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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 47 Fiche ZAD Osses Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 47 Fiche ZAD Osses)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Famille, Création d’une ZAD – Commune de Ossès 1

CREATION D’UNE ZAD MULTISITE SUR LA COMMUNE D’OSSÈS – ZAD MULTISITE D’OSSÈS

QUELQUES GRANDS CHIFFRES POUR COMPRENDRE LE CONTEXTE

 Le développement de la commune :

- Surface globale : 4 261,5 ha

- Dynamique d’extension de l’urbanisation : + 0,7 ha/an

2009 2020 Evolution

2009-2020

Taux de croissance

annuel moyen

Espaces urbains mixtes

(en ha) 108,2 115,4 + 7,2 + 0,6 % % par rapport à la surface totale 2,5 % 2,7 %

Part du tissu résidentiel 51,3 % 58,3 % + 2,8 ha + 0,4 % Part des espaces d’activités 5,2 % 6,2 % + 1,5 ha + 2,2 %

- Population totale en 2020 : 839 habitants

- Dynamique démographique : - 0,8 hab/an

2009 2020 Evolution 2009-2020

Nombre d’habitants 839 837 - 2

- Parc total en 2018 : 467 logements

- Dynamique de production de nouveaux logements : + 6,2 log/an

2008 2018 Evolution 2008-2018 Taux de

croissance annuel moyen

logements 405 467 + 62 + 1,43 % Rés. principales 76,5 % 76 % + 45 + 1,38 % Rés. secondaires 16 % 15 % + 5 + 0,65 % logements vacants 7,5 % 9 % + 12 + 3,50 %

maisons 77 % 73 % + 32 + 0,97 % appartements 23 % 27 % + 30 + 2,86 %

 Le projet de ZAD :

− Superficie du projet de ZAD : 25,8 ha

- Superficie déjà urbanisée : 20,9 ha

- Superficie non bâtie : 4,9 ha

- Superficie constructible (cf. zonage) : 24,3 ha

- Superficie non constructible (cf. zonage) : 1,5 haCréation d’une ZAD – Commune de Ossès 2

1. LOCALISATION DE LA ZAD

Figure 1 : Positionnement de la ZAD au sein du territoire communal

La localisation de la ZAD (par rapport au bourg ou autres centralités) :

− Le périmètre de la ZAD : La ZAD, multisite, se positionne sur les deux espaces principaux de développement urbain de la commune : le bourg, intégrant les différents équipements et services communaux, et le long de la route départementale 918, avec un espace majoritairement résidentiel qui connait une croissance importante ces dernières années (voir plan page 5).

− Comparaison entre la superficie de la ZAD et la superficie de la centralité/bourg : Le périmètre de la ZAD est superposé aux deux centralités de la commune d’Ossès, comme évoqué dans le paragraphe précédent.

2. USAGES / OCCUPATION DES ESPACES NON BATIS AU MOMENT DU PROJET

Les usages actuels des terrains (Naturel, agricole, autres)

PARCELLES INFORMATIONS SUR LES USAGES ACTUELS

B 1127p Agricole

B 986 Agricole

B 1076 et 982 Agricole

B 1007 Agricole

B 1173 Agricole

B 1062 Agricole

B 268, 271 et 275 Agricole

B 1102 AgricoleCréation d’une ZAD – Commune de Ossès 3

B 270 Maison d’habitation en construction

B 277 Agricole

B 269 Agricole

A 663 Agricole

A 327 Agricole

A 634 Agricole

A 330 Maison d’habitation en construction

A 355 Agricole

A 356 Agricole

A 625 Agricole

Alertée et consciente de la générosité du document d’urbanisme, notamment au regard de l’usage agricole de certaines parcelles situées à l’intérieur du périmètre de la carte communale, la commune souhaite se positionner avec engagement dans la maitrise de son développement. La mise en place de cette Zone d’Aménagement Différé est alors considéré comme l’outil idoine pour gérer un temps d’urbanisme inédit, avec d’un côté l’intégration des objectifs ZAN dans les futurs documents d’urbanisme, et d’un autre une carte communale en contradiction avec ces objectifs. Le droit de préemption ZAD doit permettre à la commune de se positionner fermement avec les éventuels porteurs d’initiatives privées.

Figure 2 : Périmètre de la ZAD et OCS

3. JUSTIFICATION DU PROJET PAR RAPPORT AU DOCUMENT D’URBANISME EN VIGUEUR

La commune d’Ossès dispose d’une carte communale approuvée le 24 juillet 2006. Ce document d’urbanisme identifie les secteurs constructibles (mixtes ou réservés à l’activité) et inconstructibles, permettant ainsi de définir les espaces de développement de l’urbanisation. Aussi, ce document étant relativement ancien, les superficies rendues constructibles sont importantes et se positionnent majoritairement à proximité immédiate du centre bourg et le long de la route départementale 918. Cependant certains secteurs, notamment relativement isolés au regard du développement urbain actuelCréation d’une ZAD – Commune de Ossès 4

de la commune restent constructibles et forment ainsi des « hameaux » pouvant présenter un développement résidentiel au fil de l’eau.

Compte tenu de l’ancienneté du document, un décalage avec le cadastre actuel est visible, aussi le périmètre de la ZAD s’appuie sur le zonage constructible retravaillé selon le contour des parcelles actuelles.

Depuis le 19 juin 2021, date de prescription de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Infracommunautaire Sud Basse Navarre, la commune est engagée dans cette démarche intercommunale regroupant 44 communes. Ce nouveau document permettra à la commune de préciser les différents secteurs constructibles ainsi que leur vocation sur les 10 prochaines années. Ce document étant en cours d’élaboration, il n’est pas possible d’anticiper le futur zonage retenu et la création de la ZAD ne peut alors s’appuyer que sur le document d’urbanisme en vigueur. Au-delà du simple zonage, le PLUi permettra l’adoption de nouveaux outils pouvant participer à la stratégie foncière communale (OAP, emplacements réservés…).

La commune d’Ossès n’est pas intégrée à un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé, cependant elle est intégrée au périmètre du SCoT Pays Basque et Seignanx, actuellement en cours d’élaboration.

Figure 3 : Périmètre de la ZAD et carte communale

4. MOTIVATION DE LA COMMUNE

Les objectifs de la commune :

Le contexte actuel, entre document d’urbanisme en vigueur ancien, élaboration du futur document d’urbanisme intercommunal et mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette (ZAN), impose une vigilance particulière concernant les transactions immobilières et foncières. C’est pourquoi, après un travail deCréation d’une ZAD – Commune de Ossès 5

réflexion, la commune d’Ossès a souhaité mettre en place une ZAD afin d’opérer une veille active sur les deux secteurs principaux de son développement urbain et au sein de l’enveloppe constructible de sa carte communale. Ce périmètre a été identifié afin de répondre à trois enjeux principaux : - Assurer une veille foncière au sein des secteurs stratégiques de développement urbain ; - Intervenir sur le foncier bâti et non bâti en prévenant les comportements spéculatifs favorisés par le contexte actuel ;

- Permettre la constitution de réserves foncières sur les secteurs stratégiques, répondant à la fois à une constructibilité actuelle et projetée, prenant en compte les enjeux liés au ZAN.

La dynamique actuelle de développement urbain, particulièrement concentrée autour de la route départementale 918 (voir plan ci-dessous), participe à une mutation de cet espace majoritairement résidentiel. C’est pourquoi, la commune a particulièrement ciblé ce secteur afin d’opérer une veille foncière active et d’anticiper les transactions foncières. Ajouté à ce premier secteur, son centre-bourg est lui aussi intégré à ce périmètre de Zone d’Aménagement Différé, la commune souhaite notamment pouvoir se saisir des éventuelles opportunités permettant une fluidification des déplacements doux, notamment entre les différents équipements communaux (stade, école…).

Figure 4 : Espace en mutation autour de la route départementale 918

Cette volonté communale nait aussi d’une nécessité de développer une offre résidentielle en adéquation avec les besoins des ménages installés, en facilitant notamment le parcours résidentiel des Ortzaiztar, mais aussi des futurs habitants de la commune. Prenant en compte la nécessité de limiter l’artificialisation des espaces naturels et agricoles, le développement de la commune doit pouvoir se faire en adéquation avec les objectifs communaux de développement urbain, notamment via le confortement de son centre-bourg et des espaces bâtis à proximité des axes structurants.

Le titulaire du droit de préemption : Commune d’OssèsCréation d’une ZAD – Commune de Ossès 6

ANNEXE

A. LISTE DES PARCELLES (SURFACE TOTALE N’INTEGRANT PAS LES ESPACES NON CADASTRES)

PARCELLE SUPERFICIE PARCELLE SUPERFICIE A 327 4610 m² A 642 1179 m² A 330 1060 m² A 643 3408 m² A 354 1345 m² A 663 4796 m² A 355 2780 m² A 666 80 m² A 356 1490 m² A 670 125 m² A 361 460 m² A 671 174 m² A 366 50 m² A 715 290 m² A 367 1320 m² A 721 1124 m² A 368 310 m² A 722 1124 m² A 372 1755 m² A 724 167 m² A 392 1210 m² A 725 1673 m² A 393 285 m² A 730 320 m² A 394 1685 m² A 731 1860 m² A 397 1970 m² A 733 136 m² A 398 1385 m² A 753 57 m² A 404 1525 m² A 754 2273 m² A 405 320 m² A 757 182 m² A 407 360 m² A 758 191 m² A 411 535 m² A 759 215 m² A 412 115 m² A 760 199 m² A 413 1375 m² A 761 23 m² A 414 980 m² A 762 2 m² A 416 4640 m² A 763 78 m² A 417 850 m² A 781 255 m² A 418 1100 m² A 782 5042 m² A 420 1290 m² A 795 1500 m² A 421 955 m² A 797 1108 m² A 422 755 m² A 807 411 m² A 423 1270 m² A 808 139 m² A 424 1070 m² A 811 198 m² A 425 420 m² A 812 7 m² A 427 320 m² A 816 4075 m² A 428 500 m² A 818 262 m² A 432 410 m² A 819 17 m² A 449 875 m² A 820 533 m² A 450 1190 m² A 821 5 m² A 453 1130 m² A 822 2 m² A 535 104 m² A 823 64 m² A 536 147 m² A 824 2 m² A 537 50 m² A 825 952 m² A 538 685 m² A 826 1279 m² A 544 817 m² A 827 19 m² A 556 1521 m² A 828p 1480 m² A 625 4021 m² A 829 141 m² A 634 3660 m² A 830 379 m²Création d’une ZAD – Commune de Ossès 7

PARCELLE SUPERFICIE PARCELLE SUPERFICIE A 831 A 831 B 1124 2421 m² A 832 A 832 B 1125 7 m² A 833 A 833 B 1127p 400 m² A 834 A 834 B 1131 8990 m² A 835 A 835 B 1150 1420 m² A 836 A 836 B 1151 1500 m² A 837 A 837 B 1152 216 m² A 840 A 840 B 1153 563 m² A 841 A 841 B 1154 456 m² A 842 A 842 B 1155 517 m² A 849 A 849 B 1173 2080 m² A 850 A 850 B 1190 461 m² A 851 A 851 B 1191 72 m² A 852 A 852 B 1193 322 m² A 853 A 853 B 136 1161 m² A 854 A 854 B 137 1060 m² A 855 A 855 B 138 670 m² A 856 A 856 B 139 215 m² A 857 A 857 B 140 310 m² A 858 A 858 B 141 1955 m² A 859 A 859 B 143 300 m² A 860 A 860 B 144 765 m² A 861 A 861 B 145 950 m² A 862 A 862 B 146 250 m² A 863 A 863 B 148 115 m² A 864 A 864 B 150 1000 m² A 865 A 865 B 151 280 m² A 866 A 866 B 152 330 m² B 1000 B 1000 B 153 980 m² B 1001 B 1001 B 154 825 m² B 1007 B 1007 B 155 405 m² B 1008 B 1008 B 160 430 m² B 1017 B 1017 B 161 345 m² B 1061 B 1061 B 162 255 m² B 1062 B 1062 B 163 270 m² B 1086 B 1086 B 164 390 m² B 1087 B 1087 B 167 140 m² B 1088 B 1088 B 169 90 m² B 1089 B 1089 B 170 5 m² B 1090 B 1090 B 172 985 m² B 1091 B 1091 B 173 340 m² B 1092 B 1092 B 174 134 m² B 1093 B 1093 B 175 160 m² B 1094 B 1094 B 176 180 m² B 1095 B 1095 B 177 520 m² B 1096 B 1096 B 180 375 m² B 1100 B 1100 B 181 125 m² B 1101 B 1101 B 183 3390 m² B 1102 B 1102 B 198 645 m² B 1108 B 1108 B 199 685 m²Création d’une ZAD – Commune de Ossès 8

PARCELLE SUPERFICIE PARCELLE SUPERFICIE B 200 605 m² B 878 817 m² B 201 485 m² B 879 580 m² B 202 80 m² B 880p 230 m² B 203 500 m² B 899 1800 m² B 217 1135 m² B 928 661 m² B 231 1105 m² B 929 662 m² B 232 820 m² B 932 910 m² B 233 990 m² B 933 795 m² B 255 340 m² B 936 281 m² B 256 4 m² B 937 341 m² B 257 840 m² B 956 100 m² B 258 910 m² B 967 376 m² B 260 1645 m² B 968 32 m² B 268 2035 m² B 969 2 m² B 269 1015 m² B 970 1515 m² B 270 1115 m² B 983 194 m² B 271 1555 m² B 984 2581 m² B 274 1950 m² B 985 100 m² B 275 1315 m² B 986 6010 m² B 277 975 m² B 987 1746 m² B 31p 970 m² B 988 94 m² B 32 865 m² B 989p 2020 m² B 33 615 m² B 991 241 m² B 34 865 m² B 992 225 m² B 41 4 m² B 993 9 m² B 43 2820 m² B 994 1548 m² B 757 142 m² B 995 1777 m²

B 764 1810 m² TOTAL ENV. 24 HA B 765 1300 m²

B 769 205 m²

B 771 327 m²

B 781 155 m²

B 782 100 m²

B 783 5 m²

B 79 235 m²

B 791 1257 m²

B 80 575 m²

B 800 114 m²

B 801 52 m²

B 802 1519 m²

B 803 246 m²

B 804 4431 m²

B 811 910 m²

B 816 226 m²

B 817 1314 m²

B 819 1650 m²

B 84 645 m²

B 853 625 m²

B 877 88 m²