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Déliberation - ar annexe 3 d5 convention partage tfb zae
Document publié le Samedi 10 décembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - ar annexe 3 d5 convention partage tfb zae)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie,
ENTRE
La commune de …………………………., représentée par ………………………..., maire, ci- après dénommée « la commune »,
ET
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2022, ci-après dénommée « la communauté d’agglomération »,
Préambule
Dans le cadre de l’action visant à accompagner le financement des opérations d’aménagement communautaires, notamment de développement économique, le pacte financier et fiscal intercommunal adopté le 9 juillet 2022 prévoit d’organiser un partage plus cohérent des nouvelles recettes fiscales issues d’investissements portés par les budgets de la communauté d’agglomération, dans le cas spécifique des opérations d’aménagement des zones d’activités économiques (ZAE).
Il est proposé de mieux répartir le produit généré par les bases de foncier bâti créées sur les nouvelles ZAE communautaires à compter de la validation du pacte. Les contributions acquittées par les propriétaires de locaux implantés sur les ZAE communautaires pourront ainsi mieux participer au financement des dispositifs d’appui au développement économique communautaire, mais également à l’entretien et au renouvellement des équipements créés sur les ZAE.
Il est entendu par « nouvelle zone d’activités » toute zone ou extension de zone qui n’a pas connu de commencement de commercialisation (à savoir pas de première vente effective) à la date de validation du pacte financier et fiscal.
La mise en œuvre d’un reversement de fiscalité entre les budgets communaux et le budget communautaire est ouverte par les dispositions de la loi du 26 janvier 1980. Chaque nouvelle ZAE communautaire du territoire fera l’objet d’une convention entre la commune accueillant la ZAE et la communauté d’agglomération afin de prévoir le reversement d’une part du produit annuel de foncier bâti acquitté par les propriétaires de locaux de la ZAE.
Le pacte financier et fiscal intercommunal adopté le 9 juillet 2022 a décidé d’instaurer le partage du produit communal de taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 50%, levé sur les seules constructions à venir des nouvelles zones d’activités économiques communautaires (création/extension).
CONVENTION DE PARTAGE DU PRODUIT COMMUNAL DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DES NOUVELLES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRES
ENTRE LA COMMUNE DE………………..
ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20230407-2023-04-05-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de partage du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties des nouvelles zones d’activités économiques (ZAE) communautaires.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Le champ d'application de la présente convention porte sur la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les propriétaires des locaux implantés sur les nouvelles zones d’activités économiques.
Les nouvelles zones d’activités économiques communautaires s’entendent des créations et extensions de ZAE situées sur le territoire de la commune, c’est-à-dire celles qui n’ont pas connu de commencement de commercialisation (à savoir pas de première vente effective) au 9 juillet 2022.
ARTICLE 3 : POURCENTAGE DE TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES DES NOUVELLES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES PARTAGEE
La commune s'engage à reverser à la communauté d’agglomération 50 % du produit annuel communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les nouvelles zones d’activités économiques défini comme suit :
Bases fiscales communales nettes annuelles de TFB (bases créées sur la nouvelle ZAE communautaire), multipliées par 50% du taux de foncier bâti communal annuel.
ARTICLE 4 : MODALITES DE REVERSEMENT DU PRODUIT COMMUNAL DE TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES DES NOUVELLES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES
Le reversement à la communauté d’agglomération du produit communal de taxe foncière sur les propriétés bâties perçu et entrant dans le champ d'application est annuel. L'année N+1, la commune reversera à la communauté d’agglomération, le produit de la part communale de la taxe foncière des propriétés bâties des nouvelles ZAE perçue l'année N.
Ainsi, au plus tard le 1er juin de chaque année, la communauté d’agglomération transmettra à la commune un état certifié sur lequel figure le montant global, ainsi que le détail par redevable des bases nettes du produit communal de taxe foncière sur les propriétés bâties acquitté par les propriétaires de locaux implantés au sein des nouvelles ZAE.
La commune procédera au reversement à la communauté d’agglomération de ce montant au plus tard au 1er septembre de chaque année.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20230407-2023-04-05-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties, par délibérations concordantes de leurs conseils respectifs.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Elle sera renouvelable annuellement, par tacite reconduction.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, et après épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif, dans le respect des délais de recours.
Fait à ................................ ,
le .......................................... , en 2 exemplaires originaux.
Pour la communauté d’agglomération,
Le Président,
Pour la commune de .............................. ,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20230407-2023-04-05-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023