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Document publié le Lundi 2 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0399)
Thèmes du document : Logement, Transports, Entrepreneuriat et startup,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(112310) / lundi 2 décembre 2024 à 10:30 1 / 2 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE -STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE
24-B-0399
Séance du vendredi 29 novembre 2024
DELIBERATION DU BUREAU
LA MADELEINE -
BOULEVARD ROBERT SCHUMAN - BAIL COMMERCIAL
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
I. Exposé des motifs
La métropole européenne de Lille (MEL) est propriétaire de la parcelle située à La Madeleine, Boulevard Robert Schumann repris au cadastre sous la section BA numéro 1, acquis suivant acte administratif en date du 12 décembre 1987.
Aux termes d’un bail sous seing privé en date du 4 octobre 1988, la MEL a donné à bail à loyer à titre commercial à la Société ELF France, aux droits de laquelle se trouve TOTAL RAFFINAGE MARKETING, pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 4 octobre 1988 ladite parcelle en nature de terrain à bâtir.
Le bail s’est poursuivi depuis le 4 octobre 1997 par tacite reconduction jusqu’en 2008. A compter du 1er octobre 2008, ledit bail a fait l’objet de 2 demandes de renouvellement par acte extrajudiciaire pour se terminer au 30 septembre 2032. La parcelle BA numéro 1 forme aujourd’hui une partie du terrain d’assiette sur laquelle la Société ELF France a été édifié une station-service.
Par ailleurs, l’autre partie du terrain d’assiette cadastrée section BA numéro 7 a été donné également à bail commercial par la Ville de Lille à ELF France aux termes d’un acte sous seing privé en date du 5 avril 1988 pour une durée de 9 années à compter du 1er janvier 1988, lequel a fait l’objet d’une demande de renouvellement par acte extrajudiciaire en date du 17 novembre 1997 pour une nouvelle période de 9 années.
La Société dénommée TOTAL MARKETING FRANCE a changé de dénomination pour adopter celle de Total Energies Marketing France, aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l’Associé Unique de TOTAL MARKETING FRANCE en date du 15 juin 2021.
Dans le cadre des travaux réalisés pour l’installation de 9 points de charges pour véhicules électriques par la Société Total Energies Marketing France, celle-ci a adressé à la MEL un projet de renouvellement de bail permettant de modifier la (112310) / lundi 2 décembre 2024 à 10:30 2 / 2 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE -STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE
destination du bien et de définir les obligations de ladite Société au vu des aménagements réalisés depuis 1988.
Les parties ont en conséquence convenu de confirmer les conditions de location par la signature d’un bail pour une durée de douze (12) années entières et consécutives, à compter du 1er octobre 2020 pour se terminer le 30 septembre 2032, moyennant un loyer annuel d'un montant de 21 988,85 €, hors taxe, payable à trimestre échu pour la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2023 puis d’un montant de 32 531,24 € à compter du 1er octobre 2023. Le loyer sera révisable triennalement à la date d’anniversaire soit au 1er octobre de chaque année.
Le loyer du présent bail est assujetti à la TVA.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le bail commercial au profit de la Société Total Energies Marketing France ;
2) Le bail est présentement conclu pour une durée de douze (12) années entières et consécutives, à compter du 1er octobre 2020 pour se terminer le 30 septembre 2032 ;
3) Le présent bail commercial est consenti et accepté moyennant un loyer annuel d'un montant de 21 988,85 € HT, payable à trimestre échu pour la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2023, puis d'un montant de 32 531,24 € HT à compter du 1er octobre 2023 ;
4) La présente location est accordée aux conditions et charges reprises dans le bail commercial que l’occupant s’engage à signer ;
5) D’imputer les recettes correspondantes aux crédits à inscrire au budget général en section fonctionnement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ