Procès Verbal - PV CM 20 04 26

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Procès Verbal - PV CM 20 04 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dampierre-les-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 04 26)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, 2026 / 22

L’an deux mil vingt-six, le 20 avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal

de la commune de Dampierre-les-Bois s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Monsieur Marc TIROLE.

Étaient présents : Mmes CARNICER Emmanuelle, CENNI Rachel, JOURDAIN Gaëlle, MAURER Jessica, PETITGERARD Marion, PISANI Evelyne, RODOZ Marie-Thérèse. Mrs DORIOT Claude, FUSI Gabriel, LEHMANN Daniel, MORIN Anthony, PEPIOT

Christian, POURCELOT Johann, RICHE René, TIROLE Marc, VALDENAIRE Gilles.

Étaient absentes excusées : Mme GIRARD Annie (procuration à C. DORIOT), M.

EHINGER Fabian (procuration à G. JOURDAIN), THIERY Gisèle.

Était absent non excusé : Néant.

Il a été prononcé, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil, M. Claude DORIOT a été

désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées après avoir obtenu la majorité des

suffrages.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 1 avril 2026.

Ordre du jour :

1- Approbation du PV de séance du 20 mars 2026,

2- CFU 2026 : Compte Financier Unique,

3- Affectation du résultat de l’exercice 2025,

4- Vote des taux d’imposition 2026,

5- Budget primitif 2026,

6- Crédits scolaires et bibliothèque 2026,

7- Subventions 2026,

8- Tarifs communaux 2026,

9- Tarifs périscolaire 2026,

10- Elus — Formation des commissions,

11- Elus — Désignation dans les organismes extérieurs,

12- Représentations communales dans différentes instances,

13- Questions diverses.

Le quorum étant atteint, le Maire déclare la séance ouverte.2026 / 23

01 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

20 MARS 2026 - DCM 01-04-2026

Le Maire propose au Conseil municipal l'approbation du procès-verbal de la séance du

20 mars 2026.

Le Conseil municipal après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité de ses membres

présents ou représentés, 18 voix pour.

+ ADOPTE le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 20 mars 2026

joint en annexe.

02 — CFU 2026 : COMPTE FINANCIER UNIQUE — DCM 02-04-2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025, Vu le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Dampierre-les-Bois,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière

de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques.

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du

comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité des suffrages exprimés, le Maire n’ayant pas pris part au vote,

- Approuve le Compte Financier Unique 2025 de la commune,

- Donne pouvoir au Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

03 - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2025 — DCM 03-04-2026

Après avoir examiné le compte financier unique, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte financier unique fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement 576 844.48 €

- un déficit de 0.00 €2026 / 24

AFFECTATION DE RÉSULTAT 2025

Fonctionnement

Résultat exercice 2025 120 810.38 €

Résultat antérieur reporté 456 034.10 €

Résultat à affecter 576 844.48 €

Investissement

Résultat exercice 2025 85 834.98 €

Résultat antérieur reporté _ -53 556.18€ € | Solde d'exécution investissement

RO01 32 278.80€ Solde des restes à réaliser de

2025 L _ : | 0€ Excédent d'investissement

reporté 32 278.80€

AFFECTATION

Affection en recettes

d'investissement R1068 0€

Report en fonctionnement ROO2 576 844.48 €

MONTANT TOTAL AFFECTATION 576 844.48 €

04 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2026 — DCM 04-04-2026

Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023.

Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2026 comme suit :

Taxe d'habitation : 10.24 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38.52 %

(Foncier bâti communal 20.44 % + Foncier bâti départ.18,08 %)

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 29,95 %

CHARGE Monsieur le Maire,

De notifier cette décision aux services préfectoraux,

De transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision rendue exécutoire, via « Démarches simplifiées ».2026 / 25

05 - BUDGET PRIMITIF 2026 —- DCM 05-04-2026

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil

municipal vote le budget primitif 2026 comme suit :

Budget 2026 Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 1 825 809.47 € 1 825 809.47 €

Section d'investissement 995 285.70 € 995 285.70 €

TOTAL SECTION 2 821 095.17 € 2 821 095.17 €

06 - CRÉDITS SCOLAIRES ET BIBLIOTHÈQUE 2026 —- DCM 06-04-2026

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d'allouer les crédits et subventions scolaires ainsi que les crédits

bibliothèques suivants :

CRÉDITS SCOLAIRES

Ecole primaire : 70,00 € par élève

Ecole maternelle : 50,00 € par élève

SUBVENTIONS SCOLAIRES

Transport :

Ecole primaire : 1 200,00 € (pour 4 classes)

Ecole maternelle : 750,00 € (pour 3 classes)

Spectacle de Noël : 800,00 € versé à l'école primaire

Voyages scolaires : 35 € / élève pour les voyages validés en Conseil municipal

Pour le Voyage scolaire au lieu-dit Au Barboux le Conseil Municipal avait accordé une

subvention le 26 janvier 2026 de 45 € par élève sur la base de 19 élèves soit un montant

total de 855€.

CRÉDITS BIBLIOTHÈQUE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide un crédit de 2 800,00 € pour l'achat de livres et fournitures diverses pour l’année 2026.

Les crédits seront inscrits au budget primitif 2026.

07 —- SUBVENTIONS 2026 — DCM 07-04-2026

ASSOCIATIONS 2026

Comité des Fêtes 2071.78 €

Dampierre Foot 3 200.00 €

Espoir et Vie Paroisse 460.00 €

Société d'Histoire naturelle 50.00 €2026 / 26

Anciens combattants 80.00 €

VIADOM 1 649.51 €

Association DEF 50.00 €

SOS Amitié 100.00 €

Fanfare Espérance 1 100.00 €

FJEP 900.00 €

Restos du cœur 500.00 €

La sauvegarde des fruitiers 100.00 €

Donneurs de sang 100.00 €

Par ailleurs, le Conseil municipal propose que les frais d’électricité engagés par l’église protestante unie pour l’organisation d’évènements culturels soient remboursés sur présentation des factures d’énergie de l’année N-1. Le montant s’élevant à 699.02 €.

Vote : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'exception de 3 membres

ayant un lien avec une des associations, vote les crédits qui seront inscrits :

- Au compte 65748 pour les subventions.

- Au compte 65888 pour le remboursement des frais d’énergie à l’église

protestante.

08 —- TARIFS COMMUNAUX 2026 — DCM 08-04-2026

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil municipal adopte les nouveaux tarifs communaux applicables à compter du 1° juillet 2026

Tarifs 2026 en £uros

Concession 30 ans 200.00

Concession 30 ans - renouvellement

Pour tout renouvellement fait à compter du 130.00 1ER/07/2026

Case columbarium 30 ans 825.00

Case columbarium 15 ans 412.00

Cavurne 30 ans 350.00

Banc + loterie au m° 1.20

Manège au m° 1.00

Appareils à sous au ml 1.50

Location salle des fêtes : week-end 340.00

Location salle des fêtes : 1 soirée en semaine 150.00

Location salle des fêtes : réunion en semaine ou 70.00

réception lors d'un décès

Encarts publicitaires dans info 1/8ème de page 60.00 : de page 100.00

page 175.00

1page 325.002026 / 27

09 - TARIFS PÉRISCOLAIRE 2026-2027 — DCM 09-04-2026

Le fournisseur pour les repas du périscolaire a annoncé une légère hausse de tarif à

compter de la prochaine rentrée scolaire. Le prix du repas passe de 4,30 € T.T.C à 4,39 €

T.T.C

En conséquence, le Maire propose de ne pas augmenter les tarifs.

Les grilles tarifaires sont :

ACCUEIL SUR SEMAINE DE 4 JOURS (Repas + animation compris)

TARIF JOURNALIER TARIF JOURNALIER

QUOTIENT REPAS + ANIMATIONS | REPAS + ANIMATIONS FAMILIAL TEMPS DE MIDI TEMPS DE MIDI

PARENTS HABITANT A | PARENTS DOMICILIES

DAMPIERRE LES BOIS | A L'EXTERIEUR

4.50 € * 5.50€ *

De 0 à 400

7.50 € * 8.50 € *

De 401 à 800

De 801 à 1200 8.70 € 9.70 €

De 1201 à 1600 9.20 € 10.20 €

De 1601 à 3000 9.70 € 10.70 €

Au-delà de 3000

ou QF non- 10.00 € 11.00 €

communiqué

* Aides aux temps libres (ATL) de la CAF déjà déduites

ACCUEIL SUR SEMAINE DE 4 JOURS (LES MATINS ET SOIRS)

Quotient Matin tarif à l’heure | Soir forfait 2 heures

familial

Inférieur à 800 1.10€ 2.20 €

De 801 à 1500 1.60 € 3.20 €

De 1501 à 2000 1.65 € 3.30 €

Supérieur à 2000 1.70 € 3.40 €

Le soir forfait obligatoire de 2 heures2026 / 28

ACCUEIL LES MERCREDIS

Tranche quotient Journée Journée Matin ou| Matin ou complète avec|complète sans |après-midi après-midi

repas repas avec repas

De 0 à 800 * 6.50 € 3.10 € 5.50€ 1.60 €

* Aides aux temps libres (ATL) de la CAF déjà déduites

De 801 à 1500 10.50 € 6.10 € 7.50 € 3.10 €

De 1501 à 2000 16.50 € 10.10 € 11.50€ 5.10 €

Plus de 2001 19.50 € 12.10€ 13.50 € 6.10 €

QF non-communiqué 23.50 € 15.10€ 16.00 € 7.60 €

Extérieurs à la commune |+5€parjour |+5£€parjour |+4€parjour |+ 2 € par jour

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, 18 voix pour,

> Décide d'approuver les nouveaux tarifs 2026-2027

10 —- ÉLUS : FORMATION DES COMMISSIONS -— DCM 10-04-2026

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil

municipal fixe comme suit la composition des commissions communales :

COMMISSIONS PRESIDENT MEMBRES

VICE-PRESIDENTS

FINANCES Marc TIROLE Tous les membres du

conseil

TRAVAUX - BÂTIMENTS — | Marc TIROLE Daniel LEHMANN, Marie-

PERSONNEL - FORÊT - Thérèse RODOZ, Gabriel

URBANISME - CIMETIÈRE | Claude DORIOT FUSL, Fabian EHINGER, René RICHE, Christian

PEPIOT, Anthony MORIN,

Johann POURCELOT

SALLE DES FÊTES — Marc TIROLE Daniel LEHMANN,

AFFAIRES SCOLAIRES - Evelyne PISANI Emmanuelle CARNICER,

ASSOCIATIONS veyne Gaëlle JOURDAIN, Marion

PETITGIRARD), Jessica

MAURER2026 / 29

INFORMATIONS- Marc TIROLE Marie-Thérèse RODOZ,

ANIMATIONS -- FÊTES — | Gaëlle JOURDAIN, Gisèle

CÉRÉMONIES - Daniel LEHMANN THIERY, Evelyne PISANL

ENVIRONNEMENT Rachel CENNIL Gilles

VALDENAIRE, Annie

GIRARD, Anthony MORIN

ACTION SOCIALE, Marc TIROLE Daniel LEHMANN, Gaëlle

SOUTIEN AUX | JOURDAIN, Gisèle

PERSONNES EN Annie GIRARD THIERY, Jessica

DIFFICULTÉ MAURER, Emmanuelle

CARNICER, Marion

PETITGERARD, Rachel

CENNI

NUMÉRIQUE Marc TIROLE Daniel LEHMANN, Marie-

. Thérèse RODOZ, Gabiel Gilles VALDENAIRE FUSI, Marion

PETITGERARD, Rachel

CENNI, Anthony MORIN

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10.01 — CCID : COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS — DCM 10- 04-01-2026

Délibération fixant la liste des noms en vue de la nomination des membres

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans

chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le Maire.

Soit : Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6

commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

Soit : Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8

commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du

conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.2026 / 30

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant

20 mai 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, pour que cette

nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms dont le détail se trouve au

verso (moins de 2 000 habitants).

10.02 - COMMISSION D'APPEL D’OFFRES — DCM 10-04-02-2026

Le conseil municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel

d'offres et ce pour la durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret.

Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des

titulaires ;

Le Maire propose une liste aux voix :

Liste 1

Sont candidats au poste de titulaire :

M. Daniel LEHMANN

Mme Evelyne PISANI

M. Christian PEPIOT

Sont candidats au poste de suppléant :

M. Claude DORIOT

M. René RICHE

Mme Marie-Thérèse RODOZ

Nombre de votants : 18

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 18

Sont donc désignés en tant que

- Délégués titulaires :

M. Daniel LEHMANN

Mme Evelyne PISANI

M. Christian PEPIOT

- Délégués suppléants :

M. Claude DORIOT

M. René RICHE

Mme Marie-Thérèse RODOZ2026 / 31

11.01 - CCAS — DCM 11-04-01-2026

Le Maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article R 123-7 du code de

l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du

Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est fixé par le Conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu'il

doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de fixer à 10 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil

municipal (5) et l'autre moitié par le Maire par arrêté (5).

Le Maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une

liste.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal procède à l'élection de ses

représentants au conseil d'administration. Les listes de candidats suivantes ont été

présentées par des conseillers municipaux : Liste A

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 18

À déduire (bulletins blancs) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 18

Ont été proclamés membres du conseil d'administration :

Liste A : Mme Annie GIRARD - Mme Emmanuelle CARNICER -— Mme Rachel CENNI

— Mme Jessica MAURER -— Mme Marion PETITGERARD - Mme Gisèle THIERY.

11.02 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'UNION - DCM 11-04-02-2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1524-5 et

R.1524-3 et suivants,

Conformément aux articles L.5211-7 et L 5212-7 du CGCT, le scrutin s'étant déroulé au

scrutin secret à la majorité absolue.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Désigne M. Marc TIROLE comme délégué au Syndicat Intercommunal de l'Union

- Désigne Mme Annie GIRARD comme déléguée au Syndicat Intercommunal de l'Union2026 / 32

11.03 _— SYGAM _: SYNDICAT MIXIE DU GAZ DE LA RÉGION DE

MONTBÉLIARD -— DCM 11-04-03-2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. L 2121-21 et

L 2121-33,

Le scrutin s'étant déroulé au scrutin secret à la majorité absolue.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Désigne M. Marc TIROLE comme délégué titulaire,

- Désigne M. Daniel LEHMANN comme délégué titulaire,

- Désigne M. Gabriel FUSI comme délégué suppléant.

11.04 — ADU : AGENCE DE DÉVELOPPEMENT DE L'URBANISME -— DCM 11- 04-04-2026

Dans le cadre de l'installation des conseils municipaux, les communes adhérentes à l'Agence de Développement et d'Urbanisme du Pays de Montbéliard doivent désigner, comme mentionné un représentant titulaire et un suppléant à son assemblée générale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Désigne M. Marc TIROLE comme délégué titulaire,

- Désigne M. Anthony MORIN comme délégué suppléant,

11.05 — SIACVH - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CHEMINS DE LA VALLEE D'HERIMONCOURT -— DCM 11-04-05-2026

Dans le cadre de l'installation des conseils municipaux, les communes adhérentes du

SIACVH doivent désigner, comme mentionné 2 délégués titulaires et 2 délégués

suppléants.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Désigne M. Daniel LEHMANN et M. Christian PEPIOT comme délégués titulaires,

- Désigne M. Marc TIROLE et M. Anthony MORIN comme délégués suppléants.

11.06 —- CNAS -— DCM 11-04-06-2026

La commune est adhérente au CNAS pour les actions sociales menées en faveur du

personnel communal. A ce titre elle doit désigner 2 délégués pour la représenter au sein des instances de cette institution.2026 / 33

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Désigne M. Marc TIROLE pour le collège des élus,

- Désigne Mme Alexandra FLEURY pour le collège des agents.

12 — REPRÉSENTATIONS COMMUNALES DANS LES DIFFÉRENTES INSTANCES — DCM 12-04-2026

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à

l'unanimité des membres présents et représentés de nommer les personnes suivantes :

INSTANCES MEMBRES

Délégués aux affaires scolaires 1® délégué : Marc TIROLE

2è% délégué : Emmanuelle CARNICER

Commission attributive de logements délégué : Evelyne PISANI

Prévention et sécurité routière délégué : Gabriel FUSI

Plan de secours communal délégué : Anthony MORIN

Correspondant défense nationale Daniel LEHMANN

13 —- MOTION POUR REAFFIRMER_ LA _NECESSITE DE MAINTENIR

L'ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS DE RESEAUX A L’ECHELON TERRITORIAL LE PLUS PERTINENT _EN TERMES D’EFFICITE, DE

PROXIMITE ET DE SOLIDARITE — DCM 13-04-2026

Les élus de la commune de Dampierre les Bois :

-__ Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d'un

projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin

notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques

publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

- _ Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un

courrier adressé le 24 novembre à tous ïes Présidents de Conseils départementaux

pour confirmer l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d'intervention

dans les secteurs du numérique, de l'eau et de l'électricité et de gaz, « dans le respect

des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;2026 / 34

Considérant que la distribution d'énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l'eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère

opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et

intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-

consommateurs ;

Considérant l'existence d'un lien étroit entre les services publics de réseaux et

certaines politiques publiques locales comme celles en matière d'urbanisme et

d'aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;

Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d'une part, la faculté pour le

département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l'eau, mais uniquement en

matière de production, de stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225 visant

à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d'autre part a

maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la

compétence organisatrice du réseau de distribution d'électricité à condition de s'en

être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d'entre eux;

Considérant l'importance des besoins d'investissements sur les réseaux de distribution d'électricité et d'eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau

de qualité satisfaisant de manière à éviter l'apparition de fractures territoriales, ainsi

que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus

fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;

Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en

œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment

grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux

d'énergie, d'eau et numériques, au niveau départemental voire régional,

ESTIMENT

Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de

réseaux d'eau, d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le

législateur au bloc communal, est en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de

décentralisation qui entend clarifier l'exercice de certaines compétences ;

Qu'il convient au contraire, à travers les syndicats d'énergie, d'eau et numériques de

grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les

communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la

proximité et l'efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer

de nouvelles fractures territoriales ;

Consternant que l'on puisse envisager de bouleverser l'organisation actuelle des grands

syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d'investissement

ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.

DEMANDENT AU GOUVERNEMENT

De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des

réseaux de proximité ;

De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en

conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;2026 / 35

- De ne pas obérer les moyens d'action des syndicats spécialisés et notamment les recettes

perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d'autres

actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et

contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de

transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs

fixés par le Gouvernement.

Conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L.5212-24 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, décide

-__ D'approuver les termes clé la motion ci-avant.

14 —- QUESTIONS DIVERSES

- Travaux cimetière :

La 1*° procédure de reprise des concessions en terrain commun étant terminée depuis plusieurs mois, la phase de relevage des tombes a débuté depuis le 13/04 dernier. Le 1% adjoint propose aux élus une visite de chantier afin d’expliquer et de montrer l’état d’avancement.

Ordre des délibérations traitées lors de la présente séance :

01-04-2026 — Approbation du Procès-Verbal du 20/03/2026,

02-04-2026 — CFU 2026 : Compte Financier Unique,

03-04-2026 - Affectation du résultat de l’exercice 2025,

04-04-2026 — Vote des taux d’imposition 2026,

05-04-2026 -— Budget primitif 2026,

06-04-2026 — Crédits scolaires et bibliothèque 2026,

07-04-2026 — Subventions 2026,

08-04-2026 — Tarifs communaux 2026,

09-04-2026 — Tarifs périscolaire 2026,

10-04-2026 — Elus — Formation des commissions,

10-04-01-2026 — CCID : Commission Communale des Impôts Directs,

10-04-02-2026 — Commission d’appel d’offres,

11-04-01-2026 — CCAS,

11-04-02-2026 - Syndicat Intercommunal de l'Union,

11-04-03-2026 - SYGAM : Syndicat Mixte du Gaz de la Région de Montbéliard, 11-04-04-2026 — ADU : Agence de Développement de l’Urbanisme,

11-04-05-2026 - SIACVH -— Syndicat Intercommunal de Chemins de la Vallée d'Hérimoncourt,

11-04-06-2026 — CNAS,

12-04-2026 — Elus — Désignation dans les organismes extérieurs,

13-04-2026 - Représentations communales dans différentes instances.

La séance est levée à 21 h 10.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Claude DORIOT Marc TIROLE =

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