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Déliberation - 20241001 02 convention de partage de taxe communale sur le foncier bati TFB sur les ZAE 2023 2026
Document publié le Jeudi 10 janvier 1980 par la commune de Maubec.
Lien du pdf (Déliberation - 20241001 02 convention de partage de taxe communale sur le foncier bati TFB sur les ZAE 2023 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Industrie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE DE LA COMMUNE
L’ISERE DE MAUBEC
ARRONDISSEMENT
DE LA TOUR DU PIN
Séance du 1° Octobre 2024
COMMUNE DE
MAUBEC
38300 L’an deux mille vingt-quatre, le premier octobre, à vingt heures, le
conseil municipal de la commune de Maubec légalement convoqué, s’est réuni en mairie, salle du conseil, en séance ordinaire, sous la présidence Effectif 19 de Monsieur le Maire, Olivier TISSERAND, en
exercice Présents :
Présents 18 Mesdames Fabienne SOLER, Delphine ROBY-PASCAL, Caroline PILAN-THEVENIN, Annie LLOPIS, Céline BUCLON, Renée
VERBO, Annick ARNOLD
Votants 19 Messieurs Olivier TISSERAND, Luc GUSTA, Gérald BONNARD, Christian BUCLON, Alain THORIN, Gilles GASPAROTTO, Stéphane RAJON, Jessy VAUCHEL, Guillaume ROLAND, Robert
| AIMONETTI, André REVOL Date de convocation :
25/09/2024 Pouvoirs
Date d'affichage: Angèle SIERRA-NETZER donne pouvoir à Luc GUSTA 07/10/2024
Excusés :
Vote: Secrétaire de séance :
Pour : 19 Madame Annie LLOPIS Contre : 0
Abstention : 0
20241001 — 02 - CONVENTION DE PARTAGE DE TAXE COMMUNALE SUR LE FONCIER BATI (TFB) SUR LES ZONES D’ACTIVITE ECONOMIQUE (ZAE)
Rapporteur : Monsieur Olivier TISSERAND
Le pacte financier et fiscal conclu entre la CAPI et les communes membres, parmi d'autres mesures, prévoit un partage de la taxe sur le foncier bâti acquittée par les entreprises installées dans les zones d'activités
économiques.
En effet, les dispositions de l'article 29 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, prévoient que « Lorsqu'un groupement de communes [...] crée ou gère une zone d'activités économiques (ZAE), tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement [...] par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement [...] et de la ou des communes sur le territoire
desquelles est installée la zone d'activités économiques. » Sur cette base juridique, le pacte fiscal et financier conclu entre la CAPT et les communes membres prévoit un partage de cette taxe foncière sur le bâti des zones d’activité économique, selon les principes suivants : - Les modalités de partage tiennent compte des réformes fiscales ayant eu lieu ces dernières années, à savoir la suppression de la taxe d’habitation et la réforme des locaux industriels ayant conduit à une
exonération de 50% de leur base ;
- Le partage de TFB est basé sur des périodes de référence qui varient selon les zones d’activité
économique :
e Les zones d’activité initialement intégrées au pacte financier et fiscal du 26 juin 2013, avec un partage du produit fiscal supplémentaire qui est comparé à l’année 2013 comme année de
référence ;
e Les zones d’activité transférées en 2017 qui font l’objet d’un partage de taxe de foncier bâti à compter du produit fiscal de TFB perçu en 2023, avec comme année de référence l’année 2017; e Les zones d’activités nouvellement créées à compter du ler janvier 2023 et qui feront l’objet d’un partage de taxe de foncier bâti dès l’année d’implantation de la zone d’activités. - Le partage de la taxe sur le foncier bâti des zones d’activité économique est fait à hauteur de 60% pour la CAPI et de 40 % pour la commune de MAUBEC :
- Le partage de TFB est calculé sur l’évolution physique des bases ;
- Enfin, il est entendu que le partage de TFB entre la CAPI et la commune de MAUBEC porte sur les années 2023, 2024, 2025 et 2026.
Concernant la commune de MAUBEC, ce partage concerne les zones d’activité économique suivantes :
e Zone Artisanale de Maubec
Les modalités précises de partage de la taxe sur le foncier bâti des zones d’activité économique entre la CAPI et la commune sont détaillées dans le projet de convention de partage de TFB sur les zones d’activités qui est
annexé à cette présente délibération.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver les termes de la convention de partage de taxe communale sur le foncier bâti (TFB) sur les zones d'activités économiques (ZAE) ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’exécution
de la présente délibération, et notamment à signer la convention correspondante avec la CAPI.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention de partage de taxe communale sur le foncier bâti
(TFB) sur les zones d'activités économiques (ZAE) :
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer la convention correspondante avec la CAPI.
La commune informe que cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa
notification.
Ainsi délibéré en séance, les jours, mois et an susdits, et ont signé avec Nous, les conseillers présents,
Le secrétaire Le Maire,
Annie LLOPIS Olivier TISSERAND