Compte-Rendu - CM 21 07 05 cr du Conseil

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Compte-Rendu - CM 21 07 05 cr du Conseil Document publié le Jeudi 29 juillet 2021 par la commune de Séméac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 21 07 05 cr du Conseil)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, page 1 sur 10

L’an deux mille vingt et un, et le cinq Juillet, Le Conseil Municipal de la commune de Séméac, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire salle du Centre Albert Camus, sous la présidence de Monsieur Philippe BAUBAY, Maire.

Date de convocation : 29 JUILLET 2021

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27

Qui ont pris part aux délibérations : 26

Etaient présents : Michel ABEILHE, Caroline BAPT, Christine BARRAUD, Philippe BAUBAY, Jamila BOULHIMSSE, Jonathan BOUTIQ, Corinne BRUN, Sylvie CHEMINADE, Pierre CLAVERIE, Marion CONSTANCE, Yolande DAGUET, Bernard DUCOR, Serge DUFFAU, Philippe EVON, Martine FOCHESATO, Simone GASQUET, Carole MORERE, Régine POUX, Nathalie ROUMY , Wilfrid YEE CHONG TCHI KAN. Procurations : Erick BARROUQUERE-THEIL donne pouvoir Simone GASQUET ; Arnaud DUFAURE donne pouvoir à Philippe BAUBAY, Alain GALLET donne pouvoir à Martine FOCHESATO ; Philippe MILLET donne pouvoir à Bernard DUCOR ; Philippe BERARDO donne pouvoir à Caroline BAPT ; Olivier MARIE donne pouvoir à Serge DUFFAU

Monsieur Philippe BAUBAY, Maire, ouvre la séance et procède à l’appel des présents. Il compte vingt présents et six procurations.

Le quorum est atteint, le nombre de votants est de 26, le Conseil Municipal peut délibérer .

Modification de l’Ordre du Jour

Monsieur le Maire explique qu’il proposera une motion à la fin du Conseil Municipal.

1. Adoption du Procès-verbal de la séance du 31/05/2021

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.

Aucune observation n’étant formulée, Monsieur le Maire procède au vote. Le Procès-Verbal de la séance du 31/05/2021 est approuvé à l’unanimité.

Le Conseil Municipal

Compte-rendu du Conseil

Municipal

du 05 JUILLET 2021

(article L. 2121-15 du CGCT)

Mairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac

05 62 38 91 00

www.semeac.fr

mairie@semeac.frpage 2 sur 10

ORGANISATION DES SERVICES

2. Objet : Organisation du temps de travail du personnel municipal

Délibération N° : 2021-032

Exposé des motifs

Rapporteur : Monsieur Philippe BAUBAY, Maire

M le Maire rappelle que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures. Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées. Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : - Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

- Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

 La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365 Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104 Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25 Jours fériés - 8 Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

 La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;page 3 sur 10

 Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;  L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

 Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;  Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;  Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient parfois d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

En conclusion le Maire propose à l’assemblée :

1. Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 37 heures pour l’ensemble des agents à temps complet des services administratifs et techniques.

Pour les agents affectés à un service dont le temps de travail est annualisé, ce qui est le cas des ATSEM, le temps de travail est de 1 607heures par an.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 12 jours de réduction de temps de travail (ARTT).

2. Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail sera proposé lors d’un prochain comité technique afin d’être délibéré et mis en application au 01 janvier 2022.

3. Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée à raison de 7h par an, soit 10 minutes par semaines.

Le Conseil municipal,

Entendu la présentation du rapporteur

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47) Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Considérant l'avis du comité technique en date du 25/06/2021

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité

APPROUVE

La proposition de Monsieur le Maire et les modalités ainsi proposées

DECIDE

Qu’elles prendront effet à compter du 01/01/2022page 4 sur 10

ENFANCE JEUNESSE

3. Objet : TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES, ET TARIF DE LA RESTAURATION SCOLAIRE à compter du 07/07/2021

Délibération N° : 2021-033

Exposé des motifs

Rapporteur : Sylvie CHEMINADE

Madame CHEMINADE explique qu’une réflexion a été menée au sujet des tarifs des activités périscolaires et extrascolaires. Il s’agit de clarifier les tarifs, de les simplifier, de les rendre plus progressifs et plus accessibles. Cette réflexion intègre la mise en place du dispositif « cantine à 1 euro » décidée lors du conseil municipal du 31/05/2021. Ces tarifs ont été travaillés en groupe de travail, en bureau municipal, puis présentés aux parents d’élèves.

1. Tarif N°1 : Restauration Scolaire et Extrascolaire (Séméac)

Le prix total du midi (tarif 1, résident de Séméac) de la restauration Scolaire et Extrascolaire s’applique dans le cadre de l’ALAE de la période scolaire et de l’ALSH des vacances scolaires

2. Tarif N°2 : Restauration Scolaire et Extrascolaire (Extérieurs)

Le prix total du midi (tarif 2, extérieurs) de la restauration Scolaire et Extrascolaire s’applique dans le cadre de l’ALAE de la période scolaire et de l’ALSH des vacances scolaires

3. Tarif n°3 : COMMENSAUX : 5,50€/repas ;

Ce tarif s’applique pour :

 Les enseignants des écoles de la commune, leurs stagiaires, assistants d’éducation, et autres personnels associés à l’école

 Les agents de la commune, titulaires et contractuels, les stagiaires, les autres personnels de la mairie, ainsi que les intervenants extérieurs sur autorisation du Maire ou de son représentant.  Les élus municipaux.

Prix du

repas

TARIF ALAE

du midi

1 Inférieur à 100 / / 0,95 € 0,05 € 1,00 €

2 De 100 à 499 2,90 € 0,10 € 3,00 €

3 De 500 à 749 3,25 € 0,15 € 3,40 €

4 De 750 à 999 3,60 € 0,20 € 3,80 €

5 De 1000 à 1199 3,95 € 0,25 € 4,20 €

6 De 1200 à 1499 4,30 € 0,30 € 4,60 €

7 Supérieur à 1500 / / 4,55 € 0,35 € 4,90 €

QUOTIENT FAMILIAUX

Prix total du

midi

(repas + ALAE)

RESIDENTS SEMEAC

Prix du

repas

TARIF ALAE

du midi

1 Inférieur à 100 / / 0,95 € 0,05 € 1,00 €

2 De 100 à 499 3,65 € 0,10 € 3,75 €

3 De 500 à 749 4,10 € 0,15 € 4,25 €

4 De 750 à 999 4,35 € 0,20 € 4,55 €

5 De 1000 à 1199 4,80 € 0,25 € 5,05 €

6 De 1200 à 1499 5,20 € 0,30 € 5,50 €

7 Supérieur à 1500 / / 5,55 € 0,35 € 5,90 €

QUOTIENT FAMILIAUX

EXTERIEURS Prix total du

midi

(repas + ALAE)page 5 sur 10

4. Tarif n°4 : ALAE, Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole

5. Tarif n°5 : ALSH, Accueil de Loisirs Sans Hébergement (Mercredi et vacances scolaires), prix unitaire sans repas

6. Tarif n°6 : ALSH, Accueil de Loisirs Sans Hébergement (Mercredi et vacances scolaires), prix forfaitaire sans le repas pour 1 semaine de 5 jours pleins consécutifs.

7. Tarif n°7 : Espace Jeune

 Forfait annuel résidents de Séméac : 25€

 Forfait annuel « Extérieur » à Séméac : 30€

Entendu l’exposé du rapporteur

Vu le code général des collectivités territoriales

Matin ou

Soir

Journée

(matin + soir)

Matin ou

Soir

Journée

(matin + soir)

1 Inférieur à 100 / / 0,40 € 0,60 € 0,50 € 0,75 €

2 De 100 à 499 0,60 € 0,70 € 0,75 € 0,90 €

3 De 500 à 749 0,80 € 1,00 € 1,00 € 1,25 €

4 De 750 à 999 1,00 € 1,20 € 1,25 € 1,50 €

5 De 1000 à 1199 1,10 € 1,30 € 1,30 € 1,60 €

6 De 1200 à 1499 1,20 € 1,45 € 1,45 € 1,75 €

7 Supérieur à 1500 / / 1,30 € 1,55 € 1,55 € 1,85 €

QUOTIENT FAMILIAUX

Résidents de Seméac EXTERIEUR

Résidents

de Seméac Extérieurs

Résidents de

Seméac Extérieurs

1 Inférieur à 100 / / 2,50 € 3,15 € 4,15 € 5,20 €

2 De 100 à 499 3,00 € 3,75 € 5,00 € 6,25 €

3 De 500 à 749 3,20 € 4,00 € 5,40 € 6,75 €

4 De 750 à 999 3,40 € 4,25 € 5,80 € 7,25 €

5 De 1000 à 1199 3,60 € 4,50 € 6,20 € 7,45 €

6 De 1200 à 1499 3,80 € 4,55 € 6,60 € 7,95 €

7 Supérieur à 1500 / / 4,00 € 4,80 € 7,00 € 8,40 €

(*) Les repas sont facturés en sus au tarif de la restauration scolaire (prix total du midi)

1/2 Journée - Prix Unitaire

(matin ou après midi)

(Tarif sans repas*) QUOTIENT FAMILIAUX

Journée Complète- Prix Unitaire

(matin + après midi)

(Tarif sans repas*)

Résidents

de Seméac Extérieurs

1 Inférieur à 100 / / 3,95 € 4,95 €

2 De 100 à 499 4,75 € 5,95 €

3 De 500 à 749 5,15 € 6,45 €

4 De 750 à 999 5,50 € 6,90 €

5 De 1000 à 1199 5,90 € 7,10 €

6 De 1200 à 1499 6,30 € 7,55 €

7 Supérieur à 1500 / / 6,65 € 8,00 €

Prix forfaitaire par journée

(Tarif sans repas*)

QUOTIENT FAMILIAUX

(*) Les repas sont facturés en sus au tarif de la restauration

scolaire (prix total du midi)page 6 sur 10

Vue la délibération 2018-06-04 relative aux tarifs des services municipaux périscolaires et extra scolaires. Vue la délibération 2021-0.26 décidant la modification des tarifs de la restauration scolaire et la mise en place d’une tarification sociale progressive incluant le repas à un euro pour la première tranche Considérant l’intérêt de clarifier les tarifs et de mettre en place une tarification plus progressive,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité

APPROUVE

Les tarifs tels que proposés ci-dessus à compter du 07 JUILLET 2021.

PRECISE

Que ces tarifs ne modifient pas la délibération 2021-026 instituant le repas à 1€. AUTORISE

Monsieur le Maire ou son représentant à engager les démarches et à signer tous actes y afférents

4. Objet : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES , EXTRASCOLAIRES ET DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Délibération N° : 2021-034

 Pièce Jointe N° 1 : Règlement des services périscolaires, extrascolaires et de la restauration scolaire de Séméac.

Exposé des motifs

Rapporteur : Sylvie CHEMINADE

Madame CHEMINADE explique qu’une réflexion a été menée au sujet du règlement intérieur des services périscolaires, extrascolaires et de la restauration scolaire. Elle donne lecture du projet de règlement. Ce nouveau règlement précise les nouvelles modalités d’inscription au restaurant scolaire, le fonctionnement du portail famille ainsi que les nouvelles modalités de paiement des services. Elle propose d’adopter le nouveau règlement pour une application immédiate afin de communiquer aux familles rapidement.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité

Vu le code général des collectivités territoriales

Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur des services périscolaires, extrascolaires et de la restauration scolaire.

APPROUVE

Le règlement tel qu’annexé à la présente

AUTORISE

Monsieur le Maire ou son représentant à engager les démarches et à signer tous actes y afférentspage 7 sur 10

PERSONNEL RECRUTEMENTS

5. Objet : Signature d’une convention avec le Centre de Gestion pour le suivi des dossiers retraites de nos agents pour trois ans

Délibération N° : 2021-035

 Pièce Jointe N° 2 : Convention d’adhésion au service de suivi des dossiers retraites du centre de gestion.

EXPOSE DES MOTIFS

M le Maire rappelle présente le service retraite du Centre de Gestion.

Ce service ne comporte pas de cotisation annuelle, uniquement une participation lorsqu’il est utilisé pour le dossier d’un agent

 Simulation de pension 50€

 Estimation Individuelle Globale (EIG) 75€

 Liquidation de pension 100€

Au sein des services municipaux un agent est en charge de cette question mais il apparait nécessaire de pouvoir s’appuyer sur le Centre de Gestion lorsque certains dossiers sont complexes. Aussi, afin de gérer au mieux les dossiers retraite de nos agents, il est souhaitable que la Commune puisse solliciter ce service lorsqu’elle en a besoin.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré, et a l’unanimité

Considérant la proposition de service en matière de retraite présentée par le Centre de Gestion des Hautes- Pyrénées,

Considérant l’intérêt de ce service à travers le rôle d’information du Centre de Gestion à l’égard de la collectivité (ou de l’établissement) et l’exécution des missions prévues par les conventions de partenariat entre les CDG et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), mandataire et gestionnaire des fonds CNRACL, IRCANTEC, et RAFP,

DECIDE

Article 1 : d’adhérer au service « RETRAITE » mis en place par le centre de gestion des Hautes-Pyrénées ; Article 2 : d’habiliter M le Maire à signer la convention prévue à cet effet ;

Article 3 : que les crédits nécessaires seront prévus au budget de la Commune.

6. Objet : Recrutement d’AESH, Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap durant le temps périscolaire – article 3.3-1 de la Loi du 26/01/1984

Délibération N° : 2021-036

Exposé des motifs

Rapporteur : Madame Sylvie CHEMINADE.

Mme CHEMINADE explique qu’elle a été saisie par une famille dont l’enfant bénéficie d’un accompagnant (AESH) durant le temps scolaire. Il s’avère que depuis cette année, l’Education Nationale ne finance plus les AESH durant le temps périscolaire considérant qu’il s’agit d’une compétence de la Commune. De ce fait les familles sont en difficulté car elles ont besoin d’un accompagnement durant le temps périscolaire et en particulier sur la pause méridienne.

Il convient pour cela recruter sur contrat occasionnel les agents agréés lorsque les familles en font la demande et lorsque les enfants bénéficient d’un AESH durant le temps scolaire. Madame CHEMINADE explique qu’il peut s’agir de plusieurs enfants, actuellement 3 enfants pourraient être concernés.page 8 sur 10

Entendu l’exposé du rapporteur

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu les articles

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3.3-1

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant la nécessité de recruter des Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap durant le temps périscolaire afin de permettre à ces enfants de suivre une scolarité normale et de bénéficier du temps périscolaire, lorsque ces enfants bénéficient de ce type d’accompagnement sur le temps scolaire, Considérant le fait que ces agents sont soit mis à disposition par l’éducation nationale, soit directement embauché par la collectivité dans le cadre d’un recrutement effectué avec l’Education Nationale et les services d’accompagnement du handicap.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité

APPROUVE

La prise en charge financière des AESH sur le temps périscolaire pour les enfants qui bénéficient de cet accompagnement sur le temps scolaire

AUTORISE

Monsieur le Maire ou son représentant à recruter des agents contractuels, en application de l’article 3.3-1 de la loi du 26/01/1984, le cas échéant à conventionner avec l’Etat (Education Nationale) pour la mise à disposition d ‘agent déjà recrutés par l’Etat, et à signer tous les actes y afférents et en particulier les contrats de recrutement occasionnels.

7. Objet : Recrutement d’un agent dans le cadre du programme de Volontariat Territorial en Administration Délibération N° : 2021-037

Exposé des motifs

Rapporteur : Monsieur Philippe BAUBAY Maire.

M le Maire explique que le Gouvernement a lancé un programme intitulé « Volontariat Territorial en Administration ». Il s’agit de permettre à des jeunes de niveau BAC+2 minimum de travailler durant 12 à 18 mois au sein d’une collectivité Territoriale (ou un établissement public) dans le but de dynamiser le plan de relance. L’aide financière est de 15 000 € par poste.

M le Maire propose de s’inscrire dans cette démarche et de recruter une personne.

Entendu l’exposé du rapporteur

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3 II Vu le décret 88-145 modifié,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Considérant l’intérêt pour la commune de recruter un jeune diplômé pour participer à la mise en œuvre des projets d‘investissement de la commune.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité

APPROUVEpage 9 sur 10

Le Recrutement d’un agent dans le cadre du programme de Volontariat Territorial en Administration

Et DECIDE

La création d’un emploi non permanent d’agent de développement territorial et relation citoyenne à temps complet ou non complet pour une durée de douze mois minimum et dix-huit mois maximum à compter de la date de début de contrat qui pourra intervenir à partir du 01 août 2021.

L’agent recruté sur cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

1. Participer à la mise en œuvre les projets de développement territorial dans le cadre du plan de relance, 2. Communication – relation citoyenne

L’agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article 3 II de la loi 84-53. Il relèvera de la catégorie B Rédacteur ou A, Attaché Territorial

La rémunération de l’agent sera calculée dans une fourchette de rémunération comprise entre l’indice brut 372 (rédacteur échelon 1) et l’indice brut 444 (attaché territorial échelon 1). La rémunération de l’agent est fixée par M le Maire selon les modalités de l’article 1-2 du décret 88-145 à savoir les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience professionnelle).

PRECISE

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité (ou de l'établissement). AUTORISE

Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents

8. Objet : Motion de la Fédération nationale des Communes forestières

Délibération N° : 2021-038

Rapporteur : Madame Caroline BAPT

CONSIDERANT :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires, - L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, - Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE

La motion de la Fédération nationale des Communes forestières, réunie en conseil d‘administration le 24 juin,page 10 sur 10

EXIGE

- Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières, - La révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF.

DEMANDE

- Une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises,

- Un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.

Tous les points de l’ordre du jour ayant été abordés, le Maire clôture la séance à 19H15.

Date et heure de début d’affichage : …………………………………………

Date et heure de fin d’affichage : ………………………………………….…

Le Maire,

Philippe BAUBAY