12 janvier 2004 relatif aux commissaires à l’aménagement, au
développement et à la protection des massifs ;
le décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 14 juin 2013 nommant Monsieur Michel CADOT,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
Parrêté du Premier ministre du 16 janvier 2004 relatif aux préfets coordonnateurs du massif
des Alpes, du massif jurassien, du Massif central, du massif des Pyrénées et du massif
vosgien ;
Arrêté N°2015040-0001 - 09/02/2015 Page 57 VU l'arrêté du Premier ministre du 2 octobre 2013, publié au JO du 4 octobre 2013, nommant Madame Nadine MORDANT, commissaire à l’aménagement et au développement et à la protection du massif des Alpes ;
VU l'arrêté n°2013281-0002 du 8 octobre 2013 portant délégation de signature à Mme Nadine
MORDANT, comunissaire à l’aménagement et au développement et à la protection du massif
des Alpes ;
VU le contrat d'engagement du Premier Ministre (Commissariat général à l’égalité des territoires)
du 25 août 2014 recrutant, à compter du 1 septembre 2014 et pour une durée de trois ans,
Monsieur Dominique GIARD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement,
en qualité d’agent contractuel pour exercer Les fonctions de commissaire adjoint à
l'aménagement du massif des Alpes ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Mme Nadine MORDANT, commissaire à l’aménagement, au
développement et à la protection du massif des Alpes, à l'effet de signer toutes correspondances,
certifications, et tous actes relevant des attributions du commissariat à l’aménagement, au
développement et à la protection du massif des Alpes ne comportant ni décision, ni instructions
générales.
ARTICLE 2
Délégation est accordée à Mme Nadine MORDANT, commissaire à l'aménagement, au
développement et à la protection du massif des Alpes, à l'effet de valider l'octroi des congés annuels et
RTT du personnel des services du commissariat à l’aménagement, au développement et à la protection
du massif des Alpes ainsi que les expressions de besoin et à constater le service fait dans la limite des
crédits du titre 3 du BOP 112 dévolus au fonctionnement du commissariat à l’aménagement, au
développement et à la protection du massif des Alpes.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine MORDANT, la délégation qui lui est accordée
aux articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Dominique GIARD, commissaire adjoint à
l'aménagement du massif des Alpes.
Page 58 Arrêté N°2015040-0001 - 09/02/2015 ARTICLE 4
L’arrêté n°2013281-0002 du 8 octobre 2013 est abrogé.
ARTICLE 5
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la commissaire à l’aménagement, au développement
et à la protection du massif des Alpes, le commissaire adjoint à l’aménagement du massif des Alpes et
la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
ao FEV. 2065 Fait à Marseille, le
Le préfet de région,
Michel CADOT
—
Arrêté N°2015040-0001 - 09/02/2015 Page 59 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRETE N° 2015040-0003
modifiant l'arrêté n°2013303-0002 du 30 octobre 2013 modifié constatant la désignation
des membres du conseil économique, social et environnemental
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 4134-2, R 4134-1 à R4134-7;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et notamment
son article 250 ;
VU le décret n° 2011-112 du 27 janvier 2011 relatif à la composition et au renouvellement des conseils
économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013281-0003 du 8 octobre 2013 fixant la répartition des quatre collèges du
conseil économique, social et environnemental de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU l'arrêté n°2013303-0002 du 30 octobre 2013 modifié constatant la désignation des membres du conseil
économique, social et environnemental de la région Provence Alpes Côte d’Azur ;
CONSIDERANT la lettre de démission de Madame Sandrine CAILLET en date du 4 décembre 2014 ;
CONSIDERANT la nomination de Madame Laurence BAZZUCCHI en date du 27 janvier 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales Provence Alpes Côte d'Azur :
Page 60 Arrêté N°2015040-0003 - 09/02/2015 ARTICLE 1
ARRETE
L'article 2 de l’arrêté n° 2014272-0002 du 29 septembre 2014, est modifié comme suit :
2ème COLLEGE
Organisations syndicales de salariés :
39 représentants désignés
Par le comité régional CGT 12 - M. Philippe ANTOINE (04)
- Mme Laurence BAZZUCCHI (83)
- M. Philippe COTTET (05)
- M. Robert CUZZOLIN (84)
- M. Alain DUVAL (04)
- Mme Patricia FERRARESI (13)
- M. Gilles FOURNEL (84)
- Mme Emilie CANTRIN (84)
- Mme Marie Thérèse GORY (83)
- M. Jean Paul LA PORTA (83)
- Mme Florence LIBRA (06)
- M. Daniel TOURLAN (13)
Par l’union régionale CFDT - M. Michel ALBENGA (83)
- Mme Catherine ALEXANDRIDES
(13)
- M. Mario BARSAMIAN (04)
- Mme Sylvie GAILLARD (84)
- M. Serge GAUTIER (13)
- M. Gilles MONTALAND (83)
- M Charles PELLOTIERT (06)
Par lunion régionale CGT-FO 10 - Mme Myriam BARNEL (83)
- M. Michel BOLLA (83)
- M. Jean-Luc BONNAL (84)
- M. André DESCAMPS (13)
- M. Gérard DOSSETTO (13)
- M. Pascal DUMAS (06)
- M. Stéphane GAVELLE (04)
- Mme Sylviane GIORDANO 06)
- Mme Madeleine HADOU (05)
Arrêté N°2015040-0003 - 09/02/2015 Page 61 - M. Raoul HADOU (05)
Par l’union régionale CFTC - Mme Evelyne GORCE (13)
- Mme Angélique THIBAUDAULT
(3)
- M. Roger-Marie MEBROUCK (83)
Par l’union régionale CFE-CGC 2 |-M. Gilbert CHAUVET (13)
- M. Daniel PETRUCCI (13)
Par le Conseil fédéral régional de la FSU 2 |-Mme Magali BAILLEUL (13)
- M. Richard GHIS (83)
Par l’union régionale de l’'UNSA 2 |-Mme Nicole ASCH (83) - M. Jeannot FELDEN (13)
Par l'Union syndicale Solidaires PACA 1 |-M. Christian GARNIER (13)
ARTICLE 2
Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence Alpes Côte d’Azur.
Page 62
Fait à Marseille, le 0 $ FEV. 2015
Michel CADOT
Arrêté N°2015040-0003 - 09/02/2015 Arrêté n° provisoire : 2015-0001
EX = = S Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
ARRETE D’INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STOCKAGE DES POIDS LOURDS
SUR LES AUTOROUTES A7, A8, A9, et AS54, et les RN 113 et RN 572.
ARRETE N°
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense et en particulier les articles R*1311-1, R*1311-3, R*1311-7 et R*1311-29-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu larrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à la
gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu la circulaire du 23 avril 2012 d'application de l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté n°2014349-0013 du 15 décembre 2014 du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
portant délégation de signature à Monsieur Jean- René VACHER, sous- préfet hors classe, secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence- Alpes- Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches- du- Rhône :
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud du 13 novembre 2014 instituant le Plan
Intempéries Arc Méditerranéen (PIAM) :
Considérant le déclenchement du Plan Intempéries Arc Méditerranéen le 3 février 2015 à 13h30.
Considérant les difficultés de circulation prévisibles où en cours liées à la neige dans les départements
des Bouches-du-Rhône, du Gard, de l'Hérault, du Var et de Vaucluse, les perturbations qui peuvent en
découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l’ordre public.
ARRETE
Article 1 : La circulation des transports de marchandises (y compris les matières dangereuses) dont le
PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, est interdite sur les axes suivants :
l'autoroute A7 dans le sens Nord-Sud ;
l'autoroute A7 dans le sens Sud-Nord à partir de l'échangeur n°28 (Rognac) ;
l'autoroute A8 dans le sens Est-Ouest à partir entre l’Aire de Ventabren Nord pour les véhicules
en provenance des départements des Bouches-du-Rhône et de l’ouest du Var ;
e l'autoroute A8 dans le sens Est-Ouest à partir de l'échangeur n°36 (Le Muy) pour les véhicules
en provenance des départements des Alpes-Maritimes et de l’est du Var ;
e l'autoroute A9 dans le sens Sud-Nord à partir de l'échangeur n°33 (Sète) ;
e l'autoroute A9 dans le sens Nord-Sud entre le divergent A7/A9 (Orange) et la limite
interdépartementale entre le Gard et l'Hérault ;
e l'autoroute A54, la N 113 et la N 572 entre Nîmes (divergent A9/A54) et Salon-de-Provence
(divergent A7/A54), dans les deux sens ;
PREFET D L ZONE D DEFENSE ET DE SEC RITE SUD
ET Z E
E A E U
AT-MAJO Pb l S L DE ON
PLACE FELIX BARET CS 80001 282 48 AE EU EPS) 04 42 94 94 00 —- FAX 04 42 94 94 T8ge 63 Ces véhicules seront interceptés et stockés dans les conditions prévues dans les mesures susvisées :
e Mesure PIAM A7/8 sens Sud-Nord entre Rognac (échangeur n°28) et La Pierre Plantée
(échangeur n°29) ;
+ Mesure PIAM A8/0 sens Est-Ouest entre l’Aire de Ventabren Nord et Aix-Ouest (échangeur
n°23) ;
+ Mesure PIAM A8/11 sens Est-Ouest entre Le Muy (échangeur n°36) et Puget-sur-Argens
(échangeur n°37) ;
e Mesure PIAM A9/6 sens Sud-Nord entre Sète (échangeur n°33) et Agde (échangeur n°34) ;
Des mesures complémentaires de gestion des poids lourds seront mises en œuvre dans le sens Nord-
Sud, au nord du département de Vaucluse, à l'initiative du CRICR Rhône-Alpes Auvergne.
Cette interdiction de circulation n’est applicable ni aux véhicules et engins de secours et d'intervention, ni
aux véhicules de transports de voyageurs et d'animaux vivants.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet le 3 février 2016,
séquentiellement en fonction de l'évolution de la situation, à partir de 20h00, dès la mise en place de la
signalisation et sur instruction des forces de l'ordre.
Article 3 : Le Préfet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie départementale, le Directeur Départemental des Territoires (et de la Mer),
des départements concernés, le Directeur Inter-départemental des Routes Méditerranée, les directeurs
des sociétés d'autoroute Vinci-autoroutes / ASF et Vinci-autoroutes / ESCOTA sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux
des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Languedoc Roussillon.
Fait à Marseille, le 03 février 2015
SIGNÉ : Jean-René VACHER
PREFET L Z E DEFENSE ET SEC RITE SUD
Z
DE LA ZON
Page GB ACE FELIX BARET CS 80001 132 S2ÀRP ANA QUES APRES, D, nb M 00 —- FAX 04 42 94 94 39 Arrêté n° provisoire : 2015-0002
EX = ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
ARRETE DE REOUVERTURE TOTALE DE LA CIRCULATION
AUX POIDS LOURDS SUR LES AUTOROUTES A7, A8, A9, et A54, et les RN 113 et RN 572.
ARRETE N°
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense et en particulier les articles R*1311-1, R*1311-3, R*1311-7 et R*1311-29-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à la
gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu la circulaire du 23 avril 2012 d'application de l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté n°2014349-0013 du 15 décembre 2014 du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
portant délégation de signature à Monsieur Jean- René VACHER, sous- préfet hors classe, secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence- Alpes- Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches- du- Rhône :
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud du 13 novembre 2014 instituant le Plan
Intempéries Arc Méditerranéen (PIAM) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2015 relatif à l'interdiction de circulation des poids lourds de plus de 7,5
tonnes sur les autoroutes A7, A8, A9, et A54, et les RN 113 et RN 572 ;
Considérant le déclenchement du Plan Intempéries Arc Méditerranéen le 3 février 2015 à 13h30.
Considérant l'amélioration des conditions de circulation sur les axes concernés ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté numéro provisoire 2015-0001 du 3 février 2015 est abrogé.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet le 4 février 2015 à 02h00. La
remise en circulation des poids lourds s'effectuera sur instruction des forces de l’ordre, en concertation
avec les gestionnaires routiers.
Article 3 : Le Préfet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie départementale, le Directeur Départemental des Territoires (et de la Mer),
des départements concernés, le Directeur zonal des CRS Sud, le Directeur Inter-départemental des
Routes Méditerranée, les directeurs des sociétés d'autoroute Vinci-autoroutes / ASF et Vinci-autoroutes /
ESCOTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PREFET D L ZONE D DEFENSE ET DE SEC RITE SUD
ET Z E
E A E U
AT-MAJO Pb l S L DE ON
PLACE FELIX BARET CS 80001 282 48 AT ETC E) 04 42 94 94 00 —- FAX 04 42 94 94 Jg8e 65 Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux
des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Languedoc Roussillon.
Fait à Marseille, le 4 février 2015
SIGNÉ : Jean-René VACHER
PREFET L Z E DEFENSE ET SEC
Z
DE LA ZON
Page GG | ACE FELIX BARET CS 80001 132 S2ÀRÉPONSES APR LD, RITE SUD nb M 00 —- FAX 04 42 94 94 39 XX A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE
DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL
POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE
L’INTERIEUR SUD
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA
FORMATION
_— GAMI
N° SGAMI/DRH/BRF/4
LE PREFCT DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Officier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté de composition du jury du recrutement d’un psychologue en commissariat de police nationale
au titre de l’année 2014
VU Particle 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de Etat pris pour l'application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage
professionnel du titre de psychologue ;
VU Particle 51 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret du 7 décembre 2012, portant nomination de Monsieur Jean-René VACHER, sous préfet hors
classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte-d’ Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère
de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 6 juin 1996 pris pour l’application de l’article 51 du décret du 9 mai 1995 susvisé ;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale (RCEPN), en
son article 122-16, notamment ; code de déontologie des psychologues du 22 mars 1996 ;
VU la circulaire DRCPN/SDARH/SDFP/BPATS/BRRI/0053 du 31 janvier 2011 relative à l’exercice des
fonctions de psychologue de la police nationale ;
Arrêté N°2015028-0003 - 09/02/2015 Page 67 VU la circulaire DRCPN/SDFP/BRRI/0054 du 31 janvier 2011 relative au nouveau régime de rémunération
des psychologues de la police nationale ;
VU Pinstruction générale NOR/INT/C/02/00191/C du 18 octobre 2002, relative à l’organisation du travail
des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ou en fonction dans la police
nationale (hors compagnies républicaines de sécurité) et instructions subséquentes ;
VU l'instruction ministérielle DAPN/SDRH/BR/434 du 26 octobre 2006 relative au recrutement de
psychologues de la police nationale ;
VU Parrêté n° 2014205-0006 du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
Padministration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU la demande DGPN/DRCPN/SDARH/BPATS/PTS/NR29 du 26 février 2014 du chef du bureau des
personnels administratifs, techniques, contractuels et spécialisés relative au recrutement d’un psychologue ;
VU Parrêté n° 25 du 30 septembre 2014 autorisant l’ouverture d’un recrutement d’un psychologue en
commissariat de police nationale au titre de l’année 2014 ;
VU Parrêté modificatif n° 34 du 29 octobre 2014 autorisant l’ouverture d’un recrutement d’un psychologue
en commissariat de police nationale au titre de l’année 2014 ;
VU Parrêté préfectoral du 15 décembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René
VACHER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud :
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 La commission de présélection des dossiers et le jury d’admission pour le recrutement de
psychologue en commissariat de police nationale sont ainsi composés :
Président :
M Sébastien TRUET, DAGF SGAMI Sud
Membres :
Mme Nicole ALBINI , B/M DDSP 13 représentant du coordonateur zonal
M Grégoire DANGLEANT, B/M DDSP 13 représentant du bureau de l'aide aux victimes
Mme Sandrine TERISSE, psychologue de la formation - DIRF Sud
M Laurent VADON, psychologue SSPO - SGAMI Sud
ARTICLE 2 Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur,
Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 28 janvier 2015
Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud
le chef de bureau du recrutement et de la formation
Michel BOU 4
Page 68 Arrêté N°2015028-0003 - 09/02/2015 EX © LG Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE
DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL
POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE
L’INTERIEUR SUD
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA
FORMATION
| Û
— GAMI
N° SGAMI/DRH/BRF/S
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Officier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté d’admissibilité au recrutement d’un psychologue en commissariat de police nationale au titre de
l’année 2014
VU Particle 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de Etat pris pour lapplication de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage
professionnel du titre de psychologue ;
VU Particle 51 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret du 7 décembre 2012, portant nomination de Monsieur Jean-René VACHER, sous préfet hors
classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte-d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour lPadministration du ministère
de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 6 juin 1996 pris pour Papplication de l’article 51 du décret du 9 mai 1995 susvisé ;
VU l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale (RCEPN), en
son article 122-16, notamment ; code de déontologie des psychologues du 22 mars 1996 ;
VU la circulaire DRCPN/SDARH/SDFP/BPATS/BRRI/0053 du 31 janvier 2011 relative à l’exercice des
fonctions de psychologue de la police nationale ;
Arrêté N°2015034-0003 - 09/02/2015 Page 69 VU la circulaire DRCPN/SDFP/BRR1/0054 du 31 janvier 2011 relative au nouveau régime de rémunération
des psychologues de la police nationale ;
VU Pinstruction générale NOR/INT/C/02/00191/C du 18 octobre 2002, relative à l’organisation du travail
des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ou en fonction dans la police
nationale (hors compagnies républicaines de sécurité) et instructions subséquentes ;
VU Pinstruction ministérielle DAPN/SDRH/BR/434 du 26 octobre 2006 relative au recrutement de
psychologues de la police nationale ;
VU Parrêté n° 2014205-0006 du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
Padministration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU la demande DGPN/DRCPN/SDARH/BPATS/PTS/NR29 du 26 février 2014 du chef du bureau des
personnels administratifs, techniques, contractuels et spécialisés relative au recrutement d’un psychologue ;
VU Parrêté n° 25 du 30 septembre 2014 autorisant l’ouverture d’un recrutement d’un psychologue en
commissariat de police nationale au titre de l’année 2014 ;
VU Parrêté modificatif n° 34 du 29 octobre 2014 autorisant l'ouverture d’un recrutement d’un psychologue
en commissariat de police nationale au titre de l’année 2014 ;
VU Parrêté préfectoral du 15 décembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René
VACHER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU Parrêté N° 4 du 28 janvier 2015 fixant la composition du jury du recrutement d’un psychologue en
commissariat de police nationale au titre de l’année 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 La commission de présélection des dossiers du recrutement d’un psychologue en commissariat de
police nationale au titre de l’année 2014 qui s’est réunie le 28 janvier 2015 a établi comme suit la liste des
candidats autorisés à se présenter à l’épreuve d’entretien :
- BAUCHET PAULINE
- BAZEX HELENE
- BERNIER CORINNE
- BOURSIER SYLVAIN
- LE TROADEC AURELIE
- ORGANINI ALICE
- RETEUNA SOPHIE
- YAZID ELOISE
ARTICLE 2 Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur,
Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 3 février 2015
Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud
le chef de bureau du recrutement et de la formation
Page 70 Arrêté N°2015034-0003 - 09/02/2015 Liberté « Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires PACA CORSE
Responsable du Budget Opérationnel de Programme
Responsable d'unité opérationnelle
Pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
actualisant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666
de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce
«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire» ;
Vu le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation comptable des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
vu l'arrêté ministériel du 23 août 2013 (art 10-art 11) portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des services pénitentiaires PACA/CORSE (direction de l'Administration
Pénitentiaire) ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce
« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du Ministère de la Justice pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013189-0011 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature au titre des
articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique à Monsieur Philippe PEYRON, responsable du budget opérationnel.
Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés
publics de l'Etat ;
ARRETE
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 à :
1 — Monsieur Jean-François DESIRE, directeur des Services Pénitentiaires, chef d'établissement de la
Maison d'Arrêt de Nice, en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation
des dépenses relatives à l'établissement dont il a la charge, dans la limite des crédits qui lui sont alloués :
dans la limite de 4 000 € h.t.pour les engagements (commandes) réalisés hors cadre de marchés
publics formalisés ;
sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchés
publics formalisés ;
Arrêté N°2015035-0003 - 09/02/2015 Page 71 2— Monsieur Jean-François DESIRE, directeur des Services Pénitentiaires, chef d'établissement de la
Maison d’Arrêt de Nice , en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation
des recettes relatives à l'établissement dont il a la charge.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est accordée sur le compte de commerce 912 à :
- Monsieur Jean-François DESIRE, directeur des Services Pénitentiaires, chef d'établissement de la Maison
d'Arrêt de Nice en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation des
recettes et des dépenses relatives à l'établissement dont il a la charge.
ARTICLE 3
- en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur DESIRE, subdélégation est accordée dans les
mêmes conditions définies dans les articles 1 et 2 à ses adjoints ainsi qu'à leurs subordonnés de
catégorie À ou à défaut de catégorie B, visés en annexe.
ARTICLE 4
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est exécutoire à la date de publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 30 janvier 2015
Pierre RAFFIN
Le Dirag(ainte
Directeur Int régional
Page 72 Arrêté N°2015035-0003 - 09/02/2015 ANNEXE
ETABLISSEMENTS
Chef d'Etablissement et
subordonnés
FONCTIONS
Maison d'Arrêt de Nice
DESIRE Jean-François directeur,chef d'établissement
PINEY Anne-Dominique directrice adjointe
PORTESSENY Julien attaché, responsable des services administratifs
Arrêté N°2015035-0003 - 09/02/2015 Page 73 * Fraternité
RÉPUBL IQUE FRANÇAISE
Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires PACA CORSE
Responsable du Budget Opérationnel de Programme
Responsable d'unité opérationnelle
Pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
actualisant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666
de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce
«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire» ;
Vu le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation comptable des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
vu l'arrêté ministériel du 23 août 2013 (art 10-art 11) portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des services pénitentiaires PACA/CORSE (direction de l'Administration
Pénitentiaire) ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce
« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du Ministère de la Justice pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013189-0011 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature au titre des
articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique à Monsieur Philippe PEYRON, responsable du budget opérationnel.
Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés
publics de l'Etat ;
ARRETE
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 :
1 - aux Directeurs Fonctionnels des Services Pénitentiaires d'insertion et de Probation de la région PACA
CORSE, en qualité de responsables de centres de coûts, pour l'engagement et la liquidation des dépenses
relatives aux sites dont ils ont la charge, dans la limite des crédits qui leur sont alloués :
Page 74
dans la limite de 4 000 € h.t.pour les engagements (commandes) réalisés hors cadre de marchés
publics formalisés ;
sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchés
publics formalisés ;
Arrêté N°2015035-0004 - 09/02/2015 2 - aux Directeurs Fonctionnels des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation de la région PACA
CORSE, en qualité de responsables de centres de coûts, pour l'engagement et la liquidation des recettes
relevant des sites dont ils ont la charge.
ARTICLE 2
- en cas d'absence où d'empêchement des Directeurs Fonctionnels des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation, subdélégation est accordée dans les mêmes conditions définies dans
l'article 1, à leurs adjoints ainsi qu'à leurs subordonnés de catégorie À ou à défaut de catégorie B,
visés en annexe.
ARTICLE 3
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est exécutoire à la date de publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 30 janvier 2015
# Le Re
eu Adjoint au D
#
dl
Arrêté N°201 5035-0004 - 09/02/2015 Page75 ANNEXE
SERVICES D'INSERTION ET DE PROBATION Directeurs et subordonnés FONCTIONS
HAUTES-ALPES 04 et
ALPES DE HAUTES PROVENCE 05
LAUREOTE David directeur fonctionnel
RAMILLON Julie directrice adjointe fonctionnelle
ALPES MARITIMES 06
GOURRIER Anne directrice fonctionnelle
BRUYERE Michèle directrice adjointe fonctionnelle
LE GALLO Marine attachée, responsable des services administratifs
BOUCHES-DU-RHONE 13
GADOIN Pierre directeur fonctionnel
BEDU-SEYS Aurélie directrice adjointe fonctionnelle
PAGNON Laurence attachée, responsable des services administratifs
VAR 83
ZABIEGO Jean-Pierre directeur fonctionnel
LEON Marie-Claude directrice adjointe fonctionnelle
DESCAMPS Marc attachée, responsable des services administratifs
GUIDICELLI Christèle secrétaire administrative,responsable Régie
VAUCLUSE 84 AMOUROUX Al directeur fonctionnel _ H
DELUCE Christine directrice adjointe fonctionnelle
AMBROISE Freddy directeur fonctionnel CORSE 20
{PIERALLI Andrea directrice adjointe fonctionnelle
Page 76 Arrêté N°2015035-0004 - 09/02/2015 Ar & 3 Agence Régionale de Sant Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE du 9 février 2015
modifiant l’arrêté ARS PACA
du 8 juillet 2014 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier intercommunal
de Cavaillon-Lauris (Vaucluse)
N° EXT2015-0013-ARSDT84
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6148-5, L. 6143-56, R. 6143-1 à R. 6143-4
et R. 6143-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet
2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 81 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 21 novembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur portant délégation de signature à Madame Caroline CALLENS déléguée territoriale de
Vaucluse ;
VU l'arrêté n°EXT2014-0062-ARSDT84 du 9 juillet 2014 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Cavaillon-Lauris ;
VU les élections syndicales du 4 décembre 2014 ;
ARRETE
Article 1°
L'arrêté EXT2014-0062-ARSDT84 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier intercommunal Cavaillon/Lauris est modifié.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Féf 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
QUIL LU LL LIL
Arrêté N°2015040-0004 - 09/02/2015 Article 2
Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Cavaillon-Lauris, établissement public de santé de
ressort intercommunal, situé 119, avenue Georges Clemenceau, 84 304 CAVAILLON, est composé des
membres ci-après :
L- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- M. Jean Claude BOUCHET représentant de la commune de Cavaillon, maire, membre de
droit
- Mme Laurence PAIGNON représentante de la commune de Cavaillon, adjointe au maire
- Mme Marie-Thérèse NEMROD BONNAL et Mme Elisabeth AMOROS représentantes de la
communauté de communes Luberon Monts de Vaucluse
- M. Michel FUILLET, représentant du Conseil général du département de Vaucluse
2° en qualité de représentant du personnel :
- Mme Christine ISNARD cadre de santé, représentant de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques :
- Dr PARGANLIHA Fickret praticien hospitalier et Dr AFFIA Abdesselem praticien hospitalier
représentants de la commission médicale d'établissement ;
- Mme Corinne PARFAIT (syndicat F.O.) et M. Christophe BARES (syndicat CGT),
représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- M. André ROUSSET, maire de Lauris et Mme Patricia ABRAHAMIAN, infirmière libérale,
personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Mme Chantal PERRIER, personnalité qualifiée désignée par le préfet du département de
Vaucluse ;
- Mme Josette SICAUD-MORVAN (UFC que choisir de Vaucluse) et M. Jean Noël BRUNIER,
(UFC que choisir de Vaucluse) représentants des usagers désignés par le préfet du
département de Vaucluse :
ll - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative:
- Le vice président du directoire du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris
- Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence - Alpes — Côte d'Azur
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de du centre
hospitalier intercommunal de Cavailion-Lauris
- Le directeur de la caisse d'assurance maladie d'Avignon
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http 7/ www.ars.paça.sante.fr Page 2/3
Page 78 Arrêté N°2015040-0004 - 09/02/2015 Article 3
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans à compter de la
création du conseil de surveillance soit le 8 juin 2010 sous réserve des dispositions particulières
prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers.
Article 5
Le directeur général, la directrice de l'organisations des soins, la déléguée territoriale de Vaucluse de
l'Agence régionale de santé de Provence, Alpes, Côte d'Azur et le directeur du centre hospitalier
intercommunal de Cavaillon-Lauris sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ja préfecture de la région Provence,
Alpes, Côte d'Azur et de celle du département de Vaucluse
Avignon, le 9 février 2015
Pour Le directeur général de l'Agence
régionale de santé,
La déléguée territoriale de Vaucluse,
Caroline CALLENS.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Arrêté N°2013040-0004 - 09/02/2015 Page 79 Page 80 Arrêté N°2015040-0004 - 09/02/2015