Conseil Municipal - CM 4 04 2024 DEL 30 Approbation de la convention cadre bilate rale entre la Ville et les bailleurs sociaux relative a la re forme de la gestion de la demande et des attributions de logements

Documents similaires

Déliberation - 20231212de19 habitat re forme de la gestion de l

Déliberation - CM du 29 janvier 2024 2024DELIB0008 Convention cad

Déliberation - DEL2023 232 Logements sociaux Convention de rése

Déliberation - DEL20250612 08 Attribution logements sociaux

Déliberation - Delib 60 2024 annexe Logements sociaux convention

Déliberation - D2023 85 Convention type bilateriale commune baill

Déliberation - 2024 008 2901 convention cadre reservation logemen

Déliberation - dl.24.005 ag gestion flux logements sociaux

Conseil Municipal - 23.02 Convention unique relative au dispositif S

Déliberation - Delib 60 2024 Logements sociaux convention de rese

Conseil Municipal - CM 4 04 2024 DEL 30 Approbation de la convention cadre bilate rale entre la Ville et les bailleurs sociaux relative a la re forme de la gestion de la demande et des attributions de logements Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 4 04 2024 DEL 30 Approbation de la convention cadre bilate rale entre la Ville et les bailleurs sociaux relative a la re forme de la gestion de la demande et des attributions de logements)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Handicap et inclusivité, DRE ME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

RS VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

Extrait du registre

des délibérations du conseil municipal

Séance du 4 avril 2024

N° 30 Approbation de la convention cadre bilatérale entre la Ville et les

bailleurs sociaux, relative à la réforme de la gestion de la demande

et des attributions de logements

Télétransmission Préfecture

Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 8.5

Membres en exercice : 49 Numéro : 094-219400686-20240404-

Imc11328-DE-1-1

Membres présents : 40

Membres excusés et représentés : 5 Date réception : 9 avril 2024

Membres absents non représentés : 4

PQUT nn nn ennseinnnece ren eenerecrceeeeer sense : 45

Contre sinistre nie : 0

Abstention scsmmaEnnmannminnssssessse 0

Ne prend pas part au vote é 0

Le 4 avril 2024 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 40, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 29 mars 2024.

la été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

Etaient présents:

M. Syivain BERRIOS Maire

Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire- Adjoints

M. Jean-Marc BRETON, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, Mme Charlotte MARTIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, Mme Hélène FEO, M. Alain MERIGOT, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés et représentés:

Mme Pascale MOORTGAT qui a donné pouvoir à M. Cédric LAUNAY, M. Adrien CAILLEREZ qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, Mme Achraf ATALLAH qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, M. Henri PETTENI qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON.

Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voler au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .

2

i snonr 6 S :

M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, M. Laurent DUBOIS.

Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex & 01 45 11 65 65 - Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «#1N° 30

OBJET: Approbation de la convention cadre bilatérale entre la Ville et les bailleurs sociaux, relative à la réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et un urbanisme

rénové,

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur évolution du logement de

l'aménagement et du numérique,

VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de

logements locatifs sociaux ;

VU le projet de convention cadre bilatérale entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et les bailleurs sociaux, relatif à la réforme de la gestion de la demande et des attributions de

logements ;

VU l'avis de la Commission Affaires sociales, solidarité , santé, handicap, insertion, petite enfance, famille, jeunesse et vie associative en date du 25 mars 2024,

CONSIDERANT que :

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique (ELAN) a rendu obligatoire la gestion des réservations en flux et ce, à compter du

1° janvier 2024.

Cette réforme doit permettre d'apporter une meilleure réponse à la demande de logement en

facilitant le parcours résidentiel et en favorisant la mixité sociale.

Jusqu'à présent, les réservations de logements étaient gérées en stock.

En contrepartie d'une garantie d'emprunt ou d'une subvention pour surcharge foncière, les réservataires nmégociaient un droit de réservation. Une convention était signée en conséquence, en précisant le nombre de logements, leurs caractéristiques et la durée de

réservation. Dès que ces logements étaient remis en location, le bailleur informait le réservataire concerné afin de pouvoir désigner trois nouveaux candidats.

La gestion en flux va venir modifier cette procédure d'attribution.

Lors de la remise en location d'un logement, les bailleurs sociaux orienteront la vacance vers le réservataire en fonction d'un besoin recensé.

Tout d'abord, les droits existants en stock vont être convertis en flux. À savoir que le flux des collectivités territoriales ne peut dépasser 20% et celui de l'Etat est bloqué à 30%.

Puis, la contractualisation entre les réservataires et les bailleurs va permettre de recenser les besoins afin que ces derniers puissent orienter les logements adéquats.

Au fur et à mesure que les bailleurs vont orienter un logement vers la commune, le flux va

diminuer. A contrario, la délivrance de subventions viendra alimenter le flux.

1 ANN° 30

OBJET: Approbation de la convention cadre bilatérale entre la Ville et les bailleurs sociaux, relative à la réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements

Par ailleurs, certains logements ne seront pas concernés par cette nouvelle procédure

d'attribution :

- Les logements intermédiaires

- Les résidences sociales

- Les logements étudiants

- Les structures médico-sociales

- Les logements réservés aux agents de la défense nationale, sécurité intérieure ou

professionnels de santé

- Les logements destinés aux mutations internes

- Les logements destinés au relogement des personnes dans le cadre d'un nouveau

programme national de renouvellement urbain ou opération en vente de logements

locatifs sociaux

Quant à la convention cadre bilatérale (Cf. Projet en annexe), elle définit les modalités de

transformation en flux des droits de réservation de la ville de Saint-Maur-des-Fossés sur le

patrimoine du bailleur X implanté sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés, d’une part, et les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux, d'autre part, en application :

° du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux

° du Protocole régional francilien sur la mise en œuvre de la gestion en flux du 3 mars

2022 (nommé ci-après «Protocole régional»)

Cette convention cadre bilatérale sera conclue, avec chaque bailleur, pour une durée d’un an, à compter de sa date de signature, avec reconduction en fonction du bilan annuel.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après examen et délibéré :

Approuve le projet de convention cadre bilatérale, ci-annexé, entre la Ville de Saint-Maur- des-Fossés et les bailleurs sociaux, relatif à la réforme de la gestion de la demande et des

attributions de logements, d’une durée d'un an avec reconduction en fonction du bilan annuel.

Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions bilatérales avec les bailleurs sociaux présents sur la commune et toutes pièces s'y rapportant.

Dit que la mise en place de la gestion en flux prendra officiellement effet dès la signature de

chacune des conventions. Cette année civile étant une année expérimentale, les conventions pourront faire l'objet de réajustements en fonction du bilan annuel.

Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.

Fait et délibéré en séance le 4 avril 2024, les membres présents ayant signé la liste

d'émargement.

3/4 «FNN° 30

OBJET: Approbation de la convention cadre bilatérale entre la Ville et les bailleurs sociaux, relative à la réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements

Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,

Certifié Exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en /

Préfecture Ca

le 9 avril 2024 5e

et de la publication électronji

Le Directeur Général d

4 1 AVR. 2024

Frédéric ER

La présente délibération peut faire l'objet:

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 0i 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —

Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-

Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits

et la suspension du délai de recours contentieux dans des

conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse

administrative.

4/4 «#1mets eg © RS en em

LOGO COLLECTIVITE

+ logo bailleur

CONVENTION BILATERALE

Convention bilatérale 2024 définissant les règles applicables aux réservations de

logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire X sur le territoire X

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et

R441-5-2 :

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 :

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social ;

Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes

défavorisées ;Le réservataire, représenté par FONCTION, M/Mme X, d'une part,

et

Le bailleur X, représentée par son/sa président/e / son directeur général, M/Mme X, d'autre

part, est convenu de ce qui suit :PREAMBULE

Dans le respect de la diversité sociale et des équilibres de mixité, les principaux enjeux de la contractualisation entre les réservataires et les bailleurs du territoire reposent sur la volonté :

e de renforcer la fluidité en optimisant l’allocation des logements proposés à la demande exprimée, ainsi que de lever les freins liés à des logements réservés dont les caractéristiques ne correspondent plus aux demandes issues des publics cibles du réservataire initial ;

e de faciliter les parcours résidentiels en favorisant les demandes de mutations et en accompagnant les occupants ;

e d’apporter plus de transparence et de lisibilité aux demandeurs dans leurs démarches et le traitement de leur demande ;

e de faire émerger une gestion partagée de la demande et des attributions entre tous les acteurs pour plus d’efficacité ;

d’assurer le pilotage et l’animation des modalités de gestion permettant de mettre en adéquation la demande et l’offre mobilisée au titre de l’ensemble des contingents de réservations.

Comme mentionné à l’article. R. 441-5 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), les

termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d'atteindre

l'objectif légal d'attribution en faveur des personnes mentionnées aux troisième à dix-neuvième

alinéas de l'article L. 441-1, à savoir le relogement des ménages reconnus prioritaires et urgents

au titre du DALO ou, à défaut, aux catégories de publics prioritaires définis à l’article L.441-1.

Cette convention bilatérale définit les modalités de transformation en flux des droits de

réservation du réservataire X sur le patrimoine du baïlleur X implanté sur le territoire X, d’une

part, et les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux, d’autre part,

en application :

° du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de

logements locatifs sociaux

e du Protocole régional francilien sur la mise en œuvre de la gestion en flux du 3 mars 2022

(nommé ci-après « Protocole régional»)

Une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l'échelle d'un

département (article. R. 441-5 du CCH). Toutefois, lorsque le bénéficiaire des réservations de

logements locatifs sociaux est une commune ou un établissement public de coopération

intercommunale ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la Ville

de Paris, la convention de réservation porte sur le patrimoine locatif social du bailleur situé sur

son territoire, sauf si ce réservataire dispose de réservations sur un autre territoire (article. R. 441-

5-3 du CCH).

En l’espèce, la présente convention porte sur le territoire de XXX.

Les réservations prévues par la présente convention portent sur un flux annuel de logements

exprimé en pourcentage du patrimoine locatif social du bailleur X sur le territoire XXX dans les

conditions prévues à l’article R.441-5, de façon compatible avec les orientations en matièred’attributions aux ménages prioritaires fixées dans le cadre de la conférence intercommunale du

logement.

Des conventions régies par le même cadre réglementaire seront signées avec chacun des organismes Him gérant des logements sur le territoire X et pour chacun des réservataires disposant d’un patrimoine dans le département X.L CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION

Les logements entrants dans cette convention sont les logements de l’ensemble du patrimoine du

bailleur X gérant des logements locatifs sociaux sur le territoire X soumis à la gestion en flux des

réservations au regard du décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des

réservations de logements locatifs sociaux.

Il s’agit des logements soumis au régime des attributions de logements sociaux (A), auxquels

sont retirés préalablement et définitivement les logements exclus de la gestion en flux (B) et les

logements temporairement soustraits du flux car mobilisés par le bailleur dans les conditions

prévues par le Protocole régional (C). L’assiette des logements soumis au flux remplit alors les

conditions À, B et C.

RÉLE CC LECTESRTe Le TOUR ES

foyer, LL, etc)

LLS soumis au régime des attributions dont

réservations sécurité intérieure, défense et

étatblissement public de santé

TETE la gestion en flux, dont ceux _

potentiellement à soustraire du flux _d

LLS soumis à la gestion en flux et mis à disposition

Ce OT AE LE TEEN CE Tea che UN (0 9)

NB : représentation schématique, la taille des cercles n'est pas représentative des proportions

entre catégories de logements réellement constatées

A. Les logements soumis au régime réglementaire des attributions de logements sociaux

Le patrimoine du bailleur objet de la convention de réservation, est celui qui est concerné par

l’ensemble des dispositions des chapitres I et II du titre IV du livre IV du Code de la construction

et de l'habitation (CCH) portant notamment sur les conditions d’attribution des logements sociaux.

Ce patrimoine est composé des logements :

e conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) et des logements

sociaux, relevant des dispositions relatives aux attributions de logements sociaux ;

+ non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis avec le concours financier de

l'Etat (à savoir, les logements ayant bénéficié d’un financement aidé antérieur à 1977 tels

les HBM, HLMO, PLR, PSR, ILM, ILN, etc.) ;

e les logements déconventionnés mais tombant dans le champ de l’application de l’article

L. 411-6 du CCH ;

e appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré (OHLM) ou gérés par ceux-ci ;e pour les sociétés d'économie mixte agréées en vue d'exercer une activité de construction

et de gestion de logements sociaux, les logements conventionnés ouvrant droit à l’APL.

L'identification des types de logements précités est réalisée sur la base des données issues du

répertoire du parc locatif social (RPLS) et sur les données transmises annuellement par les

bailleurs sociaux. En cas d’écart significatif, les données RPLS feront foi.

Par conséquent, les logements locatifs intermédiaires (LLI), les résidences universitaires

(logements étudiants), logements-foyers/transitoire (foyer travailleurs migrants, résidences

sociales, pension de famille, etc.) et les places en structures d’hébergement ne sont pas concernés

par la présente convention.

B. Les logements exclus de la gestion en flux des droits de réservation

La présente convention ne concerne pas les logements retirés préalablement et définitivement de

la gestion en flux, dits logements exclus du flux.

Au-delà des logements non soumis au régime juridique des droits des attributions (LLI,

résidences universitaires, logement foyer, etc. — cf. chapitre I.A. — ), sont exclus de la gestion en

flux les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale et de la sécurité

intérieure, et des établissements publics de santé, qui sont identifiés précisément, car demeurant

gérés en stock.

En outre, les logements inscrits dans un plan de vente, voués à la démolition ou en fin de

gestion dans le cadre d’un Usufruit locatif social ne sont pas concernés puisqu'ils n’ont pas

vocation à être reloués à leur libération, bien qu’ils puissent rester inscrits dans le RPLS.

C. Les logements soumis à la gestion en flux mais soustraits du flux

Des logements sont soustraits du flux chaque année par le bailleur pour les situations identifiées

dans le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 !:

e Les logements nécessaires, pour une année donnée, aux mutations de locataires au sein

du parc social de l'organisme bailleur ;

o Ils’agit des logements nécessaires aux mutations de locataires au sein du parc

social qui concernent les locataires du bailleur social, dites "mutations

internes". Les décohabitations et les mutations « externes » ne rentrent pas

dans ce champ d'application.

e Les logements nécessaires, pour une année donnée, aux relogements de personnes dans

le cadre d'une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain au sens

de la loi n° 2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville

et la rénovation urbaine, d'une opération de requalification de copropriétés dégradées

| Ces logements soustraits flux sont nommés « sorties du patrimoine » dans le Protocole régionalmentionnée aux articles L. 741-1 et L. 741-2 ou en application des articles L. 521-3-1 à

L. 521-3-3.

o Il s’agit des logements nécessaires pour le relogement des ménages dans le

cadre d'un NPNRU ou d'un ORCOD-IN, d’une part, et des ménages logés dans

les locaux sous procédure de péril et d'insalubrité, d’autre part.

e Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de vente de logements locatifs

sociaux dans les conditions des articles L. 443-7 et suivants.

o Il s’agit des logements nécessaires pour les opérations de vente afin de reloger

les locataires des biens mis en vente qui ne souhaitent pas se porter acquéreurs

de leur logement.

Ces logements ont vocation à être réintégrés dans le flux à leur prochaine libération, sauf

nouvelle mobilisation par le bailleur dans les cas sus-indiqués.

La Conférence intercommunale du logement pourra aussi être saisie pour des besoins de

relogements ne rentrant pas dans ce cadre et pour définir les modalités de réponse

solidairement possibles dans le cadre du flux.

Les modalités de suivi des logements soumis à la gestion en flux, dont ceux soustraits à la gestion

en flux, sont précisées au chapitre VI de la présente convention.IL INVENTAIRE ET CONVERSION DES DROITS DE RESERVATION

A. Le cadre juridique des droits de réservation des collectivités territoriales

Comme mentionné à l’article. R. 441-5-3 du CCH, lorsque le bénéficiaire des réservations de

logements locatifs sociaux est une commune ou un établissement public de coopération

intercommunale ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la

métropole de Lyon ou la Ville de Paris, la part des logements réservés dans le cadre de la

convention en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts par les réservataires

ne peut représenter globalement plus de 20 % du flux annuel sur leur territoire.

En accord avec l’article R. 441-6 du CCH, lorsque l'emprunt garanti par la commune ou

l'établissement public de coopération intercommunale est intégralement remboursé par le

bailleur, celui-ci en informe le garant. Les droits à réservation de la commune ou de

l'établissement public de coopération intercommunale attachés à la garantie de l'emprunt sont

prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au

remboursement intégral de l'emprunt.

Des réservations supplémentaires peuvent être consenties aux collectivités territoriales et aux

établissements publics les groupant par les organismes d'habitations à loyer modéré, en

contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement (article. R. 441-5-4 du CCH).

B. Le recensement des droits de suite

Dans le cadre des échanges partenariaux d’élaboration et d’animation du Protocole régional, il a été convenu de transformer l’ensemble des droits de suite existants en un volume de droits uniques.

Ces droits de suite s’appuient sur le cadre juridique précédemment indiqué (cf. chapitre IT.A.)

Le nombre de droits uniques sera consommé après allocation dans le flux annuel des logements orientés et sera augmenté à chaque nouvelle acquisition d’un droit de réservation du réservataire X en contrepartie des participations citées aux articles R. 441-5-3 et R. 441-5-4 du CCH.

La conversion des droits de suite existants a nécessité un état des lieux des réservations précis et actualisé.

Celui-ci a été transmis par le bailleur X au réservataire X, en accord avec le cadrage régional Etat/AORIF en vue de la constitution et de la transmission par les organismes de logements sociaux des états des lieux des réservations du 19 octobre 2021. Ce recensement exhaustif des logements sociaux réservés a permis de quantifier et qualifier les droits de réservation en vigueur ainsi que leurs durées.

Au XX/XX/2023, le réservataire X dispose de XX droits de suite dans le parc du bailleur X sur le territoire X.C. La transformation des droits de suite en droits uniques

Le volume de droits uniques est déterminé en prenant en compte la durée restante des réservations en droits de suite et en appliquant un taux de rotation. En effet, ce calcul vise à déterminer le nombre d’attributions potentielles sur la durée restante de chacune des conventions de réservation en cours à date entre le bailleur X et le réservataire XXX.

Le taux de rotation retenu pour convertir les droits de suite en droits uniques se définit de la manière suivante : : emménagements dans les logements proposés à la location depuis un an ou plus, rapportés au nombre de logements proposés à la location depuis un an ou plus.

Il est retenu les données XXX pour calculer ce taux de rotation.

Mode de calcul du taux de rotation dans RPLS :

e Numérateur = Emménagement dans les logements en location depuis au moins un an, logements à Mode d'occupation (MODE = 1) et Année du bail (BAIL = N) et Année de première mise en location (LOCAT + N et N-1)

e _ Dénominateur = Logements à Mode d'occupation (MODE = 1 et 2) et Année de première mise en location (LOCAT # N et N-1)

Ce taux de rotation se calcule ensuite sur la moyenne du taux de rotation annuel des 5 dernières années, sur le parc du bailleur X, tous contingents confondus, à l’échelle territoriale du réservataire X.

Le taux de rotation moyen retenu pour la conversion des droits de suite issue de l’état de lieux des réservations en 2023 est donc la moyenne du taux de rotation des millésimes RPLS 2017 à 2022.

Le volume des droits de suite converti est calculé de la façon suivante pour chaque convention : somme des droits de suite de la convention X durée de réservation restante à courir pour ces droits de suite X taux de rotation moyen du bailleur

Au 24 novembre 2023, le réservataire X dispose de XX droits uniques sur le parc du bailleur X faisant l’objet de la présente convention.IL DETERMINATION, ACTUALISATION ET COMPTABILISATION DU FLUX

DE LOGEMENTS :

A. La détermination de la part du flux de logements

Pour rappel, l’assiette des logements soumis au flux est définie par l’entièreté du patrimoine locatif de l’organisme de logements sociaux en début d’année N, auquel sont soustraits les logements non-concernés par la gestion en flux (cf. chapitre I.B), ainsi que les logements soustraits du flux (cf. chapitre [.C.), actualisés des mises en service annuelles.

r A À ê & @ tn " @ Ra = == ef ===

locatif Logements non- Logements identifiés Mises en service

Ceres un concernés par la gestion dans le décret n° 2020- annuelle Logement soumis au

données RPLS le en flux 145 du 20 février 2020

flux de l'année n

01/01/année n

Ce parc de logements soumis à la gestion en flux (cf. chapitre I.B) fera l’objet d’une révision chaque année afin de prendre en compte l’activité réelle dûment constatée notamment en ce qui concerne les estimations de livraisons, les volumes de logements soustraits du flux, les démolitions, les cessions en bloc, etc.

Le volume de droits uniques détenus par le réservataire X au début de l’année N est pris en compte pour déterminer le flux annuel de logements orientés. En effet, en accord avec le cadre des échanges partenariaux d’élaboration et l’animation du Protocole régional, ce pourcentage de flux est cohérent à la part relative de droits uniques détenus par le réservataire X auprès du bailleur X dans le territoire X, après retranchement de la part du flux réservé à l’Etat.

Sur le territoire X, la part de logements réservés représente X% au plus du flux annuel total de logements de l’organisme bailleur. Cette part du flux global est nommée ci-après objectif.

B. L’actualisation de la part du flux de logements

L'objectif de part du flux est fixé annuellement, avant le 28 février de l’année N, sur la base de l’actualisation des données.

En effet, cet objectif de part du flux peut évoluer annuellement au regard de la part de réservations détenues par le réservataire X, objectivée notamment par le nombre de droits uniques détenu par ce dernier auprès du bailleur X.

Comme indiqué au chapitre L.B, le nombre de droits uniques est consommé après allocation dans le flux annuel de logements orientés et augmenté à chaque nouvelle acquisition d’un droit de réservation du réservataire X.

Concernant l’acquisition nouvelle d’un droit de réservation en contrepartie des participations citées aux articles R. 441-5-3 et R. 441-5-4 du CCH, leur intégration à la gestion en flux est soumise aux principes suivants :

e la contrepartie de la garantie d’un programme neuf permet une valorisation jusqu’à 20 % de droits de réservation (article R. 441-5-3 du CCH.)

10e ces droits de réservation sont automatiquement convertis en droits uniques, selon le mode de calcul indiqué au chapitre I.C.

e ces droits de réservation vont s’ajouter à l’ensemble des droits de réservation du réservataire X

e des réservations supplémentaires peuvent être consenties en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement (article R441-5-4 du CCH) dont le volume est à déterminer entre le bailleur et le réservataire.

Pour ces nouvelles acquisitions de droits de réservation, il est retenu les modalités de calcul du taux de rotation du chapitre II.C. sur la base des millésimes des 5 dernières années disponibles.

C. La comptabilisation de la part du flux de logements

Le décompte du flux s’effectue à partir de l’attribution suivie d’un bail signé.

La différence entre l’objectif de flux et la part réellement constatée dans les attributions suivies d’un bail signé sera par conséquent le nombre de logements locatifs sociaux orientés par le bailleur au réservataire mais repris.

Dans cette hypothèse, le bailleur pourra faire bénéficier un autre réservataire de ce logement.

L’atteinte de l’objectif du flux sera évaluée dans le bilan annuel transmis par le bailleur et par le SNE.

Cette comptabilisation a par ailleurs pour conséquence une diminution progressive du stock global de droits uniques détenu par le réservataire X auprès du bailleur X.

Les logements décomptés dans le flux selon les conditions préalablement citées équivalent à l’écoulement d’un droit unique.

11IV. CARACTERISTIQUES DES LOGEMENTS PROPOSES

Des objectifs indicatifs pour aider le bailleur dans l’orientation des logements sont indiqués dans

la présente convention afin de répondre au mieux aux besoins des réservataires.

Ces objectifs seront pris en compte par l’organisme bailleur pour orienter des logements au

réservataire XXX selon les besoins en matière des types de financement et de typologies de

logements, et en cohérence avec les besoins des autres réservataires. Il s’agit d’une part

indicative attendue dans chacune de ces catégories de logements se libérant dans le flux.

Le bailleur s’efforcera de proposer au réservataire une répartition des logements respectant :

1. Les types de financement suivants (en part des logements libérés dans le flux) :

e PLAI:X%

e PLS : X%

e PLUS : X%

2. Les typologies suivantes (en part des logements libérés dans le flux) :

eo TI:X%

e T2:X%

Il est entendu que le bailleur est lié par XX autres conventions de réservation avec XX autres

réservataires.

Le bailleur veille à préserver un équilibre entre les propositions de logements faites aux différents

réservataires (en terme de localisation, de financement et de typologie) selon les besoins

exprimés par chacun et selon les possibilités offertes par les libérations au sein de son patrimoine.

A cet égard, les parties soussignées se concerteront en tant que de besoin.

Le bailleur prend également en compte les objectifs de mixité sociale (fixés par la règlementation

en vigueur et dans le cadre des conventions intercommunales d’attributions) et d’attributions aux

publics prioritaires et veille à assurer les équilibres de mixité sociale dans le choix et la

temporalité des logements proposés au réservataire.

12V. DETERMINATION DU MODE DE GESTION DU CONTINGENT ET LES

OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Avec le bailleur X, c’est le mode de gestion en flux direct qui a été retenu pour la gestion du

contingent du réservataire X, dans sa totalité. Le réservataire X propose des candidats sur son

contingent réservé.

Les vacances de logement sont portées à la connaissance des services du réservataire X par les

organismes bailleurs via Outil dédié.

En accord avec le Protocole régional, les caractéristiques minimales des logements à transmettre

au réservataire au moment de la déclaration des vacances sont les suivantes :

e Financement initial du logement

e Typologie du logement

e Surface du logement

e Adresse (numéro + rue + commune + code postal) du logement

e Localisation en ou hors QPV

e Période de construction de l’immeuble

e Montant du loyer + charges

e DPE

e Accessibilité PMR

13VI. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PROGRAMMES NEUFS

Concernant les nouvelles mises en service ou assimilées, nommées aussi « programmes

neufs », les premières attributions s’effectueront en stock et sur la stricte répartition des

droits de réservations et des financements initiaux.

Une concertation est organisée par le bailleur avec l'ensemble des réservataires concernés,

afin de mettre en œuvre collectivement les objectifs d’accueil des publics et de mixité sociale

prévus, notamment, dans les Conventions intercommunales d’attributions.

Les documents indispensables à transmettre au réservataire dans le dossier de commercialisation

sont :

- plans individuels des logements,

- Caractéristiques PMR,

Photographies de la résidence,

Notice de présentation,

Liste des n° RPLS...

Le réservataire dispose alors d’un délai maximum de XX mois, à compter de la date de réception

de la notification comportant les indications précitées, pour proposer des candidats.

Le bailleur s’engage à informer le réservataire XXX de tout report de la date de mise en

service.

Ces logements, à leur prochaine libération, seront traités dans les conditions citées au

chapitre I.

14VIT. MODALITES DE SUIVI DE LA REALISATION DES OBJECTIFS

Avant le 28 février de chaque année, l'organisme bailleur transmet à l'ensemble des réservataires

un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l'année

précédente, par réservataire et par typologie de logement, type de financement, localisation hors

et en quartier politique de la ville, commune et période de construction (article R.441-5-1 du

CCH).

Les réservataires sont aussi informés avant le 28 février de chaque année du nombre prévisionnel

de logements ainsi soustraits du calcul du flux de l'année en cours, de leur affectation par

catégorie d'opération, ainsi que du bilan des attributions réalisées l'année précédente au titre de

ces relogements (article R.441-5 du CCH).

Ainsi, l’objectif final de la part de flux du réservataire X dans le parc du bailleur X durant l’année

N-I sera consolidé lors de la présentation du bilan réalisé avant le 28 février de l’année N.

Le bilan comprendra aussi le volume de droits uniques détenu par le réservataire X au 1° janvier

de l’année N et le volume consommé de droits uniques durant l’année N-1.

Prévisionnel de Prévisionnel de

l’année N et bilan l'année N+1 et

de l’année N-1 bilan de l’année N

28 février de l’année N 28 février de l‘année N+1

Année N-1 Année N Année N+1

A. Le suivi de l’objectif de la part de flux et des objectifs indicatifs

Des indicateurs de suivi sont retenus pour la mise en œuvre de la présente convention. Ils font

l’objet d’un suivi régulier par les services du réservataire X et du bailleur X.

Ce suivi comprend l’objectif de la part de flux et l’ensemble des objectifs indicatifs indiqués au

chapitre IV.

B. Le suivi des logements soustraits du flux

Les logements soustraits du flux par le baïlleur pour répondre aux besoins en matière de mutation

interne, de relogement (NPNRU, ORCOD-IN), de lutte contre l’habitat indigne et en vente, font

l’objet d’un suivi annuel.

15L'évaluation du nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l'année en

cours de chaque catégorie (année N) ainsi que le bilan des attributions effectivement réalisées

l'année précédente de chaque catégorie (année N-1) sont les suivants :

Les logements nécessaires aux mutations de locataires au sein du parc social concernent

les locataires du bailleur social

o Les conventions d'utilité sociale (CUS) et les Conventions intercommunales

d’attributions (CIA) ont vocation à être les documents de référence pour le

prévisionnel du retrait de l'année en cours (année NW).

o Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-] seront

constatés durant l’année N par les données du SNE et les données transmises

annuellement par les bailleurs sociaux. En cas d’écart significatif, les données

SNE feront foi.

Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et/ou de

renouvellement urbain au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de

programmation pour la ville et la rénovation urbaine, d'une opération de requalification de

copropriétés dégradées mentionnée aux articles L. 741-1 et L. 741-2, concernent les

relogements des ménages dans le cadre d'un ANRU ou d'un ORCOD-IN.

o Les conventions ANRU et chartes territoriales de relogement ont vocation à être

les documents de référence pour le prévisionnel du retrait de l'année en cours

(année N).

o Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-] seront

constatés durant l’année N par les données du SNE (radiation pour attributions des

demandes de logement social de type "ANRU") et les données transmises

annuellement par les bailleurs sociaux. En cas d’écart significatif, les données

SNE feront foi.

Les logements nécessaires au relogement en application des articles L. 521-3-1 à L. 521-

3-3 du CCH, concernant les ménages logés dans les locaux avec sous procédure de péril

et d'insalubrité)

o Les arrêtés de péril et d'insalubrité ont vocation à être les documents de référence

pour le prévisionnel du retrait de l'année en cours (année NW).

o Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-7 seront

constatés durant l’année N par les données transmises annuellement par les

bailleurs sociaux.

Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de vente de logements locatifs

sociaux dans les conditions des articles 1. 443-7 et suivants.

o Les CUS et les plans de vente ont vocation à être les documents de référence pour

le prévisionnel du retrait de l'année en cours (année N).

o Les logements effectivement attribués aux locataires des biens mis en vente qui ne

souhaitent pas se porter acquéreurs de leur logement durant l’année N-7 seront

constatés durant l’année N par les données transmises annuellement par les

bailleurs sociaux.

16Ces informations seront communiquées par le bailleur au travers de la maquette présente en

annexe.

C. Des instances de suivi et validation

Les instances de suivi et de validation entre le réservataire X et le bailleur X sont les suivantes:

XXXX

Ces instances veilleront à s’articuler avec l’organisation intercommunale, , qui aurait pu être mise

en œuvre dans le cadre de la Conférence intercommunale du logement (CIL) pour suivre la

gestion en flux des droits de réservation.

17VIIL RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par le bailleur X de ses engagements, le réservataire X peut résilier la

convention après une mise en demeure restée sans suite pendant deux mois.

La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements prévues dans une

convention de réservation relative aux réservations dont bénéficie le réservataire est passible de

sanctions pécuniaires (CCH : L.342-14, I, 1°a).

18IX. DUREE DE LA CONVENTION, MODIFICATION PAR AVENANT ET

MODALITES DE RENOUVELLEMENT

Cette convention est établie pour une période de 1 an.

Elle fera l’objet d’une évaluation annuelle dont les correctifs éventuels pourront être fixés dans

son renouvellement.

La présente convention, ainsi que ses avenants éventuels, prennent effet à la date de leur

signature.

Fait en deux exemplaires à XXX, le XXX

Le bailleur X, représenté par

Le réservataire X, représenté par

19