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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 100 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 20 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 100 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-100

PUBLIÉ LE 20 MAI 2020Sommaire

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière

78-2020-05-20-013 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la circulation du

réseau COFIROUTE sur l’autoroute A10 entre les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599 au

37+240 et sur l’autoroute A11 jusqu’au PR 36+470 dans le département des Yvelines (4

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78-2020-05-18-009 - Arrêté triparti temporaire de M. le préfet des Hauts-de-Seine, de M.

le préfet des Yvelines et Mme. La. Maire de Paris pour TP de maintenance sur les

équipements de sécurité des tunnels Ambroise Paré et de Saint-Cloud et des travaux

d’entretiens des chaussées à Boulogne-Billancourt (10 pages) Page 9

78-2020-05-20-012 - KM_22720052011151 (4 pages) Page 20

DIRECCTE IDF - UD78

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Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines

78-2020-05-20-014 - Arrêté d'attribution de l'agrément jeunesse et éducation populaire au

profit de l'association : " Comité local pour le logement autonome des jeunes de Versailles

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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2020-05-20-001 - 2020 Arrêté préfectoral de liquidation définitive d'astreinte société

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vidéoprotection à LIDL situé rue de l’Aérostation Maritime à SAINT CYR L’ECOLE

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Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-05-13-032 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité

mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (société

IMPLANT'ACTION) (2 pages) Page 104

78-2020-05-13-033 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité

mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (société TR

OPTIMA CONSEIL) (2 pages) Page 107

3DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education

Routière

78-2020-05-20-013

Arrêté préfectoral réglementant temporairement la circulation du réseau

COFIROUTE sur l’autoroute A10 entre les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599

au 37+240 et sur l’autoroute A11 jusqu’au PR 36+470 dans le département des

Yvelines

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-05-20-013 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la circulation du réseau COFIROUTE sur l’autoroute A10 entre les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599 au 37+240 et sur l’autoroute A11 jusqu’au PR 36+470 dans 4Liberté » Écalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'éducation et de la sécurité routière

Bureau de la sécurité routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

réglementant temporairement la circulation du réseau COFIROUTE sur l’autoroute A10 entre

les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599 au 37+240 et sur l’autoroute A11 jusqu’au PR 36+470 dans

le département des Yvelines

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

VU le code de la route et notamment son article R 411-8 :

VU le code de la voirie routière ;

VU le code pénal ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième et huitième parties et les textes subséquents la modifiant et le complétant ;

VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l’Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantier ;

VU la circulaire du 05 décembre 2019 du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie fixant annuellement le calendrier 2020 des « Jours hors Chantier », ayant pour objectif d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noaïlles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00. — Fax : 01.39,50.27,14,

Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture. gouv.fr 1/4

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-05-20-013 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la circulation du réseau COFIROUTE sur l’autoroute A10 entre les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599 au 37+240 et sur l’autoroute A11 jusqu’au PR 36+470 dans 5VU le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 27 septembre 2018, portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, Ingénieur générale des ponts, eaux et forêts dans l’emploi de Directrice Départementale des Territoires des Yvelines :

VU l’arrêté n°78-2018-10-10-002 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines :

VU l'arrêté n° 78-2020-02-03-002 du 3 février 2020 de Mme DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;

VU la demande exprimée par la Société COFIROUTE (Groupe Vinci Autoroutes) en date du 15 mai 2020 ;

VU l’avis favorable de l’'EDSR des Yvelines et du Commandant du peloton d’autoroute de Saint- Arnoult-en- Yvelines en date du 18 mai 2020 ;

VU l’avis favorable de la DGITM/DIT/GCA (Gestion et Contrôle du réseau Autoroutier concédé) en date du 15 mai 2020 ;

VU l’avis favorable de l’UER de Jouy-en-Josas / CEI d’Ablis (DRIEA / DiRIF / SEER / AGER Ouest) en date du 15 mai 2020 ;

VU l’avis du Conseil départemental des Yvelines en date du 18 mai 2020 ;

VU l'avis du Conseil départemental de l’Eure-et-Loir en date du 18 mai 2020 ;

CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation de travaux de réfection de chaussée située sur la bretelle d’entrée n°1 « Ablis » dans le sens Paris - province au PR 32+000 de l’ Autoroute A11 sur le réseau Cofiroute, il convient d’assurer la sécurité maximale des usagers en réglementant temporairement la circulation sur l’infrastructure, selon le mode d’exploitation proposé par la société Cofiroute.

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,

ARRÊTE

Article ler :

Les travaux de réfection de chaussée située sur la bretelle d’entrée n°1 « Ablis » dans le sens Paris - province (bretelle d’accélération) au PR 32+000 de l’Autoroute A11 sur le réseau Cofiroute, sont planifiés durant les nuits du lundi 25 au mardi 26 mai 2020 de 20h à 06h et du mardi 26 au mercredi 27 mai 2020 de 20h à 06h (semaine 22).

Afin de garantir le bon avancement des travaux et de maintenir la sécurité (réglementation Cofiroute déclinant l’instruction interministérielle sur la signalisation routière) liés à ces travaux, la circulation des véhicules pourra être réglementée comme suit :

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.,30.00,. — Fax : 01.39.50.27.14.

Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr 2/4

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-05-20-013 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la circulation du réseau COFIROUTE sur l’autoroute A10 entre les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599 au 37+240 et sur l’autoroute A11 jusqu’au PR 36+470 dans 6>Lundi 25 mai 2020 en journée : neutralisation d’une voie de droite (V1) sur la section courante de l’ Autoroute A11 sens Paris - province (sens 1) au PR 32+000 à Ablis.

> Lundi 25 mai 2020 à 20h: fermeture de la bretelle d’entrée n°1 « Ablis» en direction de « CHARTRES / LE MANS / NANTES » sur l’Autoroute A11 au PR 32+000. > Nuit du lundi 25 au mardi 26 mai 2020 de 20h à 06h : travaux de réfection de chaussée par gre- naillage sur la bretelle d’accélération.

>Mardi 26 mai 2020 à 6h : réouverture de la bretelle d’entrée n°1 « Ablis» en direction de « CHARTRES / LE MANS / NANTES » sur l’Autoroute A11 au PR 32+000. >Mardi 26 mai 2020 à 20h : fermeture de la bretelle d’entrée n°1 « Ablis» en direction de « CHARTRES / LE MANS / NANTES » sur l’ Autoroute A11 au PR 32+000. > Nuit du mardi 26 au mercredi 27 mai 2020 de 20h à 06h : travaux de réfection de chaussée par gre- naillage sur la bretelle d'accélération.

>Mercredi 27 mai 2020 à 6h : réouverture de la bretelle d’entrée n°1 « Ablis » en direction de « CHARTRES / LE MANS / NANTES » sur l’Autoroute A11 au PR 32+000 puis dépose en matinée de la neutralisation d’une voie de droite (V1) sur la section courante de l’Autoroute A11 sens Paris - province (sens 1) au PR 32+000 à Ablis.

> Nuits du mercredi 27 au jeudi 28 et jeudi 28 au vendredi 29 mai 2020 de 20h à 06h : nuits de réserve de fermeture de la bretelle d’accélération d’Ablis (Autoroute A11 n°1 vers la province).

Article 2 :

La circulation des véhicules sur l’autoroute A11 pourra être réglementée comme suit :

>La fermeture partielle du diffuseur n°1 « Ablis » en direction de « CHARTRES / LE MANS / NANTES » sur l’Autoroute A11 au PR 32+000 les nuits du lundi 25 au mardi 26 et du mardi 26 au mercredi 27 mai 2020 de 20h à 06h entraînent une mise en place d’une déviation sur le réseau secon- daire : Pour les clients désirant prendre l’A11 en direction de « CHARTRES / LE MANS / NANTES », l'itinéraire de déviation se fera par la RN 10 en direction de « CHARTRES » puis par la RD 910 afin de rejoindre l’autoroute A11 au diffuseur n° 2 de CHARTRES au PR 55+000 en direction de « LE MANS / NANTES ».

Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° DR-03-137 du 04/11/2003 restent inchangés.

Article 3 :

Les dispositions visées aux articles 1 à 2 ne seront pas appliquées pendant les périodes définies au ca- lendrier 2020 « jours hors chantiers », en application de la circulaire ministérielle susvisée du 13 dé- cembre 1999.

Ces jours « hors chantier » seront réservés à la dépose des balisages des zones en matinée de manière à rendre libre à la circulation l’ensemble des voies de l’autoroute.

Article 4 :

Dans le cas de conditions météorologiques défavorables ou d’incidents liés à l’exploitation de l’auto- route remettant en cause le planning des travaux, il appartient au maître d’ouvrage de le signaler dans les délais permettant l’établissement d’un arrêté de prolongation.

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noaïlles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00,. — Fax : 01.39.50.27.14.

Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture. gouv.fr 3/4

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-05-20-013 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la circulation du réseau COFIROUTE sur l’autoroute A10 entre les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599 au 37+240 et sur l’autoroute A11 jusqu’au PR 36+470 dans 7Article 5 :

La société COFIROUTE aura la charge de la signalisation temporaire du chantier. Elle sera respon- sable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement, sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 no- vembre 1992.

La surveillance des dispositifs type basculement de circulation est assurée par la ronde de sécurité.

Article 6 :

Le secrétaire général de Préfecture des Vvelines, le sous-préfet de Rambouillet, la Directrice départementale des territoires des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le Colonel du groupement de gendarmerie des Yvelines, le Commandant du peloton d’autoroute de Saint-Arnoult-en- Yvelines, le Directeur des Routes d’Île-de-France, le Directeur de la Gestion et Contrôle du réseau autoroutier concédé, la société COFIROUTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines, Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours des Yvelines et Monsieur le Directeur départemental du SAMU des Yvelines.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet des Yvelines dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

A Versailles, le 20 mai 2020

Pour le Préfet

et par délégation,

P/La Directrice Départementale des Territoires des Yvelines

La cheffe du service éducation et sécurité routières

SA

Emmanuelle DOYELLE

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noaïilles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00. — Fax : 01,39.50.27.14

Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr 4/4

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-05-20-013 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la circulation du réseau COFIROUTE sur l’autoroute A10 entre les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599 au 37+240 et sur l’autoroute A11 jusqu’au PR 36+470 dans 8DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education

Routière

78-2020-05-18-009

Arrêté triparti temporaire de M. le préfet des Hauts-de-Seine, de M. le préfet

des Yvelines et Mme. La. Maire de Paris pour TP de maintenance sur les

équipements de sécurité des tunnels Ambroise Paré et de Saint-Cloud et des

travaux d’entretiens des chaussées à Boulogne-Billancourt

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-05-18-009 - Arrêté triparti temporaire de M. le préfet des Hauts-de-Seine, de M. le préfet des Yvelines et Mme. La. Maire de Paris pour TP de maintenance sur les équipements de sécurité des tunnels Ambroise Paré et 9Liberté + Liber Éuhid « Preis + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

. LA MAIRIE DE PARIS

PREFET DES HAUTS DE SEINE

PREFET DES YVELINES

La Mairie de Paris

Direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement

Service sécurité des Transports

Département Sécurité, Education et Circulation Routières

Direction Départementale des Territoires des Yvelines

Service de l'Education et de la Sécurité Routières

Bureau de la Sécurité Routière

Arrêté inter-préfectoral DRIEA n°2020-0314 en date du 20 mai 2020 portant modification des

restrictions de circulation sur l’autoroute A13 dans le cadre des opérations de maintenance sur

les équipements de sécurité des tunnels Ambroise Paré et de Saint-Cloud et des travaux d’entretiens des chaussées.

Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions ;

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1 et L2512-14 ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la Voirie Routière ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d’ouvrages du réseau routier et mo- difiant le code de la voirie routière ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;

Vu le décret n°2017-1175 du 18 juillet 2017 fixant les axes mentionnés au II de l'article L.2512-14 du code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et auto- routes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;

Vu l’arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ; Vu l'arrêté n° 78-2020-02-03-002 du 3 février 2020 de Mme DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté n°PCPITT-2018-21 du 27 avril 2018 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ; Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018, portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;

1/10

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-05-18-009 - Arrêté triparti temporaire de M. le préfet des Hauts-de-Seine, de M. le préfet des Yvelines et Mme. La. Maire de Paris pour TP de maintenance sur les équipements de sécurité des tunnels Ambroise Paré et 10Vu la décision du directeur régional et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ; Vu l'arrêté DRIEA IF n°2019-1342 du 12 novembre 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu l'arrêté DRIEA n°2020-0226 en date du 16 mars 2020 portant restrictions de circulation sur l'autoroute A13 dans le cadre des opérations de maintenance sur les équipements de sécurité des tunnels Ambroise Paré et de Saint-Cloud et des travaux d'entretiens des chaussées ; Vu la note du 5 décembre 2019 de Mme la Ministre chargée des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;

Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 05 mai 2020 ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine en date du 05 mai 2020 ;

Vu l'avis de Monsieur le Président de l’Établissement Public Interdépartemental des Yvelines et des Hauts-de-Seine en date du 14 mai 2020 ;

Vu l'avis de M. le directeur de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-France en date du 13 mai 2020 ;

Vu l’avis de Monsieur le Directeur d'Exploitation du Duplex A.86 (Cofiroute) en date du 06 maï 2020 ; Vu l'avis de Monsieur le Maire de Boulogne-Billancourt en date du 14 mai 2020 ; Vu l'avis de Monsieur le Maire de Sèvres en date du 12 mai 2020 ;

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Garches en date du 13 mai 2020 ;

Vu l'avis de Madame le Maire de Marnes-La-Coquette en date du 12 mai 2020 ; Vu l'avis de Monsieur le Maire de la Celle-Saint-Cloud en date du 13 mai 2020 ; Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Cloud en date du 04 mai 2020 ; Vu l'avis de Monsieur le Maire de Le Chesnay-Rocquencourt en date du 12 mai 2020 ; Vu l'avis de Madame le Maire de Vaucresson en date du 05 mai 2020 ;

Vu l'avis de la section des tunnels et des berges et du périphérique de la Ville de Paris en date du 06 mai 2020 ;

Considérant, qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute A13, et du personnel chargé des travaux pendant l’exécution des opérations de maintenance des équipements de sécurité des tunnels Ambroise Paré et Saint-Cloud, ainsi que dans le cadre des tra- vaux d'entretien des chaussées,

Sur proposition conjointe de Madame le Maire de Paris, de la Directrice Régionale et Interdéparte- mentale de l’Équipement et de 1’ Aménagement d'Île-de-France et de la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines

ARRETENT

ARTICLE 1 :

Suite à la pandémie de Covid-19, plusieurs fermetures de l'Autoroute A13 inscrites à l'arrêté DRIEA n°2020-0226 en date du 16 mars 2020 n'ont pas pu être réalisées. Dans ce cadre et afin d'assurer les travaux d'entretien des routes, des chaussées et des tunnels de l'Autoroute A13 dans les deux sens de circulation, les modifications suivantes sont réglementées comme suit :

ARTICLE 2 :

Ajout des fermetures de l'Autoroute A13 dans le sens Paris-Province.

L'autoroute A13 pourra être fermée en fonction du besoin en travaux d'entretien des chaussées du PR 0+000 au PR 11+300 ou du PR 0+000 au PR 8+000, de 22h00 à 5h30 (5h00 les jours « hors chan- tier »), durant les nuits des : 2/10

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-05-18-009 - Arrêté triparti temporaire de M. le préfet des Hauts-de-Seine, de M. le préfet des Yvelines et Mme. La. Maire de Paris pour TP de maintenance sur les équipements de sécurité des tunnels Ambroise Paré et 11Semaine 22 Semaine 23

— Lundi 25 mai 2020 ; — Mardi 02 juin 2020 ;

— Mardi 26 mai 2020 ; — Mercredi 03 juin 2020 ;

— Mercredi 27 mai 2020 ; — Jeudi 04 juin 2020 ;

Semaine 24 Semaine 35

— Lundi 08 juin 2020 ; — Lundi 24 août 2020 ;

— Mardi 09 juin 2020 ; — Mardi 25 août 2020 ;

— Mercredi 10 juin 2020 ; — Mercredi 26 août 2020 ;

— Jeudi 11 juin 2020 ;

Semaine 40

— Lundi 28 septembre 2020 ;

— Mardi 29 septembre 2020 ;

— Mercredi 30 septembre 2020 ;

— Jeudi 01 octobre 2020 ;

Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 25 mai 2020 correspond à la nuit du lundi 25 mai au mardi 26 mai 2020).

ARTICLE 3 :

Ajout des fermetures de l'Autoroute A13 dans le sens Province-Paris.

L'autoroute A13 pourra être fermée en fonction du besoin en travaux d'entretien des chaussées du PR 13+300 au PR 0+000 ou du PR 8+386 au PR 0+000 de 22h00 à 5h00, durant les nuits des :

Semaine 22 Semaine 24

— Lundi 25 mai 2020 ; — Lundi 08 juin 2020 ;

— Mardi 26 mai 2020 ; — Mardi 09 juin 2020 ;

— Mercredi 27 mai 2020 ; — Mercredi 10 juin 2020 ;

— Jeudi 28 mai 2020 ; — Jeudi 11 juin 2020 ;

Semaine 35 Semaine 40

— Lundi 24 août 2020 ; — Lundi 28 septembre 2020 ;

— Mardi 25 août 2020 ; — Mardi 29 septembre 2020 ;

— Mercredi 26 août 2020 ; — Mercredi 30 septembre 2020 ;

— Jeudi 27 août 20290 ; — Jeudi 01 octobre 2020 ;

Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 25 mai 2020 correspond à la nuit du lundi 25 mai au mardi 26 mai 2020).

ARTICLE 14 :

Suppression des fermetures de l'Autoroute A13 dans le sens Paris-Province.

L'autoroute A13 ne sera pas fermée du PR 0+000 au PR 8+000, de 22h00 à 5h30 (5h00 les jours « hors chantier »), durant les nuits des :

Semaine 38 Semaine 39

— Lundi 14 septembre 2020 ; — Lundi 21 septembre 2020 ;

— Mardi 15 septembre 2020 ; — Mardi 22 septembre 2020 ;

— Mercredi 16 septembre 2020 ; — Mercredi 23 septembre 2020 ;

Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 14 septembre 2020 correspond à la nuit du lundi 14 septembre 2020 au mardi 15 septembre 2020).

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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-05-18-009 - Arrêté triparti temporaire de M. le préfet des Hauts-de-Seine, de M. le préfet des Yvelines et Mme. La. Maire de Paris pour TP de maintenance sur les équipements de sécurité des tunnels Ambroise Paré et 12ARTICLE 5 :

Maintien des fermetures de l'Autoroute A13 dans les deux sens.

Sont maintenues les fermetures de l'autoroute A13 sens Paris-Province du PR 0+000 au PR 11+300 ou

du PR 0+000 au PR 8+000 suivant le besoin, de 22h00 à 5h30 (5h00 les jours « hors chantier »), du- rant les nuits des :

Semaine 42 Semaine 45

— Lundi 12 octobre 2020 ; — Lundi 2 novembre 2020 ;

— Mardi 13 octobre 2020 ; — Mardi 3 novembre 2020 ;

— Mercredi 14 octobre 2020 ; — Mercredi 4 novembre 2020 ;

— Jeudi 15 octobre 2020 ; — Jeudi 5 novembre 2020 ;

Sont maintenues les fermetures de l'autoroute A13 sens Province-Paris du 13+300 au PR 0+000 ou du

PR 8+386 au PR 0+000 de 22h00 à 5h00, durant les nuits des :

Semaine 38 Semaine 39

— Lundi 14 septembre 2020 ; — Lundi 21 septembre 2020 ;

— Mardi 15 septembre 2020 ; — Mardi 22 septembre 2020 ;

— Mercredi 16 septembre 2020 ; — Mercredi 23 septembre 2020 ;

— Jeudi 17 septembre 2020 ; — Jeudi 24 septembre 2020 ;

Semaine 42 Semaine 45

— Lundi 12 octobre 2020 ; — Lundi 2 novembre 2020 ;

— Mardi 13 octobre 2020 ; — Mardi 3 novembre 2020 ;

— Mercredi 14 octobre 2020 ; — Mercredi 4 novembre 2020 ;

— Jeudi 15 octobre 2020 ; — Jeudi 5 novembre 2020 ;

ARTICLE 6 :

Des déviations sont mises en place dans les mêmes conditions que l'arrêté précédent, à savoir :

Déviations pour les fermetures du sens Paris-Province du PR 0+000 jusqu'au PR 11+300 : Les usagers en provenance de la Porte d’ Auteuil et en direction de l'A13 Province empruntent : - la déviation en continuant sur le Boulevard Périphérique,

- prennent la sortie RD910/A10/Bordeaux/Boulogne/Porte de Saint-Cloud - continuent sur l'avenue Edouard Vaillant puis l'avenue du Général Leclerc (RD910), - restent sur la file de gauche pour rejoindre la RN118 en direction de Chartres/Bordeaux/Meudon, - prennent en direction de l'A86 Versailles/Vélizy-centre,

- suivent la direction RN12 vers A13 Rouen/Saint-Germain-en-Laye,

- prennent la sortie en direction d'A12/St-Germain/Paris/Poissy/Rouen,

- prennent la voie de gauche en direction de l'A13/Rouen où ils retrouvent leur itinéraire.

Les usagers en provenance du boulevard périphérique extérieur et en direction de l'A13 Province

empruntent :

- la déviation en continuant sur le Boulevard Périphérique,

- prennent la sortie RD910/A10/Bordeaux/Boulogne/Porte de Saint-Cloud - continuent sur l'avenue Edouard Vaillant puis l'avenue du Général Leclerc (RD910), - restent sur la file de gauche pour rejoindre la RN118 en direction de Chartres/Bordeaux/Meudon, - prennent en direction de l'A86 Versailles/Vélizy-centre,

- suivent la direction RN12 vers A13 Rouen/Saint-Germain-en-Laye,

- prennent la sortie en direction d'A12/St-Germain/Paris/Poissy/Rouen,

- prennent la voie de gauche en direction de l'A13/Rouen où ils retrouvent leur itinéraire.

4/10

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-05-18-009 - Arrêté triparti temporaire de M. le préfet des Hauts-de-Seine, de M. le préfet des Yvelines et Mme. La. Maire de Paris pour TP de maintenance sur les équipements de sécurité des tunnels Ambroise Paré et 13Les usagers en provenance du boulevard périphérique intérieur et en direction de l'A13 Province

empruntent :

- la déviation en prenant la sortie Porte de la Muette,

- font demi-tour et suivent le boulevard périphérique extérieur

- prennent la sortie RD910/A10/Bordeaux/Boulogne/Porte de Saint-Cloud - continuent sur l'avenue Edouard Vaillant puis l'avenue du Général Leclerc (RD910), - restent sur la file de gauche pour rejoindre la RN118 en direction de Chartres/Bordeaux/Meudon, - prennent en direction de l'A86 Versailles/Vélizy-centre,

- suivent la direction RN12 vers A13 Rouen/Saint-Germain-en-Laye,

- prennent la sortie en direction d'A12/St-Germain/Paris/Poissy/Rouen,

- prennent la voie de gauche en direction de l'A13/Rouen où ils retrouvent leur itinéraire.

Les usagers en provenance de la RD182 depuis les communes de Versailles ou de Vaucresson et en

direction de l'A13 Province empruntent :

- le boulevard de Jardy (RD182),

- suivent la Route Napoléon IIT (RD182A) en direction de la Celle-Saint-Cloud, - au rond-point prennent la deuxième sortie sur la RD184 en direction de la Celle-Saint-Cloud, - tournent à gauche sur l'avenue de Verdun (RD307),

- prennent à droite sur Rue de l'Horloge (RD317),

- suivent la Route de Versailles (RD186) en direction de Poissy/Rouen,

- empruntent la voie de droite pour rejoindre l'autoroute A13 en direction de Poissy/Rouen.

Les usagers en provenance du Duplex (A86) et en direction de l'A13 Province empruntent :

- au rond-point prennent la troisième sortie sur la RD184 en direction de la Celle-Saint-Cloud, - tournent à gauche sur l'avenue de Verdun (RD307),

- prennent à droite sur Rue de l'Horloge (RD317),

- suivent la Route de Versailles (RD186) en direction de Poissy/Rouen,

- empruntent la voie de droite pour rejoindre l'autoroute A13 en direction de Poissy/Rouen.

Déviations pour les fermetures du sens Paris-Province du PR 0+000 jusqu'au PR 8+000 :

Les usagers en provenance de la Porte d’ Auteuil et en direction de l'A13 Province empruntent : - la déviation en continuant sur le Boulevard Périphérique,

- prennent la sortie RD910/A10/Bordeaux/Boulogne/Porte de Saint-Cloud - continuent sur l'avenue Edouard Vaillant puis l'avenue du Général Leclerc (RD910), - restent sur la file de gauche pour rejoindre la RN118 en direction de Chartres/Bordeaux/Meudon, - prennent en direction de l'A86 Versailles/Vélizy-centre,

- suivent la direction RN12 vers A13 Rouen/Saint-Germain-en-Laye,

- prennent la sortie en direction d'A12/St-Germain/Paris/Poissy/Rouen,

- prennent la voie de gauche en direction de l'A13/Rouen où ils retrouvent leur itinéraire.

Les usagers en provenance du boulevard périphérique extérieur et en direction de l'A13 Province

empruntent :

- la déviation en continuant sur le Boulevard Périphérique,

- prennent la sortie RD910/A10/Bordeaux/Boulogne/Porte de Saint-Cloud - continuent sur l'avenue Edouard Vaillant puis l'avenue du Général Leclerc (RD910), - restent sur la file de gauche pour rejoindre la RN118 en direction de Chartres/Bordeaux/Meudon, - prennent en direction de l'A86 Versailles/Vélizy-centre,

- suivent la direction RN12 vers A13 Rouen/Saint-Germain-en-Laye,

- prennent la sortie en direction d'A12/St-Germain/Paris/Poissy/Rouen,

- prennent la voie de gauche en direction de l'A13/Rouen où ils retrouvent leur itinéraire.

5/10

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-05-18-009 - Arrêté triparti temporaire de M. le préfet des Hauts-de-Seine, de M. le préfet des Yvelines et Mme. La. Maire de Paris pour TP de maintenance sur les équipements de sécurité des tunnels Ambroise Paré et 14Les usagers en provenance du boulevard périphérique intérieur et en direction de l'A13 Province

empruntent :

- la déviation en prenant la sortie Porte de la Muette,

- font demi-tour et suivent le boulevard périphérique extérieur

- prennent la sortie RD910/A10/Bordeaux/Boulogne/Porte de Saint-Cloud - continuent sur l'avenue Edouard Vaillant puis l'avenue du Général Leclerc (RD910), - restent sur la file de gauche pour rejoindre la RN118 en direction de Chartres/Bordeaux/Meudon, - prennent en direction de l'A86 Versailles/Vélizy-centre,

- suivent la direction RN12 vers A13 Rouen/Saint-Germain-en-Laye,

- prennent la sortie en direction d'A12/St-Germain/Paris/Poissy/Rouen,

- prennent la voie de gauche en direction de l'A13/Rouen où ils retrouvent leur itinéraire.

Déviations pour les fermetures du sens Province-Paris du PR 13-+300 au PR 0+000 : Les usagers en provenance de l'autoroute A13 (sens Province/Paris) et en direction de la sortie n°6 Versailles-Centre/Le Chesnay/Marly-le-Roi empruntent :

- la déviation en prenant la sortie A12 en direction de Saint-Quentin-en- Yvelines, - Ja sortie en direction de Bois-D'Arcy/Saint-Cyr-L'École,

- Ja RD 129 en direction de Saint-Cyr-L'École,

- l'autoroute A12 en direction de Paris,

- la sortie RN 186 en direction de Saint-Germain-en-Laye.

Les usagers en provenance de l'autoroute A13 (province/Paris) et en direction du boulevard périphérique parisien empruntent :

- la déviation en prenant la sortie A12 en direction de Saint-Quentin-en- Yvelines, - l'autoroute « A12 B » en direction de Evry/Lyon,

- la Route Nationale 12 en direction de Evry/Lyon,

- l'autoroute A86 en direction de Evry/Lyon,

- la sortie A10-A11/Evry-Lyon/Paris-Porte de Saint-Cloud,

- suivent la direction Versailles/Paris-Porte de Saint-Cloud,

- rejoignent la RN 118 en direction de Boulogne-Billancourt/Paris-Porte de Saint-Cloud, - empruntent le pont de Sèvres (RD910),

- suivent l'avenue du Général Leclerc (RD910),

- l'avenue Édouard Vaillant (RD910),

- prennent l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de Saint-Cloud.

Les usagers en provenance de l'autoroute A12 (Province/Paris) et en direction du boulevard

périphérique parisien empruntent :

- la déviation en prenant la sortie RN 186 en direction de Saint-Germain-en-Laye/Marly-le-Roi, - le demi-tour au carrefour dit « Bull » (RN186),

- l'accès A12/A13 en direction de Rouen/Saint-Quentin-en- Yvelines,

- l'autoroute A12 en direction de Saint-Quentin-en-Yvelines,

- l'autoroute « A12 B » en direction de Evry/Lyon,

- la Route Nationale 12 en direction de Evry/Lyon,

- l'autoroute A86 en direction de Evry/Lyon,

- la sortie A10-A11/Evry-Lyon/Paris-Porte de Saint-Cloud,

- suivent la direction Versailles/Paris-Porte de Saint-Cloud,

- rejoignent la RN118 en direction de Boulogne-Billancourt/Paris-Porte de Saint-Cloud, - empruntent le pont de Sèvres (RD910),

- suivent l'avenue du Général Leclerc (RD910),

- l'avenue Édouard Vaillant (RD910),

- prennent l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de Saint-Cloud.

6/10

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-05-18-009 - Arrêté triparti temporaire de M. le préfet des Hauts-de-Seine, de M. le préfet des Yvelines et Mme. La. Maire de Paris pour TP de maintenance sur les équipements de sécurité des tunnels Ambroise Paré et 15Les usagers en provenance de la Route Nationale 12 et en direction du boulevard périphérique parisien

empruntent :

- la déviation en prenant l'autoroute A86 en direction de Evry/Lyon,

- la sortie A10-A11/Evry-Lyon/Paris-Porte de Saint-Cloud,

- suivent la direction Versailles/Paris-Porte de Saint-Cloud,

- rejoignent la Route Nationale 118 en direction de Boulogne-Billancourt/Paris-Porte de Saint- Cloud,

- empruntent le pont de Sèvres (RD910),

- suivent l'avenue du Général Leclerc (RD910),

- l'avenue Édouard Vaillant (RD910),

- prennent l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de Saint-Cloud.

Les usagers en provenance de la Route Nationale 186 (Saint-Germain-en-Laye) et en direction du

boulevard périphérique parisien empruntent :

- la déviation en prenant l'accès A12/A13 en direction de Rouen/Saint-Quentin-en- Yvelines, - l'autoroute A12 en direction de Saint-Quentin-en-Yvelines,

- l'autoroute « A12 B » en direction de Evry/Lyon,

- la Route Nationale 12 en direction de Evry/Lyon,

- l'autoroute A86 en direction de Evry/Lyon,

- la sortie A10-A11/Evry-Lyon/Paris-Porte de Saint-Cloud,

- suivent la direction Versailles/Paris-Porte de Saint-Cloud,

- rejoignent la RN118 en direction de Boulogne-Billancourt/Paris-Porte de Saint-Cloud, - empruntent le pont de Sèvres (RD910),

- suivent l'avenue du Général Leclerc (RD910),

- l'avenue Édouard Vaillant (RD910),

- prennent l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de Saint-Cloud.

Les usagers en provenance de la Route Départementale 186 (Versailles) et en direction du boulevard périphérique parisien empruntent :

- l'accès A12/A13 en direction de Rouen/Saint-Quentin-en- Yvelines,

- l'autoroute A12 en direction de Saint-Quentin-en-Yvelines,

- l'autoroute « A12 B » en direction de Evry/Lyon,

- la Route Nationale 12 en direction de Evry/Lyon,

- l'autoroute A86 en direction de Evry/Lyon,

- la sortie A10-A11/Evry-Lyon/Paris-Porte de Saint-Cloud,

- suivent la direction Versailles/Paris-Porte de Saint-Cloud,

- rejoignent la RN118 en direction de Boulogne-Billancourt/Paris-Porte de Saint-Cloud, - empruntent le pont de Sèvres (RD910),

- suivent l'avenue du Général Leclerc (RD910),

- l'avenue Édouard Vaillant (RD910),

- prennent l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de Saint-Cloud.

Les usagers en provenance de la commune de Vaucresson (RD182) et en direction du boulevard

périphérique parisien empruntent :

- le boulevard de Jardy (RD182),

- prennent à droite sur le boulevard de la République (RD907),

- suivent le boulevard Raymond Poincaré (RD907),

- continuent sur le boulevard du Général de Gaulle (RD907),

- la rue Pasteur (RD907),

- la place Magenta (RD907/RD985),

- la rue Gounod (RD907),

- la rue Dailly (RD907),

- la place Georges Clemenceau (RD907/RD7),

7/10

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-05-18-009 - Arrêté triparti temporaire de M. le préfet des Hauts-de-Seine, de M. le préfet des Yvelines et Mme. La. Maire de Paris pour TP de maintenance sur les équipements de sécurité des tunnels Ambroise Paré et 16- empruntent le pont de Saint-Cloud (RD907),

- suivent l'avenue du Mal. de Lattre de Tassigny en direction de la place Rhin et Danube (RD907), - continuent la route de la Reine en direction de la Porte de Saint-Cloud (RD907), - prennent l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de Saint-Cloud.

Les usagers en provenance du Duplex (A86) et en direction du boulevard périphérique parisien

empruntent :

- la déviation en prenant la sortie n°33 de l'A86 en direction de Vaucresson, - tournent à droite sur la Route Napoléon IIT (RD182A),

- tournent à gauche sur le boulevard de Jardy (RD182),

- prennent à droite sur le boulevard de la République (RD907),

- suivent le boulevard Raymond Poincaré (RD907),

- continuent sur le boulevard du Général de Gaulle (RD907),

- la rue Pasteur (RD907),

- la place Magenta (RD907/RD985),

- la rue Gounod (RD907),

- la rue Daïlly (RD907),

- la place Georges Clemenceau (RD907/RD7),

- empruntent le pont de Saint-Cloud (RD907),

- suivent l'avenue du Mal. de Lattre de Tassigny en direction de la place Rhin et Danube (RD907), - continuent la route de la Reine en direction de la Porte de Saint-Cloud (RD907), - prennent l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de Saint-Cloud.

Déviations pour les fermetures du sens Province-Paris du PR 8+386 au PR 0+000 :

Les usagers en provenance de l'A13 (sens Province-Paris) et en direction du boulevard périphérique

parisien empruntent :

- Ja sortie n°5 en direction de Versailles / Vaucresson,

- prennent la voie de gauche en direction de Vaucresson sur la RD182,

- suivent le boulevard de Jardy (RD182),

- prennent à droite sur le boulevard de la République (RD907),

- suivent le boulevard Raymond Poincaré (RD907),

- continuent sur le boulevard du Général de Gaulle (RD907),

- la rue Pasteur (RD907),

- la place Magenta (RD907/RD985),

- la rue Gounod (RD907),

- la rue Dailly (RD907),

- la place Georges Clemenceau (RD907/RD7),

- empruntent le pont de Saint-Cloud (RD907),

- suivent l'avenue du Mal. de Lattre de Tassigny en direction de la place Rhin et Danube (RD907), - continuent la route de la Reine en direction de la Porte de Saint-Cloud (RD907), - prennent l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de Saint-Cloud.

Les usagers en provenance de la RD182 dans le sens Versailles-Vaucresson et en direction du

boulevard périphérique parisien empruntent :

- le boulevard de Jardy (RD182),

- prennent à droite sur le boulevard de la République (RD907),

- suivent le boulevard Raymond Poincaré (RD907),

- continuent sur le boulevard du Général de Gaulle (RD907),

- la rue Pasteur (RD907),

- la place Magenta (RD907/RD985),

- la rue Gounod (RD907),

8/10

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-05-18-009 - Arrêté triparti temporaire de M. le préfet des Hauts-de-Seine, de M. le préfet des Yvelines et Mme. La. Maire de Paris pour TP de maintenance sur les équipements de sécurité des tunnels Ambroise Paré et 17- la rue Dailly (RD907),

- la place Georges Clemenceau (RD907/RD7),

- empruntent le pont de Saint-Cloud (RD907),

- suivent l'avenue du Mal. de Lattre de Tassigny en direction de la place Rhin et Danube (RD907), - continuent la route de la Reine en direction de la Porte de Saint-Cloud (RD907), - prennent l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de Saint-Cloud.

Les usagers en provenance de la RD182 à Vaucresson et en direction du boulevard périphérique parisien empruntent :

- le boulevard de Jardy (RD182),

- prennent à droite sur le boulevard de la République (RD907),

- suivent le boulevard Raymond Poincaré (RD907),

- continuent sur le boulevard du Général de Gaulle (RD907),

- la rue Pasteur (RD907),

- la place Magenta (RD907/RD985),

- la rue Gounod (RD907),

- la rue Daïlly (RD907),

- la place Georges Clemenceau (RD907/RD7),

- empruntent le pont de Saint-Cloud (RD907),

- suivent l'avenue du Mal. de Lattre de Tassigny en direction de la place Rhin et Danube (RD907), - continuent la route de la Reine en direction de la Porte de Saint-Cloud (RD907), - prennent l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de Saint-Cloud.

Les usagers en provenance du Duplex (A86) et en direction du boulevard périphérique parisien

empruntent :

- la déviation en prenant la sortie n°33 de l'A86 en direction de Vaucresson, - tournent à droite sur la Route Napoléon II (RD182A),

- tournent à gauche sur le boulevard de Jardy (RD182),

- prennent à droite sur le boulevard de la République (RD907),

- suivent le boulevard Raymond Poincaré (RD907),

- continuent sur le boulevard du Général de Gaulle (RD907),

- la rue Pasteur (RD907),

- la place Magenta (RD907/RD985),

- la rue Gounod (RD907),

- la rue Dailly (RD907),

- la place Georges Clemenceau (RD907/RD7),

- empruntent le pont de Saint-Cloud (RD907),

- suivent l'avenue du Mal. de Lattre de Tassigny en direction de la place Rhin et Danube (RD907), - continuent la route de la Reine en direction de la Porte de Saint-Cloud (RD907), - prennent l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de Saint-Cloud.

ARTICLE 7 :

La mise en place et l’entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la Direction des Routes Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.

La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du SETRA).

La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.

9/10

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-05-18-009 - Arrêté triparti temporaire de M. le préfet des Hauts-de-Seine, de M. le préfet des Yvelines et Mme. La. Maire de Paris pour TP de maintenance sur les équipements de sécurité des tunnels Ambroise Paré et 18En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sont indiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV).

ARTICLE 8 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif va- lant décision implicite de rejet.

ARTICLE 10 :

Madame le Maire de Paris, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts de Seine,

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Préfet de Police de Paris,

Monsieur le Commandant de la CRSA-OIDF, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité

Proximité des Hauts de Seine, Monsieur le Directeur d'Exploitation du duplex A.86 (Cofiroute), Monsieur le Président de l’Établissement Public Interdépartemental des Yvelines et des Hauts-de- Seine, Monsieur le Maire de Boulogne-Billancourt, Monsieur le Maire de Garches, Madame le Maire de Marnes-La-Coquette, Monsieur le Maire de la Celle-Saint-Cloud, Monsieur le Maire de Le Chesnay-Rocquencourt, Monsieur le Maire de Saint-Cloud, Monsieur le Maire de Sèvres, Madame le Maire de Vaucresson, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux ainsi qu'en mairies et dont un extrait sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine, de la Préfecture des Yvelines et de la Mairie de Paris.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et à Monsieur le Directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 18 mai 2020 Fait à Paris, le 20 mai 2020

Pour la Maire de Paris, Pour le Préfet des Hauts-de-Seine,

et par délégation, et par délégation,

La Cheffe du Département Sécurité, Education,

Circulation Routière

Renée CARRIO

p.0.

La cheffe du bureau circulation routière

Fait à Versailles, le 18 mai 2020 , . Christèle

Pour = ne des Yvelines, COIFFARD

et par délégation, 2020.05.20 La cheffe du service éducation et sécurité routières 10:38:22 +02'00'

Emmanuelle DOYELLE

10/10

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-05-18-009 - Arrêté triparti temporaire de M. le préfet des Hauts-de-Seine, de M. le préfet des Yvelines et Mme. La. Maire de Paris pour TP de maintenance sur les équipements de sécurité des tunnels Ambroise Paré et 19DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education

Routière

78-2020-05-20-012

KM_22720052011151

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-05-20-012 - KM_22720052011151 20è

EX |

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'éducation et de la sécurité routière

Bureau de la sécurité routière

Arrêté préfectoral

Arrêté temporaire pour travaux d’abattage d’arbres, de carottages et de curage de fossé dans la collectrice Bois Senon et bretelle n°9f sur RN12, sens Dreux.

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu le Code de la Route,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4,

Vu le code de la justice administrative, notamment son article R.421-1,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements,

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la connaissance du Réseau Routier

National,

Vu le décret 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et

autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques Brot en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe),

Vu l’arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, Ingénieure générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018,

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14

Adresse intemet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-05-20-012 - KM_22720052011151 21Vu larrêté n° 78-2018-10-002 de Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,

Vu l’arrêté n°78-2020-02-03-002 en date du 3 février 2020 de Madame DERVILLE, Directrice

Départementale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,

Vu la note du 5 décembre 2019 de Madame la Ministre chargée des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l’année 2020 et du mois de janvier 2021,

Vu l'avis de la Direction des Routes d’Île-de-France en date du 27 avril 2020 Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique des Yvelines en date du 27 avril 2020

Vu l'avis de Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 27 avril 2020 Vu l'avis de Monsieur Le Commandant de la CRS autoroutière Ouest Île-de-France en date du 28 avril 2020

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Bois d’Arcy en date du 12 mai 2020

Considérant la nécessité de fermer la collectrice du « Bois Senon », ainsi que la bretelle n°9f sur RN12, dans l’échangeur de la croix Bonnet, situé sur la commune de Bois d’Arcy, pour y effectuer des travaux d’abattage d’arbres, de carottages et de curage de fossé

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Pour les travaux d’abattage d’arbres, de carottages et de curage de fossé dans la collectrice du « Bois Senon », la circulation est interdite dans la bretelle n°9f ainsi que sur la collectrice du Bois Senon, sauf nécessité de service ou besoins du chantier chaque nuit, de 22h00 à 05h00.

Semaine n°22:

-Nuit du 25 au 26 mai 2020

-Nuit du 26 au 27 mai 2020

-Nuit du 27 au 28 mai 2020

-Nuit du 28 au 29 mai 2020

Semaine n°23 :

- Nuit du 2 au 3 juin 2020

- Nuit du 3 au 4 juin 2020

- Nuit du 4 au 5 juin 2020

ARTICLE 2 :

Une déviation est mise en place comme suit :

- pour les usagers venant de Bois d’Arcy (Avenue Fritz Lang) en direction de la RN12, di- rection Dreux : fermeture de la bretelle 9f, prendre la direction RN12 sens Créteil, sortie en di- rection de l’A12 Paris, bretelle 8i, prendre la RD127 direction Bois d’Arcy, bretelle direction RD129, faire demi-tour au giratoire du centre commercial Leclerc et retour sur RN12 direction Dreux, fin de déviation.

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-05-20-012 - KM_22720052011151 22- pour les usagers venant de Bois d’Arcy (Avenue Paul Vaillant Couturier) en direction de la RN12, direction Dreux : fermeture de la collectrice du bois Senon, déviation par la bretelle n°%e, prendre la direction RN12 sens Créteil, sortie en direction A12 Paris, bretelle 8i, prendre la RD127 direction Bois d’Arcy, bretelle direction RD129, faire demi-tour au giratoire du centre commercial Leclerc et retour sur RN12 direction Dreux, fin de déviation.

ARTICLE 3 :

La signalisation sera mise en place conformément au schéma de principe de la fiche CF129b du manuel du chef de chantier.

Les services de la Direction des Routes d’Ile-de-France assureront la mise en place, la mainte- nance et le repli de la signalisation temporaire, celle-ci sera conforme aux dispositions en vi- gueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subsé- quents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.

ARTICLE 4 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

Article 6 :

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le Maire de Bois d’Arcy, Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, Monsieur le Directeur de la sécurité publique des Yvelines, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de- France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.

Versailles, le 19 mai 2020

Pour le préfet et par délégation,

P/ La directrice départementale des territoires,

La cheffe du service éducation et sécurité

routières

SA

Emmanuelle DOYELLE

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-05-20-012 - KM_22720052011151 23DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-05-20-012 - KM_22720052011151 24DIRECCTE IDF - UD78

78-2020-05-15-017

SapA VOS COTES

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-15-017 - SapA VOS COTES 25Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP881956445

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 13 avril 2020 par Madame ISABELLE LABYLLE en qualité de gérante, pour l'organisme LABYLLE ISABELLE "A VOS COTES" dont l'établissement principal est situé 6 rue de la Celle 78150 LE CHESNAY et enregistré sous le N° SAP881956445 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers ;

• Petits travaux de jardinage ;

• Travaux de petit bricolage ;

• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes ;

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;

• Livraison de repas à domicile ;

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; • Téléassistance et visioassistance ;

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) ;

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante ; • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;

• Coordination et délivrance des services à la personne .

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

… / …

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-15-017 - SapA VOS COTES 26L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 15 mai 2020

Pour le préfet

et par délégation du directeur régional,

l’adjointe au responsable du pôle des

entreprises, de l'emploi et de l'économie

Clémence TALAYA

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-15-017 - SapA VOS COTES 27DIRECCTE IDF - UD78

78-2020-05-15-016

SapJARDIN ATTTUDE SERVICES

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-15-016 - SapJARDIN ATTTUDE SERVICES 28Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LL 27

PRÉFET DES YVELINES

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP880482641

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 11 mars 2020 par Monsieur NICOLAS BOURDON-VERLAY en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme JARDIN ATTITUDE SERVICES dont l'établissement principal est situé 31, rue Victor Hugo 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE et enregistré sous le N° SAP880482641 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 15 mai 2020

Pour le préfet

et par délégation du directeur régional,

l’adjointe au responsable du pôle des entreprises,

de l'emploi et de l'économie

Clémence TALAYA

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-15-016 - SapJARDIN ATTTUDE SERVICES 29La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-15-016 - SapJARDIN ATTTUDE SERVICES 30DIRECCTE IDF - UD78

78-2020-05-15-018

sapJEAN BAPTISTE ROQUES

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-15-018 - sapJEAN BAPTISTE ROQUES 31Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP798529244

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 10 mai 2020 par Monsieur Jean-Baptiste ROQUES en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme JEAN BAPTISTE ROQUES dont l'établissement principal est situé 1 rue Deslandres 78730 STE MESME et enregistré sous le N° SAP798529244 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Livraison de repas à domicile.

• Livraison de courses à domicile

• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

… /…

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-15-018 - sapJEAN BAPTISTE ROQUES 32Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 15 mai 2020

Pour le préfet

et par délégation du directeur régional,

l’adjointe au responsable du pôle des entreprises,

de l'emploi et de l'économie

Clémence TALAYA

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-15-018 - sapJEAN BAPTISTE ROQUES 33DIRECCTE IDF - UD78

78-2020-05-15-019

SapLES FRIMOUSSES DE SOPHIE

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-15-019 - SapLES FRIMOUSSES DE SOPHIE 34Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

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PRÉFET DES YVELINES

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP879063154

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 15 janvier 2020 par Mademoiselle Sophie METENIER en qualité de gérante, pour l'organisme LES FRIMOUSSES DE SOPHIE dont l'établissement principal est situé 153, avenue du Général Leclerc 78220 VIROFLAY et enregistré sous le N° SAP879063154 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de courses à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire et mandataire :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile (78)

• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (promenades, transports, acte de la vie courante) (78)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

… / …

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-15-019 - SapLES FRIMOUSSES DE SOPHIE 35Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 15 mai 2020

Pour le préfet

et par délégation du directeur régional,

l’adjointe au responsable du pôle des entreprises,

de l'emploi et de l'économie

Clémence TALAYA

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-15-019 - SapLES FRIMOUSSES DE SOPHIE 36DIRECCTE IDF - UD78

78-2020-05-18-011

SapLOMAMI MUKONKOLE

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-18-011 - SapLOMAMI MUKONKOLE 37Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

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PRÉFET DES YVELINES

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP882144009

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 18 mai 2020 par Madame Nicole LOMAMI MUKONKOLE en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme LOMAMI MUKONKOLE Nicole dont l'établissement principal est situé 17, place du Beguinage 78570 CHANTELOUP LES VIGNES et enregistré sous le N° SAP882144009 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

… / …

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-18-011 - SapLOMAMI MUKONKOLE 38Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 18 mai

2020

Pour le préfet

et par délégation du directeur régional,

l’adjointe au responsable du pôle des

entreprises, de l'emploi et de l'économie

Clémence TALAYA

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-18-011 - SapLOMAMI MUKONKOLE 39DIRECCTE IDF - UD78

78-2020-05-15-020

SapThierry COUILLEAULT

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-15-020 - SapThierry COUILLEAULT 40Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP880075288

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 15 mars 2020 par Monsieur Thierry COUILLEAULT en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme COUILLEAULT THIERRY dont l'établissement principal est situé 5, impasse des Sansonnets 78112 FOURQUEUX et enregistré sous le N° SAP880075288 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 15 mai 2020

Pour le préfet

et par délégation du directeur régional,

l’adjointe au responsable du pôle des

entreprises, de l'emploi et de l'économie

Clémence TALAYA

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-15-020 - SapThierry COUILLEAULT 41La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-15-020 - SapThierry COUILLEAULT 42DIRECCTE IDF - UD78

78-2020-05-15-021

SapVINCENT BONNIER

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-15-021 - SapVINCENT BONNIER 43Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP877636316

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 17 avril 2020 par Monsieur Vincent BONNIER en qualité de l'UD, pour l'organisme Vincent BONNIER dont l'établissement principal est situé 2, rue Alphonse Hallot, porte G2, 78440 GUITRANCOURT et enregistré sous le N° SAP877636316 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 15 mai 2020

Pour le préfet

et par délégation du directeur régional,

l’adjointe au responsable du pôle des

entreprises, de l'emploi et de l'économie

Clémence TALAYA

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-15-021 - SapVINCENT BONNIER 44La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-05-15-021 - SapVINCENT BONNIER 45Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines

78-2020-05-20-014

Arrêté d'attribution de l'agrément jeunesse et éducation populaire au profit de

l'association : " Comité local pour le logement autonome des jeunes de

Versailles et ses environs"

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-05-20-014 - Arrêté d'attribution de l'agrément jeunesse et éducation populaire au profit de l'association : " Comité local pour le logement autonome des jeunes de Versailles et ses environs" 46Ex PREFET DES YVELINES

Liberté

Egalité

Lraternité

ARRETE N° DDCS 2020-097

DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,

Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu la demande d’agrément concernant l’association « Comité local pour le logement autonome des jeunes de Versailles et ses environs »,

ARRETE

ARTICLE 1” : L’association dénommée « Comité local pour le logement autonome des jeunes de Versailles et ses environs »

dont le siège social est sis : 24 rue du Maréchal Joffre — 78000 VERSAILLES est agréée en qualité d’association de jeunesse et d'éducation populaire sous le numéro : JEP 78 924.

ARTICLEZ2 : L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction départementale de la cohésion

sociale des Yvelines les documents suivants :

- Le procès-verbal de l’assemblée générale statutaire (rapport moral, financier, d’activité) et la composition des instances dirigeantes ;

- le bilan et le compte de résultat de l’exercice écoulé :

- le budget prévisionnel ;

- la fiche de renseignements établie par la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines.

ARTICLES : La directrice départementale par intérim de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

À Versailles, le 20 mai 2020

Pour le Préfet et par délégation,

l’adjointe aux directrices de

la cohésion sociale des Yvelines,

Déléguée départementale

à la vie associative

Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours, accessible à partir du site : https:/mww:telerecours.fr.

Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur Le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78

Courriel: ddcs-associations@vvelines.qouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-05-20-014 - Arrêté d'attribution de l'agrément jeunesse et éducation populaire au profit de l'association : " Comité local pour le logement autonome des jeunes de Versailles et ses environs" 47Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2020-05-20-001

2020 Arrêté préfectoral de liquidation définitive d'astreinte société Carrefour

Flins

2020 Arrêté préfectoral de liquidation définitive d'astreinte à l'encontre de la société Carrefour

pour l'ancienne station-service située sur la commune de Flins-sur-Seine

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-05-20-001 - 2020 Arrêté préfectoral de liquidation définitive d'astreinte société Carrefour Flins 48Liberté + Égolité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Direction régionale et interdépartementale

de l'Environnement et de l'Energie en Île-de-France

Unité départementale des Yvelines

Arrêté préfectoral de liquidation définitive de l'astreinte

ordonnée par l'arrêté préfectoral n° 2018-47411 du 9 octobre 2018

Société CARREFOUR - Ancienne station-service

à Flins-sur-Seine

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement ;

Vu le récépissé de déclaration du 8 juillet 1976 donnant acte à la société EURO VENTE de sa déclaration relative à un dépôt de liquides inflammables ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 1998 donnant acte à la société CARREFOUR, dont le siège social est situé 1, rue Jean Mermoz — ZAE Saint Guénault BP 75 91002 Evry Cedex, de sa déclaration de changement de dénomination sociale ainsi que de la réactualisation des activités exercées dans l'établissement situé CD 14, route Renault à Flins-sur-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 04-130/DUEL du 5 juillet 2004 imposant la surveillance de la qualité des eaux souterraines présentes au droit de l'ancienne station service ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 imposant à la société CARREFOUR la mise en place de mesures visant à diminuer les concentrations d'hydrocarbures et à protéger la ressource en eau, pour l'ancienne station-service située à Flins-sur-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 mettant en demeure la société CARREFOUR, de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 en :

- transmettant, dans un délai de trois mois, une proposition de traitement des pollutions mises en évidence par le suivi de la qualité des eaux souterraines, visant à rendre compa- tible l'état de pollution résiduel du site avec l'usage actuel du site et avec les usages des eaux souterraines à l'extérieur du site ;

- mettant en œuvre le ou les traitements retenus, dans un délai maximal de six mois.

Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2018 imposant une astreinte administrative, suite à la non réalisation des travaux, de dix euros par jour jusqu'au 31 décembre 2018, puis de cent euros par jour jusqu'à la satisfaction du respect des dispositions de l'article 1 de l'ar- rêté préfectoral de mise en demeure du 17 mai 2016 ;

Adresse postale : 35 rue de Noailles — 78 000 Versailles

www.driee ile-de-france. developpement-durable.fr

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-05-20-001 - 2020 Arrêté préfectoral de liquidation définitive d'astreinte société Carrefour Flins 49Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courriel en date du 30 avril 2020 accompagné d'un projet d'arrêté de liquidation définitive de l'astreinte ad- ministrative ;

Vu le courriel de l'exploitant en date du 12 mai 2020 par lequel il déclare ne pas avoir d'ob- servation sur le projet d'arrêté ;

Considérant que l'exploitant a informé l'inspection des installations classées de la réalisa- tion des travaux de dépollution et a fourni le dossier des ouvrages exécutés (rapport CA8726-190926-BM-DOE) rédigé par Biogénie. Les travaux suivants ont été réalisés : ° une tranchée blindée le long de la route permettant la purge des terres impactées en limité technique ;

° un terrassement pleine masse de la zone source en vue de l'extraction totale des terres présentant un impact supérieur aux seuils de l'arrêté ministériel du 12 dé- cembre 2014 relatif aux ISDI, et ce jusqu'aux limites techniques ;

le remblaiement de la fouille ;

la réalisation de 15 forages de substitutions à une profondeur de 20 mètres ; la remise en état du site ;

la pose de l'ouvrage pz7 bis en remplacement de pz7. e

+

e

e-

Au total, 3 688 tonnes de terres polluées ont été évacuées en biocentre et 3,485 tonnes d'amiante en centre d'enfouissement (découverte de canalisations amiantées).

Considérant que les travaux de dépollution ont été réalisés au droit de l'ancienne station- service du centre commercial Carrefour à Flins-sur-Seine ;

Considérant que l'arrêté préfectoral rendant redevable la société Carrefour d'une astreinte journalière pour son site de Flins-sur-Seine lui a été notifié le 11 octobre 2018 (date de début du calcul de l'astreinte), et que la fin des travaux de dépollution a été notifié le 27 septembre 2019 à l'inspection des installations classées ;

Considérant qu'il convient d'ordonner le paiement définitif de l’astreinte administrative s'élevant à 27.790 €, comptabilisée de la manière suivante :

°< du 11 octobre 2018 au 31 décembre 2018 : 79 jours à 10 €/jour soit 790 euros ; + du 1* janvier 2019 au 27 septembre 2019 : 270 jours à 100 £/jour soit 27 000 euros.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er: 1l est procédé au paiement définitif de l’astreinte journalière, prévue par l'ar- ticle L.171.8-Il-4° du code de l'environnement, à l'encontre de la société CARREFOUR, pour l'ancienne station-service située sur la commune de Flins-sur-Seine, CD 14 route Re- nault.

À cet effet, il sera établi un titre de perception exécutoire d'un montant de 27 790 € (vingt sept mille sept cent quatre-vingt-dix euros).

Article 2: Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours (https://telerecours.fr), par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.

213

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-05-20-001 - 2020 Arrêté préfectoral de liquidation définitive d'astreinte société Carrefour Flins 50Article 3 : Le présent arrêté est notifié à la société CARREFOUR et publié au recueil des actes administratifs du département.

Copie en sera adressée au :

- secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

- sous-préfet de Mantes-la-Jolie,

- maire de la commune de Flins-sur-Seine,

- directeur départemental des finances publiques des Yvelines,

- directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de- France,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 2 9 MAI 2020

Le Préfet,

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-05-20-001 - 2020 Arrêté préfectoral de liquidation définitive d'astreinte société Carrefour Flins 51Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-05-20-001 - 2020 Arrêté préfectoral de liquidation définitive d'astreinte société Carrefour Flins 52Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2020-05-20-007

Arrêté mettant en demeure la société Carrefour pour la station service située

sur la commune de Flins sur Seine

Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Carrefour pour la station service située sur la

commune de Flins sur Seine

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-05-20-007 - Arrêté mettant en demeure la société Carrefour pour la station service située sur la commune de Flins sur Seine 53Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Direction régionale et Interdépartementale

de l'environnement et de l'énergie

Unité départementale des Yvelines

Arrêté de mise en demeure

Société CARREFOUR STATIONS-SERVICES

à Flins-sur-Seine

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2000 autorisant la société CARREFOUR FRANCE dont le siège social est situé, ZAE Saint Guénault à Courcouronnes (91080) à exploiter une sta- tion-service, sur la commune de Flins-sur-Seine (78410), route Renault CD 14 et imposant des prescriptions complémentaires pour les installations classées de l’hypermarché ;

Vu le récépissé en date du 9 janvier 2008 donnant acte à la société CARREFOUR STA- TIONS SERVICES, dont le siège social est situé à Mondeville (14120), Z.i. de Paris, de sa déclaration de succession à la société CARREFOUR FRANCE, pour l'exploitation de la sta- tion-service située sur la commune de Flins-sur-Seine, route Renault, suite à la création d'une entité juridique spécialisée dans la distribution de carburants au sein du groupe CAR- REFOUR ;

Vu larrêté préfectoral du 28 octobre 2010 mettant à jour le classement des activités exer- cées par la société CARREFOUR STATIONS SERVICE, suite à la modification de la no- menclature, et accordant le bénéfice de l'antériorité, pour la rubrique 1435, pour la station- service située à Flins-sur-Seine (78410), CD 14, route Renault ;

Vu le courrier du 4 juillet 2016 mettant à jour le classement de la station-service située à Flins-sur-Seine (78410), CD 14, route Renault, suite aux modifications de la nomenclature des installations classées. La station-service passe du régime de l'autorisation à celui de l'enregistrement ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 3 mars 2020, transmis à l'exploitant par courrier en date du 3 mars 2020, conformément à l'article L.171-6 du code de l'environne- ment, suite à sa visite sur le site le 26 février 2020 :

Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que lors de l'inspection du 26 février 2020, il a été constaté que la station-ser- vice était en libre service sans surveillance ;

Considérant que l'exploitation de cette station-service n'est donc pas réalisée conformé- ment au dossier d'enregistrement ;

35, rue de Noailles -78000 Versailles

Tél. : 01.39.24.82.40 — Fax : 01.30,21 54.71

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-05-20-007 - Arrêté mettant en demeure la société Carrefour pour la station service située sur la commune de Flins sur Seine 54Considérant que des modifications d'exploitation de cette station-service ont été réalisées sans être portées, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet ;

Considérant qu'il s’agit d'une non-conformité par rapport à l'article 1.1 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stations- service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomencla- ture des installations classées pour la protection de l'environnement, et à l'article R.512-46-23-I du code de l'environnement ;

Considérant ces non-conformités notables et les enjeux en termes de risques d'incendie ou d'explosion, de risque de pollution des eaux et du sol à la suite d’un déversement accidentel de liquides inflammables ;

Considérant qu'il convient en conséquence de faire application des dispositions des articles L.171-8 du code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

Arrête

Article 1° : La société CARREFOUR STATIONS-SERVICES est mise en demeure, à compter de la notification du présent arrêté, de régulariser, dans un délai d’un mois, la situation admi- nistrative de la station-service située à Flins-sur-Seine CD 14 Route Renault, en déposant un dossier de modifications des installations.

Article 2 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pour- raient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'ar- ticle L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 : Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction adminis- trative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr) par le destinataire de la présente décision, dans un dé- lai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté est notifié à la société CARREFOUR STATIONS-SERVICES et publié au recueil des actes administratifs du département.

Copie en est adressée à :

secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

sous-préfet de Mantes la Jolie,

maire de la commune de Flins-sur-Seine,

directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Versailles, le 2 0 MAI 2020

Le Préfet,

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-05-20-007 - Arrêté mettant en demeure la société Carrefour pour la station service située sur la commune de Flins sur Seine 55Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2020-05-20-016

arrêté portant reprise de l'enquête publique sur la demande d'ouverture de

travaux de forage exploratoire d'un doublet géothermique sur la commune de

Vélizy-Villacoublay, présentée par la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-05-20-016 - arrêté portant reprise de l'enquête publique sur la demande d'ouverture de travaux de forage exploratoire d'un doublet géothermique sur la commune de Vélizy-Villacoublay, présentée par la société ENGIE ÉNERGIE 56D = =

Liberté » Épalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Direction régionale et interdépartementale

de l'Environnement et de l'Energie en Île-de-France

Unité départementale des Yvelines

Arrêté portant reprise de l’enquête publique

sur la demande d'ouverture de travaux de forage exploratoire

d’un doublet géothermique sur la commune de Vélizy-Villacoublay, présentée par la société ENGIE ÉNERGIE SERVICE, établissement ENGIE Réseaux

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code minier ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid- 19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des dé- lais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pen- dant cette même période ;

Vu l'Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses pro- cédures pendant la période d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploita- tion de géothermie ;

Vu le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n°78-2019-05-22-003 du 22 mai 2019 accordant une autorisa- tion de recherches de gîte géothermique à basse température dit « Vélizy-Meudon », sur le territoire des communes de Vélizy-Villacoublay, Viroflay, Jouy-en-Josas, pour le départe- ment des Yvelines (78), Chaville, Meudon, Clamart, Le Plessis-Robinson, Châtenay-Mala- bry, pour le département des Hauts-de-Seine (92), et Bièvres pour département de l'Es- sonne (91), à la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES, enseigne ENGIE Réseaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'ouverture de travaux de forage exploratoire d’un doublet géothermique sur la commune de Vélizy-Villacoublay, présentée par la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES, établissement ENGIE Réseaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2020 portant suspension de l'enquête publique sur la demande d'ouverture de travaux de forage exploratoire d'un doublet géothermique sur la commune de Vélizy-Villacoublay, présentée par la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES, établissement ENGIE Réseaux ;

35 rue de Noailles — 78000 Versailles — 01 71 28 48 51

wwvw.driee.ile-de-France.developpement-durable. gouv.fr

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-05-20-016 - arrêté portant reprise de l'enquête publique sur la demande d'ouverture de travaux de forage exploratoire d'un doublet géothermique sur la commune de Vélizy-Villacoublay, présentée par la société ENGIE ÉNERGIE 57Considérant que l'enquête publique ouverte du 4 mars au 4 avril 2020 sur la demande de

travaux de forage exploratoire à la mairie de Vélizy-Villacoublay a été suspendue par arrêté préfectoral du 25 mars 2020 en raison de la limitation des déplacements des personnes im- posée par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, entré en vigueur le 17 mars 2020 à 12h00, portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propa- gation du virus covid-19 ;

Considérant que les dispositions dérogatoires relatives aux enquêtes publiques définies en raison de l’état d'urgence sanitaire prennent fin au 30 mai 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1° : L'enquête publique portant sur la demande d'ouverture de travaux de forage ex- ploratoire d’un doublet géothermique sur la commune de Vélizy-Villacoublay présentée par la société ENGIE ENERGIE SERVICES, ouverte le 4 mars 2020 par arrêté préfectoral du 6

février 2020 et suspendue par arrêté préfectoral du 25 mars 2020 en raison des limitations de circulation liées à l’état d'urgence sanitaire mises en œuvre à compter du 17 mars 2020, reprend à compter du 2 juin 2020 et se termine le 20 juin 2020.

Article 2 : Un avis annonçant la reprise de l'enquête sera affiché par les soins du maire de Vélizy-Villacoublay à la mairie et aux emplacements habituels d'affichage administratif, avant l'ouverture de l'enquête.

Il restera affiché pendant toute la durée de l'enquête. L'accomplissement de cette formalité devra être certifié par le maire.

Cet avis sera également mis en ligne sur le site internet de la Préfecture des Yvelines

(http:/Awww.yvelines.qouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Geothermie) et publié dans deux journaux.

Article 3 : Pendant l'enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier comportant notamment une étude d'impact, jusqu'au 20 juin 2020 inclus, à la mairie de Vélizy-Villacou- blay, sur support papier et sur un poste informatique, aux jours et heures ouvrables des ser- vices au public ou sur les sites internets suivants :

« _http///forage-exploratoire-doublet-geothermique-velizy-villacoublay.enquetepu- blique.net (site dédié à l'enquête publique) ;

° _http://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Geothermie (site de la Préfecture des Yvelines).

Le public pourra consigner ses observations et propositions directement sur le registre d'en- quête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire-enquêteur, ouvert à cet ef- fet à la mairie de Vélizy-Villacoublay, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public.

Les observations et propositions écrites sur ce projet peuvent également être adressées par

voie postale à la Mairie de Vélizy-Villacoublay, à l'attention du commissaire-enquêteur. Elles seront annexées au registre d'enquête tenu à disposition à la mairie.

Le public pourra aussi faire parvenir ses observations et propositions, jusqu'au 20 juin 2020 inclus, au commissaire-enquêteur :

- sur le registre d'enquête dématérialisé accessible sur le site dédié à l'enquête : http://forage-exploratoire-doublet-geothermique-velizy-villacoublay.enquetepublique.net - à l'adresse électronique dédiée à l'enquête :

forage-exploratoire-doublet-geothermique-velizy-villacoublay@enquetepublique.net

Les observations et propositions transmises par voie électronique sont consultables sur le registre d'enquête dématérialisé (site mentionné ci-dessus).

213

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-05-20-016 - arrêté portant reprise de l'enquête publique sur la demande d'ouverture de travaux de forage exploratoire d'un doublet géothermique sur la commune de Vélizy-Villacoublay, présentée par la société ENGIE ÉNERGIE 58Des informations concernant l’objet de l'enquête peuvent être demandées au responsable du projet :

Monsieur Thomas GUÉANT, expert projets géosciences, ENGIE Réseaux

1 place Samuel de Champlain

92930 Paris La Défense

adresse électronique : thomas.gueant@engie.com

Le registre, ouvert par le commissaire-enquêteur dès le début de l'enquête, est clos par ses soins à l'expiration de celle-ci.

Article 4: Monsieur Gilles GOMEZ, Docteur ingénieur géologue, désigné en qualité de commissaire-enquêteur dès le début de l'enquête, recevra les observations et propositions écrites et orales de toutes les personnes qui le souhaiteront à la mairie de Vélizy-Villacou- blay, aux dates et horaires suivants :

° le lundi 8 juin 2020 de 14h00 à 17h00

* le samedi 20 juin 2020 de 9h00 à 12h00.

Article 5: Toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur, à la mairie de Vélizy-Villacoublay, aux heures nor- males d'ouverture des bureaux et à la Direction régionale et interdépartementale de l'envi-

ronnement et de l'énergie d'Île-de-France - unité départementale des Yvelines (35 rue de Noailles-78000 Versailles), ainsi que sur le site internet de la préfecture des Yvelines, pen- dant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Article 6 : À l'issue de la procédure, le Préfet des Yvelines prendra par arrêté une décision d'autorisation de travaux de recherche avec prescriptions ou une décision de refus.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Maire de la commune de

Vélizy-Villacoublay ainsi que le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 2? Q MA] 2029

Le Préfet,

Pour Le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

3/3

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-05-20-016 - arrêté portant reprise de l'enquête publique sur la demande d'ouverture de travaux de forage exploratoire d'un doublet géothermique sur la commune de Vélizy-Villacoublay, présentée par la société ENGIE ÉNERGIE 59Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-05-20-016 - arrêté portant reprise de l'enquête publique sur la demande d'ouverture de travaux de forage exploratoire d'un doublet géothermique sur la commune de Vélizy-Villacoublay, présentée par la société ENGIE ÉNERGIE 60Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2020-05-20-004

Arrêté préfectoral rendant redevable la société Carrefour Flins d'une astreinte

administrative

2020 Arrêté préfectoral rendant redevable la société Carrefour d'une astreinte administrative

pour la station-service située sur la commune de Flins sur Seine

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-05-20-004 - Arrêté préfectoral rendant redevable la société Carrefour Flins d'une astreinte administrative 61EE =

Liberté » Épolité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Direction régionale et interdépartementale

de l'Environnement et de l'Energie en Île-de-France

Unité départementale des Yvelines

Arrêté préfectoral

rendant redevable d'une astreinte administrative

Société CARREFOUR - Station-service

a Flins-sur-Seine

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Hon-

neur

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2000 autorisant la société CARREFOUR FRANCE dont le siège social est situé, ZAE Saint Guénault à Courcouronnes (91080) à exploiter une sta- tion-service, sur la commune de Flins-sur-Seine (78410), route Renault CD 14 et imposant des prescriptions complémentaires pour les installations classées de l'hypermarché ;

Vu le récépissé en date du 9 janvier 2008 donnant acte à la société CARREFOUR STA- TIONS SERVICES, dont le siège social est situé à Mondeville (14120), Z.i. de Paris, de sa déclaration de succession à la société CARREFOUR FRANCE, pour l'exploitation de la sta- tion-service située sur la commune de Flins-sur-Seine, route Renault, suite à la création d'une entité juridique spécialisée dans la distribution de carburants au sein du groupe CAR- REFOUR ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2010 mettant à jour le classement des activités exer- cées par la société CARREFOUR STATIONS SERVICE, suite à la modification de la nomen- clature, et accordant le bénéfice de l’antériorité, pour la rubrique 1435, pour la station-ser- vice située à Flins-sur-Seine (78410), CD 14, route Renault ;

Vu le courrier du 4 juillet 2016 mettant à jour le classement de la station-service située à Flins-sur-Seine (78410), CD 14, route Renault, suite aux modifications de la nomenclature des installations classées. La station-service passe du régime de l'autorisation à celui de l'enregistrement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2018 mettant en demeure la société CARREFOUR STA- TIONS-SERVICE de respecter l'arrêté préfectoral du 13 mars 2000 et l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 3 mars 2020, transmis à l'exploitant par courrier du 3 mars 2020, conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement, suite à sa visite sur le site le 26 février 2020 ;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

Adresse postale : 35 rue de Noailles — 78 000 Versailles

www.driee.ile-de-france developpement-durable.fr

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-05-20-004 - Arrêté préfectoral rendant redevable la société Carrefour Flins d'une astreinte administrative 62Considérant que l'exploitant n’a pas respecté l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 5 février 2018 sur :

* le respect, sous un délai d'un mois, de l’article 2.2.9 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modi fié en entretenant et en mettant en bon état de fonctionnement les flexibles et en les remplaçant après toute dégradation ;

* le respect, sous un délai de trois mois, de l’article 2.2.4 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 mo difié en réalisant le zonage ATEX conformément aux conclusions de l'étude du 24 août 2006 et en utilisant dans les zones à risques d'explosion, du matériel adapté et ATEX,

- le respect, sous un délai de trois mois, de l’article 2.2.10 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié en dotant l'installation de dispositifs de sécurité opérants (arrêts d'urgence au niveau des appareils, dispositif de communication),

* le respect, sous un délai de trois mois, de l'article 4.1.6.2 de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2000 en vérifiant semestrielle-ment les extincteurs.

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'ar- ticle L. 171-8-II-4 du code de l’environnement en ordonnant à la Société CARREFOUR STATIONS- SERVICE, le paiement d'une astreinte journalière ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Conformément aux dispositions de l'article L 1714.8-I1-4 du code de l'environnement, la Société CARREFOUR STATIONS-SERVICE, est rendue redevable, pour son établissement situé à Flins-sur-Seine, CD 14 — Route Renault, d'une astreinte journalière :

+ de 10 euros par jour par jusqu'au 30 avril 2020 puis 100 euros par jour jusqu'à la satisfac- tion du respect de l'article 2.2.9 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié en entrete- nant et en mettant en bon état de fonctionnement les flexibles et en les remplaçant après toute dégradation,

* de 10 euros par jour par jusqu'au 30 avril 2020 puis 100 euros par jour jusqu'à la satisfac- tion du respect de l’article 2.2.4 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié en réalisant le zonage ATEX conformément aux conclusions de l'étude du 24 août 2006 et en utilisant dans les zones à risques d'explosion, du matériel adapté et ATEX,

* de 10 euros par jour par jusqu'au 30 avril 2020 puis 100 euros par jour jusqu'à la satisfac- tion du respect de l'article 2.2.10 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié en dotant l'installation de dispositifs de sécurité opérants (arrêts d'urgence au niveau des appareils, dispositif de communication),

* de 10 euros par jour par jusqu'au 30 avril 2020 puis 100 euros par jour jusqu'à la satisfac- tion du respect de l'article 4.1.6.2 de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2000 en vérifiant se- mestriellement les extincteurs.

Article 2: Conformément à l’article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télére- cours (https://telerecours.fr), par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté est notifié à la société CARREFOUR STATIONS-SERVICE et publié au recueil des actes administratifs du département.

213

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-05-20-004 - Arrêté préfectoral rendant redevable la société Carrefour Flins d'une astreinte administrative 63Copie en sera adressée au :

- secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

- sous-préfet de Mantes-la-Jolie,

- maire de la commune de Flins-sur-Seine,

- directeur départemental des finances publiques des Yvelines,

-_ directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le

Le Préfet,

CT Pour le, t par délégation

Le ire Général

Vincent ROBERTI

3/3

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-05-20-004 - Arrêté préfectoral rendant redevable la société Carrefour Flins d'une astreinte administrative 64Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-05-20-004 - Arrêté préfectoral rendant redevable la société Carrefour Flins d'une astreinte administrative 65Maison d'arrêt de Versailles

78-2020-05-20-015

62-2020 Décision portant délégation

Maison d'arrêt de Versailles - 78-2020-05-20-015 - 62-2020 Décision portant délégation 66Liberté «+ Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

MAISON D'ARRÊT DE VERSAILLES

N°... 62...../KA/2020

Décision portant délégation

Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 206 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et R57-7-5,

Article 1 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Christelle DELOZE, Capitaine, en qualité

d'adjoint au chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles

visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Myriam RIFFI, en qualité de cheffe de détention

aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jean-Michel SEMINOR, en qualité de 1”

surveillant, adjoint à la cheffe de détention aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives

individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Olivier DELBENDE, en qualité de major aux fins de

signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Aurélie AIME, en qualité de 1ère surveillante,

aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 6: Délégation permanente est de signature et de compétence est donnée à Mme FERHAHi Nassima, en qualité de 1°

surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-

joint.

Article 7 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Monique HOARAU, en qualité de 1ère

surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau

ci-joint.

Article 8 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jean-Philippe NORE, en qualité de 1er surveillant,

aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 9: Délégation permanente est de signature et de compétence est donnée à Mr Denis ROSEAUX, en qualité de 1° surveillant,

aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Maison d'arrêt de Versailles - 78-2020-05-20-015 - 62-2020 Décision portant délégation 67Article 10 : Délégation permanente de Signature et de compétence est donnée à M. Dominique VADELEUX, en qualité de 1er

Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau

ci-joint.

Le chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R-57-6-24 : R57-7-5)

Source : code iers Décisions

administratives individuelles de procédure | Adjoint Chef major Svts

pénale e Det

au

CE

Désignation membres CPU D90

X

Mesure d'affectation des personnes détenues en cellule R.57-6-24

X X X X

Désignation des personnes détenues à placer ensembles en cellule D.93 X

X X x

Suspension de l'encellulement individuel d'une personne détenue D.94 X X

Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à D.370 X X X X proximité de l'UCSA

Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D.446 X X X

Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans D.449 X X X sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération

Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou D.259 X

plaintes

Opposition à la désignation d'un aidant R.57-8-6

Retrait à une personne détenues pour des raisons de sécurité, de médicaments, D.273 X X X X matériels et appareillages médicaux lui appartenant

et pouvant permettre un

Suicide, une agression, une évasion.

Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour D.459-3 X X X des raisons d'ordre de sécurité

Décision de procéder à la fouille d'une personne détenue R.57-7-79

X X X X

Demande d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la R.57-7-82 X

République

Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue D.283-3

X X x X

Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de R.57-7-18 X x x confinement

Suspension à titre préventif de l'activité professionnelle R.57-7-22 X X

Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X

X

Présidence de la commission de discipline R.57-7-6

X X

Désignation des membres assesseurs des commission de discipline R.57-7-8 X

Prononcer des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X

x

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R.57-7-54 à X x

R.57-7-59

Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X x

Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent R.57-7-25 X X pas ou ne parlent pas la langue française

R.57-7-64

Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une R.57-7-62 X activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire

Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une R.57-7-62 X activité commune aux personnes placées au quartier

d'isolement

Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la R.57-7-64 X

procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou

des établissements pénitentiaires

Maison d'arrêt de Versailles - 78-2020-05-20-015 - 62-2020 Décision portant délégation 68Proposition de prolongation de la mesure d'isolement R.57-7-64 X | R.57-7-70 |

| Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la | R.57-7-67 | X mesure d'isolement R.57-7-70 | |

Placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence R.57-7-65 X |

Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier R.57-7-66 X renouvellement de la mesure | R.57-7-70

| Levée de la mesure d'isolement R.57-7-72 X R.57-7-76 | |

Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou D.122 X X | bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance | électronique ou d'une permission de sortir, sont autorisés à détenir | |

1

Le chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R-57-6-24 ; R57-7-5)

Source : code, Cpt | Cpt major || 1ers

Décisions administratives individuelles | de procédure Adj |Chef Svts pénale au Det

C.E.

Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la D.330 X part disponible de leur compte nominatif |

Autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de livret de | D.331 X | caisse d'épargne |

Autorisation pour une personne détenue d'envoyer à leur famille, des sommes D.421 X figurant sur leur part disponible

Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme D.395 X d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif | |

Autorisation pour une personne détenue de recevoir des subsides de personnes | D.422 X || non titulaires d'un permis permanent de visite

Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en D.332 X

réparation de dommages matériels causés

| Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à D.337 X X x X

leur entrée dans un établissement pénitentiaire | | |

Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui D.340 X X X appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids

Suspension pour l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du D.388 X chef d'établissement |

Suspension en cas d'urgence de l'agrément d'un mandataire agréé R.57-6-16 X |

Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des D.473 X

motifs graves

Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire R.57-6-24 X D.277

Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers D.389 X non titulaires d'une habilitation | |

Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant | D.390 | X dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé

Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des D.390-1 X structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite

Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer de offices ou des D.439-4 X prêches

Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour D.446 | X

| les détenues

| Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que R.57-6-5 X ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.57-6-5 |

Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visites des condamnés, y R.57-8-10 X | compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel | |

Décision que les visites auront lieu dans un parioir avec dispositif de séparation R.57-8-12 X X

X Rétention de correspondances écrite tant reçue qu'expédiée R.57-8-19

Maison d'arrêt de Versailles - 78-2020-05-20-015 - 62-2020 Décision portant délégation 69| Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone pour les R.57-8-23

X | | | | | Personnes détenues condamnées

| Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire

en D.431 X | | | | dehors des visites ou par voie

postale pour les personnes détenues ne recevant

| pas de visite.

| l_ | |

Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des |

D.443-2 | X | visites, des publications écrites et audiovisuelles

| Interdiction d'accéder à une publication écrite audiovisuelle contenant des

| R.57-9-8 X | | ï menaces graves contre la sécurité des

personnes et des établissements ou des |

| | Propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et

collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues

| | | | | |

Proposition aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité | Art 27

de la loi | X X X x la réinsertion

n°2009-1436 | | | | | | du24 | |

novembre |

| 2009

_| | _ Le chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R-57-6-24 ; R57-7-5)

| Source

: code | | Cap | major | îers Décisions administratives individuelles

de procédure | Adi Chef Svts |

pénale au Det |

CE. | | | | Autorisation de recevoir

des cours par Correspondance autres que ceux | D.436-2 |

X X | | organisés par l'éducation nationale

| | | Refus

opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou |

D.436-3 | | | orales d'un examen organisé dans l'établissement

| | | |

Signature d'un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle des | R.57-9-2 X X | personnes détenues

| | |

| Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte | D.432-3 X Î | ou pour des associations

| | | | | Déclassement

ou suspension d'un emploi | D.432-4 X

Î | ———— = += |

=}. =} —=$ Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés

se trouvant à D.124 ne: | X | | l'extérieur

| Modification

des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous 712-8 | X | ] | surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur

et permission de | D.147-30 | Sortir faisant

suite à une autorisation accordée par le CE par le JAP |

| | | = —————— = D 1 = L LL _

| Retrait en cas d'urgence, de la mesure de Surveillance électronique de fin de | D.147-30-47

X | | | peine et réintégration du condamné

Le chef d'établissement

Kamal ABDELLI

ST Se (S/ KR EE A = EE

Le Li

Monsieur Kz ABDELL! à ES

LL Ghefo'Ef Disfement

7) de la maSo* d'Ârrèfde Versailles

NeRE Na RE

Diffusion : Adjointe CE / Chef de dét. / Major /Gradés / Greffe / BGD / Svte ATF / Comptabilité À Vaouemestre lAfichage sale de CAP

Nom — Fonction Date

Rédigée par K.ABDELLI CE 11/03/2020 Vérifié par Secrétariat de direction

11/03/2020 Approuvée par K.ABDELLI

CE 11/03/2020

Maison d'arrêt de Versailles - 78-2020-05-20-015 - 62-2020 Décision portant délégation 70Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section

police administrative et sécurité

78-2020-05-20-008

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à TROC

AFFAIRE situé 2 place Armand Cassan à MANTES-LA-JOLIE (78200)

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-20-008 - Arrêté n° portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à TROC AFFAIRE situé 2 place Armand Cassan à MANTES-LA-JOLIE (78200) 71EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 place Armand Cassan à MANTES-LA-JOLIE (78200) présentée par le représentant de TROC AFFAIRE ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 octobre 2019 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 janvier 2020 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de TROC AFFAIRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0719. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes – Lutte contre la démarque inconnue – Prévention des atteintes aux biens Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à TROC AFFAIRE situé 2 place Armand Cassan à MANTES-LA-JOLIE (78200)

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-20-008 - Arrêté n° portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à TROC AFFAIRE situé 2 place Armand Cassan à MANTES-LA-JOLIE (78200) 72Page 2 sur 3

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l'établissement TROC AFFAIRE à l'adresse suivante :

2 place Armand Cassan

78200 Mantes-la-Jolie

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-20-008 - Arrêté n° portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à TROC AFFAIRE situé 2 place Armand Cassan à MANTES-LA-JOLIE (78200) 73Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de TROC AFFAIRE, 2 place Armand Cassan à Mantes-la-Jolie, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 20 mai 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-20-008 - Arrêté n° portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à TROC AFFAIRE situé 2 place Armand Cassan à MANTES-LA-JOLIE (78200) 74Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section

police administrative et sécurité

78-2020-05-20-009

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à

CONFORAMA situé rue A. Citroën, Centre Commercial Art de Vivre à

VÉLIZY-VILLACOUBLAY (78140)

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-20-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CONFORAMA situé rue A. Citroën, Centre Commercial Art de Vivre à VÉLIZY-VILLACOUBLAY (78140) 75EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue A. Citroën, Centre Commercial Art de Vivre à VÉLIZY-VILLACOUBLAY (78140) présentée par le représentant de CONFORAMA ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 octobre 2019 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 novembre 2019 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de CONFORAMA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1315. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CONFORAMA situé rue A. Citroën, Centre Commercial Art de Vivre à VÉLIZY-VILLACOUBLAY (78140)

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-20-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CONFORAMA situé rue A. Citroën, Centre Commercial Art de Vivre à VÉLIZY-VILLACOUBLAY (78140) 76Page 2 sur 3

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l'établissement CONFORAMA à l'adresse suivante :

Rue A. Citroën

Centre Commercial Art de Vivre

78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-20-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CONFORAMA situé rue A. Citroën, Centre Commercial Art de Vivre à VÉLIZY-VILLACOUBLAY (78140) 77Page 3 sur 3

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 : L’arrêté préfectoral n° DR 02-0125 du 25 juin 2002 est abrogé.

Article 14 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de CONFORAMA, Rue A. Citroën, Centre Commercial Art de Vivre à VÉLIZY-VILLACOUBLAY (78140), pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 20 mai 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-20-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CONFORAMA situé rue A. Citroën, Centre Commercial Art de Vivre à VÉLIZY-VILLACOUBLAY (78140) 78Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section

police administrative et sécurité

78-2020-05-20-002

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la

Boulangerie PAUL située Centre Commercial Parly II, lot 2/3, BP 503 au

CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150)

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-20-002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Boulangerie PAUL située Centre Commercial Parly II, lot 2/3, BP 503 au CHESNAY-ROCQUENCOURT 79EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Centre Commercial Parly II, lot 2/3, BP 503 au CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150) présentée par le représentant de la Boulangerie PAUL;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 4 novembre 2019 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 janvier 2020 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la Boulangerie PAUL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0623. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Boulangerie PAUL située Centre Commercial Parly II, lot 2/3, BP 503 au CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150)

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-20-002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Boulangerie PAUL située Centre Commercial Parly II, lot 2/3, BP 503 au CHESNAY-ROCQUENCOURT 80Page 2 sur 3

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de la Boulangerie PAUL à l'adresse suivante :

Centre Commercial Parly II

Lot 2/3

BP 503

78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-20-002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Boulangerie PAUL située Centre Commercial Parly II, lot 2/3, BP 503 au CHESNAY-ROCQUENCOURT 81Page 3 sur 3

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la Boulangerie PAUL, Centre Commercial Parly II, lot 2/3, BP 503, LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150), pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 20 mai 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-20-002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Boulangerie PAUL située Centre Commercial Parly II, lot 2/3, BP 503 au CHESNAY-ROCQUENCOURT 82Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section

police administrative et sécurité

78-2020-05-20-010

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à

LIDL situé rue de l’Aérostation Maritime à SAINT CYR L’ECOLE (78210)

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-20-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LIDL situé rue de l’Aérostation Maritime à SAINT CYR L’ECOLE (78210) 83EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue de l’Aérostation Maritime à SAINT CYR L’ECOLE présentée par le représentant de LIDL ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 9 octobre 2019 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 novembre 2019 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de LIDL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0324. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes – Secours à personnes – Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LIDL situé rue de l’Aérostation Maritime à SAINT CYR L’ECOLE (78210)

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-20-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LIDL situé rue de l’Aérostation Maritime à SAINT CYR L’ECOLE (78210) 84Page 2 sur 3

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l'établissement LIDL à l'adresse suivante :

ZAC des Cettons II

78570 CHANTELOUP-LES-VIGNES

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-20-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LIDL situé rue de l’Aérostation Maritime à SAINT CYR L’ECOLE (78210) 85Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de LIDL, ZAC des Cettons II à CHANTELOUP-LES-VIGNES, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 20 mai 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-20-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LIDL situé rue de l’Aérostation Maritime à SAINT CYR L’ECOLE (78210) 86Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section

police administrative et sécurité

78-2020-05-20-005

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à

MICKY CHAUSSURES situé 24 rue Nationale à MANTES-LA-JOLIE

(78200)

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-20-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MICKY CHAUSSURES situé 24 rue Nationale à MANTES-LA-JOLIE (78200) 87EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 24 rue Nationale à MANTES-LA-JOLIE (78200) présentée par le représentant de MICKY CHAUSSURES ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 novembre 2019 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 janvier 2020 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de MICKY CHAUSSURES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0830. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MICKY CHAUSSURES situé 24 rue Nationale à MANTES-LA-JOLIE (78200)

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-20-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MICKY CHAUSSURES situé 24 rue Nationale à MANTES-LA-JOLIE (78200) 88Page 2 sur 3

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l'établissement MICKY CHAUSSURES à l'adresse suivante :

M. Richard KIRLIYAN

2 allée de la Pêcherie

78200 Mantes-la-Jolie

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-20-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MICKY CHAUSSURES situé 24 rue Nationale à MANTES-LA-JOLIE (78200) 89Page 3 sur 3

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de MICKY CHAUSSURES, 24 rue Nationale à MANTES-LA-JOLIE (78200), pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 20 mai 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-20-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MICKY CHAUSSURES situé 24 rue Nationale à MANTES-LA-JOLIE (78200) 90Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section

police administrative et sécurité

78-2020-05-20-006

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à

SECURITEST situé 13 rue des Communes à ACHÈRES (78260)

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-20-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SECURITEST situé 13 rue des Communes à ACHÈRES (78260) 91EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 13 rue des Communes à ACHÈRES (78260) présentée par le représentant de SECURITEST;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 octobre 2019 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 janvier 2020 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de SECURITEST est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0692. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes – Lutte contre la démarque inconnue

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SECURITEST situé 13 rue des Communes à ACHÈRES (78260)

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-20-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SECURITEST situé 13 rue des Communes à ACHÈRES (78260) 92Page 2 sur 3

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l'établissement SECURITEST à l'adresse suivante :

13 rue des Communes

78260 ACHÈRES

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-20-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SECURITEST situé 13 rue des Communes à ACHÈRES (78260) 93Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de SECURITEST, 13 rue des Communes à ACHÈRES (78260), pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 20 mai 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-20-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SECURITEST situé 13 rue des Communes à ACHÈRES (78260) 94Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section

police administrative et sécurité

78-2020-05-20-003

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au

TABAC-PRESSE AU VILLAGE situé 9 ter place de l’Eglise à

GUYANCOURT (78280)

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-20-003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC-PRESSE AU VILLAGE situé 9 ter place de l’Eglise à GUYANCOURT (78280) 95EX =

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RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

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Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 9 ter place de l’Eglise à GUYANCOURT (78280) présentée par le représentant de TABAC-PRESSE AU VILLAGE ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 6 mai 2019 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 janvier 2020 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant du TABAC-PRESSE AU VILLAGE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0800. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes – Secours à personnes – Prévention des atteintes aux biens Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC-PRESSE AU VILLAGE situé 9 ter place de l’Eglise à GUYANCOURT (78280)

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-20-003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC-PRESSE AU VILLAGE situé 9 ter place de l’Eglise à GUYANCOURT (78280) 96Page 2 sur 3

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l'établissement du TABAC- PRESSE AU VILLAGE à l'adresse suivante :

Monsieur Antonio DOMINGUEZ

7 Allée des Platanes

78340 Les Clayes-sous-Bois

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-20-003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC-PRESSE AU VILLAGE situé 9 ter place de l’Eglise à GUYANCOURT (78280) 97Page 3 sur 3

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du TABAC-PRESSE AU VILLAGE, 9 ter place de l’Eglise à GUYANCOURT (78280), pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 20 mai 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-20-003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC-PRESSE AU VILLAGE situé 9 ter place de l’Eglise à GUYANCOURT (78280) 98Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section

police administrative et sécurité

78-2020-05-20-011

Arrêté portant mise à jour de la liste des personnes habilitées à dispenser la

formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs

de chiens de 1e et 2e catégorie

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-20-011 - Arrêté portant mise à jour de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1e et 2e catégorie 99ES

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : http://www.yvelines.pref.gouv.fr

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PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté n°

portant mise à jour de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1e et 2e catégorie

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;

Vu le décret n°2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L211-13-1 du code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L211-13-1 du code rural ;

Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Les personnes dont les noms figurent sur la liste jointe en annexe A du présent arrêté sont habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1e et 2e catégorie.

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-20-011 - Arrêté portant mise à jour de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1e et 2e catégorie 100Article 2 : L’arrêté n° 78-2020-02-28-001 du 28 février 2020 est abrogé.

Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, les Maires du département des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Versailles, le 20 mai 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la décision implicite de rejet.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés. Le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

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Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-20-011 - Arrêté portant mise à jour de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1e et 2e catégorie 101ANNEXE A

Liste des formateurs habilités à dispenser la formation et à délivrer

l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ere et 2e catégorie

(par ordre d’inscription)

NOM Prénom Adresse professionnelle Téléphone /

Courriel

Date de fin

de validité

de

l’habilitation

FABRE Patrice 2 square de Port Navalo

78310 Maurepas

patrice.fabre@astirion.net

06.88.38.94.90

11/11/2024

LENOIR Pascal sente des Cures

78570 Andrésy

Croc Blanc

croc-blanc92@wanadoo.fr

Tél 06.07.31.12.83

24/02/2025

KAYSER épouse DE

CANDOLLE

Caroline

1 Hameau de Courcailles

78270 Blaru

Tél 06.81.66.88.70

carogieness@wanadoo.fr

20/07/2021

CREUX épouse

VAILLER Laetitia

7 rue de la Porte Dorée

78320 Levis St Nom

Medal Of Honor

Tél 06.89.60.00.54

rottweiler.medalofhonor@gmail.com

14/05/2024

CHALUMEAU

Laurent

Rue des Aubins

78500 Sartrouville

Le Moulin de Santeuil

Tél 07.61.43.94.02

24/02/2025

FALAH Hamid non renseignée Tél 06.72.41.73.74 31/08/2020 GOURDAIN Daniel 23 rue du docteur

Charcot

92000 Nanterre

Daniel.gourdain@laposte.net

Tél 06.07.15.05.87

31/08/2020

ROGGERO Julia 30-34 rue Jean Pomier

93700 Drancy

Helpotoutou

David.roggero@hotmail.fr

Tél 06.65.67.59.07

03/11/2020

FOURTIER Pierre 87 rue Henri Prou

78340 Les Clayes-sous-

Bois

Tél 06.62.90.04.82

pierre.fourtier@me.com

26/04/2021

COURTAT Jean-

Fabien

22 rue de la Guiloire

78720 La Celle les Bordes

Tél 06.61.80.23.70 20/07/2021

BARRERA Sylvia Le Moulin Galveau

Rue Jean le Bon

28630 Sours

Sylvia éducation canine

Tél 07.60.40.10.56

Sylvia.educationcanine@gmail.com

20/07/2021

GUECHRA Doumia 108 rue Maurice

Braunstein, Bât C1

78200 Mantes-la-Jolie

Psycho 4’ pattes

Tél 06.62.86.04.91

Info.psycho4pattes@gmail.com

20/07/2021

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-20-011 - Arrêté portant mise à jour de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1e et 2e catégorie 102BROULET

Véronique

18 rue des Clos

78910 Flexanville

dr.brouletcomportement@gmail.com

Tél 06.65.25.30.38

13/06/2022

BRASSEUR Bernard Rue Du Tertre Cherizy

77000 Vaux le Penil

H M Cynophile

06.15.48.74.65

hafid.mahri@hmcynophile.com

03/12/2022

MAHRI Hafid Rue Du Tertre Cherizy

77000 Vaux le Penil

H M Cynophile

06.15.48.74.65

hafid.mahri@hmcynophile.com

03/12/2022

AUZOU Léon-Jean Non renseignée Non renseignés 03/12/2022

BETANT Aurélien Rue Du Tertre Cherizy

77000 Vaux le Penil

H M Cynophile

06.15.48.74.65

hafid.mahri@hmcynophile.com

03/12/2022

DAVIDAS Djimi 20 rue de la Motte

Médiévale

28380 St Rémy-sur-Avre

K-9 Métierpassion

07.68.46.11.63

K9metierpassion@gmail.com

10/01/2023

CANTAT Françoise 20 rue André Chapart

78710 Rosny-sur-Seine

Allo My Dog

06.11.74.85.98

fcantat@orange.fr

17/12/2023

VEDEAU Elenildo 111 Impasse des Acacias

51230 Fere-Champenoise

E V Cynotechnie

06.38.28.72.03

14/05/2024

LE LIBOUX Eric 2 Place de l'Ermitage

78230 Le Pecq

Club Canin du Mesnil-St-Denis

Leliboux-eric@bbox.fr

06.50.59.69.13

14/05/2024

COUCHEZ Bastien 50 rue Pierre Bérégovoy

92110 Clichy

Poupard Couchez Claire

06.27.95.56.60

14/05/2024

THEILLET

Jean-Daniel

3 rue du Champ de Foire

91670 Angeville

Theillet Jean Daniel

06.81.16.42.96

14/05/2024

HERBULOT

Chrystel

4 rue du Loir-Sazeray-

Voves

28150 Les Villages

Vovéens

Edu'Cat Pat

06.64.82.02.70

14/05/2024

BENHAMOU

Alexandra

71 rue du Coquard

78670 Villennes-sur-

Seine

Education canine 78

06.67.79.36.60

Alexbenhamou78@yahoo.com

05/12/2024

MOREAU épouse

ROULEAU Rebecca

49 bis rue des Essarts

78490 Les Mesnuls

06.10.30.78.49

rebeccamoreau@hotmail.fr

09/12/2024

MULSON Ingrid 168 avenue du Général

Leclerc

78220 Viroflay

K9 Voice

06.42.14.19.90

24/02/2025

MASSON Catherine 75 rue du Garde-Chasse

93260 Les Lilas

Animals’Avenue

06.11.89.23.28

13/05/2025

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-20-011 - Arrêté portant mise à jour de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1e et 2e catégorie 103Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-05-13-032

Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au

premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (société

IMPLANT'ACTION)

Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de

l'article L. 752-23 du code de commerce (société IMPLANT'ACTION)

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-05-13-032 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (société IMPLANT'ACTION) 1042

Liberté » Égalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YYELINES

Préfecture

Direction de la

Coordination et de

lAppui Territorial

(DICAT)

Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné

au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7 :

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de

commerce ;

VU la demande d’habilitation en date du 30 mars 2020 formulée par M. Dimitri DELANNOY gérant et président fondateur de la société IMPLANT’ACTION sise 31 rue de la Fonderie 59200 TOURCOING ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-05-13-032 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (société IMPLANT'ACTION) 105ARRÊTE

Article 1“: L’habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce est accordée à:

* Nom de la société : IMPLANT’ACTION

* Adresse : 31 rue de la Fonderie 59200 TOURCOING

* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :

M. Julien GASSE

M. Dimitri DELANNOY

M. Geoffrey ROLLAND

* Le numéro d’identification de l’arrêté portant habilitation est :

CC-78-06-1er juin 2020/ IMPLANT’ACTION 31 rue de la Fonderie 59200 TOURCOING

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.

Article 2 : L’habilitation mentionnée à l’article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans

renouvellement tacite possible, à compter du 1° juin 2020. Elle est valable sur l’ensemble du

territoire du département des Yvelines.

Article 3: En cas de modification des données transmises dans le dossier d’habilitation.,

l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.

L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions

d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-44-2 du code de commerce.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le { 3 MAI 2620

Le Préfet,

———

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-05-13-032 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (société IMPLANT'ACTION) 106Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-05-13-033

Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au

premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (société TR

OPTIMA CONSEIL)

Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de

l'article L. 752-23 du code de commerce (société TR OPTIMA CONSEIL)

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-05-13-033 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (société TR OPTIMA CONSEIL) 107Liborté » Liberté» Égulis + Fratermit Freterrité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YYELINES

Préfecture

Direction de la

Coordination et de

Appui Territorial

(DiCAT)

Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de

commerce :

VU la demande d’habilitation en date du 1” avril 2020 formulée par Mme Elise TELEGA gérante et directrice du pôle Études de la société TR OPTIMA CONSEIL sise 4, place du beau Verger 44120 VERTOU ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-05-13-033 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (société TR OPTIMA CONSEIL) 108ARRÊTE

Article 1”: L’habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce est accordée à:

* Nom de la société : TR OPTIMA CONSEIL

* Adresse : 4, place du Beau Verger 44120 Vertou

* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :

Mme Manon GODIOT

Mme Aurélie GOUBIN

* Le numéro d’identification de l’arrêté portant habilitation est :

CC-78-07-1er juin 2020/ TR OPTIMA CONSEIL 4, place du Beau Verger 44120 Vertou

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.

Article 2 : L’habilitation mentionnée à l’article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans

renouvellement tacite possible, à compter du 1° juin 2020. Elle est valable sur l’ensemble du

territoire du département des Yvelines.

Article 3: En cas de modification des données transmises dans le dossier d’habilitation,

l’organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.

L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions

d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-44-2 du code de commerce.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le Ÿ 3 MAI

2020

Le Préfet,

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-05-13-033 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (société TR OPTIMA CONSEIL) 109