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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 67 Fiche ZAD Musculdy Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 67 Fiche ZAD Musculdy)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Humanitaire, Création d’une ZAD – Commune de Musculdy 1

CREATION D’UNE ZAD SUR LA COMMUNE DE MUSCULDY – ZAD HERRIKOA

QUELQUES GRANDS CHIFFRES POUR COMPRENDRE LE CONTEXTE

 Le développement de la commune :

- Surface globale : 2 442,9 ha

- Dynamique d’extension de l’urbanisation : + 0,3 ha/an

2009 2020 Evolution

2009-2020

Taux de croissance

annuel moyen

Espaces urbains mixtes

(en ha) 45,0 46,3 + 2,2 + 1,1 % % par rapport à la surface totale 1,8 % 1,9 %

Part du tissu résidentiel 30,0 % 30,4 % + 0,6 ha + 0,4 % Part des espaces d’activités 1,8 % 1,9 % + 0 ha + 0 %

- Population totale en 2020 : 234 habitants

- Dynamique démographique : - 1,2 hab/an

2009 2020 Evolution 2009-2020 Taux de croissance annuel

moyen

Nombre d’habitants 242 234 - 9 - 0,4 %

- Parc total en 2018 : 37 logements

- Dynamique de production de nouveaux logements : + 0,5 log/an

2008 2018 Evolution 2008-2018 Taux de

croissance annuel moyen

logements 118 113 - 5 - 0,38 % Rés. principales 80,8 % 83,1 % - 1 - 0,11 % Rés. secondaires 14,8 % 10,7 % - 5 - 3,61 % logements vacants 4,4 % 6,2 % + 1 + 3,23 %

maisons 94,1 % 96,4 % - 1 - 0,13 % appartements 5,1 % 1,8 % - 4 - 10,31 %

 Le projet de ZAD :

− Superficie du projet de ZAD : environ 6,9 ha (voiries incluses)

- Superficie déjà urbanisée : env. 5,8 ha

- Superficie non bâtie : env. 1,1 ha

- Superficie constructible: commune non concernée (RNU)

- Superficie non constructible : commune non concernée (RNU)Création d’une ZAD – Commune de Musculdy 2

1. LOCALISATION DE LA ZAD

Figure 1 : Périmètre de la ZAD

La localisation de la ZAD (par rapport au bourg ou autres centralités) :

− Le périmètre de la ZAD : La ZAD se positionne sur le centre-bourg de Musculdy, intégrant les équipements publics (mairie, école, fronton…) le long de la départemental 918 reliant Larceveau-Arros-Cibits et Mauléon- Licharre.

− Comparaison entre la superficie de la ZAD et la superficie de la centralité/bourg : La ZAD s’étend sur l’entièreté du centre-bourg, il s’agit des espaces urbanisés intégrant des espaces nus (jardins, délaissés, espaces publics…).Création d’une ZAD – Commune de Musculdy 3

Figure 2 : Localisation de la ZAD au sein du périmètre communal et intercommunal

2. USAGES / OCCUPATION DES ESPACES NON BATIS AU MOMENT DU PROJET

Les usages actuels des terrains nus (Naturel, agricole, autres)

PARCELLES SUPERFICIE INFORMATIONS SUR LES USAGES ACTUELS A 322 1 567 m² Terrain nu sans usage spécifique A 365 573 m² Terrain nu sans usage spécifique A 366 1 847 m² Terrain nu sans usage spécifique, démolition récente du bâtiment

A 368 1 510 m² Jardin A 403 3 368 m² Jardin A 930 2 329 m² Terrain nu sans usage spécifique

Le périmètre de la ZAD n’intègre pas de fonciers agricoles actuellement exploités, aussi les terrains nus sont des espaces rattachés à des fonciers bâtis ou ne présentant pas un intérêt agricole spécifique. Par ailleurs, un foncier nu communal situé dans la continuité de l’école/mairie et du fronton est intégré à ce périmètre.Création d’une ZAD – Commune de Musculdy 4

Figure 3 : Périmètre de la ZAD et occupation du sol

3. JUSTIFICATION DU PROJET PAR RAPPORT AU DOCUMENT D’URBANISME EN VIGUEUR

La commune de Musculdy ne dispose actuellement pas d’un document d’urbanisme approuvé, aussi le Règlement National d’Urbanisme s’applique intégralement et les constructions ne peuvent être autorisées, hors conditions fixées par le code de l’urbanisme, que dans les parties urbanisées de la commune. Aussi, cette absence de document d’urbanisme peut apparaitre commune une limite à la politique foncière communale, limitant à la fois son action directe (droit de préemption) et indirecte (règlement, emplacement réservé, OAP…).

Cependant, la commune de Musculdy est intégrée à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme infracommunautaire Soule Xiberoa dont l’approbation est envisagée au cours de l’année 2026. Ce dernier, positionné sur 36 communes,Création d’une ZAD – Commune de Musculdy 5

devra permettre une retranscription réglementaire du projet urbain infracommunautaire, prenant en compte les différentes spécificités communales.

Les travaux se sont pour le moment concentrés sur le diagnostic et le projet d’aménagement et de développement durable, la définition des zonages n’étant, au moment de la rédaction du dossier de ZAD, pas encore initiée. Dans ce cadre cependant, la définition d’une tache urbaine, délimitant les espaces bâtis de la commune, permet une première approche des espaces densifiables, sans pour autant présager du caractère constructible de ceux-ci dans le futur document d’urbanisme. Le périmètre de la ZAD a été dessiné en intégrant ces éléments, traduisant une prise en compte des enjeux fonciers actuels et à venir.

4. MOTIVATION DE LA COMMUNE

Les objectifs de la Commune :

La commune de Musculdy, en l’absence de document d’urbanisme en vigueur, ne dispose pas d’outils permettant une veille foncière et une intervention en préemption en fonction des opportunités. Aussi, dans cette période de transition, dans l’attente de l’approbation du futur PLUi, la commune souhaite pouvoir porter un regard sur les transactions foncières et immobilières.

L’attractivité grandissante pour les communes de l’intérieur, relais d’une absence d’offre accessible sur le littoral et le rétro-littoral mais aussi grâce à la qualité de vie qu’elles offrent, ne disposant donc pas obligatoirement d’outils permettant une intervention pouvant contraindre les mutations foncières, entraine dans certain cas une augmentation des prix. Cette dynamique s’opère souvent en parallèle d’une diminution de la population qui peut être expliquée par différents facteurs : vieillissement de la population, absence de solution permettant un parcours résidentiel facilité pour les habitants actuels… La commune de Musculdy présente par exemple un solde migratoire positif depuis 2009 qui ne permet pas de compenser son solde naturel négatif. Aussi, l’objectif principal de la commune est de permettre l’accueil de nouveaux habitants ou la facilitation du parcours résidentiel de ses habitants actuels, en conservant des prix de vente cohérent et en intervenant donc sur les ventes pouvant s’éloigner des références de prix actuelles.

Aussi le périmètre de la ZAD se positionne sur le centre-bourg et sur les fonciers à proximité immédiate des équipements communaux, permettant in fine, une meilleure intégration des futures constructions dans le tissu existant tout en opérant une consolidation de ce dernier. Cette intervention peut aussi s’opérer sur des biens bâtis pouvant être mobilisés pour être optimisés si cela est rendu possible par la structure du bien, permettant ainsi la création d’une nouvelle offre tout en limitant l’extension urbaine ou l’imperméabilisation d’espaces encore non artificialisés.

Le titulaire du droit de préemption : Commune de MusculdyCréation d’une ZAD – Commune de Musculdy 6

ANNEXE

A. LISTE DES PARCELLES (SUPERFICIE TOTALE N’INCLUANT PAS LES SURFACES LIEES AUX VOIRIES)

PARCELLE SUPERFICIE PARCELLE SUPERFICIE

A321 1 590 A664 213

A322 1 567 A665 1 788

A324 106 A666 1 100

A365 573 A670 2 000

A366 1 847 A672 361

A367 1 583 A686 845

A368 1 510 A695 1 581

A369 1 000 A696 1 394

A370 119 A823 474

A375 435 A824 86

A376 325 A825 308

A377 1 088 A826 180

A378 133 A839 1 258

A379 257 A840 995

A380 595 A841 104

A382 317 A842 1 240

A388 215 A843 244

A389 18 A844 988

A390 245 A846 610

A391 75 A847 235

A392 268 A848 1 034

A394 343 A849 1 394

A395 620 A850 458

A398 1 277 A851 16

A400 537 A866 23

A401 810 A868 332

A402 663 A869 562

A403 3 368 A914 1 973

A404 1 095 A915 45

A408 303 A916 35

A409 600 A919 2 243

A410 611 A920 112

A411 160 A921 2 751

A412 98 A925 159

A415 695 A926 544

A639 10 A927 103

A644 1 200 A928 208

A647 15 A930 2 329

A649 99 B1111 1 500

A650 41 B1112 1 511

A651 498 TOTAL 61 245

A652 1 000