Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - Constitution provisions pour risques 2024.5.8
Acte - Constitution de provisions pour risques 2024.4.12
Acte - Constitution de provisions pour risques 2023.3.7
Acte - Constitution de provisions pour risque 2025.7.12
Acte - Reprise de provisions pour risques irrécouvrabilit
Acte - Reprise de provisions pour risques dirrécouvrabili
Acte - Reprise provisions pour risque irrécouvrabilité 20
Déliberation - DEL2024 033 Constitution de provisions pour risque
Déliberation - DEL2024 033 Constitution de provisions pour risque
Acte - Constatation provision semi budgétaire Budget Ci
Acte - Constitution de provisions pour risques 2025.4.13
Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Constitution de provisions pour risques 2025.4.13)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT
MAIRIE
DE
LOUDUN xx*%x
Date de la convocation
15.05.2025
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 20
Votants 26
ETAIENT PRESENTS :
DELIBERATION N° 2025.4.13
Nomenclature N° 7.1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN
xxx
SEANCE DU 21 MAI 2025
L’an deux mille vingt cinq
le vingt-et-un mai,
à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME
M. DAZAS, Maire ; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, M. DUCROT, M. RIGAULT, Adjoints ; M. JALLAIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. OLIVIER, Mime FERRE, Mme LAMBERT,
Mme PROD'HOMME, M. GANDIER, Mme TRAVOUILLON, Mme PINEAU, M. PRUD’HOMME, Conseillers municipaux.
ABSENTS et EXCUSÉS :
Mme VAUCELLE, Mme BONNET, M. DUPUIS, Mme BAUDU-HASCOET, M. VIVIER, Mme PELLETIER, Mme LIEBOT, M. VION, M. BONNET.
Pouvoir de Mme Bernadette VAUCELLE à Mme Laurence MOUSSEAU
Pouvoir de Mme Nicole BONNET à Mme Sandrine LAMBERT
Pouvoir de Mme Pascale PELLETIER à Mme Marie FERRÉ
Pouvoir de Mme Stéphanie LIÉBOT à Mme Sandra PROD'HOMME
Pouvoir de M. Bertie VION à M. Joël DAZAS
Pouvoir de M. Romain BONNET à Mme Marie-Pierre PINEAU
OBJET DE LA DELIBERATION :
Constitution de provisions pour risques
M. Gilles ROUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Par application de l'article L.2321-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants :
- Dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité, de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;
- Dès l'ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la collectivité à l'organisme faisant l’objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation, estimé par la collectivité. La provision pour participation prend également en compte le risque de comblement de passif de l’organisme. Pour les garanties d'emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la collectivité en fonction du risque financier encouru ;
/..
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : 2.8 MAI.2095..…
Publié le : 2.1 MAI.203.............
Notifié le : ......................,.................
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20250521-2024-4-13-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 +
- Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est alors constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la Commune de Loudun à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.
L'examen de l'état des restes à recouvrer de la Ville de Loudun montre un dû d’une valeur de 19 252.08 €. (I! s'agit notamment de dettes concernant la garderie périscolaire, l'accueil des enfants en ALSH, droits de place, la divagation des chiens).
Considérant que ces provisions ont été inscrites sur le budget de la ville à l’article 6817 pour un montant de 19 252.08 €,
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur
cette constitution de provisions pour risques.
La secrétaire de séance,
Sandra PROD'HOMME
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20250521-2024-4-13-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025