Procès Verbal - 2021100

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Procès Verbal - 2021100 Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Saulce-sur-Rhône. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021100)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, COMMUNE

Saulce DE SAULCE SUR RHONE SUT L 12 Avenue du Dauphiné - 26270 Saulce s/Rhône

| Rhône

Procès-verbal des décisions prises par le Conseil municipal

Séance du lundi 19 mai 2025 à 20 heures

L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 19 mai, à 20 heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane VARGAS, Maire.

Convocation le 12/05/2025

{Nombre de membres en exercice : 19 |

Présents : Stéphane VARGAS, Josiane DUMAS, Cathia BERTRAND-RUBINO, Kevin PINCHINOT, Emmanuel LIOZON, Emilie FLOC'H, Patrick MIRABEL, Franck MALINOWSKI, Christine CLASSEN, Marie-Josée Lextrayt

Absents excusés : José OLIETE-NUEZ pouvoir à J. Dumas, Boris RIOUT pouvoir à E. Floc'h, Delphine MOTREUIL pouvoir à S. Vargas, Saïda JULLIEN-HADJI pouvoir à K.Pinchinot,

Absent : Gérard RUEL, Daniel BUONOMO, Philippe SCHEINS, Mélissa JANNY, Sylvain BRUNET

Le quorum requis est constaté.

Secrétaire de séance : Patrick MIRABEL

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 avril

2025

Le PV est validé à l'unanimité

Délibération n° 14 19-05-25 7-5 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE — ANNEE 2025

La commune peut bénéficier d’une subvention au titre des amendes de police pour des travaux de

voirie en matière de sécurité routière. |

Il est proposé de demander une aide auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police. En fait, il s’agit pour ce dernier de ventiler les produits récoltés au titre des amendes de police perçues sur le territoire des dites communes. Les fonds sont affectés en priorité aux opérations visant à la mise en sécurité des voies et de leurs usagers.

Pour 2025, il est proposé de présenter un dossier relatif aux travaux de sécurisation, l'acquisition d’un portique sur le parking de l’école maternelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération susvisée ;

CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires.

Vote à l’unanimité

1/7Délibération n° 15_19-05-25_7-5 : CREATION DE DEUX TERRAINS DE PADEL- TENNIS -— DEMANDES DE SUBVENTION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le coût du projet de la création de deux terrains de padel-tennis au parc de l'Olivette à Saulce-sur-Rhône, est estimé à 268.259,76 € HT.

Afin de financer le projet, des aides peuvent être versées, par l'Etat (au travers de l'agence nationale du sport), la Région Auvergne-Rhône-Alpes (via la subvention « équipement sportifs », et le Département de la Drôme. |

Monsieur le Maire sollicite l'autorisation du Conseil municipal pour déposer les demandes de subvention correspondantes auprès de ces deux organismes.

Le plan de financement proposé à l'appui de ces demandes de subvention est le suivant :

Plan de financement pour la création de deux terrains de padel-tennis EH

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes | Taux | Montant

Préparation du terrain 87 031,80 € Autofinancement 60% 135 832,44 €

Construction de deux terrains de padel 120 590,00 € Région AURA 20% 45 277,48 €

Clôture 17 025,60 € Département Drôme | 20% 45 277,48 €

Serrure connectée 1 740,00 €

Total 226 387,40 € 226 387,40 €

Le Conseil municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à demander les différentes subventions présentées,

APPROUVE le plan de financement et autorise Monsieur le Maire à inscrire les crédits au budget,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Vote à l’unanimité

Délibération n° 16_19-05-25_7-1 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l'examen des demandes annuelles de subvention présentées par les associations locales, différents arbitrages ont été réalisés, et donne des explications sur les demandes présentant un caractère particulier.

Monsieur le Maire rappelle ensuite, qu'il y a lieu de mettre en œuvre des conventions annuelles d'attribution de subvention pour certaines associations, notamment en application des dispositions de la Loi du 12 avril 2000 et du décret du 12 avril 2001.

L'Union Sportive Saulçoise Basket (c/6574), l'amicale laïque, le Théâtre de la servante (c/6574) et le Comité des Œuvres Sociales du Personnel (c/6474) sont concernés par ces conventions.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

2/7(Mesdames Josiane Dumas, Cathia Bertrand-Rubino, Saïda Jullien-Hadji, Emilie Floc'h et Monsieur

Franck Malinowski, intéressés, ne participent, ni à la délibération, ni au vote) :

CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de ces conventions,

AUTORISE Monsieur le Maire à les signer et

ARRETE les montants des subventions associatives et en annexe la liste au budget

IV ANNEXE - ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES

SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU BUDGET (art. L,2311-7 CGCT)

C/65748|/BENEFICIAIRE 2025 1 123 soleils clowns à l'hopital 150,00 2 A.C.C.A 1 000,00 3 |A.S.C.S.E. Administration générale 2 500.00 4 CHORALE 300.00 5 DANSES DE SOCIETE 350.00 6 COUTURE 150.00 7 TELETHON 1 000.00 8 Aire Ping 4 000.00 9 Amis de Saint Joseph 100,00 10 |Amicale Laique 25 000,00 11 Anciens combattants & victimes de la guerre 400,00 12 |Ass. des Donneurs de sang 400,00 13 |Banque alimentaire 750,00 14 |Club de Cigales 1 000,00 15 |Club de l'Amitié - UNRPA 1 000.00 16 |FNATH Invalides du Travail 250,00 17 |Foyer Socio Educatif Collège loriol 200,00 18 |France Alzheimer 500,00 19 |Prévigrêle 1 000,00 20 |Restos du Cœur - Drôme 750,00 21 Un deux pas danse 3 000,00 22 |Tai-Jitsu 1 000,00 23 |Théâtre de la servante 37 000,00 24 |Tennis Club de Saulce 10 000,00 25 [Union Sportive Saulçoise - Basket 45 000,00

L 136 800,00

C/6474 |Comité du personnel municipal 4 000,00

c'657362 [Budget CCAS 5 000,00

total subventions 145 800,00

Vote à l’unanimité

Délibération n° 17_19-05-25_6-1: ABROGATION ET REEVALUATION DES TARIFS D’'ENLEVEMENT ET DE NETTOYAGE DES DÉPÔTS SAUVAGES RÉALISÉS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

Lors du Conseil municipal du 21 décembre 2018, la commune a fixé des tarifs d'enlèvement et de nettoyage des dépôts sauvages sur le terrain communal (délibération n° 1221-12-18 _ 6-1).

3/7Considérant que Monsieur le Maire est chargé de réprimer les dépôts sauvages définis juridiquement comme étant des abandons de déchets dans des conditions illégales,

Considérant la recrudescence d'actes d'incivilités environnementales portant atteintes à la salubrité publique,

Considérant le coût de l'enlèvement et du nettoyage de ces actes d'incivilités, supporté par la commune,

Monsieur le Maire propose de facturer tout dépôt sauvage sur le territoire communal, dès lors que le responsable de ce dépôt est identifié, aux tarifs suivants :

°e Pour un dépôt de mégot, canette, bouteille, emballage, masque, mouchoir déjections canines et autres déchets de faible encombrement : 100,00 €

e Pour un sac poubelle, cartons, cagettes et autres déchets d'encombrement moyen : 700,00 €

e Pour des déchets de gros volume, gravats, ferrailles, matériaux de construction (autre que l'amiante), végétaux, pneumatiques, électroménager, épaves:

o deOà2m3:750,00€

o de2à6 m3: 1250,00 €

o à partir de 6 m3: 1750,00 € où montant du devis d'enlèvement majoré de 1000,00 €

e Pour des déchets polluants, hydrocarbure, fréon, amiante, fluides, gaz, DASRI: Tarif de l'évacuation et de la gestion des déchets par entreprise agréée majoré de 1000,00 €

Ces montants sont doublés en cas de récidive.

Dans le cas où l'auteur du dépôt est une personne morale, ces montants sont multipliés par 3.

L'amende administrative prendra la forme d'un arrêté municipal motivé qui sera suivi d’un titre de perception et sera recouvrée au bénéfice de la commune.

La présente sanction administrative ne fait pas obstacle à l'application de sanction pénale par le tribunal judiciaire de VALENCE en vertu des articles R.541-76-1 du Code de l'Environnement et R.634-2 du Code Pénal.

Vote à l'unanimité

Délibération n° 18_19-05-25_ 5-5: MODIFICATIONS DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT

Le Conseil municipal, par délégation prévue par l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, charge le Maire pour la durée de son mandat :

- De procéder, dans la limite annuelle de 500 000,00 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas Une augmentation du montant initial supérieur à 5%, dans la limite des crédits inscrits au budget;

4/7- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée inférieure à douze ans ;

- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les

indemnités de sinistre y afférentes ;

- De prononcer la délivrance, le renouvellement et la reprise des concessions dans le cimetière communal ;

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document

d'urbanisme ;

- De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion

aux associations dont elle est membre ;

- D'intenter au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec toute partie dans les litiges en cours, et de signer tout protocole en ce sens,

- D'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune soit délégataire ou titulaire de ce droit ;

- D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux

articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

- D'exercer au nom de la commune, le droit prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitations ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DONNE délégation à Monsieur le Maire pour toute la durée de son mandat.

Vote à l’unanimité

Délibération n° 19_19-05-25 6-1 : DENOMINATION ET NUMEROTATION DES VOIES ET PLACES DE LA COMMUNE

VU le Code des Communes

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code de la Voirie Routière

VU la norme AFNOR NF.10-011 relative au cahier des charges de l’adressage

5/7CONSIDÉRANT que le Diagnostic Adressage élaboré par SIGNACONCEPT est abouti CONSIDERANT que les anomalies identifiées en matière de nom de voie ont été résolues CONSIDERANT que les anomalies identifiées en matière de numérotation de voie ont été résolues CONSIDÉRANT que la présente délibération valide ces modifications

Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal que l'adressage normé est une obligation légale, c'est un élément clé dans l'aménagement du territoire communal. L’adressage a pour objectif de faciliter le repérage, notamment :

- une meilleure identification des administrés

- de bénéficier de la présence des numéros des bâtiments et des noms de voie dans les GPS

et les services de cartographie en ligne

- une navigation facilité pour les habitants et les visiteurs

- un accès facilité et plus rapide des services de secours (police, gendarmerie, SAMU, Pompiers...)

- des relations facilitées avec les opérateurs des services (eau, électricité, télécom) et des prestations à domicile (livraisons du courrier et/ou de colis...)

- de simplifier les opérations de recensement de la population et d'optimiser la gestion des listes électorales

Grâce à la localisation par points GPS, et en identifiant clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil municipal de choisir, par

délibération, le nom à donner aux rues et aux places ouvertes à la circulation publique. Quant au numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L.2213-28 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, considérant l'intérêt communal que représente la dénomination des voies et places publiques

APPROUVE le principe général de dénomination et numérotation des voies de la Commune, ADOPTE les corrections d'anomalies identifiées suivantes :

VOIES A RENOMMER

NUMÉROTATION ANCIEN NOM DE LA VOIE pes NOM, DE LA _ _

(0 SÉQUENCE | MÉTRIQUE

Sans nom (chemin privé) / Chemin des Pins x

RN7

Chemin de N7 à Grangeon/ Chemin des Serres x Les Touches

Fraysse / Ile Beaume / . s Ancienne RN7 Chemin du Pavé X

Chemin de Véronne (pas de | Chemin de Véronne x nom sur Saulce) (Mirmande)

Chemin de Véronne Chemin de Véronne (Saulce) X

Sans nom (liaison piétonne) — Rue d'Éole x

extension

6/7sas nom KE Route du Logis Neuf X manquant) — extension

Parking public Place de la 7 Sans objet

(*) Pour rappel, les délibérations de dénomination doivent être transmises à la Préfecture et à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP).

VOIES À RÉGULARISER

NUMÉROTATION ANCIEN NOM DE LA VOIE NOUVEAU NOM DE

LA VOIE (*) SÉQUENCE | MÉTRIQUE

Sans nom (voie CNR) Chemin des Marais X

Sans nom (dessert une armoire Chemin Eygmaus x

électrique)

Chemin de la Sans nom (pas de nom sur Saulce) Comtesse (Mirmande) X

Chemin Ferrat (seule la partie Sud Via Agrippa x

est maintenue)

Puis VALIDE ces corrections d'anomalies liés aux noms de voies communales,

VALIDE ces corrections d'anomalies liées aux numéros d'immeubles (habitations, activités

économiques...),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Vote à l’unanimité

Questions diverses

Bilan ZAENR

Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il n'a pas lieu de faire un bilan de la concertation des zones d'accélération pour la production d'énergie renouvelable, ZAENR. La commune n’a eu aucun retour de la concertation.

Composteurs partagés

Monsieur Liozon indique que Montélimar-Agglomération propose des formations pour les composteurs partagés. Les Saulçois intéressés peuvent s'inscrire. Il convient de chercher des habitants de la commune qui habitent proche d'un composteur partagé pour devenir « référent ».

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h20.

Le secrétaire de séance Le Maire

Stéphane Vargas Kevin Pinchinot

7/7