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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 096 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 15 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 096 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-096

PUBLIÉ LE 15 MAI 2020Sommaire

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité

routière

78-2020-05-14-005 - ARRETÉ délivrant un agrément à Madame Maria MARTINEZ - LE

LEIZOUR DE ROHELLO pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LE

TREFLE FORMATIONS situé 310 rue de Flins - ZA des 9 Arpents à BOUAFLE (78410)

(4 pages) Page 3

78-2020-05-14-006 - ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément

référencé E 10 078 1346 0 autorisant Monsieur Emmanuel GARNIER à exploiter un

établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DE SAINT GERMAIN situé 36 rue de

Pologne à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100) (4 pages) Page 8

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure

78-2020-05-15-007 - Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport par des

particuliers d’artifices de divertissement (2 pages) Page 13

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police

administrative et sécurité

78-2020-05-15-003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’Association des Musulmans de Mantes Sud située 10-12 rue des

Merisiers à Mantes-la-Ville (78711) (3 pages) Page 16

78-2020-05-15-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’Association Française de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des

Derniers Jours située 46 boulevard Saint Antoine à LE CHESNAY-ROCQUENCOURT

(3 pages) Page 20

78-2020-05-15-001 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à sur le territoire de la commune de RAMBOUILLET (3 pages) Page 24

78-2020-05-15-002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection sur le territoire de la commune de MAISONS-LAFFITTE (3 pages) Page 28

78-2020-05-15-004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection sur le territoire de la commune de MAUREPAS (3 pages) Page 32

78-2020-05-15-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection sur le territoire de la commune du MESNIL SAINT DENIS (3 pages) Page 36

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections

78-2020-05-13-031 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour

l'année 2021 (22 pages) Page 40

2Direction Départementale des Territoires 78 - Service de

l'éducation et de la sécurité routière

78-2020-05-14-005

ARRETÉ délivrant un agrément à Madame Maria

MARTINEZ - LE LEIZOUR DE ROHELLO pour

l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé LE TREFLE FORMATIONS

situé 310 rue de Flins - ZA des 9 Arpents à BOUAFLE

(78410)

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-05-14-005 - ARRETÉ délivrant un agrément à Madame Maria MARTINEZ - LE LEIZOUR DE ROHELLO pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur 3D =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'éducation et de la sécurité routières

Bureau de l'éducation routière

Versailles, 1 |

Pôle agréments ne 1 4 MAI 2020

ARRETÉ

délivrant un agrément à Madame Maria MARTINEZ - LE LEIZOUR DE ROHELLO pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LE TREFLE FORMATIONS situé 310 rue de Flins - ZA des 9 Arpents à BOUAFLE (78410)

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et KR. 411-10,

VU l'arrêté du Ministre de l’intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

VU le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

VU l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à

l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

VU la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté n° 78-2019-10-28-001 du 28 octobre 2019 portant organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté n° 78-2020-04-08-001 du 8 avril 2020 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU la demande présentée le 25 mars 2020 par Madame Maria MARTINEZ - LE LEIZOUR DE ROHELLO,

gérante de la SARL LE TREFLE FORMATIONS, en vue de solliciter un agrément pour la création d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LE TREFLE FORMATIONS situé 310 rue de Flins - ZA des 9 Arpents à BOUAFLE (78410),

VU que la demande d’agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-05-14-005 - ARRETÉ délivrant un agrément à Madame Maria MARTINEZ - LE LEIZOUR DE ROHELLO pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur 4ARRÊTE :

Article 1er - Un agrément préfectoral référencé E 20 078 0005 0 est délivré à Madame Maria MARTINEZ - LE LEIZOUR DE ROHELLO, gérante de la SARL LE TREFLE FORMATIONS, pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LE TREFLE FORMATIONS situé 310 rue de Flins - ZA des 9 Arpents à BOUAFLE

(78410).

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée 2 mois avant l’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-B-AAC

Article 4 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement est fixé à 19 personnes.

Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :

e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ;

e le présent arrêté portant agrément de l’établissement ;

e l’interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l’établissement d’enseignement de la conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances, - le nom et l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;

4. Le programme et le déroulement de la formation;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat; 6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen; Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent; 9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

90

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-05-14-005 - ARRETÉ délivrant un agrément à Madame Maria MARTINEZ - LE LEIZOUR DE ROHELLO pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur 5Article 7 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d’adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute

personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation

routière.

Article 10 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Madame Maria MARTINEZ - LE LEIZOUR DE ROHELLO), représentant l’établissement LE TREFLE FORMATIONS. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).

Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Le délégué

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-05-14-005 - ARRETÉ délivrant un agrément à Madame Maria MARTINEZ - LE LEIZOUR DE ROHELLO pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur 6Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-05-14-005 - ARRETÉ délivrant un agrément à Madame Maria MARTINEZ - LE LEIZOUR DE ROHELLO pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur 7Direction Départementale des Territoires 78 - Service de

l'éducation et de la sécurité routière

78-2020-05-14-006

ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 10 078 1346 0 autorisant Monsieur

Emmanuel GARNIER à exploiter un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

AUTO ECOLE DE SAINT GERMAIN situé 36 rue de

Pologne à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100)

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-05-14-006 - ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 10 078 1346 0 autorisant Monsieur Emmanuel GARNIER à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de 8EX =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'éducation et de la sécurité routières

Versailles, le 14M A! 2070 Bureau de l'éducation routière

ARRETÉ

portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 10 078 1346 0 autorisant Monsieur Emmanuel GARNIER à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DE SAINT GERMAIN situé 36 rue de Pologne à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100)

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, EL. 213-1,

L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,

VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

VU le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la

formation à la conduite et à la sécurité routière,

VU l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière,

VU l’arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 portant modification de l’organisation de la direction

départementale des territoires des Yvelines,

VU la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté n° 78-2019-10-28-001 du 28 octobre 2019 portant organisation des services de la direction

départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté n° 78-2020-04-08-001 du 8 avril 2020 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral du 06 avril 2010 délivré à M. Emmanuel GARNIER, gérant de la Sarl auto moto école de Saint Germain, pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DE SAINT GERMAIN situé 36, rue de Pologne à Saint Germain-en-Laye (78100),

VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 portant extension de l’agrément n° E 10 078 1346 0 en vue d’être autorisé à enseigner l’apprentissage des catégories À et AM,

VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2014 portant modification de l’agrément susvisé et autorisation d’enseigner l’apprentissage des catégories Al, A2, A, AM, BE et B96,

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-05-14-006 - ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 10 078 1346 0 autorisant Monsieur Emmanuel GARNIER à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de 9VU l'arrêté préfectoral n° 2015051-0001 du 26 février 2015 portant renouvellement quinquennal de l’agrément référencé E 10 078 1346 0 pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DE SAINT GERMAIN situé 36 rue de Pologne à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100),

VU la demande présentée le 9 décembre 2019 par Monsieur Emmanuel GARNIER, en vue de solliciter le

renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 10 078 1346 0 autorisant l’exploitation de établissement dénommé AUTO ECOLE DE SAINT GERMAIN,

VU que la demande d’agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

ARRÊTE :

Article 1° - L’agrément préfectoral référencé E 10 078 1346 0 autorisant Monsieur Emmanuel GARNIER, à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DE SAINT GERMAIN situé 36 rue de Pologne à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100), est renouvelé.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 26 février 2020. Sur demande de

l'exploitant présentée 2 mois avant l’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-B-AAC.

Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé à 19 personnes.

Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :

e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ;

le présent arrêté portant agrément de l’établissement ;

e _l’interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l’établissement d'enseignement de la conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- Ja raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances, - le nom et l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;

4. Le programme et le déroulement de la formation;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat; 6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le

candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen; Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent; 9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;

11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

æe

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-05-14-006 - ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 10 078 1346 0 autorisant Monsieur Emmanuel GARNIER à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de 10Article 7 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de

la reprise.

Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 SUSVIsés.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute

personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 10 - La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Emmanuel GARNIER, représentant l’établissement AUTO ECOLE DE SAINT GERMAIN. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-05-14-006 - ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 10 078 1346 0 autorisant Monsieur Emmanuel GARNIER à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de 11Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-05-14-006 - ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 10 078 1346 0 autorisant Monsieur Emmanuel GARNIER à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de 12Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure

78-2020-05-15-007

Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport

par des particuliers d’artifices de divertissement

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-05-15-007 - Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport par des particuliers d’artifices de divertissement 13Liberté » Liberté + Égalité + Fraternit + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISI FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la Sécurité intérieure

Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport

par des particuliers d’artifices de divertissement

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-3, L. 2216-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 :

Vu le code de sécurité intérieure et notamment son article L 122-1 :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié, relatif à la mise sur le marché et au contrôle

des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et

l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3

avril 1955 :

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence :

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-002 du 20 septembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LAURENT, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;

Considérant que l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement dans les zones urbanisées est de nature à troubler la tranquillité publique ;

Considérant les risques d’atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de

l’utilisation des artifices de divertissement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement de personnes ;

Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél: 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d'accueil du public sur le site: www.vvelines.gouv.fr

1/2

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-05-15-007 - Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport par des particuliers d’artifices de divertissement 14Considérant que des troubles à l’ordre public ont été provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment avec l’utilisation de mortiers d’artifice à l’encontre des forces de l’ordre, pendant le confinement et qu’ils se poursuivent

depuis le 11 mai, dans plusieurs communes du département ;

Considérant que l’utilisation de ces moirtiers d’artifice s’accompagne généralement de

rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique, interdits par l’article 6 du décret n°

2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Considérant, dès lors, qu’il convient de prévenir ces troubles et ces risques par des précautions

convenables complétant l’interdiction générale d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,

Arrête:

Article 1”: L'utilisation des artifices de divertissement, toutes catégories confondues, est

interdite dans toutes les communes du département des Yvelines à compter du 15 mai 2020 à

20H00 et jusqu’au 25 mai 2020 à 8H00, dans les zones urbanisées, sur la voie publique ou

en direction de la voie publique et dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces

derniers.

Article 2 : La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories

C2 à C4 et des groupes K2 à K4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2

et P2 sont interdites du 15 mai 2020 à 20H00 et jusqu’au 25 mai 2020 à 8H00.

Article 3: Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des

catégories C2 à C4 et des groupes K2 à K4, ainsi que des articles pyrotechniques des

catégories T2 et P2, sont également interdits du 15 mai 2020 à 20H00 et jusqu’au 25 mai

2020 à 8H00.

Article 4 : Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement à des fins professionnelles et en particulier les personnes titulaires d’un certificat de qualification ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 28 du décret du 4 mai 2010

susvisé, peuvent, à ce titre exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 5 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires

du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du

groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Versailles, le 4€ MA: 2070 wi 5

Le Préfet,

Délais et voies de recours

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex, Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche

interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/2

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-05-15-007 - Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport par des particuliers d’artifices de divertissement 15Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités -

chef de la section police administrative et sécurité

78-2020-05-15-003

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’Association des Musulmans de Mantes

Sud située 10-12 rue des Merisiers à Mantes-la-Ville

(78711)

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-15-003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’Association des Musulmans de Mantes Sud située 10-12 rue des Merisiers à Mantes-la-Ville (78711) 16EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 10-12 rue des Merisiers à Mantes-la-Ville (78711) présentée par le représentant de l’Association des Musulmans de Mantes Sud ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 29 octobre 2019 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2020 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’Association des Musulmans de Mantes Sud est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0662. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens – Protection des bâtiments publics – Prévention d’actes terroristes

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’Association des Musulmans de Mantes Sud située 10-12 rue des Merisiers à Mantes-la-Ville (78711)

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-15-003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’Association des Musulmans de Mantes Sud située 10-12 rue des Merisiers à Mantes-la-Ville (78711) 17Page 2 sur 3

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’Association des Musulmans de Mantes Sud à l'adresse suivante :

10 rue des Merisiers

78711 Mantes-la-Ville

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-15-003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’Association des Musulmans de Mantes Sud située 10-12 rue des Merisiers à Mantes-la-Ville (78711) 18Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’Association des Musulmans de Mantes Sud, 10-12 rue des Merisiers à MANTES-LA-VILLE (78711), pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 15 mai 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-15-003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’Association des Musulmans de Mantes Sud située 10-12 rue des Merisiers à Mantes-la-Ville (78711) 19Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités -

chef de la section police administrative et sécurité

78-2020-05-15-006

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’Association Française de l’Eglise de

Jésus Christ des Saints des Derniers Jours située 46

boulevard Saint Antoine à

LE CHESNAY-ROCQUENCOURT

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-15-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’Association Française de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours située 46 boulevard Saint 20EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 46 boulevard Saint Antoine au CHESNAY-ROCQUENCOURT présentée par le représentant de l’Association Française de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 août 2019 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2020 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’Association Française de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0466. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes – Secours à personnes – Prévention des atteintes aux biens – Prévention d’actes terroristes

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’Association Française de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours située 46 boulevard Saint Antoine à LE CHESNAY-ROCQUENCOURT

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-15-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’Association Française de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours située 46 boulevard Saint 21Page 2 sur 3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’Association Française de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours à l'adresse suivante :

46 boulevard Saint Antoine

78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-15-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’Association Française de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours située 46 boulevard Saint 22Page 3 sur 3

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’Association Française de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours, 15-21 rue du Général Welvert au CHESNAY-ROCQUENCOURT, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 15 mai 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-15-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’Association Française de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours située 46 boulevard Saint 23Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités -

chef de la section police administrative et sécurité

78-2020-05-15-001

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à sur le territoire de la commune de

RAMBOUILLET

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-15-001 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à sur le territoire de la commune de RAMBOUILLET 24EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de RAMBOUILLET présentée par le Maire de RAMBOUILLET;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 25 novembre 2019 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2020 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le Maire de RAMBOUILLET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0278. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens – Protection des bâtiments publics Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à sur le territoire de la commune de RAMBOUILLET

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-15-001 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à sur le territoire de la commune de RAMBOUILLET 25Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante :

9 rue du Village

78120 RAMBOUILLET

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-15-001 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à sur le territoire de la commune de RAMBOUILLET 26Page 3 sur 3

Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2018-10-24-016 du 24 octobre 2018 est abrogé.

Article 14 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de RAMBOUILLET, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 15 mai 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-15-001 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à sur le territoire de la commune de RAMBOUILLET 27Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités -

chef de la section police administrative et sécurité

78-2020-05-15-002

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection sur le territoire de la commune de

MAISONS-LAFFITTE

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-15-002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MAISONS-LAFFITTE 28EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de MAISONS-LAFFITTE présentée par le Maire de MAISONS-LAFFITTE ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 octobre 2019 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2020 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le Maire de MAISONS-LAFFITTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0247. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes – Prévention des atteintes au biens – Protection des bâtiments publics – Régulation du trafic routier – Prévention d’actes terroristes – Prévention du trafic de stupéfiants – Constatation des infractions aux règles de la circulation

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MAISONS-LAFFITTE

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-15-002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MAISONS-LAFFITTE 29Page 2 sur 3

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante :

2 Allée Claude Lamirault

78600 MAISONS-LAFFITTE

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-15-002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MAISONS-LAFFITTE 30Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2018185-0005 du 4 juillet 2018 est abrogé.

Article 14 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de MAISONS-LAFFITTE, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 15 mai 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-15-002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MAISONS-LAFFITTE 31Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités -

chef de la section police administrative et sécurité

78-2020-05-15-004

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection sur le territoire de la commune de

MAUREPAS

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-15-004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MAUREPAS 32EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de MAUREPAS présentée par le Maire de MAUREPAS;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 25 février 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2020 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le Maire de MAUREPAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0348. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens – Protection des bâtiments publics – Prévention d’actes terroristes – Prévention du trafic de stupéfiants – Constatation des infractions aux règles de la circulation

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MAUREPAS

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-15-004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MAUREPAS 33Page 2 sur 3

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante :

1 Allée du Bourdonnais

78310 Maurepas

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-15-004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MAUREPAS 34Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2019-04-25-014 du 25 avril 2019 est abrogé.

Article 14 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de MAUREPAS, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 15 mai 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-15-004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MAUREPAS 35Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités -

chef de la section police administrative et sécurité

78-2020-05-15-005

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection sur le territoire de la commune du

MESNIL SAINT DENIS

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-15-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune du MESNIL SAINT DENIS 36EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune du MESNIL SAINT DENIS présentée par le Maire du MESNIL SAINT DENIS ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 10 février 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2020 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le Maire du MESNIL SAINT DENIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0504. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes – Prévention des atteintes au biens – Protection des bâtiments publics – Constatation des infractions aux règles de la circulation

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune du MESNIL SAINT DENIS

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-15-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune du MESNIL SAINT DENIS 37Page 2 sur 3

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Maire à l'adresse suivante :

1 rue Henri Husson

78320 LE MESNIL SAINT DENIS

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-15-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune du MESNIL SAINT DENIS 38Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2017243-0016 du 31 août 2017 est abrogé.

Article 14 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire du MESNIL SAINT DENIS, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 15 mai 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-05-15-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune du MESNIL SAINT DENIS 39Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et

des élections

78-2020-05-13-031

Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises

pour l'année 2021

Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour

l'année 2021

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-05-13-031 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 40DX = ee À

Liberté . Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

fixant le nombre et la répartition des jurés d’assises pour l’année 2021

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1°: l'arrêté préfectoral n° 78-2019-04-02-001 du 2 avril 2019 fixant le nombre et la répartition des jurés du département en 2020 est abrogé.

Article 2 : le nombre de jurés du département pour l’année 2021 est fixé à 1106.

Article 3: la répartition des 1106 jurés est faite par communes ou communes regroupées, conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Article 4 : le tirage au sort aura lieu dans les communes indiquées sur ces tableaux.

Article 5 : Le maire tire au sort, publiquement, à partir de la liste électorale ou des listes électorales

(pour les communes regroupées), un nombre de noms triple de celui des jurés. Le nombre de noms à tirer au sort figure sur les tableaux annexés (colonne « coefficient ») au présent arrêté. Le tirage au sort des jurés d’assises ne doit pas faire l’objet d’une délibération du conseil municipal.

Article 6 : la liste des personnes tirées au sort est dressée en deux originaux dont l'un est déposé à la mairie et l'autre transmis, avant le 15 juillet 2020, au secrétariat-greffe de la cour d'appel, siège de la cour d'assises.

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www. yvelines.souv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-05-13-031 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 41Article 7 : le maire doit avertir les personnes tirées au sort, conformément à l'article 261-1, 2ème alinéa du code de procédure pénale.

Article 8 : le maire est tenu de donner au greffier en chef de la cour d'appel de Versailles les informations prévues à l'article 261-1, 3ème alinéa du code de procédure pénale.

Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 10: le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et Rambouillet et les maires du département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la cour d'appel de Versailles.

Fait à Versailles, le 13 mai 2020

Le Préfet,

Pour Le Préfet et par lé gation

LeSecré) ‘éral

Vincent ROBERTE

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-05-13-031 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 42JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

ELECTEURS A COMMUNES

POPULATION COEFFICIENT TIRER AU SORT

Ablis 3439 3,00 9,00

Achères 21017 16,00 48,00

Andrésy 13324 10,00 30,00

Aubergenville 11817 9,00 27,00

Auffargis 1982 2,00 6,00

Bailly 3721 3,00 9,00

Bazainville 1454 1,00 3,00

Beynes 7662 6,00 18,00

Bois d’Arcy 15142 12,00 36,00

Bonnelles 1963 2,00 6,00

Bonnières-sur-Seine 4612 4,00 12,00

Bouafle 2156 2,00 6,00

Bougival 8699 7,00 21,00

Bréval 1820 1,00 3,00

Buchelay 3133 2,00 6,00

Bullion 1914 1,00 3,00

Carrières-sous-Poissy 16212 13,00 39,00

Carrières-sur-Seine 14967 12,00 36,00

La-Celle-Saint-Cloud 20966 16,00 48,00

Cernay-la-Ville 1577 1,00 3,00

Chanteloup 10374 8,00 24,00

Châteaufort 1394 1,00 3,00

Chatou 30253 23,00 69,00

Chavenay 1815 1,00 3,00

Le Chesnay-Rocquencourt 31164 24,00 72,00

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020

L'adjointe à la chef du bureau de la réglementation générale

——

Béatrice Ridard

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-05-13-031 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 43JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

ELECTEURS A

COMMUNES POPULATION COEFFICIENT TIRER AU SORT

Chevreuse 5678 4,00 12,00

Les Clayes sous Bois 17636 14,00 42,00

Coignières 4394 3,00 9,00

Conflans Ste Honorine 35846 28,00 84,00

Crespières 1612 1,00 3,00

Croissy sur Seine 9701 7,00 21,00

Ecquevilly 4259 3,00 9,00

Elancourt 25400 20,00 60,00

Epône 6503 5,00 15

Les Essarts Le Roi 6708 5,00 15,00

L'Etang La Ville 4437 3,00 9,00

Feucherolles 2874 2,00 6,00

Flins sur Seine 2410 2,00 6,00

Follanville Dennemont 2139 2,00 6,00

Fontenay le Fleury 13503 10,00 30,00

Freneuse 4411 3,00 9,00

Gambais 2463 2,00 6,00

Garancières 2348 2,00 6,00

Gargenville 7467 6,00 18,00

Guerville 2144 2,00 6,00

Guyancourt 28633 22,00 66,00

Hardricourt 2289 2,00 6,00

Houdan 3640 3,00 9,00

Houilles 32151 25,00 75,00

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020

L'adjointe à la chef du bureau de la réglementation générale

__—

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=

Béatrice Ridard

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-05-13-031 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 44JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

ELECTEURS A

COMMUNES POPULATION COEFFICIENT TIRER AU SORT

Issou 4100 3,00 9,00

Jouars Pontchartrain 5658 4,00 12,00

Jouy en Josas 8191 6,00 18,00

Juziers 3820 3,00 9,00

Levis St Nom 1604 1,00 3,00

Limay 16820 13,00 39,00

Limetz Villez 1942 1,00 3,00

Les Loges en Josas 1564 1,00 3,00

Louveciennes 7099 5,00 15,00

Magnanville 6030 5,00 15,00

Magny les Hameaux 9327 7,00 21,00

Maisons Laffitte 23669 18,00 54,00

Mantes la Jolie 44299 34,00 102,00

Mantes la Ville 20452 16,00 48,00

Mareil Marly 3448 3,00 9,00

Mareil sur Mauldre 1706 1,00 3,00

Marly le Roi 16192 13,00 39,00

Maule 5854 4,00 12,00

Maurecourt 4358 3,00 9,00

Maurepas 18281 14,00 42,00

Médan 1375 1,00 3,00

Méré 1677 1,00 3,00

Mesnil le Roi 6292 5,00 15,00

Le Mesnil St Denis 6789 5,00 15,00

Meulan en Yvelines 8990 7,00 21,00

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020

L'adjointe à la chef du bureau de la réglementation générale

———

Béatrice Ridard

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-05-13-031 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 45JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

| | | ELECTEURS À COMMUNES POPULATION COEFFICIENT TIRER AU SORT

Mezières sur Seine 3676 3,00 9,00

Mezy sur Seine 2197 2,00 6,00

Montesson 15019 12,00 36,00

Montfort l’'Amaury 2940 2,00 6,00

Montigny-le-Bretonneux 32929 25,00 75,00

Morainvilliers 2930 2,00 6,00

Les Mureaux 32792 25,00 75,00

Neauphle le Château 3373 3,00 9,00

Orgerus 2370 2,00 6,00

Orgeval 6263 5,00 15,00

Le Pecq 16072 12,00 36,00

Le Perray en Yvelines 6724 5,00 15,00

Poissy 37388 29,00 87,00

Porcheville 3203 2,00 6,00

Port Marly 5532 4,00 12,00

La Queue Lez Yvelines 2180 2,00 6,00

Rambouillet 26736 21,00 63,00

Richebourg 1452 1,00 3,00

Rosny sur Seine 6433 5,00 15,00

St Arnoult en Yvelines 6001 5,00 15,00

St Cyr l'Ecole 18795 15,00 45,00

St Germain de la Grange 1869 1,00 3,00

St Germain en Laye 44753 34,00 102,00

St Léger en Yvelines 1378 1,00 3,00

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020

L'adjointe à la chef du bureau de la réglementation générale GR

a —

Béatrice Ridard

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-05-13-031 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 46JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

ELECTEURS A

COMMUNES POPULATION COEFFICIENT TIRER AU SORT.

St Nom la Breteche 4911 4,00 12,00

St Remy Lès Chevreuse 7862 6,00 18,00

Sartrouville 51967 40,00 120,00

Septeuil 2348 2,00 6,00

Sonchamp 1641 1,00 3,00

Trappes 32584 25,00 75,00

Triel sur Seine 11892 9,00 27,00

Vaux sur Seine 4927 4,00 12,00

Vélizy Villacoublay 22036 17,00 51,00

Verneuil sur Seine 15577 12,00 36,00

Vernouillet 10048 8,00 24,00

La Verrière 6715 5,00 15,00

Versailles 85862 66,00 198,00

Le Vésinet 15889 12,00 36,00

Villennes sur seine 5282 4,00 12,00

Villepreux 10947 9,00 27,00

Villiers St Frederic 2838 2,00 6,00

Viroflay 16129 13,00 39,00

Voisins le Bretonneux 11088 9,00 27,00

0,00 0,00

0,00 0,00

0,00 0,00

0,00 0,00

0,00 0,00

0,00 0,00

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020

L'adjointe à la chef du bureau de la réglementation générale

EE

Béatrice tard

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-05-13-031 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 47JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

COMMUNES. ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE

REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT | POUR LE TIRAGE

Plaisir 31419

Thiverval Grignon 1058

TOTAL 32477 25,00 75,00 Plaisir

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020

L'adjointe à la chef dubureau de la réglementation générale

Béatrice Ridard

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-05-13-031 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 48JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

COMMUNES ELECTEURS A MAIRE DESIGNE

REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT TIRER AU SORT | POUR LE TIRAGE

Buc 5821

Tousus-le-Noble 1170

TOTAL 6991 5,00 15,00 Buc

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020

L'adjointe à la chef du bureau de la réglementation générale EL

tree eV

ET K

a ——————

Béatrice Ridard

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-05-13-031 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 49JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

COMMUNES | ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE

REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT |POUR LE TIRAGE

Les Alluets Le Roi 1201

Davron 304

TOTAL 1505 1,00 3,00 Les Alluets Le Roi

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020

L'adjointe à la chef du bureau de la réglementation générale

mm

Béatrice Ridard

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-05-13-031 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 50JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

COMMUNES ELECTEURS À | MAIRE DESIGNE

REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT | POUR LE TIRAGE

Aigremont 1084

Chambourcy 5634

TOTAL 6718 5,00 15,00 Chambourcy

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020

L'adjointe à la chef du bureau de la réglementation générale

Béatrice Ridard

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-05-13-031 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 51JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

COMMUNES | | ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE|

REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT | POUR LE TIRAGE

Noisy Le Roi 7550

Rennemoulin 107

TOTAL 7657 6,00 18,00 Noisy le Roi

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020

L'adjointe à la chef du bureau de la réglementation générale

Béatrice Ridard

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-05-13-031 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 52JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

COMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE

REGROUPEES ‘POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT |POUR LE TIRAGE

Adainville 731

Boissets 266

Bourdonné 496

Civry La Forêt 335

Conde Sur Vesgre 1205

Courgent 374

Dammartin en Serve 1264

Dannemarie 194

Flins Neuve Eglise 156

Grandchamp 325

Gressey 545

La Hauteville 174

Longnes 1448

Maulette 972

Mondreville 406

Montchauvet 285

Mulcent 110

Orvilliers 876

Osmoy 364

Prunay Le Temple 419

St Martin Des Champs 306

Tacoignières 1034

Le Tartre Gaudran 35

Tilly 529

TOTAL 12849 10,00 30,00 Longnes

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020

L'adjointe à la chef du bureau de la réglementation générale

rer pere moi à

Béatrice Ridard

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-05-13-031 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 53JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

COMMUNES . ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE

REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT | POUR LE TIRAGE

Bennecourt 1897

Blaru 889

Boissy Mauvoisin 614

Chaufour/Bonnières 471

Cravent 438

Favrieux 143

Fontenay Mauvoisin 362

Gommecourt 674

Jouy Mauvoisin 555

Lommoye 671

Menerville 210

Mericourt 422

Moisson 977

Mousseaux sur Seine 682

Neauphilette 826

Notre Dame de la Mer 652

Perdreauville 632

Rolleboise 391

St Illiers La Ville 395

St Iliers Le Bois 427

Le Tertre St Denis 124

Villeneuve/Chevrie 640

TOTAL 13092 10,00 30,00 Bennecourt

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020

L'adjointe à la chef du bureau de la réglementation générale

TT

Béatrice Ridard

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-05-13-031 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 54JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

COMMUNES ÉLECTEURS A | MAIRE DESIGNE

REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT |POUR LE TIRAGE

Aulnay sur Mauldre 1140

Bazemont 1582

Herbeville 247

Montainville 506

Nezel 1042

TOTAL 4517 3,00 9,00 Bazemont

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020

L'adjointe à la chef du bureau de la réglementation générale pe ——— LT me

Béatrice Ridard

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-05-13-031 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 55JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE RÉPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

COMMUNES | ELECTEURS À | MAIRE DESIGNE

REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT |POUR LE TIRAGE

Andelu 476

Arnouville/Mantes 938

Auffrevil,/Brasseuil 650

Boinville/Mantois 292

Boinvilliers 291

Breuil Bois Robert 735

La Falaise 086

Flacourt 166

Goussonville 622

Hargeville 446

Jumeauville 609

Rosay 368

Soindres 678

Vert 831

Villette 523

TOTAL 8211 6,00 18,00 Arnouville/Mantes

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020

L'adjointe à la chef du bureau de la réglementation générale

Béatrice Ridard

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-05-13-031 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 56JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

COMMUNES Re ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE |

REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT |POUR LE TIRAGE

Brueil en Vexin 691

Drocourt 562

Fontenay St Pere 982

Guernes 1084

Guitrancourt 615

Jambville 835

Lainville en Vexin 788

Montalet le Bois 315

Oinville/Montcient 1076

Sailly 378

St Martin/Garenne 975

TOTAL 8301 6,00 18,00 Guernes

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020

L'adjointe à la chef du bureau de la réglementation générale

Béatrice Ridard

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-05-13-031 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 57JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

COMMUNES | ELECTEURS À | MAIRE DESIGNE

REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT |POUR LE TIRAGE

Chapet 1314

Evecquemont 787

Gaillon/Montcient 677

Tessancourt/Aubette 1024

TOTAL 3802 3,00 9,00 Chapet

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020

L'adjointe à la chef du bureau de la réglementation générale

Béatrice Ridard

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-05-13-031 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 58JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

COMMUNES ELECTEURS À | MAIRE DESIGNE

REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT |POUR LE TIRAGE

Choisel 556

Dampierre/Yvelines 1037

Milon la Chapelle 289

St Forget 518

St Lambert les Bois 452

Senlisse 491

Dampierre

TOTAL 3343 3,00 9,00 En Yvelines

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020

L'adjointe à la chef du bureau de la réglementation générale _—_——————— RÉ da

Béatrice Ridard

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-05-13-031 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 59JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

COMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE

REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT |POUR LE TIRAGE

Auteuil 955

Autouillet 909

Bazoches/Guyonne 621

Behoust 460

Boissy sans Avoir 646

Flexanville 590

Galluis 1212

Goupillières 511

Grosrouvre 915

Marcq 762

Mareil Le Guyon 377

Les Mesnuls 857

Millemont 258

Neauphle Le Vieux 936

St Rémy l'Honoré 1568

Saulx Marchais 937

Thoiry 1415

Tramblay/Mauldre 930

Vicq 398

Villiers Le Mahieu 794

TOTAL 15651 12,00 36,00 St Rémy l’Honoré

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020

L'adjointe à la chef du bureau de la réglementation générale

Æ—

Béatrice Ridard

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-05-13-031 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 60JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

COMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE

. REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT |POUR LE TIRAGE

La Boissière Ecole 765

Les Bréviaires 1244

Emancé 880

Gambaiseuil 62

Gazeran 1280

Hermeray 956

Mittainville 607

Orcemont 1004

Orphin 898

Poigny la Forêt 931

Raizeux 952

St Hilarion 920

Vielle Eglise/Yvelines 682

TOTAL 11181 9,00 27,00 Gazeran

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020

L'adjointe à la chef du bureau de la réglementation générale

LR

Béatrice Ridard

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-05-13-031 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 61JURYS D'ASSISES

TABLEAU DE REPARTITION

PREFECTURE DES YVELINES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

COMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT | POUR LE TIRAGE

Allainville 306

Boinville le Gaillard 608

La Celle les Bordes 834

Clairefontaine/Yvelines 827

Longvilliers 502

Orsonville 334

Paray Douaville 259

Ponthevrard 636

Prunay en Yvelines 870

Rochefort en Yvelines 906

St Martin/Brethencourt 642

Ste Mesme 939

TOTAL 7663 6,00 18,00 Ste Mesme

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020

L'adjointe à la chef du bureau de la réglementation générale

Béatrice Ridard

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-05-13-031 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2021 62