Procès Verbal - 2019243

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Procès Verbal - 2019243 Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Saulce-sur-Rhône. Lien du pdf (Procès Verbal - 2019243)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, COMMUNE

Saulce DE SAULCE SUR RHONE sur 12 Avenue du Dauphiné - 26270 Saulce s/Rhône | Rhône

TS

Procès-verbal des décisions prises par le Conseil municipal

Séance du mardi 15 avril 2025 à 20 heures

L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 15 avril, à 20 heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane VARGAS, Maire.

Convocation le 10/04/2025

[Nombre de membres en exercice : 19 |

Présents : Stéphane VARGAS, José OLIETE-NUEZ, Josiane DUMAS, Boris RIOUT, Cathia BERTRAND-RUBINO, Kevin PINCHINOT, Gérard RUEL, Daniel BUONOMO, Emmanuel LIOZON, Ernilie FLOC'H, Patrick MIRABEL, Franck MALINOWSKI, Christine CLASSEN, Marie-Josée LEXTRAYT

Absents excusés : Saïda JULLIEN-HADJI pouvoir à B. Riout, Delphine MOTREUIL pouvoir à K. Pinchinot,

Absent : Sylvain BRUNET, Philippe SCHEINS, Mélissa JANNY,

Le quorum requis est constaté.

Secrétaire de séance : Kevin PINCHINOT

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 mars 2025

Le PV est validé à l'unanimité

Délibération n° 06_15-04-25_7-1 : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

Monsieur José Oliete-Nuez, 1 adjoint, assure la présidence de l'assemblée pour l'examen du compte

financier unique 2024. Il indique que le Compte Financier Unique (CFU) est un document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le

comptable public. Il constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus

administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives

respectives, au travers de l'unification du compte administratif et du compte de gestion.

Jusqu'alors en phase d'expérimentation, le CFU deviendra obligatoire pour toutes les communes à

compter du 1er janvier 2026. La commune de Saulce-sur-Rhône a souhaité anticiper cette obligation et a ainsi adopté le CFU pour l'ensemble de ces budgets à compter du 1er janvier 2025. Le Conseil

municipal est donc amené à délibérer, pour la première fois, sur ce nouveau document qui remplace

le compte administratif et le compte de gestion.

Le CFU du budget principal fait ressortir les résultats présentés en page 2.

Toutes explications entendues, le Conseil Municipal, à l'unanimité, Monsieur le Maire s'étant retiré de la salle, approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la commune de Saulce-

sur-Rhône ainsi que des ses budgets annexes, lotissement industriel et Manufacture Aix & Terra.

1/25SAULCE SUR RHONE - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

DETERMNATION ET PROPOSITION D’ AFFECTATION

DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2024

Annexe à la défbérafion du Conso municipal du 15 avii 2025

BUDGET PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Détemi =

RECETTES 2 20 135,90 € 782 850,04 €

DEPENSES 2224242 40 € 2 154 784.94 €

Résuitat de l'exercice 2024 395 893 50 € -1 371 924 90 €

Résultat 2023 reporté 113279 64 € 2 963 030.6 €

Résultat à pente: 50917314€ 1 591 105,70 €

106-Résenes (autofinancement rée!)

| TSSEAO DE

Report du résultat d'invesi sement :

001-Ex cédent d'investissement reporté 209173, 4 € 1 591 105,70 €

002-Report à nouveau (créditeur)

106-Réserves (couverture besoin de fin }

300 000, 00 €

SAULCE SUR RHONE - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

DETERMINATION ET PROPOSITION D' AFFECTATION

DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2024

Arasxe à la déKbérafion du Consel municipal du 45 avi 2025

BUDGET ANNE XE LOTISSEMENT INDUSTRIEL

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Déterminafon du résultat

RECETTES 0,00 € 0,00 €

DÉPENSES 0,00 € 0,00 €

Résultat de l'exercice 2024 0,00 € 0,00 € Résukat 2023 reporté 22 826,30 € 22 826,30 € er

Résuflat à reprend'e: 22 826,30 € 22 806,30 €

Report du résultatd'invesissement: 001-Défcit dinestissement reporté 22 826,30 €

002-Report à nouveau (Crédteur) 22926,50 €

106-Résenes (couverture besoin de fn)

106-Résenes (autofinancement rée!)

SAULCE SUR RHONE - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

DETERMNATION ET PROPOSITION D' AFFECTATION

DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2024

A à la déKbération du Conseil Fcipai du 15 avrif 2005

BUDGET AKNEXE MANUFACTURE AIX ET TERRA RS

FONCTIONNEMERT INVESTIS SERENT DE Con du ut

RECETTES 3681,38 € 14 205,0 €

DÉPENSES 17 452,91 € 18 766,51 €

Résultat de l'exercice 2024 13771,53€ 4 561,49 € Résultat 2023 reporté -95 067,17 € -183 615,60 € RES

Résukat à reprentte: -108 834,70 € 188 177,09 €

001-Déicit d'investissement reporté

p ifion d'af .

002-Report à nouveau (Débiteur}

106-Résenes (couverture bes oin de EL)

106-Réseres (autofinancement rée!}

4470

-108 838, 70 €

Vote à l'unanimité (Abstention de Monsieur Ruel)

128 477,09 €

2/25Délibération n° 07_15-04-25 7-1: APPROBATION ET AFFECTATION DES

RESULTATS 2024

Monsieur Oliete-Nuez poursuit la présidence de l'assemblée.

Le Conseil municipal, considérant la conformité des comptes, entérine définitivement les résultats

comptables de l'exercice 2024 (budget principal et budgets annexes) qui seront repris au budget de

l'exercice 2025, ainsi que leur affectation, comme précisé dans le tableau ci-annexé.

Monsieur Stéphane Vargas reprend la présidence de l'assemblée pour l'examen des points suivants. SAULCE SUR RHOKE - BUDGET 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal REPRISE ET AFFECTATION

: DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2024 APPROUVE les résultats de 2024 et Anneeà la déKbératon du Conseil municipal du 15 avril 2025

AFFECTE les résultats conforme aux

tableaux en annexe. RECETTES 2 820 135,90 € 762 66,04€ DEPENSES 2 224 242 40 € 2 154 7B4.ME€

x 1 . oc Résuitæ de l'a ercice 2024 395 885,50 € -1 371 924,090 €

Vote à l’unanimité Résutat 2023 reporté 22 601,97 € 2 963 (30,60€ 622 405,47 €

001-Excédent d'investissement reporté 200 173,14 € 4 soi 05,70€ P Dr .

002Repcrt à nouveau (créciteur)

+06-Réserves (couve:ture besoin de #n.}

106-Résewes {aofñnancement réel} 390 000,00 €

SAULCE SUR RHONE - BUDGET 2025

REPRISE ET AFFECTATION

DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2024

Annexe à la déKhérmafon du Conseit manicipal du 15 avril 2025

BUDGET ANHEXE LOTISSEMENT INDUSTRIEL

FONCTIONNEMENT INVE STISSEMENT

Détermination du résuttat

RECETTES 0,09 € 0,00 € DEPENSES 0.0t E 0,00 €

Résuit de l'ex erdce 2024 0,09€ 0,00 € Résufs 2523 reporñé 22 826,30 € 2 8BÆ,DE es

Résukæ à reprendre: 282%,30€ 22 226,30 €

Report du ré suiat d'investissement :

001-Défcit d'investissement reporté 22 825,30 €

002-Rapot à nouveau (Crédteur) 22 926,30 €

106-Résenes (couverture besoin de än.)

106-Résewes (autofnancement réel)

SAULCE SUR RHONE - BUDGET 2025

REPRISE ET AFF ECTATIOR

DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2024

Annexe à la défbératon du Conseil municipal du 45 avrit 2025

FONCTIONNEMENT INVE STISSEMERT

Détenmin

RECETTES 36813B€ 14 295.,02<€

DEPENSES 17 42,91€ 18 769,51€

Résuitæ de l'acercice 2024 -13771,53€ 4 561,49 €

Résuta 2023 reporté -25 G67,17 € 183 615,60 €

-106 638,70 € -188 177,09 €

004-Déficit d'irvestissement reporté

Propostion d'afecih$on :

002-Rspor à noursau (Débiteur) 1084 836,70 €

106-Réseives {couverture besoin de fn.}

106-Réserres (autoñinancement réel}Délibération n° 08_15-04-25_7-2 : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2025

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU le Code général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B relatifs aux

impôts locaux et au vote des taux d'imposition,

VU l'article 16 de la loi des finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019,

CONSIDERANT qu'il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2025,

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter la fiscalité et de maintenir les taux des taxes à leur

niveau.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DECIDE de maintenir les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l'année 2025 comme

au titre de l’année 2024.

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,55 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 36,56 %

Taxe d'habitation : 3,35 %

Vote à l'unanimité

Délibération n° 09_15-04-25 7-1 : EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF 2025

Arrivée de Madame Jullien-Hadji Saïda à 20h30.

BUDGET COMMUNAL

La section de fonctionnement s'inscrit dans un contexte d'’augmentations à la suite de la hausse des tarifs des énergies sur les postes clefs de dépenses. Elle s'équilibre à 2 749

325,42 € et permet de dégager une prévision d'autofinancement, dotations aux

amortissements non comprises, de 300 000,00 €.

La section d'investissement, quant à elle, permet de financer les projets stratégiques portés par la municipalité, à savoir, la mise en accessibilité de l'hôtel de ville, la réalisation de

travaux de voiries, l'entretien des bâtiments communaux, etc.

La prévision globale d'investissement du budget 2025 est donc portée à

2 638 120,00 €.

Le budget primitif 2025 s'équilibre comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 2 749 325,42 € 2 749 325,42 €

Investissement 2 638 120,00 € 2 638 120,00 €

Total budget 5 387 445,42 € 5 3867 445,42 €

4/25BUDGET ANNEXE - LOTISSEMENT INDUSTRIEL

Pas de mouvement de prévu sur le budget annexe de 2025 et en attente de réponse du SGC de Pierrelatte pour clôturer ce budget annexe et l'intégrer dans le budget principal.

Le budget annexe « lotissement industriel » 2025 se présente comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 22 826,30 € 22 826,30 € €

Investissement 0€ 0€

Total budget 22 826,30 € 22 826,30 €

BUDGET ANNEXE - AIX ET TERRA

Par délibération n° 40_15-12-23_7-10, le Conseil municipal a autorisé le Maire d'accepter la

demande de rachat de la manufacture « Aix & Terra ».

La vente a bien eu lieu en 2024 mais elle n’a pas pu être intégrée dans le budget de 2024. À

l'heure de la rédaction du budget primitif, la collectivité attend le retour de la DDFIP en ce qui

concerne la clôture du budget annexe « Aix & Terra » et la réintégration dans le budget principal. Il restera l'amortissement de l'emprunt.

Le budget annexe « Aix et Terra » 2025 s'équilibre comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 317 249,04 € 336 947,14 €

Investissement 207 179,02 € 207 179,02 €

Total budget 524 428,06 € 524 428,06 €

VOTE DU BUDGET 2025

Le projet du budget primitif pour 2025 (budget principal et budgets annexes) est voté par

chapitres simples en ce qui concerne les sections de fonctionnement et d'exploitation, ainsi que les sections d'investissement, avec reprise des résultats 2024.

Vote à l’unanimité

Délibération n° 10_15-04-25 9-1 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA

CNR

Monsieur le Maire rappelle que la Compagnie Nationale du Rhône, CNR, est le concessionnaire du Rhône et de ses berges dont certaines sont supports à des infrastructures de transports en tout genre, y compris routières. La CNR ouvre à la circulation publique ses infrastructures routières, aussi, elle

5/25contracte avec les collectivités une convention pour cet usage. En application de cette convention, les

collectivités s'engagent à entretenir ces infrastructures.

Monsieur le Maire expose que pour entrer en application, il conviendra que la commune de Saulce- Sur-Rhône signe une convention avec la Compagnie Nationale du Rhône relative à la superposition d'affectations sur le domaine public concédé de la CNR au profit de la commune.

Pour pouvoir signer ladite convention au nom de la commune, Monsieur le Maire doit être autorisé à le faire par le Conseil Municipal, ce qui est l’objet unique de la présente délibération.

VU le Code des Commune

VU le Code du domaine de l'État

VU le Code des Collectivités Territoriales

VU le Code de la Voirie Routière

VU les délibérations passées portant sur les conventions antérieures CONSIDÉRANT que les conventions antérieures sont reconnues comme étant obsolètes et que la dernière nécessite une mise à jour

CONSIDÉRANT que la dernière version de convention a été retravaillée pour être mise à jour par la commune et que les correctifs apportés ont été validée par la DREAL pour la CNR CONSIDÉRANT que la convention n°17007 entre la CNR et la commune comme est validée par les deux parties

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D'ANNULER les conventions et délibérations antérieures sur le sujet D'APPROUVER la nouvelle convention de superposition d'affectations sur le domaine public concédé

à la CNR au profit de la commune de Saulce-sur-Rhône

D'AUTORISER le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération. (voir annexe)

Vote à l’unanimité

Délibération n° 11_15-04-25 4-1: MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE

SPECIALE DE FONCTION ET D’'ENGAGEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L714-13, Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois

des agents de police municipale,

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des

chefs de service de police municipale,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Le Maire, Le Président informe l'assemblée que suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (LS.F.E.) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (I.S.M.F.) et de l’Indemnité d'Administration et de Technicité (LAT.).

6/25Composée d'une part fixe et d'une part variable, l'S.F.E. s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale.

Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

- d'en définir les bénéficiaires,

- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,

- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence, critères d’attribution.….),

- de préciser la date d'effet.

L’organe délibérant, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES

Une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (I.S.F.E.) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, non complet ou temps partiel relevant de la filière police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.

Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :

- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

- Cadre d'emplois des agents de police municipale,

- Cadre d'emplois des gardes champêtres.

ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION

L'.S.F.E. est constituée d'une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :

- La part fixe de l'IS.F.E. est calculée en appliquant un taux individuel au montant du traitement soumis à retenue pour pension,

- La part variable de l'I.S.F.E. est fixée dans la limite de montants réglementaires.

Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit : (à déterminer par l'organe délibérant, les chiffres indiqués étant les plafonds) :

Part variable

CADRES D'EMPLOIS Part fixe (Dans la limite des montants suivants)

Chefs de service de police 22% 7000€

municipale

Agents de police municipale

20% 5000€

Gardes champêtres

20% 5000€

(Si la collectivité délibère sur les plafonds maximums) : Les plafonds fixés par la collectivité suivront l’évolution des plafonds fixés réglementairement sans qu'il soit nécessaire de redélibérer.

7/25La part variable de l’1.S.F.E. tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères choisis, en lien avec l'entretien d'évaluation professionnel annuel :

Elle n’est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Les critères choisis se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale.

L'L.S.F.E. est cumulable avec :

- Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.

L'I.S.F.E. est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de

servir (exemples : RIFSEEP, IAT...).

ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

Le montant de la part variable sera versé annuellement.

ARTICLE 4 : REEXAMEN DE L'I.S.F.E.

La part fixe attribuée à l'agent fera l'objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions. La part variable sera réexaminée chaque année sur la base des critères définis à l’article 2.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION

Part fixe :

+ Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, l'I.S.F.E. sera maintenue intégralement,

+ En cas de congé de maladie ordinaire, l'I.S.F.E. suivra le sort du traitement, (ou toute autre modalité moins favorable à préciser)

+ En cas de Congés d'invalidité Temporaire Imputable au Service, l'I.S.F.E. suivra le sort du traitement, (ou toute autre modalité moins favorable à préciser)

+ En cas de congé de lonque maladie et grave maladie, l'I.S.F.E. sera suspendue ou maintenue dans la limite de …….. (maintien possible dans la limite de 33% maximum la 1 année, de 60% les 2ème et 3ème années)

+ En cas de congé longue durée, F'I.S.F.E. sera suspendue.

+ En cas de temps partiel thérapeutique : l'I.S.F.E. sera maintenue où versée en proportion du temps de travail,

+ En cas de Période Préparatoire au Reclassement,_l'LS.F.E sera maintenue à ..% ou

suspendue. (maintien possibie jusqu'à 100%)

Part variable :

+ Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant

ou pour adoption, l'I.S.F.E. sera maintenue intégralement,

+ En cas de congé de maladie ordinaire, FI.S.F.E. suivra le sort du traitement, (ou toute autre modalité moins favorable à préciser)

+ En cas de Congés d’Invalidité Temporaire Imputable au Service, l'I.S.F.E. suivra le sort du

traitement, (ou toute autre modalité moins favorable à préciser)

8/25e En cas de congé de longue maladie et grave maladie, l'I.S.F.E. sèra suspendue ou maintenue dans la limite de (maintien possible dans la limite de 33% maximum la 1° année, de 60% les 2ème et 3ème années)

e En cas de congé lonque durée, l'I.S.F.E. sera suspendue.

e En cas de temps partiel thérapeutique : lI.S.F.E. sera maintenue ou versée en proportion du

temps de travail,

e En cas de Période Préparatoire au Reclassement,_l'LS.F.E sera maintenue à ...% ou suspendue. (maintien possible jusqu'à 100%)

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES ET ENTREE EN VIGUEUR

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 16 avril 2028.

Vote à l'unanimité

Délibération n° 12_15-04-25_7-1 : ÉLECTRIFICATION - RENFORCEMENT POUR

SÉCURISATION DU RÉSEAU À PARTIR DU POSTE « BOURGE »

Monsieur le Maire expose qu'à sa demande, le Territoire d'Energie Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d'électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : Electrification

Renforcement pour sécurisation du réseau à partir du poste BOURGE 5 685.81 €

dont frais de gestion : 270.75 €

Plan de financement prévisionnel : 5 685.81 €

Financements mobilisés par le Territoire d’Energie Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le projet établi par le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme, maître d'ouvrage de l'opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le Territoire d'Energie Drôme et ENEDIS.

APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

Vote à l'unanimité

Délibération n° 13_14-03-25_3-2 : CESSION D’UNE PARCELLE COMMUNALE

AU PROFIT DE LA SAS RIGOUDY

Vu les articles L 2121-29 du CGCT ;

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion

des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles

9/25ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les

conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles :

Considérant que la commune est propriétaire d'une parcelle dans la zone d'activités des Reys-de-

Saulce, cadastrées AC 173 :

Considérant que la SAS RIGOUDY, représenté par Monsieur Thomas Rigoudy a informé la commune

de son intérêt pour l'acquisition de cette parcelle en vue d'agrandir et faire évoluer son entreprise ;

La commune est propriétaire de la parcelle AC 173, 2 555m°, en zone industrielle des Reys de Saulce,

en face de l'entreprise Ergica.

La SAS Rigoudy est spécialisée dans la pose et la fourniture de revêtement de sols: carrelage,

faïence, plinthe, moquette, sols souples et parquet. Depuis 2020 l’entreprise est installée à Sauice-

sur-Rhône dans un entrepôt.

La SAS Rigoudy travaille actuellement avec 27 compagnons et souhaite s'agrandir notamment avec

un Showroom pour l'accueil des clients ce qui est difficile dans les locaux actuels.

Etant donné l'intérêt de maintenir cette entreprise fleurissante sur la commune, et sous réserve de

l'accord du Conseil municipal, Monsieur le Maire a proposé de vendre 2 300 m° de la parcelle AC 173

à 35 €/m* et les 255 m° restants à 1€/m°. Les 255 m° correspondent à un chemin.

Si la loi NOTRe a transféré la compétence des zones d'activités économiques à l'EPCI au 1 janvier

2017, en l'espèce à Montélimar-Agglomération, la commune de Saulce-sur-Rhône s’est opposée à la

convention proposée en 2016 par Montélimar-Agglomération, dès lors que celle-ci entrainait une

diminution du patrimoine communal sans indemnisation réelle au regard des investissements réalisés.

Ainsi, par des délibérations successives en date du 16 décembre 2016, du 18 avril 2017, du 3 octobre

2017 et du 19 décembre 2017, la commune de Saulce-sur-Rhône a refusé d'accepter les conditions

du transfert proposées par Montélimar-Agglomération et visées dans la convention relative au

transfert de compétence et d'évaluation des conditions financières de ce transfert des ZAE au profit de

l'agglomération.

Considérant qu'en pareille hypothèse, et en application des dispositions de l'article L5211-17 du code

général des collectivités territoriales, la commune demeure propriétaire des parcelles comprises dans

le périmètre de la ZAE, et demeure seule habilitée à en assurer la cession, s'étant opposée

régulièrement aux conditions dudit transfert ;

Considérant que Montélimar-Agglomération n’a jamais engagé de contentieux ni de contestation

quelconque contre lesdites délibérations de sorte que celles-ci sont définitives et opposables.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

APPROUVE la cession de 2 300 m° de la parcelle AC 173 au profit de la SAS Rigoudy au prix de 35

€/m? et 255 m°? au prix de 1€/m°. ;

AUTORISE la SAS Rigoudy à déposer toute autorisation de construire nécessaire à la réalisation du

projet précité préalablement à la signature de l'acte authentique de vente ;

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes devant intervenir à cet effet, étant

précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l'acquéreur ;

INDIQUE que la recette en résultant sera inscrite au budget communai de l'année au cours de

laquelle se réalisera l'opération de cession.

Vote à l’unanimité

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