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Déliberation - AU 2023 122 Convention Occupation Domaine Public Distributeur Piscine
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - AU 2023 122 Convention Occupation Domaine Public Distributeur Piscine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20231214-AU-2023-122-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Affchage 18/12/2023
COMMUNE DE BÉDOIN Pour leutorté compétente par délégation
DÉCISION DU MAIRE
Décision N° MA-DEC-2023-122 du 14 décembre 2023
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal
{article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
OBJET : CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE L’INSTALLATION D'UN
DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE D'ACCESSOIRES DE PISCINE
Le Maire de la Commune de Bédoin
VU le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en son article L.2122-22 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération n° DE-2020-023 du 10 juillet 2020 portant délégations de compétences du conseil municipal au
Maire, et notamment le 5ème alinéa relatif à la conclusion et à la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans et son 2ÈME alinéa relatif à la fixation des tarifs ;
CONSIDERANT la proposition de la Société TOPSEC FRANCE, sise 19 rue de la Baignade 94400 VITRY-SUR-SEINE,
sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public en vue de l'installation et la gestion d’un distributeur automatique
d'accessoires de piscine à usage du public, à la réception de la caisse de la piscine municipale située au 502 chemin des
sablières à Bédoin ;
VU la fréquentation de la piscine municipale et le règlement intérieur de la piscine municipale de Bédoin ;
CONSIDERANT que cette proposition répond à un intérêt général pour la commune, gestionnaire des équipements ;
VU le projet de convention d'occupation du domaine public ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De conclure une convention d'occupation du domaine public, précaire, temporaire et révocable avec la
société TOPSEC FRANCE ci-dessus visée afin de gérer et exploiter le distributeur permettant la vente d'accessoires de
piscine, ainsi que l'exclusivité de la vente d'articles de natation dans les locaux de la piscine municipale située au 502
chemin des sablières à Bédoin, au profit du public.
ARTICLE 2 : La présente occupation du domaine public est consentie pour une durée de cinq ans à compter de sa
signature. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction pour une période de 4 ans. Elle est essentiellement
précaire et révocable à tout moment, notamment pour motifs d'intérêt général ou nécessités de service, sans ouvrir
droit à une quelconque indemnisation.
ARTICLE 3 : La présente occupation du domaine public s’exécutera conformément aux dispositions fixées dans la
convention jointe en annexe.
ARTICLE 4 : Les modalités financières sont détaillées dans ladite convention, étant précisé que la société TOPSEC
FRANCE reversera au client 5% du chiffres d’affaires HT réalisé par le distributeur.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire ne pourra en aucun cas être considéré comme titulaire de droits réels ou incorporels
ou plus généralement de nature patrimoniale ou commerciale.
ARTICLE 6 : L'autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 7: Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera
transmise pour exécution à la société TOPSEC France. ARTICLE 8 : Le Maire de Bédoin certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision qui est
transmise, pour ampliation, à Madame la Préfète du Vaucluse et à Monsieur le responsable du Service de Gestion
Comptable de Monteux. Un exemplaire sera publié dans le registre des décisions du Maire et publié sur le site internet de la commune de Bédoin.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Préfecture de Vaucluse le: le Maire, M. Alain CONSTANT
et mise en ligne sur le site internet de la
commune de Bédoin le:
18/12/23
19/12/23