Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete Ste armor
Arrêté - arrete Ste armor
Arrêté - arrete STE Armor
Arrêté - arrete STE armor
Arrêté - arrete STE Armor
Arrêté - arrete ste armor
Arrêté - arrete STE Armor
Arrêté - arrete STE armor
Arrêté - prolongation arrete STE Armor
Arrêté - arretes STE Armor 2
Arrêté - arrete voirie STE Armor
Document publié le Lundi 26 août 2024 par la commune d'Évran.
Lien du pdf (Arrêté - arrete voirie STE Armor)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR ARRETE PERMISSION DE VOIRIE N° 83/2024 | LE MAIRE, VU la demande en date du 19/07/2024 par laquelle l’entreprise STE ARMOR, Domiciliée à TADEN (22) représentée par CHILOU Alexandra, sollicite une permission de voirie, pour le compte de STE ARMOR, sur le domaine public pour : Pose de fourreaux et chambres Telecom à : VC n°7 — la Fontaine. VU la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la Loi n°83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; VU le Code de la Voirie Routière ; VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; VU l'état des lieux ; ARRETE ARTICLE 1 - Autorisation. Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Pose de fourreaux et chambres Telecom, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. ARTICLE 2 - Alignement. SANS OBJET ARTICLE 3 - Prescriptions techniques particulières. Responsabilité des ouvrages et des matériels stationnés, obligation de signalisation de jour comme de nuit, mise en place de protections pour les usagers de la route et les piétons, obligation de réparer les dégâts éventuels causés à la chaussée, obligation d'affichage de l'autorisation. ARTICLE 4 - Sécurité et signalisation de chantier. Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié. ARTICLE 5 - Implantation, ouverture de chantier et récolement. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 30 jours. L'inexécution des travaux dans le cadre des délais prescrits conduira le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande. L'ouverture de chantier est fixée au 26/08/2024 comme précisée dans la demande pour une durée de 30 jours. ARTICLE 6 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Sontitulaire est:responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, .des ‘accidents de toute nature ‘qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le.cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis:en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les'dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 7 - Autres formalités administratives. Le présent.arrêté ne dispense pas lé béhéficiaire:de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues .par le code de l'urbanisme, notamméntidans ses articles L.421-1 et suivants et L.421-4 et suivants. Il est:expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation. Plus généralement, l'obtention: du présent:arrêté he dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements. ARTICLE 8 - Remise en état des lieux après travaux. Dès l'achèvement des travaux, les permissionnairés sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état:initial'|a chausséé, l'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances. Le gestionnaire de voirie se’réserve le droit de‘demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Sypr Fait à Evran, Fat le 22 /07/2024 D, Le Maire,