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Procès Verbal - PV du CM 20 11 24 signé
Compte-Rendu - cm110917
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Conseil Municipal - CM 2021 11 29
Procès Verbal - PV CM 24 11 25
Compte-Rendu - CR du CM 12 11 25
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2024
Compte-Rendu - CM 24 11 25 CR Signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Séméac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 24 11 25 CR Signe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Banque,
selfreac
MA
VILLE
Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
25
NOVEMBRE
2024
{article
L. 2121-15
du
CGCT)
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
et
le
Vingt-Cinq
Novembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Séméac,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
Mairie
de
Séméac,
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
BAUBAY,
Maire.
Date
de
convocation
: 18/11/2024
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 27
Qui
ont
pris
part
aux
délibérations
: 27
Etaient
présents
:
Philippe
BAUBAY,
Caroline
BAPT,
Erick
BARROUQUERE-THEIL,
Arnaud
DUFAURE,
Sylvie
CHEMINADE,
Serge
DUFFAU,
Marion
CONSTANCE-BOUSQUIE,
Michel
ABEILHE,
Bernard
DUCOR,
Jonathan
BOUTIQ,
Simone
GASQUET,
Alain
GALLET,
Martine
FOCHESATO,
Yolande
DAGUET,
Philippe
MILLET,
Philippe
BERARDO,
Nathalie
ROUMY,
Wilfrid
YEE
CHONG
TCHI
KAN,
Jamila
BOULHISME,
Olivier
MARIE,
Claudine
VERGNON,
Annie
BAYLAC,
Pierre
CLAVERIE,
Corinne
BRUN,
Philippe
EVON
;
Procurations
:
Christine
BARRAUD
donne
pouvoir
à
Philippe
MILLET;
Régine
POUX
donne
pouvoir
à
Pierre
CLAVERIE. Monsieur
Philippe
BAUBAY,
Maire,
ouvre
la
séance
et
procède
à
l'appel
des
présents. Il compte
vingt-cinq
(25)
présents
et
deux
(2)
procurations.
Le
quorum
est
atteint,
le
nombre
de
votants
est
de
vingt-sept
(27),
le
Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Monsieur
Arnaud
DUFAURE
est
désigné
Secrétaire
de
Séance.
Introduction
de
la
séance
M
le
Maire
présente
Madame
Mélina
GERMAIN,
chargée
de
mission
environnement
et
communication
qui
a
rejoint
les
services
municipaux
le
O1
Novembre
2024. Adoption
du
Procès-verbal
de
la séance
du
23 septembre
2024
Monsieur
le
Maire
demande
s'il y a
des
observations.
Aucune
autre
observation
n'étant
formulée,
Monsieur
le
Maire
propose
d'adopter
le
Procès-Verbal
Le
Procès-Verbal
de
la séance
du
23/09/2024
est
adopté
à
l'unanimité.
Mairie
de
Séméac,
Place
Aristide
Briand,
65600
Séméac
— 05
62
38
91
00
- www.semeac.fr
-
mairie@semeac.fr selfreac
MA
VILLE
|
PROJETS
1. Objet
: Approbation
de
l’Avant-Projet
du
projet
de
construction
d’ombrières
photovoltaïques
et
financement
par
emprunt.
Délibération
N° 2024
- 075
Vote
: Unanimité
Rapporteur
: M
le Maire,
Philippe
BAUBAY
Exposé
des
motifs
Par
délibération
007-2024
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
la
création
d'ombrières
photovoltaïques
visant
à
alimenter
en
autoconsommation
collective
l'intégralité
des
bâtiments
communaux
de
Séméac.
Les
études
avaient
été
inscrites
au
budget
2024
de
la
collectivité.
Le
Maître
d'œuvre
ayant
terminé
ses études,
quatre
solutions
ont été
proposées.
Il est proposé
de
retenir
la solution
2 en
Métal
cintré
pour
un
coût
total
de 592160
€EHT.
M
le Maire
rappelle
que
l'étude
du
SDE
faisait
apparaitre
que
cette
opération
allait générer
chaque
année
39
700
€
de
réduction
de
facture
(autoconsommation)
et
26
000
€
de
vente
du
surplus
à
ENEDIS
soit
un
total
de
65
700
Æ€/an.
De
tels
économies
permettent
d'amortir
Un
emprunt
de
595
000
€
à 3,5%
sur 1 ans.
Il est
donc
proposé
de
financer
intégralement
la
construction
des
deux
ombrières
par
le
biais d'un
emprunt
qui
sera
amorti
sur T1 ans.
Le
Conseil
Municipal
est
amené
à se
prononcer
sur
l'approbation
de
l'Avant-Projet
Détaillé
et sur
la réalisation
d'un
emprunt
de
593
000
€.
Entendu
la présentation
de
Monsieur
le Maire
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vue
la
délibération
007-2024
relative
à
la
création
d'ombrières
photovoltaïques
visant
à
alimenter
en
autoconsommation
collective
l'intégralité
des
bâtiments
communaux
Vue
les crédits
inscrits
au
budget
de
la collectivité,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Et à
l'unanimité
APPROUVE
1.
L'Avant
Projet
(AVP)
établi
par le Maître d'Œuvre
en date
du
22/1/2024
2.
Le
montant
de
l'estimation
prévisionnelle
des
travaux:
59215958
€
HT
3.
Le financement
de
cette
opération
par
Un
emprunt
de
593
000
€
qui
sera
inscrit en
recette
au
budget
2025
de
la collectivité.
AUTORISE M
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les actes y afférents.
Mairie
de
Séméac,
Place
Aristide
Briand,
65600
Séméac
-— 05
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38
91
00
- www.semeac.fr
-
mairie@semeac.fr
page
2 sur
34 selfreac
MA
VILLE
2. Objet : Demandes
de
financements
pour
la
phase
2 du
schéma
de
mobilités
actives Délibération
N°
:
2024
- 076
Vote
: 25
Pour,
O0 Contre
et 2 Abstentions
Rapporteur
Monsieur
Arnaud
DUFAURE
Exposé
des
motifs
Il convient
de
solliciter
des
financements
auprès
de
l'Etat
au
titre
de
la
DETR-DSIL,
de
la
CATLP
ainsi
qu'auprès
de
l'Europe
pour
la deuxième
phase
du
schéma
de
mobilités
actives
M
le Maire
demande
s'il y a des
observations.
M
CLAVERIE
affirme
que
le sens
unique
de
la rue VERDUN
est
une
aberration
qui
scinde
en
deux
la commune
de
SEMEAC.
100%
du
flux de
véhicule
venant
de Tarbes
vers
l'est passera
devant
la Mairie.
C'est
pourquoi
il ne
peut
pas voter
cette
délibération.
M
DUFAURE
estime
qu'au
final
il y
aura
moins
de
véhicules,
car
il y en
aura
plus
dans
un
sens,
mais
plus
du
tout
dans
l'autre
sens.
Il rappelle
les objectifs
du
schéma
de
mobilité
qui
sont
de
protéger
les plus vulnérables,
c'est-à-dire
les cyclistes
et
les piétons,
en
particulier
les
enfants
et
les
personnes
âgées.
Il ajoute
que
c'est
pour
ces
raisons
que
de
nombreuses
communes
s'engagent
dans
de tels processus
et n'en
reviennent
pas.
M
CLAVERIE
estime
que
certains
projets font
marche
arrière comme
à AUREILHAN.
M
EVON
estime
que
le
passage
à
sens
unique
devant
la
Mairie
aurait
mérité
d'autres
options.
I| demande
pourquoi
demander
des
financements
européens
uniquement
«sil
y
a lieu ». M
DUFAURE
explique
que
nous
ne
connaissons
pas
aujourd'hui
les enveloppes
disponibles
au
niveau
de
l'Etat.
Si
elles
sont
peu
importantes,
un
financement
complémentaire
devra
être sollicité auprès
de
l'Europe.
Entendu
la présentation
de
Monsieur
le rapporteur
Vu
la
délibération
001-2023
du
23/01/2023
approuvant
le
Schéma
de
Mobilités
Actives
en
cœur
de
ville de
Séméac,
Vu
la délibération
023-2023
du
27/03/2023
approuvant
le Plan
Pluriannuel
d'investissement
du
Schéma
de
Mobilités Actives
Vu
la
délibération
058-2023
du
27/09/2023
approuvant
l'enveloppe
financière
de
la
première
phase
du
Schéma
de
Mobilités Actives
Vu
la
délibération
002-2024
portant
attribution
des
marchés
de
travaux
de
la
première
phase
du
schéma
de
mobilités
actives.
Vu
la délibération
030-2024
portant
approbation
de
l'avant-projet
de
la phase
2 du
schéma
de
mobilité
actives.
Le Conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
Par 25 Voix
POUR
; 0 CONTRE
et 2 ABSTENTIONS
(M
CLAVERIE
et Mme
POUX)
DECIDE De
solliciter
50%
de
financements
auprès
de
l'Etat
au
titre
de
la
DETR-DSIL,
de
solliciter
la
Communauté
d'Agglomération
Tarbes
Lourdes
Pyrénées
et
sil
y
a
lieu,
de
solliciter
des
financements
auprès
de
L'Europe.
W
|
Mairie
de
Séméac,
Place
Aristide
Briand,
65600
Séméac
-
O5
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91
00
- www.semeac.fr
-
mairie@semeac.fr
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34 7
selfeac
AUTORISE M
le Maire
où
son
représentant
à signer tous
les actes
y
afférents
3. Objet
: Signature
d’une
convention
avec
le département
des
Hautes
Pyrénées
visant
à définir
les
obligations
respectives
sur
les
Routes
Départementales
aménagées
dans
le cadre
du
schéma
de
mobilités
actives
Délibération
N°:
2024
- 077
Vote
: 25
Pour,
O
Contre
et 2 Abstentions
Rapporteur
Monsieur
Arnaud
DUFAURE
Exposé
des
motifs
La
Commune
ayant
approuvé
son
schéma
de
mobilités
actives
en
centre-ville
de
Séméac
a
déjà
réalisé
la première
phase
de travaux,
et va
bientôt
engager
la deuxième
phase.
I s'avère
que
le schéma
de
mobilité
emprunte
des
voies
communales
mais
aussi
les routes
départementales
suivantes
: RD
308
; RD
817
; RD
21
Il est
donc
nécessaire
de
définir
les
obligations
respectives
entre
le
département
et
la
commune
sur
ces
secteurs.
M
le rapporteur
donne
lecture
de
la convention.
Entendu
la présentation
de
Monsieur
le rapporteur
Vu
la délibération
001-2023
du
23/01/2023
approuvant
le Schéma
de
Mobilités
Actives
en
cœur
de
ville de
Séméac,
Vu
le
projet
de
convention
avec
le
département
des
Hautes
Pyrénées
visant
à
définir
les
obligations
respectives
sur
les
Routes
Départementales
aménagées
dans
le
cadre
du
schéma
de
mobilités
actives
à SEMEAC
jointe
à la présente.
Le Conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
Par 25 Voix
POUR
; O CONTRE
et 2 ABSTENTIONS
(M
CLAVERIE
et Mme
POUX)
APPROUVE La
convention
avec
le
département
des
Hautes
Pyrénées
visant
à
définir
les
obligations
respectives
sur
les
Routes
Départementales
aménagées
dans
le cadre
du
schéma
de
mobilités
actives
AUTORISE M
le Maire
ou
son
représentant
à signer tous
les actes y afférents
Mairie
de
Séméac,
Place
Aristide
Briand,
65600
Séméac
-
O5
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00
- www.semeac.fr
-
mairie@semeac.fr
page
#
sur
34 selfreac
MA
VILLE
4. Création
d’un
parking
en
vertu
du
schéma
directeur
des
mobilités
actives
du
centre-
ville de
Séméac
et approbation
des
conclusions
de
la commissaire
enquêtrice
suite
à
l'enquête
publique
de
DUP
et l'enquête
parcellaire.
Délibération
N°:
2024
- 078
Vote
: 25
Pour,
O0 Contre
et 2 Abstentions
Rapporteur
Monsieur
Philippe
BAUBAY,
Maire
Exposé
des
motifs
Monsieur
le Maire
rappelle que
par délibération
n°043-2023
du 17/07/2023,
a été approuvé
le
projet
de
réalisation
d'un
parking
en
cœur
de
ville
(rue
de
la
République
et
rue
Théophile
Gauthier)
avec
le
recours
à
la
procédure
d'acquisition
par
voie
d'expropriation
du
terrain
d'assiette
cadastré
AD
n°222
d'une
superficie
de
683
m?
appartenant
à
Messieurs
LAGLEYZE
et
ROTIS,
compte
tenu
que
les
négociations
engagées
avec
ces
propriétaires
n'ont
pu
aboutir
à Un
accord
amiable.
Par
suite
de
cette
délibération,
il a été transmis
par courrier
en
date
du
2 novembre
2023
au
préfet
du
département,
le dossier
réglementaire
établi
en
application
des
articles
R T12-4
et
R131-3
du
code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Par
arrêté
préfectoral
n°65-2024-07-30-00001
du
30
juillet
2024,
le
préfet
a
prescrit
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à
la déclaration
d'utilité
publique
et
l'enquête
parcellaire
conjointe
du
lundi
2 au
mercredi
18 septembre
2024
inclus.
AU
terme
de
cette
procédure
d'enquêtes
qui
s'est
déroulée
en
mairie,
la
commissaire
enquêtrice
désignée
par
le tribunal
administratif,
après
avoir
constaté
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
collective
ainsi
que
des
notifications
individuelles
adressées
en
recommandé
aux
propriétaires
et
assuré
deux
permanences
en
mairie
pour
recevoir
les
observations
du
public,
a
rendu
son
rapport
motivé
16
octobre
2024
en
émettant
Un
avis
favorable
sur
l'opération,
assorti
de
quatre
recommandations
sur
l'enquête
publique.
S'agissant
de
l'enquête
parcellaire,
la commissaire
enquêtrice
a émis
un
avis favorable.
A
cet
effet,
le
préfet,
par
courrier
du
18
octobre
2024,
a saisi
la commune,
en
demandant :
-__
d'une
part,
de
mettre
à
la disposition
du
public
le rapport
avec
les conclusions
de
la
commissaire
enquêtrice
pendant
une
durée
d'1 an
-__
d'autre
part,
que
le conseil
municipal
se
prononce
dans
le délai
de
trois
mois
suivant
la
réception
sur
ledit
rapport
et
les
conclusions,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
RT12-23
du
code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
à savoir
:
Pour
les recommandations:
-__«
Afin
de
sécuriser
et
faciliter
la
circulation
sur
le
parking,
les
stationnements
vélos
devront
être
placés
de
l'autre
côté
de
la
rue
Théophile
Gauthier
à
proximité
de
la
piste
cyclable
principale,
-__
Pour
les mêmes
raisons,
il conviendrait
de
supprimer
le tronçon
de
piste cyclable
qui
longe
le parking
puisqu'il
fait doublon
avec
la piste cyclable
en
face,
Mairie
de
Séméac,
Place
Aristide
Briand,
65600
Séméac
-
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-
www.semeac.fr
-
mairie@semeac.fr
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34 MA
VILLE
-
Un
point
de
charge
électrique
sur
une
place
handicapé
serait
le bienvenu,
-
Le
passage
piéton
de
la rue
de
la
République
en
sortie
de
parking
devra
être
refait,
plus visible
avec
un
îlot central
et des
bandes
de vigilance.
»
AU
regard
de
ces
conclusions
motivées,
il apparaît
que
la
commune
peut
y
donner
Une
suite favorable,
-
Sur
la recommandation
relative
à
la sécurité
et à faciliter
la circulation
sur
le parking,
la commune
mettra
en
place
des
stationnements
vélos
à
proximité
immédiate
de
la piste
cyclable
et des
établissements
recevant
du
public.
-
Sur
la
recommandation
de
supprimer
une
portion
de
la
piste
cyclable
le
long
du
futur
parking,
celle-ci
ne sera
pas
maintenue
dans
le cadre
de
l'aménagement
de
la
parcelle AD
n°222.
Le cheminement
cyclable
sera
entièrement
axé
de
l'autre côté
de
la voie Théophile
Gauthier
(côté ouest).
-
Sur
la recommandation
d'installer
un
point
de
charge
électrique
sur
Une
place
PMR,
cet
équipement
sera
intégré
pleinement
au
projet
en
phase
réalisation
en
continuité
des
places
existantes
côté
ouest
-
Sur
la
recommandation
concernant
le passage
piéton
de
la
rue
de
la
République,
à
la conception
du
projet
d'aménagement
et sous
l'angle
de
la sécurité
des
piétons,
la
commune
fera
établir
une
faisabilité
des
différents
aménagements
possibles
et
un
avant-projet
détaillé
de
la
solution
optimale
afin
de
la
soumettre
au
Conseil
Départemental.
En
conséquence,
il est
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
et
de
valider
les
conclusions
motivées
de
la
commissaire
enquêtrice
afin
de
solliciter
du
Préfet
l'arrêté
déclarant
d'utilité
publique
le
projet
et
cessible
le
terrain
d'assiette
nécessaire
à
sa
réalisation. M
EVON
demande
confirmation
qu'une
nouvelle
offre
sera
proposée
aux
propriétaires
avant
d'engager
la procédure.
M
le Maire
confirme
qu'une
offre
leur sera
présentée
au
prix des
domaines.
Le
Conseil
municipal
;
Entendu
l'exposé
du
rapporteur
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales,
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
de
la
commissaire
enquêtrice
dans
le cadre
de
l'enquête
publique
menée
du
2
au
18
septembre
2024
concernant
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
création
d'un
parking
rue
de
la
République,
ainsi
que
la
cessibilité
de
la
parcelle
nécessaire
à la réalisation
de
ce
projet.
Par 25 Voix
POUR
; O CONTRE
et 2 ABSTENTIONS
(M
CLAVERIE
et Mme
POUX)
1°/
- Approuve
les
conclusions
motivées
de
la
commissaire-enquêtrice,
en
prenant
en
compte
ses
recommandations
émises
avec
son
avis
favorable
telles
que
présentées
par
monsieur
le
Maire,
en
application
de
l'article
RT12-23
du
code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
2°/ - Sollicite
du
préfet
l'arrêté déclarant
d'utilité
publique
le projet
de
création
d'un
parc
de
stationnement
et cessible
le terrain
d'assiette
cadastré
AD
n°222,
nécessaire
à sa
réalisation,
Mairie
de
Séméac,
Place
Aristide
Briand,
65600
Séméac
-— O5
62
38
91
00
- www.semeac.fr-
mairie@semeac.fr
page
6 sur
34 selfeac
3°/
-
Autorise
le
Maire
à
poursuivre
la
procédure
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
tant
devant
les juridictions
administratives
que
judiciaire
si nécessaire,
ainsi
que
les
négociations
avec
les
propriétaires
Messieurs
LAGLEVZE
et
ROTIS
pour
l'acquisition
du
terrain
sur
la base
de
l'avis rendu
par
le service
du
Domaine.
4°/ AUTORISE
Le
Maire
ou
son
représentant
à signer tous
les actes y afférents.
MARCHES
PUBLICS
5, Objet:
Avenant
au
contrat
de
gestion
et
d'animation
des
services
sociaux,
récréatifs
et
d'éducation
(ALSH,
Espace
Jeunes
et ALAE)
Délibération
N°
: 2024
- 079
Votre
: unanimité
Rapporteur
Madame
Sylvie
CHEMINADE
Adjointe
au
Maire
Exposé
des
motifs
Mme
la Maire
Adjointe
explique
que
le marché
conclu
avec
le LEC,
article 41.5 du
Cahier
des
Charges
prévoit
Un
ajustement
du
marché
durant
sa
période
d'exécution.
Afin
de
maintenir
les taux
d'encadrement,
la Commune
demande
à LE&C
GS
de
compléter
son
équipe
d’
animation
sur
le
temps
ALAE
avec
deux
animateurs
en
CDII
du
ler
septembre
2024
au
31 décembre
2024
puis
du
ler janvier 2025
au
31 décembre
2027.
La
prise
en
compte
des
différents
éléments
objets
de
cet
avenant
ont
pour
conséquence
une
augmentation
de
la participation
de
la collectivité
de :
-
__5133,73€
pour
la période
du
ler septembre
2024
au
31 décembre
2024
15 487,47€
pour
la période
du ler janvier 2025
au
31 décembre
2025
-
_15749,19€
pour
la période
du ler janvier 2026
au
31 décembre
2026
-
16 010,91€
pour
la période
du
ler janvier
2027
au
31 décembre
2027
1
Ilest
proposé
d'accepter
cet
avenant
pour
renforcer
l'encadrement
des
enfants
au
niveau
de
l'ALAE.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Et à
l'unanimité
APPROUVE L'avenant
n°7
au
contrat
de
gestion
et
d'animation
des
services
périscolaires
et
extrascolaires AUTORISE M
le Maire
où
son
représentant
à signer
tous
les actes y afférents.
Mairie
de
Séméac,
Place
Aristide
Briand,
65600
Séméac
-
05
62
38
91
00
- www.semeac.fr
-
mairie@semeac.fr
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7
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34 selfreac
MA
VILLE
Lagrange Délibération
N°:
2024- 080
Vote
: 23
Pour,
O0 Contre
et 4 Abstentions
6. Objet:
Avenants
aux
marchés
de
travaux
pour
la
rénovation
du
centre
Léo
Rapporteur
: Monsieur
Arnaud
DUFAURE
Exposé
des
motifs
Monsieur
le
Rapporteur
explique
qu'il
convient
d'ajuster
les
marchés
de
travaux
du
centre
Léo
Lagrange
afin de
prendre
en
compte
les dernières
évolutions
des travaux
MONTANT
DU
NOUVEAU
MONTANT
LOT:
ee
(His Be
Entreprise attributaire du
lot
MARCHE AVANT
ss
DU MARCHE APRES
AVENANT (HT)
AVENANT
(HT)
Lot
07
Menuiseries
BOIS
FAB
(avenant
N°2)
193
406,38
€
5
209,05
€
198
615,43
€
Lot 09 Serrurerie
METALLERIE SERRURERIE DE BIGORRE (Avenant N°1)
128 892,39€
3619,79€
132 512,18 €
Lot 10 Platrerie
OLIVEIRA ROGEL (Avenant N°4)
401 113,20€
1.956,15 €
403 069,35 €
Lot 15 Electricité
FAUCHE (Avenant N°3)
247 174,97 €
16 351,94 €
263 526,91 €
TOTAL
970 586,94 €
27 136,93 €
997 723,87 €
Ilest proposé
d'accepter
ces
avenants
M
EVON
demande
si l'on
connait
le montant
total
des
avenants;
M
DUFAURE
indique
que
nous
avons
un
tableau
précis
de
suivi.
Il ajoute
qu'il y aura
peut
être encore
un
dernier
avenant
rectificatif.
Mme
BRUN
demande
pourquoi
il y a autant
d'avenants.
M
DUFAURE
explique
qu'il
peut
s'agir de
modifications
à
la demande
du
maître
d'ouvrage,
d'oublis
ou
d'erreur
du
maître
d'œuvre,
ou
enfin
d'imprévus.
Le Conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
Par
25
Voix
POUR
; O
CONTRE
et
4
ABSTENTIONS
(M
CLAVERIE,
Mme
POUX,
M
EVON
et
Mme
BRUN)
APPROUVE La
signature
des
avenants
aux
marchés
de
travaux
relatifs
à
la
réhabilitation
du
centre
Léo
Lagrange
AUTORISE M
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les actes y afférents
Mairie
de
Séméac,
Place
Aristide
Briand,
65600
Séméac
-
O5
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38
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00
- www.semeac.fr
-
mairie@semeac.fr
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MA
VILLE
FINANCES
Délibération
N°
:
2024
081
Vote
: 23
Pour,
O0 Contre
et 4 Abstentions
7. Objet
: Décision
Modificative
du
Budget
2024.
Rapporteur
: Monsieur
Serge
DUFFAU
Exposé
des
motifs
M
le
rapporteur
explique
qu'il
convient
de
procéder
aux
modifications
budgétaires
suivantes: FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Article
(Chap.}
- Fonction
- Opération
Montant
Article
(Chap.}
- Fonction
- Opération
Montant
615221
(011) - 020
: Bâtiments publics
-30 000,00
|6419 (013) - 01
: Remboursements
sur rétmn
43 000,00
615221 (011) - 20 : Bâtiments publics
-18 000.00
[73123 (731) - 01 : Taxe commun. addit droit
24 000.00
64111
(012) - 020
: Rémunération principa
130 000,00
[73141
(731) - 01
: Taxe
sur la consommatio
15 000,00
82
000,00
82
000,00
[E
Total Dépenses
82 000,00
|
Total Recettes
82 000,00
INVESTISSEMENT
D
en
Le
DER
a
Die
Ac RENOM
Article
(Chap.)
- Fonction
- Opération
Montant
Article
(Chap.}
- Fonction
- Opération
Montant
021
(021)
- O1
: Virement
de la section
de
f
-15
000,00
28143
(040)
- Q1
: Construct.
sur sol d'autr
15
000,00
0,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Article
(Chap.}
- Fonction
- Opération
Montant
Article
(Chap_)
- Fonction
- Opération
Montant
023
(023)
- 01
: Virement
à la section
d'inv
-15
000.00
6811
(042)
- 01
: Dot.aux
amort.des
immoi
15
000.00
0,00
|
Total
Dépenses
0.00
Total
Recettes
0,00
Mairie
de
Séméac,
Place
Aristide
Briand,
65600
Séméac
-
05
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-
www.semeac.fr
-
mairie@semeac.fr
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MA
VILLE
L'exposé
du
Rapporteur
entendu,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
Vu
le Budget
principal
de
la Commune
de
Séméac
pour
l'année
2024
Considérant
la
nécessité
d'ajuster
les
crédits
pour
faire
face
aux
besoins
exprimés
par
le
rapporteur, Le Conseil
municipal
;
Par
25
Voix
POUR
; O
CONTRE
et
4 ABSTENTIONS
(M
CLAVERIE,
Mme
POUX,
M
EVON
et
Mme
BRUN)
DECIDE De
modifier
le budget
principal
de
l'année
2024
comme
présenté
ci-dessus
par
Monsieur
le
rapporteur. AUTORISE M
le
Maire
ou
en
cas
d'empêchement,
son
représentant,
à
prendre
toute
disposition
pour
l'exécution
de
cette
délibération.
Mairie
de
Séméac,
Place
Aristide
Briand,
65600
Séméac
- O5
62
38
91
00
- www.semeac.fr
- mairie@semeac.fr
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MA
VILLE
8.
Objet
: Autorisation
d'engagement
des
dépenses
nouvelles
d'investissement
avant
le vote
du
budget
principal
2025
Délibération
N°:
2024-082
Vote
: unanimité
Rapporteur
: Monsieur
Serge
DUFFAU
Exposé
des
motifs
Monsieur
le
rapporteur
explique
que
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L1612-1
prévoit
que
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent.
M
le
Rapporteur
précise
qu'au
vu
des
opérations
d'investissements
en
cours,
il
est
important
de
ne
pas
bloquer
les
travaux
engagés,
et
de
permettre
l'engagement
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il
s'agit
principalement
de
dépenses
d'acquisition
de
matériels
(Salle
Multisport,
équipements
sportifs,
écoles...)
ainsi
que
la
suite
des
travaux
d'aménagement
de
Jules
SOULE
et la deuxième
tranche
du
schéma
de
mobilité.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le budget
principal
2024
Considérant
la nécessité
de
permettre
la
poursuite
des
opérations
avant
le vote
du
budget
2025 Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
AUTORISE Le
Maire
ou
son
représentant
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
nouvelles
d'investissement
pour
2025
à hauteur
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
principal
2024
comme
suit :
Chapit | Désignation
Total Budget
2024
|
Dépenses
Nouvelles
res
d'investissement
2025
20
Immobilisation
incorporelles
22 500
€
3000€
204
Subventions
d'équipement
versées
15 499.63
€
5000
€
21
Immobilisations
corporelles
731000
€
150
000
€
23
Immobilisations
en
cours
2 695
000
€
500
000
€
Total
Général
3 463
999.63
€
658
000
€
AUTORISE M
le Maire
ou
son
représentant
à signer tous
les actes
y
afférents.
W
|
Mairie
de
Séméac,
Place
Aristide
Briand,
65600
Séméac
-
O5
62
38
91
00
—
www.semeac.fr
-
mairie@semeac.fr
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MA
VILLE
9. Objet
: Autorisation
d'engagement
des
dépenses
nouvelles
d'investissement
avant
le vote
du
budget
annexe
« maison
de
santé
» 2025
Délibération
N°
: 2024-083
Vote
: unanimité
Rapporteur
: Monsieur
Serge
DUFFAU
Exposé
des
motifs
Monsieur
le
rapporteur
explique
que
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L1612-1
prévoit
que
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent.
M
le
Rapporteur
précise
qu'au
vu
des
opérations
d'investissements
en
cours,
il
est
important
de
ne
pas
bloquer
les
travaux
engagés,
et
de
permettre
l'engagement
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités Territoriales. Il s'agit des
dépenses
de travaux
de
la construction
de
la maison
de
santé.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le budget
Annexe
« maison
de
santé
» 2024.
Considérant
la nécessité
de
permettre
la poursuite
des
opérations
avant
le vote
du
budget
annexe
maison
de
santé
2025
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
AUTORISE Le
Maire
où
son
représentant
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
nouvelles
d'investissement
pour
2025
à
hauteur
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
annexe
maison
de
santé
2024
comme
suit:
Chapitres
|
Désignation
Total
Budget | Dépenses
Nouvelles
annexe
maison
de|
d'investissement
santé
2024
2025
23
Immobilisations
en
cours
1000
000
€
250
000
€
Total
1000
000
€
250
000
€
Général
AUTORISE M
le Maire
où
son
représentant
à signer
tous
les actes y afférents.
W,
Mairie
de
Séméac,
Place
Aristide
Briand,
65600
Séméac
- O5
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00
- www.semeac.fr
- mairie@semeac.fr
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MA
VILLE
10. Modification
de
la longueur
de
voirie
prise
en
compte
dans
la Dotation
Globale
de
Fonctionnement Délibération
N°:
2024- 084
Vote
: Unanimité
Rapporteur
Monsieur
Philippe
BAUBAY,
Maire.
Exposé
des
motifs
M
le Maire
explique
qu'il convient
de
délibérer
sur
le linéaire de
voirie
pris en
compte
pour
le
calcul
de
la dotation
globale
de fonctionnement
lorsque
celui-ci
évolue.
Il explique
que
la
commune
a mis
à jour
la rue
Camille
CLAUDEL
En
conséquence
la longueur
de voirie est
portée
à 31,78
Km.
Par
ailleurs
la longueur
totale
des
stationnements
est de 1.89
Km
La
liste des voiries et leur
longueur
est annexé
à la présente.
Entendu
l'exposé
du
rapporteur
Le
Conseil
municipal,
Vue
la délibération
063-2022
relative
à la longueur
de voirie
prise en
compte
par
la DGF
Après
en
avoir
délibéré,
et à l'unanimité
DECIDE Que,
au
O1 janvier 2025,
la longueur
de voirie
publique
communale
revêtue,
base
de
la
dotation
globale
de fonctionnement
est de 31.78
KM
et la longueur
des
stationnements
de
1.89Km.
La
liste des voiries et des
stationnements
et annexée
à la présente
AUTORISE Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les actes y afférents.
PRECISE Que
cette délibération
annule
et remplace
la délibération
063-2022
du
05/12/2022
relative à
la longueur
de voirie
prise
en
compte
par
la DGF
11 Objet
: Demande
de
financement
pour
l'installation
d'un
système
de vidéo
protection
Délibération
N°:
2024-085
Vote
: unanimité
Rapporteur
: M
Jonathan
BOUTIQ,
adjoint
à la sécurité.
Exposé
des
motifs
Le 10 Juin
2024
le Conseil
Municipal
a décidé
de
déposer
un
financement
auprès
du
Fonds
Interdépartemental
de
Prévention
de
la délinquance
pour
la mise
en
place
d'un
système
de
Vidéo
protection
urbain
à Séméac.
Cette
demande
de
financement
n'ayant
pas
encore
aboutit
il est proposé
de
solliciter
l'Etat au
titre de
la DETR
sur ce dossier.
Le coût
total
de
cette
opération
est de
40
092€
HT.
Mairie
de
Séméac,
Place
Aristide
Briand,
65600
Séméac
-
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00
- www.semeac.fr
-
mairie@semeac.fr
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34 selfeac
Ilest proposé
de solliciter une
subvention
au
titre de
la DETR
à hauteur
de
40%
M
EVON
demande
si les caméras
fonctionnent
et si l'on
peut
consulter
les images.
M
BOUTIQ
explique
que
cela
fonctionne
mais
que
la consultation
en
peut
se faire que
sur
réquisition. Le
Conseil
municipal ;
Après
en
avoir délibéré,
Et à l'unanimité Considérant
l'intérêt
de
sécuriser
le centre
de
la Commune
afin
de
prévenir
et de
dissuader
la
délinquance,
et,
si
nécessaire,
de
permettre
la
reconnaissance
des
auteurs
de
faits
délictueux AUTORISE M
le Maire
ou
son
représentant
à déposer
les demandes
de subvention
telles que
présentées
ci-dessus
et à signer
tous
les actes y afférents.
12 Objet
: Demande
de
financement
pour
le programme
de
« restauration
des
continuités
écologiques
sur
le territoire
de
Séméac
»
Délibération
N°:
2024
-086
Vote
Unanimité
Rapporteur
: Mme
Caroline
BAPT,
Première
Adjointe
Exposé
des
motifs
La
commune
a
engagé
sur
la
période
2022
à
2024
Un
programme
de
restauration
et
de
mise
en
valeur
des
trames
vertes
et
bleues
avec
le
soutien
de
Région
Occitanie,
du
département
des
Hautes
Pyrénées,
de
la
Communauté
d'Agglomération
Tarbes
Lourdes
Pyrénées
et de
l'Agence
de
l'eau Adour
Garonne
Cette
opération
a
permis
Une
connaissance
affinée
du
patrimoine
naturel
communal
(identification
des
trames
vertes
et
bleues)
et
la réalisation
de
nombreuses
opérations
dont
la
mise
en
place
des
mares,
de
l'espace
nature,
la
mise
en
valeur
des
espaces
naturels
du
bois
de
Labarthe.
Cet
accompagnement
financier
a
également
permis
l'organisation
de
nombreuses
animations
pédagogiques
et de
conférences.
Au
vu
des
résultats
obtenus
il s'agit
de
poursuivre
ces
actions
par
la
mise
en
place
d'un
nouveau
programme
sur
la période
2025-2029
Les objectifs sont
les suivants:
-
améliorer
la fonctionnalité
des trames
verte
et bleue
de
la commune
restauration
de
la continuité
aquatique
restauration
de
la sous-trame
des
milieux
ouverts
confirmer
l'utilisation
par
la biodiversité
des
corridors
déjà
restaurés
améliorer
les usages
et les pratiques
de
gestion
sensibiliser
les acteurs
locaux
et les citoyens,
dont
le public
scolaire
Le coût total
de
cette
opération
est de
266
640
€
(arrondi).
Il est proposé
de
solliciter
une
subvention
de
60%
auprès
du
FEDER.
Le
Conseil
municipal
;
Mairie
de
Séméac,
Place
Aristide
Briand,
65600
Séméac
-
O5
62
38
91
00
- www.semeac.fr-
mairie@semeac.fr
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Après
en
avoir délibéré,
Et à l'unanimité APPROUVE le programme
de
«restauration
des
continuités
écologiques
sur
le territoire
de
Séméac
»
2025-2029
tel que
présenté
AUTORISE M
le Maire
ou
son
représentant
à déposer
les demandes
de
subvention
telles que
présentées
ci-dessus
et à signer tous
les actes y afférents.
13. Programme
de
soutien
à la stérilisation
des
chats
domestiques
dans
le cadre
de
du
programme
de
maitrise
du
nombre
de
chats
errants
Délibération
N°:
2024-087
Vote
unanimité
Rapporteur
: Madame
Caroline
BAPT
Exposé
des
motifs
Il
est
rappelé
que
la
Commune
a
approuvé
par
délibération
072-2024
le
projet
de
stérilisation
des
chats
errants
et autorisé
le dépôt
de
demandes
de
subventions
pour
cette
opération. La
Commune
de
SEMEAC
a été
lauréate
de
l'appel
à projets
du
Ministère
de
l'agriculture
en
vue
de
la stérilisation
et de
l'identification
de
55 chats
errants
et a obtenu
une
subvention
de
10 500
€.
Afin
de
compléter
cette
opération
qui
concerne
les
chats
errants,
il est
proposé
d'engager
une
action
envers
les chats
de
propriétaires
privés
afin
d'avoir
un
réel
impact
sur
la
natalité
sur
la
commune.
Cette
action
vise
d'abord
à
informer
et
sensibiliser
les
propriétaires
et
ensuite
à les soutenir
par
le biais d'une
aide
à la stérilisation.
Cette
action
permettra
aussi
d'obtenir
des
tarifs
préférentiels
pour
les
propriétaires
qui
s'engagent
dans
l'opération.
La
commune -
assurera
le
paiement
de
la
stérilisation
des
chats
auprès
des
vétérinaires
(reste
à
charge
des
propriétaires
+
participation
de
la
commune).
La
participation
de
la
commune
est
de
40
€
pour
une
femelle,
40
€
pour
une
femelle
dont
la
situation
nécessite
une
ovariohystérectomie
(OVH)
et 20€
pour
un
mâle
-
émettra
un
titre
de
recette
au
nom
de
chaque
propriétaire
bénéficiaire
afin
d'encaisser
le reste
à charge,
soit 50
€
pour
une
femelle,
70
€
pour
une
femelle
dont
la situation
nécessite
une
ovariohystérectomie
(OVH)
et 25€
pour
un
mâle
L'enveloppe
prévue
pour
cette
opération
est de
3000€,
sur
2024
et 2025
pour
une
centaine
de
chats.
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Mairie
de
Séméac,
Place
Aristide
Briand,
65600
Séméac
- 05
62
38
91
00
- www.semeac.fr
-
mairie@semeac.fr
page
15
sur
34 selfeac
et
à
l'unanimité
APPROUVE Le
projet
de
stérilisation
de
chats
sur
Séméac
et en
particulier
la composante
qui
concerne
les chats
de
propriétaires
privés tel que
présenté
ci-dessus,
AUTORISE M
le Maire
ou
son
représentant
à
-
payer
la stérilisation
des
chats
de
propriétaires
privés
engagés
dans
cette
opération
au
tarif vétérinaire
-
émettre
un
titre
de
recette
au
nom
de
chaque
propriétaire
bénéficiaire
afin
d'encaisser
le reste
à charge,
soit 50
€
pour
une
femelle,
70
€
pour
Une
femelle
dont
la situation
nécessite
Une
ovariohystérectomie
(OVH)
et 25€
pour
un
mâle
14, Objet:
Encaissement
du
remboursement
de
dégâts
occasionnés
par
un
tiers
par
accident
sur
Le
domaine
public
Délibération
N°:
2024
- 088
Vote
: unanimité
Rapporteur
Monsieur
Philippe
BAUBAY,
Maire.
Exposé
des
motifs
Monsieur
le
Maire
explique
qu'un
Séméacais
a
cassé
un
poteau
de
bois
appartenant
à
la
Mairie.
Ce
monsieur
ne
souhaite
pas faire
marcher
son
assurance
car
le tarif est
inférieur
à sa
franchise.
Il souhaite
donc
rembourser
directement
la Mairie.
Le coût
des
répartitions
est de 190 €
M
le Maire
propose
d'encaisser
cette
somme
pour
solde
de
tous
comptes.
Le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Et à l'unanimité AUTORISE Autorise
M
le
Maire
où
son
représentant
à
encaisser
la
somme
de
190€
de
M
NAVARRO
Daniel
résidant
4 rue
du
Cirque
de
GAVARNIE
à SEMEAC
en
réparation
du
préjudice
causé.
Cette
somme
sera
encaissée
au
compte
75888.
Mairie
de
Séméac,
Place
Aristide
Briand,
65600
Séméac
-— O5
62
38
91
00
- www.semeac.fr
-
mairie@semeac.fr
page
16
sur
34 selfreac
MA
VILLE
RESSOURCES
HUMAINES
15 Objet
: Adhésion
à la convention
de
participation
relative
à la couverture
du
risque
prévoyance
proposée
par
le centre
de
gestion
des
Hautes-Pyrénées
Délibération
N°:
2024-089
Vote
: Unanimité
Rapporteur
Monsieur
Philippe
BAUBAY,
Maire.
Exposé
des
motifs
L'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
et
le
décret
n°
2022-581
redéfinissent
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents.
Celle-ci
devient
obligatoire
à compter
du
ler janvier
2025
pour
le risque
prévoyance
pour
un
montant
qui
ne
pourra
pas
être
inférieur
à 7.00
euros
par
agent
et par
mois.
L'article
L827-7
du
code
général
de
la fonction
publique
confie
aux
centres
de
gestion
une
nouvelle
mission
obligatoire,
à savoir
conclure,
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
de
son
ressort
et leurs établissements
publics,
des
conventions
de
participation
couvrant
les
risques
prévoyance
et santé.
Le
Centre
de
gestion
des
Hautes
Pyrénées
a
donc
lancé
le 15 avril
2024
Une
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
prévoyance
au
profit
des
collectivités
et établissement
publics
du
département
des
Hautes
Pyrénées
l'ayant sollicité.
A
l'issue
de
cette
procédure
le
Centre
de
gestion
des
Hautes
Pyrénées
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
prévoyance
auprès
de
TERRITORIA
Mutuelle
pour
une
durée
de
6 ans
à compter
du ler janvier
2025,
Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
adhérer
à
cette
convention
par
délibération
de
leur
assemblée
délibérante
après
consultation
du
comité
social
territorial.
L'employeur
doit
également
définir
le
montant
de
la
participation
financière
accordée
à
chaque
agent
qui
choisira
d'adhérer
au
contrat
proposé
par
TERRITORIA
Mutuelle
en
application
de
la convention
de
participation
signée
avec
le CDG
68.
L'autorité
territoriale
précise
que
l'adhésion
des
agents
à cette
convention
de
participation
n'est
pas
obligatoire,
que
chacun
décide
d'y adhérer
volontairement
et de
choisir son
niveau
de
garantie.
Néanmoins,
à
compter
du
ler janvier
2025,
la
participation
financière
de
l'employeur
est
attachée
à
la
convention
de
participation.
Ainsi,
les
agents
qui
n'y
souscriront
pas
ne
pourront
pas
percevoir
de
participation
même
dans
le cadre
d'un
contrat
individuel
labellisé
7
|
Mairie
de
Séméac,
Place
Aristide
Briand,
65600
Séméac
-— O5
62
38
91
00
- www.semeac.fr
-
mairie@semeac.fr
page
17
sur
34 7
sefeac
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Et à l'unanimité Vu
le code
général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
l'article
L.827-7,
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
Vu,
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°
2022-5681
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
CDG
65
en
date
du 25
juin
2024
approuvant
le
choix
de
l'organisme
assureur
retenu
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation
relative
au
risque
prévoyance
pour
la
période
du
1°'
janvier
2025
au
31
décembre
2030,
Vu
la
déclaration
d'intention
de
la
mairie
de
Séméac
de
participer
à
la
procédure
de
consultation
engagée
par
le
Centre
de
gestion
des
Hautes
Pyrénées
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
6
novembre
2024,
DECIDE ARTICLE
1:
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
Prévoyance
conclue
entre
le
CDG
65
et TERRITORIA
Mutuelle
avec
effet
au 1° janvier
2025
telle
que
présentée
dans
le tableau
ci
après.
ARTICLE
2:
de
maintenir
la
participation
financière
de
8
€
conformément
à
la
saisine
du
CST
en
date
du
6
novembre
2024
par
mois
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires,
aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
ayant
souscrit
au
contrat
proposé
par
TERRITORIA
Mutuelle
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
du
CDG
65.
AUTORISE M
le Maire
où
son
représentant
à signer
tous
les actes y afférents.
Mairie
de
Séméac,
Place
Aristide
Briand,
65600
Séméac
-— O5
62
38
91
00
- www.semeac.fr
-
mairie@semeac.fr
page
18
sur
34 selfreac
MA
VILLE
L'offre
de
base
et ses
options
se
composent
ainsi :
TABLEAU
DES
GARANTIES
VOTRE
ENPLOYEUR
PARTICIPE
UNIQUEMENT
SUR
LES
GARANTIES
OBLIGATOIRES
:
TAUX
DE
COTISATION
PRESTATIONS
NATURE
PLAFONDS
D'INDEMNISATION
TTC
MENSUEL
GARANTIES
OBLIGATOIRES
DE
BASE
90 %
DU TIN
+ NBIN
+ CTIN
+
RIN À HAUTEUR
DE
=
0% EN CMO À PLEIN TRAITEMENT
INCAPACITÉ TEMPORAIRE
INDEMNITÉS |
=
90%
EN CMO À DEMI-TRAITEMENT (50%
TOTALE
DE TRAVAIL(ITT)
| OURNALIÈRES
EMPLOYEUR
& 40%
TERRITORIA)
AT
90%
EN
CLM, CLD ET CGM DÈS LE 1#3ouRr
| TIB
+ NBIB
+ RIB
+ CTIB
DE PLEIN TRAITEMENT
=
90% EN
CLM, CLD ET CGM EN DEMI-
TRAITEMENT
GARANTIES DE BASE
”
!
RENTE
INVALIDITÉ
PERMANENTE
MENSUELLE
90
%
DU
TIN
+
NBIN
+
RIN
+
CTIN
GARANTIES
OPTIONNELLES
FACULTATIVES
(AUX
CHOIX
DE
L'AGENT)
95
%
DU TIN
+
NBIN
+
CTIN
_
RIN À HAUTEUR
DE
=
0%
EN
CMO
À
PLEIN
TRAITEMENT
(INCAPACITÉ TEMPORAIRE
INDEMNITÉS |
“
55%
EN
CMO
À DEMI-TRAITEMENT
(50%
TOTALE
DE TRAVAIL (ITT)
JOURNALIÈRES]
EMPLOYEUR & 45% TERRITORIA)
LA "1 &
=
952% EN CLM, CLD ET CGM DÈS LE
1FJOUR
1.59
%
Ê
DEL
OURTENENT
TIB
+ NBIB
+ RIB
+ CTIB
& Q
=
95%
EN
CLM,
CLD ET
CGM EN DEMI-
TRAITEMENT
INVALIDITÉ
PERMANENTE
monts
De
Er te
MENSUELLE
90 %
DU
TIN
+ NBIN
+ RIN + CTIM
mr ë
0.75 %
PERTE
DE
RETRAITE
=
Ë
CAPITAL
55%
DU PASS
TIB + NBIB
+ RIB + CTIB
ô M 8
1.49 %
Ë
PERTE
DE
RETRAITE
CAPITAL
100%
DU
PASS
omis
© + z
0.42 %
.
a
*
Ê DÉCÈS & PTIA
CAPITAL
100%
DU TIN
+ NBIN
+RIN+CTIN
|1B
+ NBIB
+ RIB
+ CTIB
Ô Les
taux
de
cotisation
sont
maintenus
les
trois
premières
années
de
la
convention
de
participation. L'option
1 vient
en
remplacement
de
la
garantie
de
base.
Les
options
2 et 3
ne
sont
pas
cumulables.
e
TB:
Traitement
Brut
indiciaire
e
NBI:
Nouvelle
Bonification
indiciaire
e
RI:
Régime
Indemnitaire
e
CTI:
Complément
de
Traitement
Indiciaire
Mairie
de
Séméac,
Place
Aristide
Briand,
65600
Séméac
—
O5
62
38
91
00
- www.semeac.fr
-
mairie@semeac.fr
page
19
sur
34 selfreac
MA
VILLE
Point
15bis.
Participation
financière
de
l'employeur
à la protection
sociale
complémentaire
dans
le cadre
du
dispositif de
la labellisation.
Délibération
N°:
2024
- 090
Vote
: unanimité
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
BAUBAY,
Maire
Exposé
des
motifs
La
délibération
d'adhésion
à
la convention
de
participation
proposée
par
le CDG65
pour
le
risque
prévoyance
précise
le montant
de
la participation
financière
(pour
la prévoyance)
Suite
à
cette
décision
il convient
de
mettre
à jour
la
délibération
relative
à
la
participation
financière
pour
ce
qui
concerne
la santé.
L'exposé
du
Rapporteur
entendu,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
Vu
le Budget
principal
de
la Commune
de
Séméac
pour
l'année
2024
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
6
novembre
2024,
Considérant
la
nécessité
d'ajuster
les
crédits
pour
faire
face
aux
besoins
exprimés
par
le
rapporteur, Le
Conseil
municipal
;
Et à
l'unanimité
DECIDE De
maintenir
les
montants
de
participation
financière
versée
aux
agents
bénéficiant
d'une
mutuelle
santé
dans
le cadre
du
dispositif de
la labellisation
Jusqu'à
39
ans
11€
de
40
à 49
ans
20€
+de
50
ans
25€
Conjoint
couvert
par
le contrat
de
l'agent
:
10€
Enfant(s)
couvert(s)
par
le contrat
de
l'agent:
10€
AUTORISE M
le
Maire
où
en
cas
d'empêchement,
son
représentant,
à
prendre
toute
disposition
pour
l'exécution
de
cette
délibération.
16. Objet
: Modalités
de
mise
en
œuvre
du
compte
épargne
temps
(CET)
Délibération
N°:
2024-091
Vote
: unanimité
Rapporteur
Monsieur
Philippe
BAUBAY,
Maire.
Exposé
des
motifs
Le
compte
épargne
temps
a
été
mis
en
place
par
délibération
2015-55
du
16/12/2015.
Mairie
de
Séméac,
Place
Aristide
Briand,
65600
Séméac
— 05
62
38
91
00
- www.semeac.fr
-
mairie@semeac.fr
page
20
sur
34 selfreac
Il
est
proposé
de
préciser
les
modalités
d'application
du
compte
épargne
temps
sur
les
points
suivants :
S'agissant
de
l'article
2:
-
(Le
CET
est
alimenté
par
le
report)
des
jours
de
repos
compensateurs
(heures
supplémentaires
effectuées
dans
l’année),
à
raison
de
7h
pour
une
journée
de
récupération
-
De
manière
transitoire,
avec
les
jeux
olympiques
de
Paris
2024,
les
agents
peuvent
épargner
20
jours
maximum
et
le
nouveau
plafond
est
fixé
à
70
jours
où
pour
l'agent
dont
le
nombre
de
jours
épargnés
au
terme
de
l'an-
née
2023
excède
soixante
jours,
au
nombre
de
jours
épargnés
augmenté
de dix
jours.
-
La
demande
devra
être
transmise
auprès
du
service
gestionnaire
entre
le
1°" et
le
31
décembre
de
l’année
de
référence,
(au
lieu
du
30
novembre)
S'agissant
de
l’article
3:
Le service
gestionnaire
informera
annuellement
l'agent
des
droits
épargnés
et consommés
sur
son
CET
via
un
formulaire
intitulé
«Information
annuelle
de
la situation
du
CET
», avant
le 31 janvier
de
l’année
suivante,
terme
de
rigueur
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
l'exposé
de
M
le Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Et à l'unanimité Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L621-4
et
L621-5, Vu
la
loi
n°2009-972
du
3
août
2009
relative
à
la
mobilité
et
aux
parcours
professionnels
dans
la fonction
publique,
notamment
son
article
37,
Vu
le
décret
n°2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2010-531
du
20
mai
2010
modifiant
certaines
dispositions
relatives
au
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2018-1305
du
27
décembre
2018,
relatif
à
la
conservation
des
droits
acquis
au
titre
d'un
compte
épargne-temps
en
cas
de
mobilité
des
agents
dans
la
fonction
publique,
Vu
l'arrêté
du
24
novembre
2023
fixant
les
montants
des
jours
indemnisés
dans
le
cadre
du
compte
épargne-temps
Vu
l'arrêté
du
9
janvier
2024
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
du
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
circulaire
n°
10-007135-D
du
31
mai
2010
relative
à
la
réforme
du
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
la
délibération
2015-55
décidant
des
règles
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion,
d'utilisation
et
de
clôture
du
Compte
Epargne
Temps
(CET)
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
6
novembre
2024,
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget,
DECIDE de
mettre
à
jour
les
modalités
de
fonctionnement
du
compte
épargne
temps
comme
suit:
Mairie
de
Séméac,
Place
Aristide
Briand,
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34 seWeac
MA
VILLE
Article
1 : Procédures
d'ouverture
et
de
première
alimentation
Une
demande
expresse
de
l'agent
est
nécessaire
pour
l'ouverture
d'un
CET
et
peut
se
faire
à
tout
moment
de
l'année
de
référence.
Celle-ci
n'a
pas
besoin
d'être
motivée
car
il s'agit
d'un
droit
pour
l'agent.
La
demande
devra
se
faire
via
le
formulaire
intitulé
« Demande
d'ouverture
et
de
première
alimentation
du
CET»
et
devra
être
transmise
auprès
du
service
gestionnaire. Article
2
: Procédure
d'alimentation
Le
CET
est
alimenté
par
le
report :
>
de
congés
annuels,
sans
que
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
puisse
être
inférieur
à
vingt
(proratisés
pour
les
agents
à
temps
partiel
et
à
temps
non
complet),
donc
dans
la
limite
de
cinq
pour
un
agent
à temps
complet,
>
des
jours
de
fractionnements,
dans
leur
totalité,
>
des
jours
de
récupération
au
titre
de
l’'ARTT
(aménagement
et
réduction
du
temps
de
travail),
dans
leur
totalité,
>
des
jours
de
repos
compensateurs
(heures
supplémentaires
effectuées
dans
l'année,
à
raison
de
7h
pour
une
journée
de
récupération)
Le
CET
peut
être
alimenté
dans
la
limite
de
60
jours.
De
manière
transitoire,
avec
les jeux
olympiques
de
Paris
2024,
les
agents
peuvent
épargner
20
jours
maximum
et
le
nouveau
plafond
est
fixé
à
‘70
jours
où
pour
l'agent
dont
le
nombre
de
jours
épargnés
au
terme
de
l'année
2023
excède
soixante
jours,
le
nouveau
plafond
est
fixé
au
nombre
de
jours
épargnés
augmen-
té
de dix
jours.
Le
CET
n'est
pas
alimenté
par
des
jours
acquis
au
titre
des
années
antérieures. La
demande,
réalisée
qu'une
fois
par
an,
devra
se
faire
via
le
formulaire
intitulé
«
Demande
d'alimentation
du
CET»
et
devra
être
transmise
auprès
du
service
gestionnaire
entre
le
1°
et
le
31
décembre
de
l’année
de
référence,
terme
de
rigueur. Article
3 : Procédure
d’information
annuelle
Le service
gestionnaire
informera
annuellement
l'agent
des
droits épargnés
et consommés
sur
son
CET
via
un
formulaire
intitulé
« Information
annuelle
de
la situation
du
CET
», avant
le 31 janvier
de
l’année
suivante,
terme
de
rigueur.
Article
4 : Procédure
d'utilisation
L'agent
peut
utiliser
tout
où
partie
de
son
CET
dès
qu'il
le
souhaite,
sous
réserve
des
nécessités
du
service.
Les
nécessités
de
service
ne
pourront
être
opposées
à l'utilisation
des
jours
épargnés
lors de
la cessation
définitive
de fonctions,
ou
si le congé
est sollicité
à la suite
d'un
congé
maternité,
adoption,
paternité
ou
solidarité
familiale.
De
plus,
tout
refus
opposé
à
une
demande
de
congés
au
titre du
compte
épargne-temps
doit
être
motivé.
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Séméac,
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Aristide
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34 MA
VILLE
À
noter
qu'il
est
conservé
par
l'agent
en
cas
de
mutation,
de
mise
à
disposition,
de
disponibilité,
de
détachement
ou
de
mobilité
vers
une
autre
fonction
publique
(d'Etat
ou
hospitalière). La
collectivité
fait également
le choix
de
la monétisation
des
jours
épargnés
sur
le CET
des
agents.
Par
conséquent,
les
modalités
de
cette
compensation
financière
sont
fixées
ci-
après. Il convient
de
distinguer
deux
situations :
1.
Le
nombre
de
jours épargnés
par
l'agent est inférieur
ou
égal
à 15 jours:
Dans
cette
hypothèse,
même
si
la
délibération
prévoit
la
monétisation,
l'agent
ne
peut
consommer les
jours
épargnés
exclusivement
que
sous
forme
de
congés.
2.
Le
nombre
de
jours épargnés
par
l'agent est supérieur
à 15 jours:
Les
quinze
premiers
jours
épargnés
seront
utilisés exclusivement
sous
forme
de
congés.
Au-delà
de
quinze
jours
épargnés,
l'agent
dispose
d'un
droit
d'options
parmi
les
options
suivantes
:
>
leur
prise
en
compte
au
titre
du
régime
de
retraite
additionnelle
de
la
Fonc-
tion
Publique
(RAFP),
(uniquement
pour
les
agents
titulaires
affiliés
à
la
CNRACL)
>
leur
indemnisation
par
le
versement
d'une
indemnité
compensatrice
selon
la
catégorie
hiérarchique
à
laquelle
appartient
l'agent,
>
leur
maintien
sur
le
CET,
en
vue
d'une
ütilisation
ultérieure
sous
forme
de
congés.
L'agent
devra
faire
part
de
son
choix
au
service
gestionnaire
via
le
formulaire
inti-
tulé
« Exercice
du
droit
d'option
»
avant
le
31
janvier
de
l’année
suivante,
terme
de
rigueur.
Les
jours
utilisés
au
titre
des
deux
premiers
alinéas
ci-dessus
sont
retranchés
du
compte
épargne-temps
à
la
date
d'exercice
de
l'option.
En
l'absence
d'exercice
du
droit
d'option
par
l'agent:
>
fonctionnaire
affilié
à
la
CNRACL,
les
jours
excédant
quinze
jours
épargnés
sont
automatiquement
pris
en
compte
au
sein
du
RAFP,
>
fonctionnaire
où
contractuel
affilié
l'IRCANTESC,
ils
sont
automatiquement
indemnisés
selon
les
modalités
ci-après.
Dans
le
cas
de
l'indemnisation,
prévue
par
les
dispositions
de
l'arrêté
du
24
no-
vembre
2023
mentionné
dans
les
visas
de
la
présente
délibération,
le
montant
forfaitaire
brut
journalier
de
l'indemnité
par
catégorie
hiérarchique
s'établit
comme
suivant:
>
Catégorie
A:150
€,
>
CatégorieB:100
€,
>
Catégorie
C:83
€.
L'indemnité
forfaitaire
des
jours
épargnés,
qui
est
imposable,
intervient
nécessairement
dans
l'année
au
cours
de
laquelle
l'agent
a
exprimé
son
souhait.
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34 selfreac
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VILLE
Article
6 : Procédure
de
fermeture
Le
CET
doit
être
soldé
à
la
date
de
la
radiation
des
cadres
ou
des
effectifs
pour
le
fonctionnaire
où
à
la
date
de
la
radiation
des
effectifs
pour
l'agent
contractuel,
avant
d'être
clôturé.
Lorsque
ces
dates
sont
prévisibles,
l'autorité
territoriale
doit
informer
l'agent
de
son
solde
de
jours
épargnés,
de
la
date
de
clôture
du
CET
et
de
son
droit
à
utiliser
les
congés
accumulés
à
la
date
de
la
clôture,
dans
des
délais
qui
lui
permettent
d'exercer
ce
droit.
Le
service
gestionnaire
informera
l'agent
via
Un
formulaire
intitulé
«Lettre
d'information
relative
au
solde
et
à
la
clôture
du
CET
».
De
même,
en
cas
de
mobilité
de
l'agent,
le service
gestionnaire
du
CET
adressera
à
l'agent
et
à
l'organisme
de
d'accueil
une
attestation
des
droits
à
CET
à
la
date
de
la
nouvelle
affectation.
En
cas
de
décès
d’un
agent
titulaire
d'un
CET,
les
jours
épargnés
sur
le
compte
donnent
lieu
à
une
indemnisation
de
ses
ayants
droit.
Le
nombre
de
jours
accumulés
est
alors
multiplié
par
le
montant
forfaitaire
correspondant
à
la
catégorie
à
laquelle
appartenait
l'agent
au
moment
de
son
décès.
Cette
indemnisation
est
effectuée
en
un
seul
versement,
quel
que
soit
le
nombre
de
jours
en
cause.
Elle
ne
portera
que
sur
les
jours
que
l'agent
décédé
détenait
sur
son
CET
au
31
décembre
de
l'année
précédente.
Elle
ne
portera
pas
sur
les
éventuels
jours
de
congés
non
pris
sur
l'année
civile
du
décès. Article
7 : Dispositions
communes
Les
formulaires
nécessaires
à
l'exécution
de
ces
procédures
pourront
être
demandés
par
les
agents
au
service
ressources
humaines.
En
l'absence
de
réponse
du
service
gestionnaire,
dans
un
délai
de
quinze
jours
suivant
la
demande,
cette
dernière
est
réputée
acceptée.
L'année
de
référence
est
entendue
comme
étant
une
année
civile
débutant
au
ler
janvier
et
se
terminant
le 31
décembre.
PRECISE cette
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
2015-55
décidant
des
règles
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion,
d'utilisation
et
de
clôture
du
Compte
Epargne
Temps
(CET)
AUTORISE Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
y
afférent,
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VILLE
17. Objet
: Règlement
relatif à l'octroi
d’autorisations
spéciales
d'absences
Délibération
N°:
2024-092
Vote
: unanimité
Rapporteur
Monsieur
Philippe
BAUBAY,
Maire.
Exposé
des
motifs
Le
Maire,
rappelle
que
les
agents
publics
peuvent
bénéficier
d'autorisations
spéciales
d'ab-
sence
liées
à
la
parentalité
et
à
l'occasion
de
certains
évènements
familiaux.
Une
délibéra-
tion
est nécessaire
pour
instaurer
en
encadrer
ces
autorisations
d'absence.
Ilest
donc
proposé
d'octroyer
des
autorisations
spéciales
d'absence
aux
agents
de
la collec-
tivité dans
les conditions
définies
ci-dessous :
Article
1 - Agent
éligibles
L'octroi
d'une
autorisation
spéciale
d'absence
peut
être
accordée
à
tout
agent
: titulaires,
stagiaires,
contractuels,
auxiliaires,
à temps
complet,
non
complet
où
partiel.
Article
2 - Conséquences
de
l'ASA
sur
le temps
de
travail
et la carrière
de
l'agent
Le
bénéficiaire
d'une
autorisation
d'absence
ne
cesse
pas
d'être
« en
activité
de
service
», ce
qui
emporte
les conséquences
juridiques
suivantes :
-
L'absence
est considérée
comme
service
accompli
(conservation
des
droits
attachés
à la position
de
l'agent),
-
La
durée
de
l'autorisation
d'absence
n'est
pas
imputée
sur
celle
des
congés
annuels
dus
à l'agent,
-__
L'ASA
place
l'agent
en
situation
régulière
d'absence
: il ne
peut
faire
l'objet
d'une
re-
tenue
pour
absence
de
service
fait.
Toutefois,
ces
autorisations
spéciales
d'absence
n'entrent
pas
en
compte
dans
le calcul
des
congés
annuels
(elles
ne
génèrent
pas
de
droits)
à
l'exception
de
celles
relatives
au
décès
d'un
enfant.
De
même,
le temps
d'absence
occasionné
par
ces ASA
ne
génère
pas
de
jours
de
réduction
du
temps
de
travail
(RTT)
sauf dispositions
contraires.
Article
3 - Modalités
d'octroi
des
ASA
L'octroi
d'une
autorisation
spéciale
d'absence
est accordé
sous
réserve
de
la présentation
de
justificatifs
et
des
nécessités
de
service,
à
l'exception
des
autorisations
d'absences
liées
au
décès
d'un
enfant,
qui
sont
octroyées
de
droit
à
l'agent.
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Aristide
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VILLE
Les
autorisations
d'absences
qui
se
décomptent
en
jours,
indépendamment
du
temps
de
travail
prévu
sur les
jours
en
question,
peuvent
également
être
utilisées
par
demi-journées,
et peuvent
être
prises de
manière
continue
ou
discontinue.
Le
jour
de
l'événement
est
normalement
inclus
dans
le
temps
d'absence,
mais
l'autorité
territoriale
peut
également
décider
de
l'octroyer
sur
une
autre
période,
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la date
de
l'évènement
(sauf dispositions
contraires).
Est
également
accordé
un
délai
de
route
pour
les
mariages
et
décès,
de
48
heures
maxi-
mum
aller-retour
en
fonction
du
lieu de
l'évènement,
aux
agents
bénéficiant
d'une
autorisa-
tion
d'absence.
Article
4 - Durée
des
ASA
Les
durées
d'absence
sont
présentées
dans
le tableau
récapitulatif en
annexe,
sans
compter
le délai
supplémentaire
mentionné
à l'article 3:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L622-1
et
suivants, Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
6
novembre
2024,
Et à l'unanimité Décide
- _
D'instaurer
des
autorisations
spéciales
d'absence
au
profit
des
agents
dans
les condi-
tions
précisées
dans
la présente
délibération
;
-
D'autoriser
M
le
Maire
ou
son
représentant
à
mandater
les
dépenses
nécessaires
à
l'application
de
cette
délibération
et à signer
tous
les actes y afférents
-
De
charger
l'autorité territoriale
de veiller à la bonne
exécution
de
cette
délibération.
18 Objet
: Révision
du
RIFSEEP
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et de
l’Engagement
Professionnel
(R.L.F.S.E.E.P.)
Délibération
N°:
2024-093
Vote
: unanimité
Rapporteur
Monsieur
Philippe
BAUBAY,
Maire.
Exposé
des
motifs
Considérant
l'évolution
de
la
prise
en
charge
des
primes
pendant
Un
congé
longue
maladie
et
un
congé
grave
maladie
selon
les
dispositions
du
décret
2024-641
susvisé,
Le
Maire
propose
de
modifier
l'article
8
de
la
délibération
n°2020-12-14-04
du
14
dé-
cembre
2020
relative
au
RIFSEEP
et
précisant
les
modalités
de
maintien
ou
de
sup-
pression
de
l'IFSE
pour
indisponibilité
physique,
comme
suit:
Mairie
de
Séméac,
Place
Aristide
Briand,
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Séméac
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-
mairie@semeac.fr
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26
sur
34 selfeac
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Et à l'unanimité Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
pro-
fessionnel
(RIFSEEP)
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaire
territoriaux,
Vu
le
décret
n°
2024-641
du
27
juin
2024
relatif
au
régime
de
certains
congés
pour
raison
de
santé
des
fonctionnaires
et
des
agents
contractuels
de
l'Etat,
Vu
la
délibération
2020-12-14-04
relative
au
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(R.L.F.S.E.E.P.)
et
à
l'Intégration
de
nouveaux
cadres
d'emploi
et
mise
en
place
du
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
6
novembre
2024,
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget,
DECIDE De
modifier
comme
suit
l'article
8:
ARTICLE
8:
VERSEMENT
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
EN
CAS
D’INDISPONIBILITES
PHYSIQUES
Concernant
les
indisponibilités
physiques,
la
mairie
de
Séméac
prévoit
des
moda-
lités
qui
lui
sont
propres
et
ceci,
dans
des
conditions
au
moins
aussi
favorables
que
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat:
e
Le
versement
de
l'IFSE
sera
maintenu
dans
les
mêmes
conditions
que
le
traitement
de
base
de
l'agent
pendant
les
congés
suivants :
Ÿ
congés
annuels,
congés
de
maladie
ordinaire,
congés
pour
accident
de
service
ou
pour
maladie
professionnelle,
congés
de
maternité,
de
paternité
ou
d'adoption,
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS),
temps
partiel
thérapeutique
(CAA
de
Nancy
- 2ème
chambre
du
3 fé-
vrier
2022/
n°
20NC01882).
e
Le
versement
du
régime
indemnitaire
(IFSE
et
CIA)
sera
également
main-
tenu
pendant
les
congés
de
longue
maladie
et
de
grave
maladie
à
hauteur
de
33
%
la
première
année
et
de
60
%
la
deuxième
et
troisième
année
selon
les
modalités
du
décret
n°
2024-641
susvisé.
e
Le
versement
de
l'IFSE
sera
suspendu
pour
la
période
concernée
lorsque
l'agent
sera
en
position
de
disponibilité,
de
congé
parental,
dans
le
cadre
d'une
sanction
disciplinaire
conduisant
à
une
exclusion
temporaire
d'activité,
absent
pour
grève
ou
pour
service
non
fait.
SKK K SK
7
|
Mairie
de
Séméac,
Place
Aristide
Briand,
65600
Séméac
-— O5
62
38
91
00
- www.semeac.fr
- mairie@semeac.fr
page
27
sur
34 MA
VILLE
Dans
l'hypothèse
où,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à titre
individuel
PRECISE que
les
autres
articles
restent
inchangés
AUTORISE Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tout
acte
y
afférent,
19. Objet
: Mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
des
agents
de
la filière
police
municipale Délibération
N°:
2024-094
Vote
: unanimité
Rapporteur
Monsieur
Philippe
BAUBAY,
Maire.
Exposé
des
motifs
Considérant
que
conformément
à
l'article
1 du
décret
2024-614
du
26
juin
2024,
il est
laissé
la
possibilité
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
une
indemnité
spéciale
de
fonc-
tion
et
d'engagement
(ISFE)
composée
d'une
part
fixe
et
d'une
part
Variable
pour
les
agents
de
la
filière
de
la
police
municipale
relevant
des
cadres
d'emplois
visés,
avant
le
31
décembre
2024,
Considérant
la
non-éligibilité
des
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
au
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP),
il
convient
de
préciser
les
modalités
d'attribution
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire
qui
se
substitue
à
l'existant. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Et à l'unanimité Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L.'714-13,
Vu
le
décret
n°
2006-1392
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
94-731
du
24
août
1994
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonc-
tionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonction-
naires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
le
décret
n°
2024-641
du
27
juin
2024
relatif
au
régime
de
certains
congés
pour
raison
de
santé
des
fonctionnaires
et
des
agents
contractuels
de
l'Etat,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
6
novembre
2024,
Mairie
de
Séméac,
Place
Aristide
Briand,
65600
Séméac
-— O5
62
38
91
00
- www.semeac.fr
-
mairie@semeac.fr
page
28
sur
34 selfeac
Décide
:
ARTICLE
1 : LES
BENEFICIAIRES
Il est
instauré
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
en
deux
parts
pour
les
cadres
d'emplois
suivants
:
1
Directeurs
de
police
municipale
Chefs
de
service
de
police
municipale
Agents
de
police
municipale,
Gardes
champêtres.
ARTICLE
2
: LA
PART
FIXE
DE
L'INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D'EN-
GAGEMENT Elle
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
le taux
individuel
suivant:
-__
30%
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
Cette
part
est
versée
mensuellement.
ARTICLE
3
: LA
PART
VARIABLE
DE
L'INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT Elle
est
déterminée
dans
la
limite
du
plafond
suivant
:
-
3
000
euros
pour
le
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
Cette
part
sera
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
des
plafonds
ci-
dessus.
Elle
peut
être
complétée
d'un
versement
annuel
sans
que
la
somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond.
Cette
part
tient
compte
des
critères
d'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
retenus
pour
réaliser
le
compte
rendu
d'évaluation
professionnelle
réalisé
annuel-
lement
par
le supérieur
hiérarchique
direct.
ARTICLE
4 : MODALITES
DE
VERSEMENT
Les
montants
de
cette
indemnité
seront
versés
et
modulés
par
arrêté
individuel
de
l'autorité
territoriale.
Ils
seront
revalorisés
automatiquement
suivant
l'évolution
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique
toutes
les
fois
où
le
montant
des
primes
et
indemnités
insti-
tuées
est
lié
à
ce
point
ou
en
cas
de
changement
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
réglementaires
applicables
pour
les
primes
et
indemnités
établies
par
réfé-
rence
à
des
taux
forfaitaires
non
indexés
sur
la
valeur
du
point
de
la
fonction
pu-
blique. Les
agents
admis
à
exercer
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
les
agents
occupant
un
emploi
à
temps
non
complet
ainsi
que
les
agents
quittant
ou
étant
recrutés
dans
la
structure
publique
territoriale
en
cours
d'année
sont
admis
au
bénéfice
des
primes
et
indemnités
instituées
au
prorata
de
leur
temps
de
service.
Mairie
de
Séméac,
Place
Aristide
Briand,
65600
Séméac
- 05
62
38
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00
- www.semeac.fr
-
mairie@semeac.fr
page
29
sur
34 selfreac
MA
VILLE
ARTICLE
5
: MONTANT
DES
PRIMES
ET
INDISPONIBILITES
PHYSIQUES
Concernant
les
absences
des
agents
pour
indisponibilités
physiques,
la
mairie
de
Séméac
prévoit
des
modalités
qui
lui
sont
propres
et
ceci,
dans
des
conditions
au
moins
aussi
favorables
que
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
fonc-
tionnaires
de
l'Etat:
e
Le
versement
de
l'ISFE
(part
fixe)
sera
maintenu
et
suivra
le
sort
de
celui
du
traitement
pendant
les
congés
suivants
:
congés
annuels,
congés
de
maladie
ordinaire,
congés
pour
accident
de
service
où
pour
maladie
professionnelle,
congés
de
maternité,
de
paternité
ou
d'adoption,
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS),
KKKKA
et
suite
à
une
demande
de
travail
à
temps
partiel
thérapeutique
(Cour
adminis-
trative
d'appel
de
Nancy
- 2ème
chambre
du
3 février
2022
/ n°
20NC01882).
e
Le
versement
de
l'ISFE
(part
fixe)
sera
également
maintenu
pendant
les
congés
de
longue
maladie
et
de
grave
maladie
à
hauteur
de
33
%
la
pre-
mière
année
et
de
60
%
la
deuxième
et
troisième
année
selon
les
modalités
du
décret
n°
2024-64]
susvisé.
e
Le
versement
de
l'ISFE
(part
fixe)
sera
suspendu
pour
la
période
concernée
lorsque
l'agent
sera
en
position
de
disponibilité,
de
congé
parental,
dans
le
cadre
d'une
sanction
disciplinaire
conduisant
à
Une
exclusion
temporaire
d'activité,
absent
pour
grève
ou
pour
service
non
fait.
ARTICLE
6
: MAINTIEN
A
TITRE
INDIVIDUEL
Dans
l'hypothèse
où,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
Variable,
au-delà
du
pourcentage
de
50%
du
plafond
annuel
défini
à
l'article
3
et
dans
la
limite
de
ce
même
plafond.
ARTICLE
6
: CUMULS
POSSIBLES
L'ndemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir,
à
l'exception :
e
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
du
14
janvier
2002
susvisé,
e
des
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le décret
du
12 juillet
2001
susvisé.
Mairie
de
Séméac,
Place
Aristide
Briand,
65600
Séméac
-
O5
62
38
91
00
- www.semeac.fr
-
mairie@semeac.fr
page
30
sur
34 selfeac
ARTICLE
7
: DATE
D'EFFET
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1°
décembre
2024.
Sont
ainsi
abrogées,
les
délibérations
antérieures
fixant
le
régime
indemnitaire
actuel
des
agents
de
police
municipale.
AUTORISE Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à signer
tout
acte
y
afférent,
20.
Objet
: Création
d'un
emploi
d'Adjoint
Technique
Principal
de
première
classe
et
suppression
d'un
emploi
d’adjoint
technique
de
deuxième
classe
Délibération
N°:
2024-095
Vote
: Unanimité
Rapporteur
Monsieur
Philippe
BAUBAY,
Maire.
Un
agent
municipal
ayant
été
admis
au
tableau
d'avancement
de
grade,
il convient
de
créer
un
emploi
correspondant
au
nouveau
grade,
Adjoint Technique
Principal
de
Première
classe
et supprimer
l'ancien
emploi
d'adjoint technique
de
deuxième
classe.
Entendu
l'exposé
du
rapporteur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
Vu
la
délibération
2019-42
du
01/08/2019
relative
à
la
participation
employeur
aux
mutuelles
en
santé
et
prévoyance
dans
le cadre
d'une
procédure
de
labellisation.
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
Et
à
l'unanimité
DECIDE Article
1 : Définition
des
montants
de
participation
financière
Le
montant
brut
de
la
participation
mensuelle
de
l'employeur
versée
aux
agents
bénéficiant
d'une
mutuelle
santé,
est
fixé
dans
les
conditions
ci-après :
o
Jusqu'à
39
ans
:
15€
o
de
40
à
49
ans
:
20
€
o
+de50
ans
:
25
€
o
Conjoint
couvert
par
le contrat
de
l'agent
:
10
€
o
Enfant(s)
couvert(s)
par
le contrat
de
l'agent:
10
€
7
|
Mairie
de
Séméac,
Place
Aristide
Briand,
65600
Séméac
- O5
62
38
91
00
- www.semeac.fr
-
mairie@semeac.fr
page
31
sur
34 7
:
selfeac
Le
montant
versé
ne
peut
être
supérieur
au
montant
de
la
cotisation
payée
par
l'agent
à
sa
mutuelle.
Pour
les
agents
intercommunaux,
les
différents
employeurs
devront
se
coordonner
pour
que
la
participation
cumulée
ne
dépasse
pas
100
%
de
la
cotisation
acquittée
par
l'agent.
Article
2
: Modalités
de
versement
des
montants
Cette
participation
sera
directement
versée
sur
le
bulletin
de
paye
des
agents
au
prorata
de
leur
temps
de
travail.
Les
agents
qui
ne
sont
pas
en
position
d'activité
(agents
en
dis-
ponibilité,
retraités)
sont
exclus
du
dispositif,
la
participation
étant
liée
à
l'exercice
effectif
des
fonctions.
SOLIDARITES
21. Objet
: Participation
au
fonds
de
solidarité
logement
2024
Délibération
N°:
2024-96
Vote
: unanimité
Rapporteur
: M
ERICK
BARROUQUERE
THEIL
Adjoint
aux
solidarités
Exposé
des
motifs
Monsieur
le rapporteur
rappelle
que
depuis
de
nombreuses
années,
la commune
participe
au
financement
du
Fonds
Solidarité
Logement
65.
Ce
fonds
permet
de
venir
en
aide
aux
personnes
en
difficultés
pour
accéder
ou
maintenir
un
logement
indépendant
et décent.
Il
leur
accorde
des
aides
financières
lorsqu'elles
se
trouvent
dans
l'impossibilité
d'assumer
le
paiement
des
loyers,
des
charges
et des
frais d'assurance
locative
ainsi
que
le paiement
des
charges
liées à la fourniture
d'eau,
d'énergie
et de
services
téléphoniques.
Chaque
année,
le
département
propose
une
participation
de
toutes
les communes
en
fonction
du
nombre
d'habitants. Afin
de
répondre
aux
besoins
la contribution
de
la commune
de
Séméac
est
portée
à 2710
€
pour
2024.
M
le
rapporteur
rappelle
que
ces
sommes
sont
versées
à
la Caisse
d'Allocations
Familiales
des
Hautes
Pyrénées
gestionnaire
du
fonds.
Il
propose
d'approuver
cette
participation
solidaire
de
la commune.
Entendu
l'exposé
du
rapporteur
Vu
la Loi
du
13 août
2004
relative
aux
libertés et responsabilités
locales,
Vu
le budget
2024
de
la commune,
Vu
la
lettre
en
date
du
18/10/2024
du
président
du
Conseil
Départemental
des
Hautes-
Pyrénées, Le Conseil
municipal
;
Après
en
avoir
délibéré,
et à
l'unanimité,
DECIDE De
participer
au
Fonds
de
solidarité
logement
2024
pour
la somme
de
2710
€
AUTORISE Monsieur
le Maire
où
son
représentant
à signer
tous
les actes y afférents.
Mairie
de
Séméac,
Place
Aristide
Briand,
65600
Séméac
-
05
62
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00
-
www.semeac.fr
-
mairie@semeac.fr
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32
sur
34 selfreac
MA
VILLE
PATRIMOINE
COMMUNAL
22. Objet
: Signature
d’un
avenant
à la convention
de
prêt
à usage
gratuit,
ou
commodat
signée
avec
un
agriculteur
Délibération
N°:
2024-97
Vote
: Unanimité
Rapporteur
: Mme
Caroline
BAPT,
Première
Adjointe
au
Maire
Exposé
des
motifs
Mme
la
Maire
Adjointe
explique
qu'il
s'agit
de
modifier
par
avenant
la
convention
signée
avec
M
LIVAS
afin
de
mettre
fin
au
prêt
à
usage
gratuit
de
la
parcelle
AE260
à
compter
du
01/12/2024.
La
liste
des
parcelles
modifiée
par
le
présent
avenant
est
annexée
à
la
présente.
Toutes
les
autres
clauses
du
contrat
de
prêt
initial
demeurent
applicables
Entendu
l'exposé
du
rapporteur
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
Vu
les trois
projets
de
convention
de
prêt
à
Usage
gratuit
avec
M
Christophe
LIVAS,
M
José
PEREZ
et M
Jean
Louis ARTIGAU,
Le
Conseil
municipal
;
Après
en
avoir délibéré,
et à l'Unanimité
APPROUVE L'avenant
à la convention
de
prêt
à usage
gratuit
avec
M
Christophe
LIVAS
AUTORISE M
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les actes y afférents
W
|
Mairie
de
Séméac,
Place
Aristide
Briand,
65600
Séméac
-— O5
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00
- www.semeac.fr
- mairie@semeac.fr
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33
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34 7
selfreac
MA
VILLE
INTERCOMMUNALITE
24.
Objet
: Présentation
du
rapport
d'activité
2023
de
la Communauté
d'Agglomération
Tarbes
Lourdes
Pyrénées
Ce
point
ne
donne
pas
lieu
à délibération
Rapporteur
Monsieur
Philippe
BAUBAY,
Maire,
et
les
conseillers
délégués
à
la
Communauté
d'Agglomération
Tarbes
Lourdes
Pyrénées
Conformément
à
l'article
L5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
le
rapport
d'activités
et
les
comptes
administratifs
2023
font
l'objet
d'une
communication
en
séance
du
conseil
municipal.
Les
documents
sont
disponibles
en
consultation
en
Maire
ou
par
les
liens
suivants: °
Rapport
d'activités
: https/www.calameo.com/read/000118639b6c19d912b68
°
Budget
principal:
https//www.calameo.com/read/000118639f44075771b2c
°
Budgets
annexes:
https//www.calameo.com/read/00011863969bbee152400
.
Budget
Téléports
: https//www.calameo.com/read/0001186391e8727a7ccc9
e
Présentation
sous
Power
Point:
https//www.calameo.com/read/000118639dd041820813 Procès-Verbal
établi
le 28/1/2024
5
ffippe BAUBAY
Date
et heure
de
début
d'affichage:
ss
Date
et heure
de fin d'affichage:
Mairie
de
Séméac,
Place
Aristide
Briand,
65600
Séméac
-— 05
62
38
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