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Déliberation - AU 2025 070 CONVENTION D Occupation Temporaire du Domaine Public au Profit de la Societe Lidl 22.07.2025
Document publié le Mardi 22 juillet 2025 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - AU 2025 070 CONVENTION D Occupation Temporaire du Domaine Public au Profit de la Societe Lidl 22.07.2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[084-218400174-20250718-AU-2025-070-AU
Accusé certifié exécutoire 0 105
Réception par le préfet : 19/07/2025)
Publication : 19/07/2025
5 n RÉPHBLIQUE FRANÇAISE ur l'autorité compétente par délégation
Mot ErToUx .. COMMUNE DE Marlé) PT ss )
DÉCISION DU MAIR
Décision N° MA-DEC-2025-070 du 18 juillet 2025
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
(Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
OBJET : CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AU PROFIT DE LA
SOCIETE LIDL - MARDI 22 JUILLET 2025
Le Maire de la commune de Bédoin
VU le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en son article L.2122-22 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
VU la délibération n°2020-023 du 10 juillet 2020 portant délégations de compétence du Conseil municipal au
Maire et notamment son sème alinéa pour les décisions relatives
à la conclusion et la révision du louage de choses,
Considérant que la Commune accueille sur son territoire l'épreuve sportive du Tour de France 2025,
Considérant que la société LIDL dont le siège social est situé 1 rue de Hanovre, 92 290 CHATENAY-MALABRY
sponsorise une équipe cycliste,
Considérant la demande présentée dans ce contexte par la société LIDL d'occuper une partie des parcelles
cadastrées F1210 et F1211 (350m2), relevant du domaine public de la commune,
Considérant que la société s'engage à occuper cet espace dans le strict respect de son intégrité et des lois et
règlements en vigueur,
Considérant le projet de convention d'occupation temporaire proposé par la société LIDL,
DÉCIDE
ARTICLE 1: D’autoriser la société LIDL dont le siège social est situé 1 rue de Hanovre, 92 290
CHATENAY-MALABRY à occuper, le mardi 22 juillet 2025, une partie des parcelles cadastrées F1210 et F1211
relevant du domaine public de la commune de Bédoin conformément aux dispositions de la convention
d'occupation temporaire en annexe de la présente décision.
ARTICLE 2 : La société devra se conformer strictement aux prescriptions de ladite convention.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public
communal, consentie à titre précaire et révocable à tout moment, notamment pour motifs d'intérêt général
ou nécessités de service, sans ouvrir droit à une quelconque indemnisation.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel. La société ne peut ni céder, ni sous-louer ou
prêter gratuitement à un tiers, en tout ou partie, l'emprise qui en est l’objet.
Faute d'exécution de l'une quelconque des prescriptions du présent arrêté et de la convention consistant
notamment en un détournement de son objet, de l'affectation ou de l'occupation non effective des lieux,
l’autorisation sera caduque de plein droit. Il en sera de même en cas de cessation d'activité de la société.
ARTICLE 5 : La société ne pourra en aucun cas être considérée comme titulaire de droits réels ou incorporels
ou plus généralement de nature patrimoniale ou commerciale.
ARTICLE 6: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7: S'agissant des modalités financières, cette autorisation est délivrée en contrepartie du versement
par la société d’une redevance fixée à 600€. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20250718-AU-2025-070-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/07/2025)
Publication : 19/07/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
ARTICLE 8 : La Directrice Générale des Services de la commune de Bédoin eg gée de l’exécution de la
présente décision qui sera transmise à la société. L
Un exemplaire sera publié dans le registre des décisions du Maire et sur son site internet.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes (16,
Avenue Feuchères — 30 000 Nîmes) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de Vaucluse le : 19/07/2025 le Maire, M. Alain CONSTANT et publication sur le site internet de la
commune de Bédoin le : 19/07/2025