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Déliberation - cms convention taxe communale zae communautaires
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms convention taxe communale zae communautaires)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
$Y St-Quentin.Fallauier
MAIRIE
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 JANVIER 2023
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 25/01/2023, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Nawel SACI à Andrée LIGONNET, Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Géraldine LAVIELLE à Mathieu GAGET
Absents : Laurie CHAMPAVIER-BAHOUYA, Fabienne ALPHONSINE, Patrice SAUMON.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Béatrice JOBERT a été désigné(e).
DELIB 2023.01.25.5
OBJET : Avenant à la convention de partage de la taxe communale sur le foncier bâti sur les ZAE communautaires
Monsieur Mathieu GAGET, adjoint délégué aux ressources humaines et aux finances, expose aux membres du conseil municipal que la convention initiale relative au partage de la taxe foncière bâtie communale conclue entre la Commune de Saint Quentin Fallavier et la CAPI prévoit un partage de surplus de produit sur la base des calculs réalisés à partir des bases nettes identifiées sur l’année N-1 et d’un taux communal de référence initiale ou de l’année N-1.
Les calculs de partage de la taxe foncière selon les dispositions de la convention initialement signée sont réalisés sur la base des données fiscales de l’année N-1. Aussi, en 2022, l’analyse est réalisée sur les données fiscales de 2021.
Or, la taxe foncière bâtie communale a été modifiée en 2021, d’une part en raison de la réforme intervenue suite à la suppression de la taxe d’habitation. En effet, à compter de 2021, le taux communal a été augmenté par la loi du transfert du taux départemental.
D’autre part, la loi de Finances 2021 a institué une réforme du foncier bâti industriel avec une exonération de 50% sur les bases de foncier bâti industriel dont la compensation est réalisée par l’Etat.
Aussi, pour maintenir tant l’équilibre institué dans la convention initiale de partage que les modalités de calcul de ce partage de taxe foncière communale, il est nécessaire de prévoir un avenant à la convention afin de modifier les articles 3 et 4 de la convention initiale de partage de taxe foncière communale bâtie sur les Zones d’Activité Economique d’Intérêt Communautaire. Il est donc proposé de modifier et compléter l’article 3 relatif à la définition des bases de référence et des bases supplémentaires comme suit :
« les bases nettes de TFB de l’année N sur les périmètres tels que définis dans l’article 2 auxquelles on rajoute les bases compensées au tire de l’exonération des bases industrielles. Aussi, les bases prises en compte dans le calcul sont les bases nettes de TFB hors bases industrielles + bases industrielles x 2. »
Il est également proposé de modifier et compléter l’article 4 « définition du taux de référence » de la manière suivante :
« Le taux de référence est égal au taux le plus élevé des 2 taux suivants : - Taux de TFB communal 2013,
- Taux de TFB de l’année N minoré du taux départemental transféré en 2021 suite à la réforme de la taxe d’habitation. »
Les autres articles de la convention resteront inchangés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE l’avenant à la convention de partage de la taxe communale sur le foncier bâti sur les Zones d’Activité d’Intérêt Communautaire.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 25/01/2023
Publication et transmission en sous préfecture le 30 janvier 202330/01/2023 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20230125-lmc111683-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Projet
d'avenant
à
la
convention
de
partage
de
la
taxe
communale
sur
le foncier
bâti
sur
les
ZAE
communautaires
Avenant
à
la convention
de
partage
de
la taxe
communale
sur
le foncier
bâti
sur
les
ZAE
communautaire
passé
entre
La
Communauté
d'Agglomération
Porte
de
l'Isère,
dont
le siège
est sis
17
avenue
du
Bourg
à
l'Isle
d’Abeau
(38
080)
et
représentée
par
son
Président,
Jean
PAPDOPULO,
habilité
par
délibération
n°
….
en
date
du
ET La
Commune
de
Dont
le siège
est
sis
représenté
par
;
Maire,
dument
habilité
par
délibération
n°...
en
date
du
Préambule Cet
avenant
vise
à
prendre
en
compte,
dans
la
convention
initiale
de
partage:
"
La
réforme
de
la
taxe
d'habitation
qui
a
fait
augmenter
le
taux
de
foncier
bâti
des
communes
en
compensation
de
la Taxe
d'Habitation
à
compter
de
2021
“
La
réforme
du
foncier
bâti
en
2021
avec
une
exonération
de
50%
sur
les
bases
de
foncier
bâti
industriel.
Article
1
:
L'article
3
de
la
convention
initiale
est
modifié
comme
suit
:
Article
3
: Définition
des
bases
de
référence
et des
bases
supplémentaires
Le
pacte
fiscal
et financier
voté
à
l'unanimité
le
26
juin
de
2013
prévoit
dans
son
article
4
le
partage
à
compter
de
2014
du
produit
supplémentaire
de
taxe
de
foncier
bâti
en
ZAE
d'intérêt
communautaire
issu
de
l'évolution
physique
de
bases.
Afin
d'établir
les
bases
nettes
de
référence,
les
contenances
de
bâti
et
la
base
correspondante
du
TFB
acquittée
par
les
entreprises
pour
l'année
2013
sont
recensées
pour
chaque
parcelle
du
périmètre,
et listées
en
annexe
(annexe
2
Montant
des
bases
nettes
de
référence).
Les
bases
supplémentaires
de
l'année
N
(année
de
départ
: 2014)
sont
égales
à
la différence
positive
entre :
"
Les
bases
nettes
de
TFB
de
l’année
N
sur
les
périmètres
tels
que
définis
dans
l’article
2.
"
Et
les
bases
nettes
définitives
de
TFB
2013
sur
les
mêmes
périmètres,
multipliées
par
le
coefficient
de
majoration
forfaitaire
cumulé
depuis
l’année
de
référence. Aussi,
l'article
3
de
la
convention
est
désormais
rédigé
et
complété
de
la
manière
suivante
:
"
Les
bases
nettes
de
TFB
de
l’année
N
sur
les
périmètres
tels
que
définis
dans
l'article
2
auxquelles
on
rajoute
les
bases
compensées
au
titre
de
l'exonération
des
bases
industrielles.
Aussi,
les
bases
prises
en
compte
dans
le calcul
sont
les
bases
nettes
de
TFB
hors
bases
industrielles
+
bases
industrielles
nettes
x
2.
Article
2
: l’article
4
de
la
convention
Initiale
est
modifié
comme
suit :
«
Article
4
: Définition
du
taux
de
référence
Le
taux
de
référence
est
égal
au
taux
le plus
élevé
des
2 taux
suivants
:
=“
Taux
de
TFB
communal
2013.
“
Taux
de
TFB
communal
de
l’année
N
L'article
4
de
la
convention
est
désormais
rédigé
de
la
manière
suivante
:
"
Taux
de
TFB
communal
2013.
=
Taux
de
TFB
de
l'année
N
minoré
du
taux
départemental
transféré
en
2021
suite
à
la
réforme
de
taxe
d'habitation.
Article
3
: Les
autres
articles
de
la
convention
restent
inchangés.